PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 41
11 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
RAA N° 41 du 11 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 41 11 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et
Animation du réseau
Signature au 09 octobre 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation
générale de signature concernant le service des impôts des entreprises de Molsheim
Signature au 1
er octobre 2024
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de SARRE-UNION
Signature au 10 octobre 2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
-Décision2024/8dudirecteurrégionalàSTRASBOURGportantsubdélégationdelasignature
du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Signature au 04 octobre 2024
- Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 04 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
RAA N° 41 du 11 octobre 2024
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière au sein de la Direction
zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
Signature au 09 octobre 2024

CABINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté n° CAB-2024-29 portant attribution d'une subvention au syndicat mixte Mémorial
Alsace-Moselle au titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80
e anniversaire
de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-30 portant attribution d'une subvention à la commune de Benfeld au titre
du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80
e anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-31 portant attribution d'une subvention à la société d'histoire et
d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME) au titre du Fonds de soutien aux projets locaux
dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-32 portant attribution d'une subvention à la commune de Steinbourg au
titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-33 portant attribution d'une subvention à la commune de Gerstheim au
titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-34 portant attribution d'une subvention à la commune de
Niederschaeffolsheim au titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e
anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
- Arrêté n° CAB-2024-35 portant attribution d'une subvention à la commune de Maisonsgoutte
au titre du Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80
e anniversaire de la Libération
Signature au 27 septembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « GROUPE EST SÉCURITÉ » pour assurer une mission de
surveillance sur la voie publique les 19 et 20 octobre 2024 à l'occasion de l'événement
« Loups-Garous Netflix » qui se déroulera à Strasbourg
Signature au 10 octobre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant agrément de la SAS RD
AUTO pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers
sur les autoroutes non concédées du Bas-Rhin
Signature au 09 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
RAA N° 41 du 11 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
m
otorisée regroupant les « 9e Rallye National PEA Centre Alsace, 8e Rallye National VHRS et
2e Rallye National VMRS » les 11 et 12 octobre 2024
S
ignature au 09 octobre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté modificatif de l'arrêté du 10 novembre 2020 modifié portant désignation des
r
eprésentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI)du Bas-Rhin dans sa formation plénière
Signature au 11 octobre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies
o
uvertes à la circulation publique à Gougenheim
Signature au 08 octobre 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
-Arrêté portant modification des statuts du syndicat des forêts communales de la Bruche
S
ignature au 10 octobre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Georges Dontenwill en qualité de garde-
c
hasse particulier (demande émanant de M. Charles Maierbock, détenteur de droits de
chasse sur la commune de Châtenois)
Signature au 1er octobre 2024
-
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Georges Dontenwill en qualité de garde-
chasse particulier (demande émanant de M. Jacques Renaud, détenteur de droits de chasse sur
la commune de Kintzheim)
Signature au 1er octobre 2024
-
Arrêté portant agrément de M. Sébastien Remetter en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 1er octobre 2024
-
Arrêté portant agrément de M. Claude Kromberger en qualité de garde-pêche particulier
Signature au 1er octobre 2024
-
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la Commune de CHATENOIS
Signature au 08 octobre 2024
-Arrêté préfectoral portant désignation d'un commissaire enquêteur – M. André CHARLIER
Signature au 10 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des
limites territoriales des communes de Obernai et de Heiligenstein
Signature au 10 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
RAA N° 41 du 11 octobre 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est n° 2024-3540 portant transfert des compétences de la Commission
Administrative Paritaire Départementale n° 3 du Haut-Rhin à la Commission Administrative
Paritaire Départementale n° 3 du Bas-Rhin
Signature au 04 octobre 2024
- Arrêté N° 2024-3745 portant modification de l'agrément n° 67-014294 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « ALSACE SECOURS AMBULANCIER », sise 8 Rue Gay Lussac
67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 10 octobre 2024
- Arrêté N° 2024-3743 portant modification de l'agrément n° 67-024516 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « Ambulance de l'Est Société Nouvelle », sise 17Q Rue des Frères
Lumières 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 10 octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision portant modification de la désignation des membres de la composition de la
Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT)
interdépartementale en Agriculture pour les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de
Moselle et des Vosges
Signature au 08 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Annexe 1 à l'arrêté du 02 octobre 2024 autorisant une lutte collective organisée par la
Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles du Grand Est (FREDON Grand
Est) et les lieutenants de louveterie contre les corvidés classés espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts sur le département du Bas-Rhin
(arrêté publié au RAA N° 40 du 04 octobre 2024
)
- Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Signature au 26 septembre 2024
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliers dans la
réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau
Signature au 08 octobre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de traques des sangliers de la partie Sud de la
Réserve Naturelle Nationale de l'lle de Rhinau située sur les bans communaux de SCHOENAU et
de SUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interdit, vers la partie chassable
de la Réserve Naturelle située sur le ban communal de RHINAU
Signature au 08 octobre 2024
- Arrêté autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine dénommée « Hinter
Bitzenfeld » ayant pour objet le remembrement et l'aménagement des terrains situés à
GOXWILLER au lieu-dit « Hinter Bitzenfeld »
Signature au 08 octobre 2024
- Arrêté préfectoral N° 014/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux d'entretien de la signalisation horizontale de l'A355
Signature au 10 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
RAA N° 41 du 11 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930919600, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Florentin
GIRARD, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 930 919 600 00013, sise 45 Avenue du Rhin
67100 Strasbourg
Signature au 27 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931514830, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Elhadj BAH,
au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « AB PRO CLEANING & Services »),n°
SIRET 931 514 830 14830, sise 7 rue De La Somme 67000 Strasbourg
Signature au 27 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931751986, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Pier Berling,
au titre de son Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « MATHINFINI »,n°
SIRET 931751986 00015, sise 61 rue Gare 67300 Schiltigheim
Signature au 27 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931861249, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Melinda
LEMOINE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « ML SOLUTION »),n° SIRET
931 861 249 00015, sise 13D rue des Fleurs 67114 ESCHAU
Signature au 27 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP977513159, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ismaël
HACHEMI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 977 513 159 00011, sise 1 Parc de
l'Étoile 67100 STRASBOURG
Signature au 10 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions
et Animation du réseau
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction,
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent
GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Émilie BOUDINET, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances
publiques et à Mme Noëlie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe PETER , administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
2/3
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des finances
publiques et Mme Fabienne BACCOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées
(AFM) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hugues COMBET, inspecteur des
finances publiques.
M. Philippe PETER, Mme Fabienne BACCOUCHE et Mme Melissa POIRIER reçoivent délégation
pour signer les différents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales : décisions
d'octroi ou de rejet de délai de paiement, actes de poursuites, déclarations de créances,
propositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000 euros.
Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY, M. Hourri El Moktar, reçoivent
délégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montant maximal de 3 000 € et d'une
durée maximale de 24 mois.
Division de la gestion fiscale et foncière :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François GUIHENEUF , administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des finances
publiques.
Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Samuel PETION, inspecteur principal des finances
publiques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- Fiscalité directe locale
Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,
M. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception
liés à la fiscalité directe locale.
- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptable
Mme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit
délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les
circulaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces des
comptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de la
dépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et
les circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsi
que tout document relatif aux régies du secteur public local.
- Cellule Dématérialisation – Monétique
Mme Célia RETHORE, inspectrice des finances publiques et M. Raphaël KOWALSKI , inspecteur
des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les
accusés de réception et les circulaires informatives liés à l'exercice de leurs missions
(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandes
d'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire ,
les conventions de mise à disposition du logiciel DVP .
- Cellule «Expertise et Études financières»
Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de la
cellule «Expertise et Études financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les
récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
3/3
Centre de contact
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions publiées au recueil des actes
administratifs (RAA) du 6 septembre 2024. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.
Elle entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 9 octobre 2024
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques, et
à M. FRANKINET Régis, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Molsheim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
2/3
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FAUST Yves LAIGRE Marion
HOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda
KAUFFEISEN Franck NIRRENGARTEN Yves
KOESTEL Christian SCHMITT Ingrid
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BRENDEL Régine WEBER Anaïs
BUCKEL Nadine GASMI Linda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs, agents et contractuels désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
œFrédéric STOLLInspecteur divisionnairedes Finances publiques
3/3
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ARRAMON Christine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
BISCHOFF Claudine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
FISCHER Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
HEILIG Aline Contrôleur
contractuel 10 000 € 12 mois 50 000 €
LAMBERT Véronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LEROUXEL Damien
Agent
administratif
principal
10 000 € 12 mois 50 000 €
SANCHEZ Fanny Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REUTENAUER Olivier Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
RUFF Annie Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée à :
- Mme LUPER Dominique, inspectrice, adjointe au responsable du SIE de Molsheim,
- M. FRANKINET Régis, Inspecteur, adjointe au responsable du SIE de Molsheim.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Molsheim, le 1er octobre 2024
Le comptable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, MATHIS François, responsable du Service de Gestion Comptable de SARRE-UNION,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
xArticle 1er :Délégation générale est donnée à Madame Aurélie CREMEL, adjoint au responsable deservice à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- " de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- _ de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, -- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- — de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
CREMEL Aurélie —#>
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Article 2 : Délégation générale est donnée à Monsieur Mounir BAROURI, adjoint au responsable deservice, dans les mêmes termes que l'article 1, en l'absence ou en cas non disponibilité du responsabledu Service de Gestion Comptable.
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BAROURI Mounir QY 'ouni . By)—- N> —>
Article 3 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre [égitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges, .de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM PrénomBOULENGER ChloéBOULENGIER SylvieCHAIRON Jean-MichelKIEFER BéatriceKUHM MylèneMULLER CaroleNEU MarylineSCHOSGER MarianneSPIELMANN Hélène
WALTER StéphaneWALTER-MAURER Camille . (/îfi/ /\
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Article 4 : Délégation spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- derecevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues- designer récépissés et quittances- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
BAUER Patricia - îENSMINGER Marielle ' ÈQ/\KAPFER Jennifer
Article 5 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des délais sommeggeximale pourNOM Prénom Grade de paiement ; laquelle unî:lélai de ;| aiement peut être accordéBAUER Patricia AAP Trois mois 1000 €BOULENGER Chloé C Dix mois 8000 €BOULENGIER Sylvie AAP Six mois 3000 €CHAIRON Jean-Michel CP Dix mois 8000 €ENSMINGER Marielle AAP Six mois .3000 €KAPFER Jennifer AAP Six mois _ 3000 €KIEFER Béatrice C Dix mois 8000 €KUHM Mylène CP Dix mois 8000 €MULLER Carole C Dix mois 8000 €NEU Maryline | C Dix mois 8000 €SCHOSGER Marianne CP Dix fiïois 8000 €SPIELMANN Hélène AAP Six mois 3000 €WALTER-MAURER Camille C Dix mois 8000 €WALTER Stéphane C Dix mois 8000 €
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4/42°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisésTout acte utile au recouvrement contentieux,CHAIRON Jean-Michel cP tout ac:ce conservato_lre (déclaration dans lesprocédures collectives, surendettement,garantie hypothécaire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,MULLER Carole C tout ac:ce conservato.lre (déclaration dans lesprocédures collectives, surendettement,garantie hypothécaire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,SCHOSGER Marianne cp tout ac:ce conservato_lre (déclaration dans lesprocédures collectives, surendettement,garantie hypothécaire)Tout acte utile au recouvrement contentieux,; acte conservatoir ë i IWALTER Stéphane c tout t ervatoi e (déclaration dans lesprocédures collectives, surendettement,garantie hypothécaire)
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementdu Bas-Rhin.
Fait à SARRE-UNION, le 10/10/2024Le comptable
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REPUBLIQUEFRANGAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg
11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site Internet www douane gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD JosephTéléphone : 09 70 27 77 00Télécopie : 03 88 25 66 11Mél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv fr
STRASBOURG, LE 4
Décision 2024/8 du directeusubdélégation de la signaturedans les domaines graciecontributions indirectes ainside douane et d'argent liquide.
CT. 2024
régional à STRASBOURG portantdu directeur interrégional à METZUx et contentieux en matière deque pour les transactions en matière
Vu le code général des impôts et notamment son article 408suivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45
ide l'annexe II et ses articles 212 et
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercide du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nomprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur intnature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation,matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livreréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à €droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions i
et prénom figurent en annexe I de laerrégional à METZ, les décisions dedécision sur les contestations en
des procédures fiscales, rejet d'unerreur sur l'assiette, réduction deirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, €n euros ou pour des montantsillimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de sponsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôiou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette mêmemontants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nomprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inrèglement simplifié en matière de contributions indirectes,compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des m:euros dans cette même annexe III
nexe II en euros ou pour des
prénom figurent en annexe III de larrégional à METZ, les procédures depour les montants de droitschandises qui sont mentionnés en
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.
Article S — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Annexe I à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeu régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
PINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimité
STENGEL Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe II à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise | Transaction
BARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000
PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000
ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000
BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000
THOMAS Christine 0 0 0 0 40000
PINOT Laurent 0 0 0 0 75000
EDEL Ludovic 0 0 0 0 20000
WEYANT Yves 0 0 0 0 15000
STENGEL Daniel 350000 350000 350000 350000 350000
BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000
|SCHAAL Julien 0 0 0 0 125000
GRILL Benoit 0 0 0 0 75000
HEILMANN Remy 0 0 0 0 20000
HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000
MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000
N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000
ZINS Bruno 0 0 0 0 20000
PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000
PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000
ECKERT Mare 0 0 0 0 75000
LAFAYE Guillaume 0 0 0 0 30000
LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000
BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
KEITH Michel 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000
STURM Alain 0 0 0 0 15000
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Annexe III à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nomiprénom compronis | Dofsimdes | e | msBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000EDEL Ludovic 15000 7500 1500 15000WEYANT Yves 5000 2500 750 5000FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000STENGEL Daniel 15000 7500 1500 15000BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000SCHAAL Julien 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 2500 750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000 olBA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 5000 2500 750 5000FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000ÎAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000ROY Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 2500 750 5000WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000BETZNER Willy 5000 2500 750 5000CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000
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CARRIER Veronique 5000 2500 750 5000CATRY Sebastien 5000 2500 750 5000CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000DAVID Simon 5000 |2500 750 5000GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000GRANDON Cerise 5000 2500 750 5000GRANSARD Antoine 5000 |2500 750 5000HAASER Olivier 5000 2500 750 5000
HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000
KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000LABIE Anthony 5000 12500 750 5000LE LANN Eva 5000 2500 750 5000
LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000
PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000RING Patrice 5000 2500 750 5000
ROYER Christopher 5000 2500 750 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 [2500 750 5000SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000
ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000
ECKERT Marc 15000 7500 1500 15000
KAPFER Remy 5000 2500 750 5000LAFAYE Guillaume 15000 7500 1500 15000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 750 5000HAMM Julien 5000 2500 750 5000
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JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000MIDDI Badr 5000 2500 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000BOCK Lea 5000 2500 750 5000BOURGOIN Karen 5000 2500 | 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000DEVOGE Etienne 5000 2500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000REVEST Mare 9000 5000 1000 9000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
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Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nomprénom gl e B o 08
PINTO Doriane 1500 7500 15000PINOT Laurent 1500 7500 15000
EDEL Ludovic [1500 7500 15000
WEYANT Yves |750 12500 5000FOURNIER Franck 1500 7500 15000
STENGEL Daniel 1500 7500 15000
BLETTNER Dominique 1500 7500 15000
SCHAAL Julien 1500 7500 15000
AUGES Bruno |750 2500 5000BETZNER Willy 750 2500 5000
CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000
CARRIER Veronique 750 2500 5000
CATRY Sebastien 750 2500 5000
CHENOT Eric 750 2500 5000
CLAUDE Eric [750 2500 5000
DAVID Simon 750 2500 5000
GEBUS Emilie 750 2500 5000
GEOFFROY Christine 750 2500 5000
GLOTAIN Raphael 750 2500 5000
GRANDON Cerise 750 2500 5000
GRANSARD Antoine 750 2500 5000
HAASER Olivier 750 2500 5000
HERRMANN Sarah 750 2500 5000
KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000
KUHN Laurent 750 2500 5000
LABIE Anthony 750 2500 5000
LE LANN Eva 750 2500 5000
LELIN Jean-Arnaud 750 2500 5000
PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000
PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000
PREAUX Olivier 750 2500 5000
PRUDHOMME Eric 750 2500 5000
RICHI Abdelhakem 750 2500 5000
RING Patrice |750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
ROYER Christopher 75 2500 5000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 75 2500 5000SCHWAB Franck 75 2500 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 75 2500 5000STEINMETZ Elodie 75 2500 5000TEBBOUB Nouria 75 2500 5000TROMPETTE Olivier 75 2500 5000ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 75 2500 5000CRUCHON Romane 75 2500 5000DEMONT Pierre-Alexandre 75 2500 5000GERARD Philippe 75 2500 5000HAMM Julien 75 2500 5000JOUSSET Julien 75 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck 75 2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000PIERRON Nicolas _ 750 2500 5000ROBE Thomas 75 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000DEVOGE Etienne 750 2500 5000EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 150 7500 15000KRAEMER Estelle 750 2500 5000LUTTMANN Marion 750 2500 5000MAGNATI Claudia 750 2500 5000MARCELINO Ricardo 750 2500 5000REVEST Mare 750 2500 5000STURM Alain 1500 7500 15000TAMBON Corentin 750 2500 5000TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
ZEISSER Thomas 750 2500 5000 ]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe V à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeu régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délé
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et dMontant de l'amend: lontant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
tion de signature
Nom/prénom ue e g eBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 25000 100000EDEL Ludovic 10000 25000 100000WEYANT Yves 250 5000 25000FOURNIER Franck 10000 25000 100000STENGEL Daniel 80000 100000 300000BLETTNER Dominique 20000 50000 . [250000SCHAAL Julien 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000BURGER Claire 500 2000 25000CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Eric 500 2000 25000FOUILLAND Camille 5000 10000 50000GRILL Benoit 10000 25000 100000HEILMANN Remy 5000 10000 50000HOEHE Philippe 5000 10000 50000LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000MALASSIS Patricia 10000 125000 100000MULLER Jan 500 2000 25000N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000NAVECH Raphael 500 2000 25000NEUHARD Helene 500 2000 25000WICHTREY Nathalie 500 2000 25000ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000ZINS Bruno 5000 10000 50000AUGES Bruno 2500 5000 25000BETZNER Willy 2500 5000 25000CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000CARRIER Veronique 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
CATRY Sebastien 2500 5000 25000
CHENOT Eric 2500 5000 25000
CLAUDE Eric 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
GEBUS Emilie 2500 5000 25000
GEOFFROY Christine 2500 5000 25000
GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
GRANDON Cerise 2500 5000 25000
GRANSARD Antoine 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000
HERRMANN Sarah 2500 5000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KUHN Laurent 2500 5000 25000
LABIE Anthony 2500 5000 25000
LE LANN Eva 2500 5000 25000
LELIN Jean-Arnaud 2500 5000 25000
PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000
PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000
PREAUX Olivier 2500 5000 25000
PRUDHOMME Erie 2500 5000 25000
RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000
RING Patrice 2500 5000 25000
ROYER Christopher 2500 5000 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000
SCHWAB Franck 2500 5000 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000
STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000
TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000
TROMPETTE Olivier 2500 25000 100000
ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000
ECKERT Marc 10000 25000 100000
LAFAYE Guillaume 10000 25000 100000
LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000
CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000
CRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000
GERARD Philippe 2500 5000 25000
HAMM Julien 2500 5000 25000
JOUSSET Julien 2500 5000 25000
KEITH Michel 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
MARLOT Franck 2500 5000 25000
MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000
MIDDI Badr 2500 5000 25000
MISCHO Alexandre 2500 5000 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000
PIERRON Nicolas 2500 5000 25000
ROBE Thomas 2500 5000 25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
COUTANT Celine 2504 5000 25000
DANCET Mathieu 2500 5000 25000
DEMESMAY Vincent 250 5000 25000
DEVOGE Etienne 2500 5000 25000
EL HARIRI Sophia 2500 5000 25000
ESTEVE Jerome 2500 5000 25000
HUGON Dominique 10000 25000 100000
KRAEMER Estelle 2500 5000 25000
LUTTMANN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2501 5000 25000
MARCELINO Ricardo 250f 5000 25000
REVEST Marc 250k 5000 25000
STURM Alain 10000 25000 100000
TAMBON Corentin 2504 5000 25000
TAPY Jean-Luc 250 5000 25000VUILLEMIN Stephane 250! 5000 25000EE[SSER Thomas 2504 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/aréaom Nllvomant de | Montant droits | Valeur d_cs'amende ettaxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
STENGEL Daniel 80000 |100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'éxcède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m';ïlev::i.:æ
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PINOT Laurent 20000 150000
EDEL Ludovic 20000 150000
WEYANT Yves 3500 25000
FOURNIER Franck 20000 150000
STENGEL Daniel 82000 600000
BLETTNER Dominique 40000 300000
SCHAAL Julien 40000 300000BILGER Joseph 3504 25000BURGER Claire 3504 25000| CHAILLOT Fiorent 350 25000CHEVRIER Valerie 3504 25000DA PIEDADE Eric 7] 350 25000FOUILLAND Cafiille IOO')O 75000GRILL Benoit 20000 150000HEILMANN Remy 10000 75000HOEHE Philippe 10000 75000LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000MALASSIS Patricia 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000NAVECH Raphael 3500 25000NEUHARD Helene 3500 25000WICHTREY Nathalie 350 25000ZINS Bruno 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000BETZNER Willy 3500, 25000CAREL Pierre-Jean 3500, 25000CARRIER Veronique 3500, 25000CATRY Sebastien 3500 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric 3500j 25000DAVID Simon 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
GEBUS Emilie 3500 25000
GEOFFROY Christine 13500 25000
GLOTAIN Raphael 3500 25000
GRANDON Cerise 3500 25000
GRANSARD Antoine 3500 25000
HAASER Olivier 3500 25000
HERRMANN Sarah 3500 25000
KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000
KUHN Laurent 3500 25000
LABIE Anthony 3500 25000
LE LANN Eva 3500 25000
LELIN Jean-Arnaud 3500 25000
PASSASEO Sebastien 20000 150000
PFEIFFER Nadine 20000 150000
PREAUX Olivier 3500 25000
PRUDHOMME Eric 3500 25000
RICHI Abdelhakem 3500 25000
RING Patrice 3500 25000
ROYER Christopher 3500 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000
SCHWAB Franck 3500 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000
STEINMETZ Elodie 3500 25000
TEBBOUB Nouria 3500 25000
TROMPETTE Olivier 3500 25000
ZIMMERMANN Herve 20000 150000
BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000
BRUCKER Stephane 20000 150000
CAIGNARD Nelson 3500 25000
CRAUSSE Florian 3500 25000
CRUCHON Romane 3500 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000
GERARD Philippe 3500 25000
HAMM Julien 13500 25000JOUSSET Julien 3500 25000KEITH Michel 20000 150000MARLOT Franck 3500 25000
MC KEOWN Benjamin 3500 25000
MIDDI Badr 3500 25000
MISCHO Alexandre 3500 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000
PIERRON Nicolas 3500 25000
ROBE Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
BOCK Lea 3500 25000
BOURGOIN Karen 3500 25000
COUTANT Celine 3500 25000
DANCET Mathieu 3500 25000
DEMESMAY Vincent 3500 25000
DEVOGE Etienne 3500 25000
EL HARIRI Sophia 3500 25000
ESTEVE Jerome 3500 25000
HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle 3500 25000LUTTMANN Marion 3500 25000
MAGNATI Claudia 3500 25000
MARCELINO Ricardo 3500 25000
REVEST Mare 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000
TAPY Jean-Luc 3500 25000
VUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m'::ä:äes
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
STENGEL Daniel 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montantde | Argentliquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PINOT Laurent 3500 50000
EDEL Ludovic 3500 50000
WEYANT Yves 1700 25000
FOURNIER Franck 3500 50000
STENGEL Daniel 105000 300000
BLETTNER Dominique 70000 200000
SCHAAL Julien 70000 200000
AUGES Bruno 1700 25000
BETZNER Willy 1700 25000
CAREL Pierre-Jean 1700 25000
CARRIER Veronique 1700 25000
CATRY Sebastien 1700 25000
CHENOT Eric 1700 25000
CLAUDE Eric 1700 25000
DAVID Simon 1700 25000
GEBUS Emilie 1700 25000
GEOFFROY Christine 1700 25000
GLOTAIN Raphael 1700 25000
GRANDON Cerise 1700 25000
GRANSARD Antoine 1700 25000
HAASER Olivier 1700 25000
HERRMANN Sarah 1700 25000
KAROTSCH Jean-Luc 1700 25000
KUHN Laurent 1700 25000
LABIE Anthony 1700 25000
LE LANN Eva 1700 25000
LELIN Jean-Arnaud 1700 25000
PASSASEO Sebastien 3500 50000
PFEIFFER Nadine 3500 50000
PREAUX Olivier 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
PRUDHOMME Eric 1700 25000
RICHI Abdelhakem 1700 25000
RING Patrice 1700 25000
ROYER Christopher 1700 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000
SCHWAB Franck 1700 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000
STEINMETZ Elodie 1700 25000
TEBBOUB Nouria 1700 25000
TROMPETTE Olivier 1700 25000
ZIMMERMANN Herve 3500 50000
BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000
BRUCKER Stephane 3500 50000
CAIGNARD Nelson 1700 25000
CRAUSSE Florian 1700 25000
CRUCHON Romane 1700 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000
GERARD Philippe 1700 25000
HAMM Julien 1700 25000
JOUSSET Julien 1700 25000
KEITH Michel 3500 50000
MARLOT Franck 1700 25000
MC KEOWN Benjamin 1700 25000
MIDDI Badr 1700 25000
MISCHO Alexandre 1700 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000
PIERRON Nicolas 1700 25000
ROBE Thomas 1700 25000
BOCK Lea 1700 25000
BOURGOIN Karen 1700 25000
COUTANT Celine 1700 25000
DANCET Mathieu 1700 25000
DEMESMAY Vincent 1700 25000
DEVOGE Etienne 1700 25000
EL HARIRI Sophia 1700 25000
ESTEVE Jerome 1700 25000
HUGON Dominique 3500 50000
KRAEMER Estelle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Claudia 1700 25000
MARCELINO Ricardo 1700 25000
REVEST Marc 1700 25000
STURM Alain 3500 50000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
TAMBON Corentin 1700 25000TAPY Jean-Luc 1700 25000
VUILLEMIN Stephane 1700 25000
ZEISSER Thomas 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Annexe X à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
SACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montantde | Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
STENGEL Daniel 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 4 OCT. 2024ET DROITS INDIRECTS
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Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
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voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement ! Rejet Restitution Réduction
Matricule 35727 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 42629 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61149 illimité illimité {illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contribuDécharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 26163 0 0 0 0 20000
Matricule 35727 350000 — |350000 350000 | |350000 | |350000
Matricule 39597 0 0 0 0 75000Matricule 40829 0 0 0 o 175000
Matricule 40895 n 0 0 0 75000
Matricule 41425 B 0 0 0 n 20000Matricule 41760 - Jo 0 o % 15000Matricule 41764 0 0 0 " jo 75000Matricule 41772 0 0 0 o 75000Matricule 42629 '|350000 — |350000 350000 350000 — | 350000
Matricule 42811 0 0 0 0 20000
Matricule 43836 0 0 0 0 15000
Matricule 44148 0 0 0 0 125000
Matricule 52828 0 0 0 n 15000
Matricule 53178 0 0 n 0 120000
Matricule 53869 0 0 N 0 0 20000 {
Matricule 54219 0 0 0 0 75000
Matricule 54407 0 0 0 0 30000
Matricule 57147 0 n 0 0 125000
Matricule 57253 0 0 0 [ 15000
Matricule 57849 0 0 n 0 40000
Matricule 58174 0 0 o 0 15000
Matricule 58619 0 0 n 0 20000
Matricule 58725 lo 0 0 o 30000Matricule 59544 0 0 0 0 15000
Matricule 60109 0 0 0 0 20000
Matricule 60543 0 0 0 0 0000| Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 |350000
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
" Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nüniéro de commission d'emploi (matrieule) m"';;';is Droits fraudés "f';':fl':'_'&f NË,ËËÀ
Matricule 26163 10000 5000 1000 10000
Matricule 35727 15000 7500 1500 15000
Matricule 35808 5000 2500 750 5000Matricule 37611 5000 2500 1750 5000 |Matricule 38882 5000 2500 750 15000Matricule 39244 5000 2500 750 5000 ]Matricule 39597 15000 |7500 1500 15000Matricule 39827 5000 2500 750 5000 G
Matricule 40829 15000 7500 1500 15000
Matricule 41425 10000 5000 1000 10000
Matricule 41627 5000 2500 750 " s000
Matricule 41760 5000 2500 750 5000
Matricule 41764 15000 7500 1500 15000Matricule 41772 15000 7500 1500 15000Matricule 42551 I 5000 2500 750 5000Matricule 42629 ' 15000 7500 11500 15000
Matricule 42811 10000 5000 1000 10000
Matricule 43184 5000 2500 750 5000
Matricule 43836 15000 7500 1500 15000
Matricule 44073 5000 2500 750 5000
Matricule 44148 15000 7500 1500 — 15000Matricule 46394 _ 5000 2500 750 5000
Matricule 46772 5000 2500 750 5000
Matricule 46792 B 5000 2500 750 5000
Matricule 52316 5000 2500 750 15000
Matricule 52352 5000 2500 750 5000 ¥
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Matricule 52828 15000 7500 1500 15000
Matricule 52888 5000 2500 750 5000
Matricule 53178 15000 7500 1500 15000Matricule 53474 5000 2500 750 5000Matricule 53869 10000 5000 1000 10000Matricule 53940 5000 2500 750 5000Matricule 54162 5000 2500 750 5000Matricule 54214 5000 2500 750 5000
Matricule 54219 15000 7500 1500 15000
Matricule 54300 5000 2500 750 5000Matricule 54407 15000 7500 1500 15000Matricule 55178 5000 2500 750 5000| Matricule 57147 [ 15000 7500 11500 15000Matricule 57184 5000 12500 750 5000Matricule 57253 15000 [7500 1500 15000
Matricule 57364 5000 [2500 750 5000
Matricule 57390 5000 |2500 750 5000
Matricule 57640 5000 |2500 750 5000
Matricule 57754 5000 2500 750 5000
Matricule 57792 5000 2500 750 5000
Matrieule 58124 — 5000 2500 750 5000
Matricule 58174 15000 7500 1500 15000
Matricule 58321 5000 2500 750 5000
Matricule 58328 5000 2500 750 5000
Matricule 58456 5000 2500 750 5000Matricule 58585 15000 7500 1500 15000Matricule 58619 15000 7500 1500 15000Matricule 58667 5000 2500 750 5000Matricule 58725 15000 7500 1500 15000Matricule 59380 [5000 2500 750 5000Matricule 59526 10000 5000 1000 10000
Matricule 59544 15000 7500 1500 15000
Matricule 60109 15000 7500 1500 15000
Matricule 60122 5000 2500 750 5000Matricule 60353 5000 2500 750 5000Matricule 60634 5000 2500 750 5000Matricule 61149 15000 7500 1500 15000Matricule 61244 5000 2500 750 5000Matricule 61374 5000 12500 750 5000
Matricule 61568 15000 12500 750 5000
Matricule 61580 5000 2500 750 5000Matricule 61726 5000 2500 [750 5000Matricule 61794 15000 2500 |750 5000
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Matricule 62310 |s000 2500 750 5000Matricule 62320 9000 5000 1000 9000Matricule 62324 15000 2500 750 5000Matricule 62490 —|5000 2500 750 5000Matricule 62696 5000 2500 — 750 5000
Matricule 62734 | 5000 2500 750 5000
Matricule 62752 [5000 |2500 750 5000
Matricule 62758 5000 2500 [750 — [5000Matricule 62878 5000 [2500 [750 5000Matricule 63118 5000 2500 750 5000Matricule 63239 5000 2500 750 5000Matricule 63734 5000 2500 750 5000Matricule 63824 5000 2500 750 5000Matricule 63994 5000 2500 750 5000
Matricule 64338 5000 2500 750 5000
Matricule 64374 5000 2500 750 | s000Matricule 64740 5000 2500 750 ( 5000Matricule 65084 5000 2500 750 5000Matricule 65150 5000 2500 750 5000Matricule 65702 5000 2500 750 5000Matricule 65720 5000 2500 750 5000
Matricule 65830 5000 2500 750 5000
Matricule 65900 5000 2500 750 5000
Matricule 65948 5000 2500 750|000
Matricule 66266 5000 2500 750 5000
Matricule 66386 5000 2500 750 5000Matricule 66418 5000 2500 750 5000Matricule 66512 5000 [2500 750 5000Matricule 66532 5000 [2500 [750 5000Matricule 66576 5000 2500 750 5000Matricule 66604 5000 2500 750 5000
Matricule 67060 " |s000 2500 750 5000Matricule 67130 5000 2500 750 5000Matricule 67594 5000 2500 750 5000
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Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Moniant de l'amende n'excéde pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
[ Numéro de commission d'emploi (matricule) !'i',md:e Mo;ta':;:;ohs mtifi::g&
Matricule 35727 1500 7500 15000
| Matrieule 37611 750 2500 5000
Matricule 38882 750 2500 5000
Matricule 41760 750 - 2500 5000Matricule 41764 _ 1500 7500 15000Matricule 43184 s 70 2500 5000Matricule 43836 ; 1500 7500 15000[Matricule 44148 1500 7500 15000Matricule 46772 750 [2500 5000 |Matricule 46792 ï 750 12500 "|5000Matricule 52316 N 750 2500 5000Matricule 52352 i 750 2500 5000 _Matricule 52828 1500 7500 15000 =Matricule 52888 750 2500 5000 _ |
Matricule 53178 1500 7500 15000 |Matricule 53940 750 2500 5000 =Matricule 54214 i 750 2500 5000Matricule 54219 ; 1500 7500 15000Matricule 54300 ] 750 2500 5000Matricule 55178 g 750 — 2500 5000Matricule 57147 1500 7500 |15000
Matricule 57184 750 2500 5000
Matricule 57253 1500 7500 15000
Matricule 57390 750 2500 5000
[ Matricule 57754 750 2500 5000
Matricule 57792 750 2500 5000
Matricule 58124 750 2500 5000| Matricule 58174 1500 — 7500 15000
Matricule 58328 750 2500 5000
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Matricule 58456 | 750 2500 5000
Matricule 58585 1500 7500 15000
Matricule 58619 1500 7500 15000
Matricule 59380 750 2500 5000
Matricule 59544 1500 7500 15000| Matricule 60109 1500 17500 15000Matricule 60122 750 2500 5000
Matricule 60353 750 2500 5000
Matricule 60634 750 2500 5000
Matricule 61149 1500 7500 15000
Matricule 61244 750 2500 5000
Matricule 61374 750 2500 5000
Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 61794 |750 2500 5000Matricule 62310 750 2500 5000Matricule 62320 750 12500 5000Matricule 62324 750 12500 | 5000
Matricule 62490 750 2500 5000
Matricule 62696 750 [2500 — 5000Matricule 62734 750 2500 5000
Matricule 62752 750 2500 5000
Matricule 62758 750 2500 5000
Matricule 62878 750 2500 — 5000Matricule 63118 750 2500 5000
Matricule 63239 750 2500 5000
Matricule 63734 750 2500 5000
Matricule 63824 750 |2500 5000
Matricule 63994 750 12500 5000
Matricule 64338 750 2500 5000
Matricule 64374 750 12500 5000
Matricule 64740 750 2500 5000
Matricule 65084 750 2500 5000
Matricule 65150 750 2500 5000
Matricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 1750 12500 5000Matricule 65830 750 2500 5000
Matricule 65900 750 2500 5000
Matricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000
Matricule 66386 750 2500 5000
Matricule 66418 750 2500 5000
Matricule 66512 750 2500 - |s000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Matricule 66532 750 2500 5000
Matricule 66576 750 2500 5000
Matricule 66604 750 2500 5000
Matricule 67060 750 2500 5000
Matricule 67130 750 2500 5000
Matricule 67594 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matrieule) A e
Matricule 26163 5000 10000 50000
Matricule 35727 80000 100000 |300000Matricule 37611 ) 2500 5000 25000Matricule 38882 F [2500 5000 25000Matricule 39597 n 10000 25000 [ 100000Matricule 39827 500 2000 25000 —Matricule 40829 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 ) 500 12000 25000
Matricule 41760 2500 5000 25000
Matricule 41764 - 110000 25000 100000Matrieule 41772 ) 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 "|300000Matricule 42811 5000 10000 50000
Matricule 43184 2500 5000 25000
Matricule 43836 10000 25000 100000
Matricule 44148 120000 50000 250000Matricule 46394 500 12000 25000
Matricule 46772 2500 5000 25000 |
Matricule 46792 2500 5000 2500 |
| Matricule 52316 [2500 5000 25000
Matricule 52352 2500 25000 — 100000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 [5000 25000
Matricule 53178 10000 25000 100000
Matricule 53474 500 2000 25000
Matricule 53869 5000 10000 50000
Matricule 53940 _ 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Matricule 54214 2500 5000 25000
Matricule 54219 10000 25000 100000
Matricule 54300 2500 5000 25000
Matricule 54407 10000 25000 100000
Matricule 55178 2500 5000 25000
Matricule 55428 500 2000 25000
Matricule 57147 20000 50000 250000
Matricule 57184 2500 |5000 25000
Matricule 57253 10000 [25000 100000
Matricule 57271 500 2000 25000
Matricule 57364 500 2000 25000
Matricule 57390 2500 5000 25000
Matricule 57640 500 2000 25000
Matricule 57754 2500 5000 25000
Matricule 57792 2500 5000 25000
| Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 58124 2500 5000 25000
Matricule 58174 10000 25000 100000
Matricule 58321 500 2000 25000
Matricule 58328 2500 5000 25000
Matricule 58456 2500 5000 25000
Matricule 58585 10000 25000 100000
Matricule 58619 10000 25000 100000
Matricule 58667 500 2000 25000
[Matricule 58725 [10000 25000 100000
Matricule 59380 2500 5000 25000
Matricule 59526 5000 10000 50000
Matricule 59544 10000 25000 100000
Matricule 60109 10000 25000 100000
Matricule 60122 2500 5000 25000
| Matricule 60353 2500 5000 25000
Matricule 60543 10000 25000 100000
Matricule 60634 2500 5000 25000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61244 2500 5000 25000
Matricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000| Matricule 61726 2500 5000 25000Matricule 61794 2500 5000 25000
Matricule 62310 2500 5000 25000
Matricule 62320 2500 5000 25000
Matricule 62324 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Matricule 62490 2500 5000 25000
Matricule 62696 |2500 5000 25000
Matricule 62734 2500 5000 25000
Matricule 62752 2500 5000 25000 |Matricule 62758 2500 5000 25000Matricule 62878 2500 5000 25000Matricule 63118 2500 5000 25000Matricule 63239 2500 5000 25000
Matricule 63734 2500 5000 25000
Matricule 63824 2500 5000 25000
Matricule 63994 2500 5000 25000
Matricule 64338 2500 5000 25000
Matricule 64374 2500 5000 25000
Matricule 64740 2500 5000 25000
Matricule 65084 2500 5000 25000
Matricule 65150 2500 15000 25000
Matricule 65702 12500 15000 25000 |Matricule 65720 |2500 5000 25000
Matricule 65830 |2500 5000 25000
Matricule 65900 12500 5000 25000
Matricule 65948 12500 5000 25000
Matricule 66266 12500 5000 25000
Matricule 66386 2500 5000 25000
Matricule 66418 2500 5000 25000
Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66532 2500 5000 25000Matricule 66576 2500 5000 125000
Matricule 66604 2500 5000 25000
Matricule 67060 |2500 5000 25000
Matricule 67130 2500 5000 25000
Matricule 67594 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d'emploi (matricule) d3 e
Matricule 35727 80000 100000 1300000 |Matricule 40895 ï 10000 |25000 [100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 57849 10000 25000 [100000Matricule 60543 10000 25000 [ 100000Matricule 61149 80000 100000 1300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) i Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatrieule 26163 | 10000 - |75000
[Matrieule 35727 82000 600000
Matricule 37611 3500 25000Matricule 38882 3500 [25000
Matricule 39827 3500 25000
Matricule 40829 20000 150000
Matricule 40895 20000 150000
Matricule 41425 10000 75000
Matricule 41627 3500 25000
Matricule 41760 3500 25000
Matricule 41764 20000 [ 150000Matricule 41772 20000 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricule 42811 =1 [ 10000 75000Matrieule 43184 3500 25000
Matricule 43836 120000 150000
Matricule 44148 40000 300000Matricule 46394 3500 25000
Matricule 46772 3500 25000 —
Matricule 46792 3500 25000
Matricule 52316 3500 25000 )
Matricule 52352 3500 25000Matricule 52828 20000 1150000| Matricule 52888 3500 25000
Matricule 53178 20000 150000
Matricule 53474 3500 25000
Matricule 53869 10000 75000
Matricule 53940 3500 — |25000
Matricule 54214 3500 25000
Matricule 54219 20000 — 150000 |
Matricule 54300 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Matricule 55178 3500 25000
Matricule 57147 40000 300000Matricule 57184 3500 25000Matricule 57253 20000 150000Matricule 57364 3500 25000
Matricule 57390 3500 25000
Matricule 57640 3500 25000Matricule 57754 3500 25000
Matricule 57792 3500 25000
| Matricule 57849 [20000 150000Matricule 58124 3500 25000Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58321 3500 25000
Matricule 58328 3500 25000
Matricule 58456 3500 25000
Matricule 58585 20000 150000Matricule 58619 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Matricule 59380 3500 25000
Matricule 59526 10000 [75000
Matricule 59544 20000 150000Matricule 60109 20000 150000Matricule 60122 3500 25000Matricule 60353 [3500 25000
Matricule 60543 120000 150000
Matricule 60634 3500 25000
Matricule 61149 82000 600000Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000| Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 61794 3500 25000Matricule 62310 3500 25000
Matricule 62320 3500 25000
Matricule 62324 [3500 25000
Matricule 62490 3500 25000
Matricule 62696 3500 25000
Matricule 62734 3500 25000
Matricule 62752 3500 25000
Matricule 62758 3500 25000
Matricule 62878 3500 25000| Matricule 63118 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Matricule 63239 3500 25000
Matricule 63734 3500 25000
Matricule 63824 [3500 25000
Matricule 63994 3500 25000
Matricule 64338 3500 25000
Matricule 64374 3500 25000
Matricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000
Matricule 65702 3500 25000
Matricule 65720 3500 25000
Matricule 65830 3500 25000
Matricule 65900 3500 25000
Matricule 65948 3500 25000
Matricule 66266 [3500 25000
Matricule 66386 3500 25000
Matricule 66418 [3500 25000
Matricule 66512 3500 25000Matricule 66532 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 66604 3500 25000Matricule 67060 3500 25000Matricule 67130 3500 " 25000Matricule 67594 - [3s00 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de I'amende n::;'f'mdd:fi
Matricule 35727 _ 82000 600000
Matricule 40895 20000 | 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricule 57849 20000 " |150000 |
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\;l'o.::::!d:e Argent liquideMatricule 35727 105000 300000Matricule 37611 1700 125000Matricule 38882 1700 25000 —Matricule 40895 ë 70000 200000Matricule 41760 = 1700 25000Matricule 41764 i 3500 |50000Matricule 42629 N 105000 _ 300000Matricule 43184 ï 1700 25000Matricule 43836 B 3500 50000Matricule 44148 70000 1200000Matricule 46772 1700 " 125000Matricule 46792 ) 1700 25000Matricule 52316 (1700 25000
Matricule 52352 1700 25000
Matricule 52828 ' 3500 50000Matricule 52888 1700 25000 P
Matricule 53178 3500 50000
Matricule 53940 1700 25000
Matricule 54214 1700 25000 D
Matricule 54219 3500 50000
Matricule 54300 [1700 25000
Matricule 55178 B 1700 125000 |Matricule 57147 70000 200000
Matricule 57184 1700 25000
Matricule 57253 ) 3500 50000
Matricule 57390 1700 25000
Matricule 57754 1700 125000
Matricule 57792 E 1700 25000
Matricule 57849 170000 1200000
Matricule 58124 1700 125000
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Matrieule 58174 3500 50000
Matricule 58328 1700 25000
Matricule 58456 1700 25000Matricule 58585 3500 50000
Matricule 58619 3500 50000
Matricule 59380 1700 25000
Matricule 59544 3500 50000
Matricule 60109 3500 50000
Matricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 60634 1700 25000
Matricule 61149 105000 300000
Matricule 61244 1700 25000
Matricule 61374 1700 25000
Matricule 61580 1700 25000
Matricule 61726 1700 25000
| Matricule 61794 1700 25000
Matricule 62310 1700 25000
Matricule 62320 1700 25000
Matricule 62324 1700 25000
Matricule 62490 1700 25000
Matricule 62696 1700 25000
Matricule 62734 1700 25000
Matricule 62752 1700 25000
Matricule 62758 1700 25000
Matricule 62878 1700 25000
Matricule 63118 1700 25000
Matricule 63239 1700 25000
Matricule 63734 1700 25000
Matrieule 63824 1700 25000
Matricule 63994 1700 125000
Matricule 64338 1700 25000
Matricule 64374 1700 25000
Matricule 64740 1700 25000
Matricule 65084 1700 [25000
Matricule 65150 1700 25000
Matrieule 65702 1700 25000
Matricule 65720 1700 25000
Matricule 65830 1700 25000Matricule 65900 1700 25000
Matricule 65948 1700 25000
Matricule 66266 1700 25000
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Matricule 66386 | 1700 25000
Matricule 66418 1700 25000
Matricule 66512 1700 25000
Matricule 66532 1700 25000
Matricule 66576 1700 25000
Matricule 66604 1700 25000
Matricule 67060 1700 25000
Matricule 67130 1700 25000
Matricule 67594 1700 25000
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Version anonymisée de I'Annexe X à la décision n° 2024/8 du 4 oct. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) Patende Argent liquide
Matricule 35727 105000 300000
Matricule 40895 70000 200000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 57849 70000 200000 |Matricule 60543 - ' 70000 200000[Matricule 61149 v - [t05000 [so0000 —
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E POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 1811 U12311020061332 du 29 octobre 2019 portant nomination du directeurzonal des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1 — Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeurzonal des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àI'exécution budgétaire des crédits relevant de 'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeurzonal des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àI'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cing milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel-Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
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M. Jean-Michel BARBERO-TRIBOUT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme FRANCOIS Elodie, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
1'- Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, WebHébergement, les décisions relativesà l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme FRANCOIS Elodie, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. SCHMITT Claude, major Rulp, délégation des C.R.S. Alsace,M. DJEDRI David, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. SCHACKE Emmanuel, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. OLEJNICZAK Anthony, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. TITOTTO Eric, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
2 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de crédits allouée à leur unité :
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Désignation de la structureNom des officiers /délégataires Centres de coût
PLUSS Pierre
CRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES PN54223008 — PN54923008Grégory
KREMER Noélle PN54230057 - PN54930057
CRS 30 CRANCE Mattéo
SIEBENSCHUH Ugo PN54233051 - PN54933051
CRS 33 ROLLIER Frédéric
TONOT Thierry PN54235010 - PN54935010
CRS 35 DEMATTE Eric
TRICART PierreLAME Patrice PN54236057CRS 36 CARPIO Matthieu
DE BREM Laurent PN54237067 - PN54937067
CRS 37 BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH Sylvain PN54238068 - PN54938068
CRS 38 RUMPLER Pascal
KENDERIAN Aurélien PN54239054 - PN54939054
CRS 39 ARNETTE Gauthier
VINCENT Laetitia PN54240021 - PN54940021
CRS 40 PECOURT Christophe
RAMEL Damien PN54243071 - PN54943071
CRS 43 MICHEL Sandrine
GAUTRAIS Frédéric PN54244089 - PN54943071
CRS 44 AMONLES Pamphile
Délégation des C.R.S. Alsace PELLETIER Sébastien PN54300067
SCHMITT Claude
Centre de formation Plombières LAVAL Luc PN54700021
s Dijon MARECHAL Anthony
Compagnie autoroutière Lorraine GLORIAN Philippe PN541000057Alsace SCHERER Jean-Christophe
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 ICOTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT|Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe — LEMOINECharléne - KREMER Noëlle — CRANCE Mattéo
CRS 33
MULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent —BLANCHET Alain (DUMZ 33) — RUMEAU Benoit(DUMZ 33) — MAIRE Marjolaine — PATE Fatihia -ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric
CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) — RUMEAU Benoit(DUMZ 36) - SOMNARD Pascale — GLATT Julie —KASTNER Noémie - CARPIO Matthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe — CAGNAC Patrick
CRS 38
MULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANEERRAHMANI Sébastien — FINCK Philippe —RUMEAU Benoit (DUMZ 38) — WALICKI Franck —CLAIN Pierre - CASSARD Bénédicte - RUMPLERPascal
CRS 39
MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin —MONIATTE Stéphane - ARNETTE Gauthier —Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — RUMEAU Benoit(DUMZ 40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40)—BUORO Jérôme — CAPRIGLIONE Sylvain —DEMARTINI Aldric - PECOURT Christophe —VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie - KABBANIOmar - MICHEL Sandrine
CRS 44 MEYER Sébastien — PIERRE Alexis — VERONAlexia — LEMAIRE Pierre Alexandre - AMONLESPamphile
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Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David — SCHACKE Emmanuel — SCHMITTClaude
Centre de formation Plombières les Dijon MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane -ARTIS Pierre-François - LAURET Magali
Compagnie autoroutière Lorraine Alsace EMMENECKER William — SEILER Régis —MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-Christophe
2'- Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de I'Etat et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisionsrelatives à I'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain -MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 BERARD Philippe — LEMOINE Charlène — CHERY Franck -KREMER Noëlle
MULLER Gilles (DUMZ 33) - DAVAL Laurent —- BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) — RUMEAU Benoît (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine — PATE Fatihia - ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia —- FLEURENCE Jean Vincent —- DEMATTEEric
SOMNARD Pascale — KASTNER Noémie — GLATT Julie -CRS MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit (DUMZ 36) -% CARPIO Matthieu
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe —
MULLER Gilles (DUMZ 38) - BOUZIANE ERRAHMANISébastien — FINCK Philippe — RUMEAU Benoit (DUMZ 38)CRs 38 — WALICKI Franck — CLAIN Pierre — CASSARD Bénédicte -RUMPLER Pascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane - ARNETTE Gauthier
CRS 40 MULLER Gilles (DUMZ 40) — RUMEAU Benoit (DUMZ 40) -LAUPER Stéphane (DUMZ 40)- BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain — DEMARTINI Aldric - PECOURTChristophe
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CRS 43 PERRET Patrick — GALLINA Nathalie — KABBANI Omar -MICHEL Sandrine
CRS 44 MEYER Sébastien — PIERRE Alexis — VERON Alexia —AMONLES Pamphile
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David —- SCHACKE Emmanuel — SCHMITT Claude
Centre de formation Plombières les |MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane - ARTIS Pierre-Dijon François - LAURET Magali
Compagnie autoroutière Lorraine EMMENECKER William — SEILER Régis — MERCIER TYLAlsace Sandrine - SCHERER Jean-Christophe
Châtel Saint Germain, le 09 / 10 / 2024
Le commissaire divisionnaireXe policeDirecteur zonal de; '
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EN Direction du CabinetPRÉFET ;DU BAS-RHIN Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-29portant attribution d'une subvention au syndicat mixteMémorial Alsace-Moselle
*EFAEF
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
*kkxx*k
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN:COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination dé_ Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Mission du 80° anniversaire des'débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;VU a circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de I'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture du Bas-RhinTét: 03 88 21 67 68wyw.basrhingouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àIinstallation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvre.du fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU _ le projet déposé le 10 janvier 2024 par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle, en vuede sa labellisation dans le cadre du 80* anniversaire de la Libération ;VU l'avis favorable à la labellisation du projet porté par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle, émis par le comité departemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libérationlors de sa séance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par le syndicat mixte Mémorial Alsace-Moselle parcourrier du 25 janvier 2024 ;VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par le syndicatmixte Mémorial Alsace-Moselle ;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée au :Mémorial Alsace-MoselleN°SIRET : 256 702 739 00028 'Statut : Syndicat mixteCoordonnées : Le Mémorial Alsace-MoselleAllée du Souvenir français67130 SCHIRMECKNom et qualité du représentant légal : M. Alain FERRY, Présidentpour la réalisation du projet suivant « une exposition photographique concernant lesévénements de l'automne 1944 dans la vallée de la Bruche ».
Préfecture du Bas RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhingouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 — Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de I'Etat à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant Àde la subvention : 1500 €- Dépense subventionnable : 28 322 €- Taux de subvention : 5,3 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 28 322 €.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 —- Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin. :Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom du Mémorial Alsace-Moselle.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant'la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée. ~Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de 'a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 - Résiliation et reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ; '- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéflcualre n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduque! la subvention a été accordée, le compte -rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision,
Article 6 - Publicité
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de I'Etat à la réalisation dudit projet par une pubhcnte appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 7 SEP. 200
Vr'/Jésiane CHE
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa pubhcat:on et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwmitelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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E .. Direction du CabinetPRÉFET |DU BAS-RHIN Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-30pértant attribution d'une subvention à la commune de Benfeld
ki hkhk
Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST_ PREFETE DU BAS-RHIN -COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU — laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Mission du 80° anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;VU Iz circulaire du 23 novembre 2022} du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68S, place de la Republoque 67 073 Strasbourg Ceaex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la- libération et à lalabellisation des projets;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU _ la circulaire du 4 juin 2024 dulkm'inistre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;'VU le projet déposé le 9 janvier 2024 par la commune de Benfeld en vue de sa labellisationdans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Benfeld, émis par lecomité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet. déposé par la commune de Benfeld, par courrier du 25 janvier2024 ;VU - la demande de subvention formalisée et déposée en date du 13 juin 2024 par la communede Benfeld ;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1er — Obiet de la sul ;Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de BenfeldN°SIRET : 216 700 286 00091Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Benfeld3 rue du ChâteauBP 4002167231 BENFEDNom et qualité du représentant légal : M. Jacky WOLFARTH, Maire de Benfeldpour la réalisation du projet suivant « Journée commémorative de la libération de la ville, le 1"décembre 1944 lors d'une journée commémorative organisée le dimanche 1% décembre 2024avec l'inauguration d'une borne de la 2ème DB ».
Préfecture'du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68ww.bas-chin Bouv.fe .S. place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 - Montant de I'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1000 €- Dépense subventionnable : 6 350 €- Taux de subvention : 15,7 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 6 350 €.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dùdépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 - Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la commune-de Benfeld.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
- Article 4- Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos. '
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr& ntara de la Réniihlinuie - A7 073 Strachanre Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
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Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants: '- si lobjet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ; .- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de- subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6- PublicitLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui' le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le127 SEP. 2024
La préfète de fa région Grandÿt.préfète du Bas-Rhin,
: Le présent arrété peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr Ce délai"est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sä publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 8B 21 67 68www.bas-chin gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cede»
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Œx Direction du CabinetPRÉFET ;DU BAS-RHIN . Bureau du CabinetLsbertéÉgalitéFraternité
ARRËTÊ n°CAB-2024-31portant attribution d'une subvention à lasociété d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU _ laloi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aüx lois de finances, modifiée ;VU laloi-n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérét public .« Mission du 80* anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68S place de la République 67 D73 Strasbourg Cedex
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VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets;VU la circulaire du 16 mai.2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative-à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ; -: VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de I'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU le projet déposé le 4 janvier 2024 par l'association SHAME - société d'histoire etd'archéologie de Molsheim et environs, en vue de sa labellisation dans le cadre du 80°anniversaire de la Libération ;VU lavis favorable à la' labellisation du projet porté par l'association SHAME - sociétéd'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs, émis par le comité départemental du-Bas-Rhin du-80° anniversaire de la Libération lors de sa séance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par l'association SHAME - société d'histoire etd'archéologie de Molsheim et environs, par courrier du 25 janvier 2024 ;VU _ la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par l'associationSHAME - société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs ;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ; :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
RRETE
Article 1er — tdelUne subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à : 'La société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)N°SIRET : 809 718 299 00013Statut : association de droit localCoordonnées : Société d'histoire et d'archéologie de Molsheim et environs (SHAME)' 4 cours des Chartreux67120 MOLSHEIMNom et qualité du représentant légal : M. Guy MULLER, Présidentpour la réalisation du projet suivant « 1944-2024 : 80éme anniversaire de la libération dans larégion de Molsheim-Mutzig-Rosheim »
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Répiiblique - 67 073 Strasbourg Cede
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Article 2 - Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 2 000 €- Dépense subventionnable : 17 366 €- Taux de subvention : 11,5 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 17 366 €.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 —- Modalités de versement dé la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la société d'histoire et d'archéologie deMolsheim et environs (SHAME).La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.!l est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
icle 5 — Résiljation et reve entLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants : .- si Vobjet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ; _- si l'opération 'n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ; ' _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ; .- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 — Publicité
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 SEP. 202
La préfète de la région Grand Est,préfète-d B}S'Rhin,
Voies et délais de recours :- le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwtelerecours.r. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTét : 03 88 21 67 68wwwÔbas-chin.pouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Ceaen
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Ex Direction du Cabinet
DU BAS-RHINPREFET Bureau du CabinetLibertéFraternité
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ARRETE n°CAB-2024-32portant attribution d'une subvention à la commune de Steinbourg
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST. PREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de-finances pour 2024 ;le décret n° 2004-374 du ?9 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;le décret n°2012-1246 dù 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgéfaîre del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Mission du 80° anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture du Bas-Rhir161:03 88 21 67 68www.bas-thio.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de1a mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU _ la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU le projet déposé le 22 décembre 2023 par la commune de Steinbourg en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Steinbourg, émis parle comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;VU lalabellisation du projet déposé par la commune de Steinbourg, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 11 juin 2024 par la communede Steinbourg;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
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Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordéé à :Commune de SteinbourgN°SIRET : 216 704 783 00010Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Steinbourg.Place du Général de Gaulle67790 STEINBOURGNom et qualité du représentant légal : Mme Viviane KERN, Maire de Steinbourgpour la réalisation du projet suivant «Installation d'une borne du serment de Koufra avec unpanneau d'information et une cérémonie commémorative prévue le 8 mai 2025».
Préfecture du Bas-RhinTél, 03 88 21 67 68www.bas-rhingouv.frS. place de la République - 67 (373 Strasbourg Cedex
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Article 2 - Montant de l'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1 000 €- Dépense subventionnable : 4 000 €- Taux de subvention : 25 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 4 000€.
La subvention sera imputée comme suit :
- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354 '- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la commune de Steinbourg.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 - Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire.rend compte, à I'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. nlace de la Rénubliaue - 67 073 Strashoure Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Article 5 — Résiliation et reversement- Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ; ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité ol ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 - Publicité
Le. bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 7 Sef. 08La préfète de la région Grand Est,_préf:'et/e,du_pës—Rfiin,
{Josuane CHEVALIER
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RbirTél: 03 88 21 67 68S. place de la République - 67 073 Stsasbourg Cedex
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Œ . Direction du CabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ n°CAB-2024-33portant attribution d'une subvention à la commune de Gerstheim
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU _ laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023. portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Mission- du 80* anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de I'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68wwv.bas-chingouv.fr5. place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àFinstallation des comités départementaux du 80* anniversaire de la libération-et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en placé d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU e projet déposé le 9 janvier 2024 par la commune de Gerstheim en vue de sa labellisationdans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Gerstheim, émis par lecomité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de sa séancedu 15 janvier 2024 ;VU a labellisation du projet déposé par la commune de Gerstheim, par courrier du 25 janvier2024 ;VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par la communede Gerstheim;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de GerstheimN°SIRET : 216 701 540 00017Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Mairie de Gerstheim1 rue de Reuchlin.67150 GERSTHEIMNom et qualité du représentant légal : M. Julien KOEGLER, Maire de Gerstheimpour la réalisation du projet suivant « Inauguration de la borne de la 2ème DB dans le cadre dela commémoration de la libération de Gerstheim le 30 novembre 1944 ».
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-vhin gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 - Montant de I'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1 000 €- Dépense subventionnable : 10 538 €- Taux de subvention : 9,5 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 10 538€.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 — Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la commune de Gerstheim.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 - Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. olace de la Rénubliaue - 67 073 Strasbourg Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Arti — Résiliation menLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ; :- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une pubhcnté appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 27 SeP. W%
Le Directeur de CabinetPour I&Îréfète,
——
Jean-Baptiste PEYRAT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwxtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 B8 21 67 68wwvon.bas-chin gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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l n Direci_:îo'n du CabinetPRÉFET | ;DU BAS-RHIN Bureau du Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-34portant attribution d'une subvention à la commune de Niederschaeffolsheim
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST* PREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU _ la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ; ' 'VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin :VU _ l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Mission . du -80° anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Préfecture du Bas Rhin .Té!.03 88 21 67 68www.bas-rhingouv.fr5, place de ta République 67 073 Strasbourg Cedex
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VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àI'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabellisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80° anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU e projet déposé le 5 janvier 2024 par la commune de Niederschaeffolsheim en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Niederschaeffolsheim,émis par le comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors desa séance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par la commune de Niederschaeffolsheim, par courrier du25 janvier 2024 ; 'VU la demande de subvention formalisée et déposée en date du 14 juin 2024 par la communede Niederschaeffolsheim;VU l'avis favorable à la demande de subvention émis par-le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
icle 1er —
Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à :Commune de NiederschaeffolsheimN°SIRET : 216 703 314 00015Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Niederschaeffolsheim1 place de la Mairie67500 NIEDERSCHAEFFOLSHEIMNom et qualité du représentant légal : Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheimpour la réalisation du projet suivant « Inauguration de la stèle en mémoire de la 79* Division USle 15 septembre 2024 ».
Préfecture du Bas-RhinTél - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr .5, place de la République 67 073 Strasbourg Cuder
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Article 2 - Montant de I'aide de I'Etat et imputations budgétaires et comptablesLa participation de I'Etat à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 4 000 €- Dépense subventionnable : 39 700 €- Taux de subvention : 101 %Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 39 700€.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354 '- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans I'hypothése ol la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 - Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préféte du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la commune de Niederschaeffolsheim.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 - Suivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant là fin de I'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention.Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr& niare dela Rénihliniie - A7 073 Strachaure Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
icle 5§ - i revLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou Vaffectation du projet subventionné -ont été modifiés sansautorisation ; -- si l'opération n'est pas réalisée aux dates indiquées par le bénéficiaire dans sa demande desubvention ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059#02);- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaitre de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Article 7 -Exécuti
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le2 7 SEP. 2024
La préfète de la région Grand Est,préfète du B 's—Rhî/n,
urs: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwiclerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ét ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68Www.bas-shin. gouv.fr .5. ptace de la République - 67 073 Strasbourg Ceaex
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l _ Direction du CabinetÈÏIEËIE\E-RH IN ' Bureau du Cabinet
LébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CAB-2024-35portant attribution d'une subvention à la commune de Maisonsgoutte
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Fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST" PREFETE DU BAS-RHIN ..COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances. pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin; . -VU _ l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement 'd'intérêt public « Mission du 80° anniversaire' desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ; 'VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredes armées et de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative au 80° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
Prétecture du Ba- RhirTél:03 88216768S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
VU la note du 30 novembre 2023 de la Mission du 80° anniversaire de la Libération relative àl'installation des comités départementaux du 80° anniversaire de la libération et à lalabeilisation des projets ;VU la circulaire du 16 mai 2024 de la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et dela mémoire relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans lecadre du 80* anniversaire de la Libération et la note qui lui est jointe sur la mise en œuvredu fonds de soutien ;VU la circulaire du 4 juin 2024 du ministre de Iintérieur et des outre-mer, du ministre desarmées et de la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoirerelative à la mise en œuvre du programme commémoratif du 80° anniversaire desdébarquements et de la Libération ;VU le projet déposé le-10 janvier 2024 par la commune de Maisonsgoutte en vue de salabellisation dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération ;VU _ l'avis favorable à la labellisation du projet porté par la commune de Maisonsgoutte, émispar le comité départemental du Bas-Rhin du 80° anniversaire de la Libération lors de saséance du 15 janvier 2024 ;VU la labellisation du projet déposé par la commune de Maisonsgoutte, par courrier du 25janvier 2024 ;VU _ la demande de subvention formalisée et déposée. en date du 12 juin 2024 par la communede Maisonsgoutte;VU _ l'avis favorable à la demande de subvention émis par le comité départemental du Bas-Rhindu 80° anniversaire de la libération lors de sa séance du 24 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRE
Une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80e anniversairede la Libération est accordée à : 'Commune de MaisonsgoutteN°SIRET : 216 702 803 00034Statut : Collectivité territorialeCoordonnées : Commune de Maisonsgoutte '47 grand rue '67220 MAISONSGOUTTENom et qualité du représentant légal : M. Christian HAESSLER, Maire de Maisonsgouttepour la réalisation du projet suivant « Commémoration des 80ans de la Libération descommunes de Steige, Saint-Martin et Maisonsgoutte les 23 et 24 novembre 2024 ».
Préfecrure du Bas-RhinTel : 03 88 21 67 68www.bas-rhingouvfr )§, place de la République 67 D73 Strasbourg Cede
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Article 2 - Montant de l'aide de l'État et imputations budgétaires et comptablesLa participation de l'État à la réalisation du projet est la suivante, conformément au plan definancement joint en annexe :
- Montant de la subvention : 1500 €- Dépense subventionnable : 14 500 €. - Taux de subvention : 10,3 %
Cette aide s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 14 500€.La subvention sera imputée comme suit :- Mission interministérielle : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation- Programme : 354- Ministère : Ministère de l'intérieur et des outre-mer- Centre financier : 0354-DR67-DP67- Code activité : 03542030101- Domaine fonctionnel : 0354-05 .- Comptable : Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-RhinCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle seraitsupérieure à la dépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide seraitréduite au prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Article 3 —- Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur 'de la dépense est la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Lecomptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, lasubvention est versée sur le compte ouvert au nom de la commune de Maisonsgoutte.La subvention est versée en intégralité en une seule fois.
Article 4 — Svivi et contrôle du projetLe bénéficiaire rend compte, à l'issue de la réalisation de son projet, de l'utilisation des créditsaccordés et, à cette fin, adresse le compte-rendu financier de subvention (cerfa n°15059*02) aubureau du cabinet de la préfecture du Bas-Rhin dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice aucours duquel la subvention a été accordée.Il est obligatoirement établi avant toute nouvelle demande de subvention."Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 nlace de la Réniihliause - À7 073 Strashours Cedex
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Il est accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernierexercice clos, .
r * ; - F -lu .
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation du projet subventionné ont été modifiés sansautorisation ; ;- si l'opération n'est pas réalisée aux dates, indiquées par le bénéficiaire dans sa -demande desubvention ; _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice au coursduquel la subvention a été accordée, le compte-rendu financier de subvention (cerfan°15059*02) ; _ ;- si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre son projet etsollicite la résiliation de la décision.
Article 6 — PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long desa réalisation, notamment en utilisant le logo du 80° anniversaire de la Libération sur sessupports de communication.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet dela préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur régional des finances publiques de là régionGränd Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le '27 sEP 02
La préfète de la région Grand Est,préfète du %
: Le préèent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68wwwa.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedes
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E N CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - ?autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée GROUPE EST SÉCU-RITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique à l'occasion de I'événement « Loups-Garous Netflix » qui se déroulera les 19 et 20 octobre 2024à Strasbourg ;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 février2022 autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue de l'Industrieà lllkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant lesbiens dont ils ont la garde ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"La société dénommée GROUPE EST SECURITE, représentée par M. Hatem NEFZI, est autorisée à assurerune mission de surveillance sur la voie publique les 19 et 20 octobre 2024 à l'occasion de I'événement« Loups-Garous Netflix » qui se déroulera à Strasbourg.
19 agents seront déployés de 8h à 20h le samedi 19 octôbre et de 15h à 17h30 le dimanche 20 octobresur les sites suivants :* place Kléber : 2 agents SSIAP et 12 agents de surveillance ;» Maison des Tanneurs : 1 agent de surveillance ;* tour de la Porte de !l'Hôpita! : 1 agent de surveillance ;* _ porte des Remparts (place Sainte-Madeleine) : 1 agent de surveillance ;» Cathédrale Notre-Dame : 2 agents de surveillance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrété seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPE EST SECURITE.
Fait à Strasbourg, le - 10 OCT, 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécurités
Anne G T
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécuritésPôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX i
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* — Par recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉdu ' - © çet, 2024modifiant l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant agrément de la SAS RD AUTOpour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les
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autoroutes non concédées du Bas-Rhin
La Préfète du Bas-Rhin
le code de la route ;le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur lesautoroutes et routes express ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet ;l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément du GARAGEKLEIN FRERES, sis 2 rue Louis Pasteur — ZAE sud - WISSEMBOURG (67160) pour effectuer desopérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur les autoroutes nonconcédées du Bas-Rhin ;la demande du 08 novembre 2023, complétée le 25 septembre 2024, présentée par M. RaphaëlDE LUCA, informant du changement de représentant légal et de raison sociale de lasociété ;le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers sur autoroutes nonconcédées du Bas-Rhin validé par les membres de la commission d'agrément desprofessionnels du dépannage sur autoroutes non concédées ;CONSIDERANT que le dossier présenté par M. Raphaël DE LUCA, nouveau président de la SAS RD'AUTO, sise 2 rue Louis Pasteur - ZAE sud - WISSEMBOURG (67160), répond au cahier descharges susvisé et aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ; que ce changementde représentant légal et de raison sociale n'affectent pas les installations, les moyens matérielset humains déjà agréés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETE :
Article 1 :L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :« Monsieur Raphaël DE LUCA, président de la SAS RD AUTO, est agréé sous le n° 67/23/01VL, pour lesinstallations sises 2 rue Louis Pasteur - ZAE Sud - WISSEMBOURG (67 160), afin d'effectuer lesopérations de dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total en charge de moins de 3,5tonnes sur le réseau des autoroutes non concédées du Bas-Rhin suivant :e secteur « Autoroutes Nord - partie Nord »£ A35 : du PR 202+000 (origine à l'intersection avec N363 à Scheibenhardt) à la bretelle n° 55Rountzenheim. »
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 :Monsieur Raphaël DE LUCA, président de la SAS RD AUTO, devra se conformer aux dispositions ducahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers sur autoroutes non concédées du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les sous-préfets du Bas-Rhin, le général, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin, le président de la CeA, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à M. Raphaël DE LUCA.
La préfète,Pour 13 préfète,Le directeurwabii
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse svivante :Mme la Préféte du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception.de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou'bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
=NPREFET : Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motoriséeregroupant les « 9° Rallye National PEA Centre Alsace,8¢ Rallye National VHRS et 2¢ Rallye National VMRS »les 11 et 12 octobre 2024
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM,
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R, 331-6 à R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Maryline POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préféte de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeurde cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobiled'Alsace (ASA Alsace), en vue de l'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées « 9¢Rallye National PEA (Participation Étrangère Autorisée) Centre Alsace, 9¢ Rallye National CentreAlsace VHC (Véhicule Historique de Compétition), 7¢ Rallye National VHRS (Véhicule Historique deRégularité Sportive) et 2° Rallye National VMRS (Véhicule Moderne de Régularité Sportive) », les 11et 12 octobre 2024 ;VU l'arrété temporaire n°2024-0810 du 4 octobre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace portantréglementation de la circulation et le plan de signalisation ;VU les avis favorables ou réputés comme tels des communes traversées par la manifestation ;VU les avis favorables ou réputés favorables des services instructeurs ;VU l'attestation d'assurance souscrite le 10 juillet 2024 par ASA Alsace auprès d'Allianz IADR pour lamanifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives - lors de sa séance du 6 septembre 2024 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex1/10
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Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Franck MADER,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve,l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une police d'assurancede responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobile d'Alsace (ASA Alsace) —- 10 rue deWaldkirch à 67600 SELESTAT est autorisé à organiser les épreuves sportives motorisées intitulées« 9° Rallye National PEA (Participation Étrangère Autorisée) Centre Alsace, 9¢ Rallye National CentreAlsace VHC (Véhicule Historique de Compétition), 7° Rallye National VHRS (Véhicule Historique deRégularité Sportive) et 2¢ Rallye National VMRS (Véhicule Moderne de Régularité Sportive) », les 11 et 12octobre 2024, dans les conditions fixées par les règlements particuliers joints à l'appui de la demande,selon les tracés, plans et aménagements joints en annexe, ainsi qu'aux conditions définies dans leprésent arrêté.220 participants sont attendus ainsi que 300 spectateurs. D'une longueur totale de 328,85 km dont129,20 km d'épreuves spéciales (ES) au nombre de 10 sur routes départementales goudronnéestraversant les arrondissements de Molsheim et Sélestat-Erstein, le rallye est composé de 4 sections etcomporte 10 épreuves spéciales, sécurisées et fermées à la circulation publique, reliées entre elles pardes secteurs de liaison (parcours routier) ouverts à la circulation publique.Sont annexés à la présente autorisation :e le plan du parcours,e l'arrêté temporaire n°2024-0810 du 4 octobre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace,
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Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :- les dispositions des lois précitées ;- la réglementation de la FFSA régissant ce type de manifestation, les règlements particuliersde la manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté ;- les mesures et dispositions énoncées dans leur dossier de présentation, modifiées et/oucomplétées par les dispositions du présent arrêté, sous réserve que l'organisateur se soit assuré quel'ensemble du parcours des épreuves spéciales est fermé à la circulation par des actes des gestionnairesconcernés,— les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.2) que le règlement particulier de chacune des manifestations ait été validé par la FFSA,3) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et'gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation,4) de la production, avant le déroulement des épreuves, de lattestation de respect de laréglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation dedéroulement,5) que les arrétés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueurau jour'du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication,La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateursdoivent s'étre assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects deI'organisation de leur manifestation — hors compétition - (y compris en ce qui concerne les venteséventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement dela manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'organisateur de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifierque:e les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, applicables à toute manifestation dece type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,e les officiels sont qualifiés au regard des règlements de la FFSA, et positionnés conformément audossier présenté,e les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFSA, 3/10
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e toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de lamanifestation.Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur devra assurer l'information des riverains (avec mention des personnes à contacter en casd'urgence, pour les riverains des épreuves spéciales) et des usagers des voies publiques sur la tenue durallye et le passage des concurrents et mettre en œuvre la signalisation appropriée conforme à laréglementation en vigueur.L'organisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux règles de sécurité qui devront êtrerégulièrement rappelées au cours du déroulement des épreuves spéciales.L'organisateur doit assurer la sécurité des usagers et l'écoulement de la circulation notamment au droitdes routes fermées à la circulation publique.A l'exception des épreuves spéciales, ces manifestations se déroulent sur des voies ouvertes à lacirculation publique. En conséquence, lors de l'évolution sur les parcours de liaison, les concurrentsdoivent se conformer aux dispositions du code de la route.Le directeur de course doit veiller à faire respecter cette disposition par ses participants. Lesreconnaissances officielles, préalables à la compétition, doivent s'effectuer sous le contrôle etl'encadrement de l'organisation, dans le respect des règles du code de la route.L'organisateur. devra s'assurer que tous les maires des communes traversées par une épreuve spécialeaient pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les axes empruntés et le caséchéant, sur les voies d'accès à ces axes. |l devra se conformer strictement aux mesures arrêtées par lesmaires des communes concernées par la manifestation et de toute autorité chargée de la surveillanceet de la police de la circulationLors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, le directeur decourse doit s'assurer au préalable du bon état de la chaussée et de ses abords.L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrété préfectoralportant autorisation de déroulement de la manifestation, signée impérativement avant le lancementde cette dernière par M. MADER sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture.Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée auxforces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pourvisa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur.Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un déroulementde cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative del'organisateur.Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentescatégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son dossier,complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire » prévu parl'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution (circuitinclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions complémentairesédictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d'assurertoute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallierimmédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit également avoirsensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu ets'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
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Article 5 :L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant attestation de délivrance d'uncertificat médical mentionnant I'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné pratiquéen compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport concernépratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge nepeuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée.L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement audépart de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien lescompétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides — pour accomplir leur rôleet/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisaätion) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article 6 :Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en casde besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premierconcurrent et demeurer jusqu'a la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit êtrearrétée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveaudisponible.Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une drop zone clairementrepérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement.Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secoursmédicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre« 15 » ainsi qu'avec le CTA CODIS « 18» au début et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 —17 — 18 - 112). Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio ettéléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des lieuxd'évolution empruntés par ses participants.Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité » auront ététransmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu''aux services de Gendarmerie territorialementcompétents.
Article 7 :Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application et aurespect du dispositif « secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de sondossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté.L'organisateur doit également s'assurer de disposer de l'ensemble du matériel et personnels « secours »requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrété. Le dispositif de secoursdoit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de « secours » doivent être
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placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En cas d'accident, lamanifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa missionet sera à nouveau disponible (praticien « urgentiste » ambulance catégorie « À » également présents.)En tout état de cause, les postes de secours mis en place doivent être conformes « à minima » auréférentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en'« binômes ».Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cettemanifestation doivent rester accessibles aux véhicules de secours (médical, forces de l'ordre, luttecontre l'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités parl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura informé ses participants et devra faire arrêterla progression des concurrents si besoin est.L'organisateur devra délimiter, protéger et surveiller, durant la durée des épreuves, tous les accès ausite de la manifestation, l'itinéraire des concurrents ainsi que ses accès et abords, toutes intersectionset voies rencontrées sur les différents parcours des concurrents, les déplacements des concurrents, leslieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger ouréputés dangereux ainsi que les obstacles en dur, fossés, et les lieux de stationnement se trouvantéventuellement sur les bas-côtés de la chaussée des épreuves spéciales.L'organisateur s'assurera qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans unencadrement de l'organisation garantissant une parfaite sécurité.Afin de minimiser au mieux une éventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts fortsdans les épreuves spéciales seront efficacement protégées.Conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes édictées par la FFSA :e toutes les zones autres que les zones autorisées au public doivent être considérées commeinterdites ;e les zones interdites au public seront obligatoirement signalées par des panneaux d'interdiction,et le cas échéant par de la rubalise rouge ;« les zones autorisées au public seront obligatoirement signalées par de la rubalise verte et despanneaux d'autorisation.La circulation du public sera assurée par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne lescheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultésqu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant êtredonnées en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ouaccident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à laconnaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l'objet d'uneinformation ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :En accord avec I'ARS, il est prévu huit sanitaires hommes et huit sanitaires femmes, ainsi que la mise enplace de deux WC chimiques pour Personnes à Mobilité Réduite.Le parcours emprunté par le rallye (ES et liaisons) traverse plusieurs périmètres de protectionrapprochée et éloignée de captages publics d'alimentation en eau potable (voir plan de captage enannexe).Toutes les dispositions devront être prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau de ces ressources en eau, certaines d'entre-elles étant situées àproximité immédiate de la route - en protégeant physiquement par tout moyen adapté (balles depaille...) lorsque cela se justifie,
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- en signalant ou délimitant ces ouvrages, de telle façon à empêcher tout stationnement de personnesou véhicule à proximité immédiate des captages,- en signalant, dans les plus brefs délais, à la préfecture tout incident survenant dans ces périmètres deprotection rapprochée et éloignée, pouvant avoir un impact sur la qualité de I'eau souterraine,- en ne prévoyant pas de parking et/ou de sanitaires dans les périmètres de protection rapprochée descaptages d'eau potable. Il est également recommandé de ne pas y installer de zone de rassemblementdu.public.
Article 9 :Les mesures d'exploitation se feront conformément au plan de circulation validé par les Centresd'Entretien et d'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de BARR, VILLE, SCHIRMECK et deMOLSHEIM et en respectant les termes de l'arrêté de circulation temporaire temporaire n°2024-0810du 4 octobre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace sus-visé.La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficace parl'organisateur qui veillera également au respect des points suivants :Sur le domaine public départemental les personnels encadrants l'épreuve seront équipés de vêtementde signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés.Le stationnement des visiteurs est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulationpublique. Chaque parking sera clairement-délimité de façon à éviter que soit porté atteinte au milieunaturel et placé sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres de l'organisation.Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchagedirectionnel devra être prévu-ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur les parkingspublics.Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage.Toute inscription, collage d'affiches ou papillons. sur les panneaux de signalisation astreindra,indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.La signalisation de déviation devra être mise en place et entretenue par l'Association organisatrice deI'épreuve suivant le plan validé par les Centres d'Entretien et d'Intervention de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace de BARR, VILLE, SCHIRMECK et de MOLSHEIM.Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devraobligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparudéfinitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures aprèsl''épreuve.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la
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voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge.Un constat contradictoire de l'état des chaussées et de leurs dépendances sera fait avec les Centresd'Entretien et d'Intervention de la CeA dans la semaine précédant la course et le lendemain de cettedernière.Concernant I'état des lieux initial, l'organisateur fournira les vidéos prises sur les 3 spéciales avant lacourse. Si nécessaire, un balayage mécanique ainsi qu'une remise en état des routes pourront êtredemandés. 'Enfin, si l'organisateur a connaissance d'incidents ou de perturbations importantes sur les routesdépartementales sur le réseau routier de la CeA sur le secteur avoisinant les 3 courses, il informera lePC-Routes par téléphone au 0369067200.
Article 10Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR -section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vué de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 11 :L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 12:L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être immédiatement évacuésen toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter une attention particulièreaux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropriée auprès des participants comme des spectateurs.
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Article 13:L'autorisation de déroulement de la manifestation peut étre suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaitque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
Article 14 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr et sur le site manifestationsportive.fr
Article 15 :.La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 10du présent arrêté.
Article 16 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Sélestat-Erstein, le Sous-préfet deMolsheim, les Maires des communes traversées, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, leGénéral, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur duSIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. FranckMADER), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraégalement adressée au Délégué régional académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, auDirecteur Départemental des Territoires - SEGE, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santéainsi qu'au représentant de la FFSA au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière —section épreuves sportives - (CDSR) du Bas-Rhin.Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etd'un affichage dans les mairies des communes concernées par le déroulement de cette manifestation.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
e par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I appllcat|on de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :.Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2€ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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) ALSACECollectivité européenneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2024-0810" Portant réglementation de la circulationSur la D130 du PR 014 + 0364 au PR 018 + 0324Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D426 du PR 003 + 0233 au PR 008 + 0395Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D854 du PR 008 + 0346 au PR 009 + 0412Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D109 du PR 000 + 0000 au PR 005 + 0280Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-- Nabor et OttrottSur la D657 du PR 001 + 0614 au PR 002 + 0820Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D57 du PR 000 + 0000 au PR 006 + 0520Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et OttrottSur la D425 du PR 000 + 0000 au PR 006 + 0937Breitenbach, Saint-Martin, Bellefosse, Belmont, Barr, Heiligenstein, Obernai, Saint-Nabor et Ottrott
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes, ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrété de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du20 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M), ;Vu la demande de l'Association Sportive Automobile d'Alsace en charge des travaux, en date du24 Sep. 2024,Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la manifestation sportive intitulée« 9e Rallye National PEA centre Alsace » concernant les ES « Saint-Nabor - La Rothlach», sur lesroutes départementales D109, D854, D426, D130, il y a lieu de réglementer la circulation eninterdisant la circulation,
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Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la manifestation sportive intitulée« 9¢ Rallye National PEA centre Alsace » concernant les ES « Bellefosse-Breitenbach-col de laCharbonnière », sur les routes départementales D425, D57, D657, il y a lieu de réglementer lacirculation en interdisant la circulation,Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de BARR, VILLÉ, SCHIRMECK,VILLE, S, MOLSHEIM, ;
ARRETE
Article 1
ES 2-5-8 Saint-Nabor-La Rothlach , le samedi 12 octobre 2024 entre 6h30 et 20h00 :- Sur la D109 du PRO+000 au PR5+280,- Sur la D854 du PR8+346 au PR9+412- Sur la D426 du PR3+233 au PR8+395,- Sur la D130 du PR14+364 au PR18+324,ES 4-7-10 Bellefosse-Breitenbach-la Charbonnière, le samedi 12 octobre 2023 entre6h30 et 20h00 :
— Sur la D425 du PRO+000 au PR6+937— Sur la D57 du PRO+000 au PR6+520— Sur la D657 du PR1+614 au PR2+820
La circulation est interdite à tous les véhicules sauf riverains sous autorisation de passage par.l'Association organisatrice en charge de la sécurité.L'arrêt et le stationnement sont interdits sur l'itinéraire de la spéciale.Toutefois ces dispositions, concernant les 2 spéciales, ne sont pas applicables aux véhicules del''organisateur de la manifestation, aux véhicules de secours, aux véhiculés des forces de l'ordre etaux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Article 2
Pour les usagers situés à hauteur de la commune de Barr, un itinéraire conseillé sera mis en placepour se rendre vers le Mont Saint-Odile et le Massif du Champ du Feu, via Heiligenstein et Ottrott.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'Association ASA Alsace et sous lecontrôle des Centres d'Entretien et d'Intervention de la CeA de BARR, VILLE, SCHIRMECK et deMOLSHEIM.Les panneaux d'information seront fournis et mis en place par les Centres d'Entretien etd'Intervention de la CeA de BARR, VILLE, SCHIRMECK et de MOLSHEIM conformément au plan depositionnement des panneaux d'information et des routes barrées (version rectifiée et validéedu25/09/2024 par la CeA ).
Les panneaux de pré-signalisation et signalisation de position relative aux « Route Barrée » serontfournis, mis en place et entretenus par l'Association Sportive Automobile d'Alsace conformémentau plan de positionnement des panneaux d'information et des routes barrées (version rectifiée etvalidée du25/09/2024 par la CeA ).
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Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrété sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus estprorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmestechniques, dans la limite de 5 jours ouvrés.En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien etd'Intervention concerné qui informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté duprolongement de la période des travaux.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levéede la signalisation.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de BarrLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de MolsheimLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SchirmeckLe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VilléLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BARRLe Maire de la commune de BELLEFOSSELe Maire de la commune de BELMONTLe Maire de la commune de BREITENBACHLe Maire de la commune de HEILIGENSTEINLe Maire de la commune de OBERNAILe Maire de la commune de OTTROTTLe Maire de la commune de SAINT-MARTINLe Président de l'association Sportive Automobile d'AlsaceSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Fait a STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du TraficSignature numérique de MONDINEMONDINE Pierre PiereDate : 2024.10.04 15:44:27 +02'00'Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :MM.
Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de MolsheimConseillers d'Alsace du canton de MutzigConseillers d'Alsace du canton de ObernaiEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade d'ObernaiGendarmerie - Brigade de BarrGendarmerie - Brigade de RosheimGendarmerie - Brigade de SchirmeckGendarmerie - Brigade de VilléRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA à SélestatUnion Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
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—ZFFSAI
EGEND ;1 8! Prarre- =} Hate#x Parcours routier( route ouverte)
Epreuve Spéciale(route fermée)
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9°"°Rallye NATIONAL du CENTRE ALSACE 2024
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RH I N BUREAU DU CONTROLE DE'LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 4 $ OCT. 2024modificatif de l'arrêté du 10 novembre 2020 modifiéportant désignation des représentantsau sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)du Bas-Rhin dans sa formation plénière
La préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45et R.5211-19 à R.5211-40 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zonede défense et de sécurité Est, prèfète du Bas-Rhin à'compter du 21 août 2023 ; -VU la circulaire NOR : TERB2020473C de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec'les collectivités territoriales du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 portant désignation des représentants de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Bas-Rhin dans sa formationplénière-;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 modifiant les articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 novembre2020 précité ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 modifiant l'article 1 l'arrêté du 10 novembre 2020 précité ;VU l'arrété préfectoral du 7 décembre 2022 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre. 2020précité ;VU les élections législatives qui se sont déroulées le 30 juin 2024 pour le premier tour et le 7 juillet 2024pour le second tour, suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale ; 1/2
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CONSIDERANT que suite aux élections précitées, il convient de mettre à jour, dans l'arrêté portantcomposition de la commission départementale de coopération intercommunale du Bas-Rhin, danssa formation plénière, les dispositions de l'article 3 relatives aux parlementaires associés aux.travaux de la commission, sans voix délibérative ; 'SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
s4 rARTICLE | :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifié est modifié comme suit :« Article 3En application de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, des parlementairessont associés aux travaux de la commission départernentale de coopération intercommunale du Bas-Rhin, sans voix délibérative, et selon la répartition suivante :- 2 représentants du Sénat,- 2 représentants de l'Assemblée Nationale,respectivement désignés par les présidents de leurs assemblées. »
ARTICLE Il :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifié restent inchangées.
ARTICLE III :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et qui sera notifié à :- M. le président du conseil régional Grand Est,- M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,- M.le président de l'association départementale des Maires du Bas-Rhin,- Mmes et MM. les membres de la CDCI,et adressé pour information à :- MM. les sous-préfets des arrondlssements de Haguenau-Wissembourg, de Molsheim, deSaverne et de Sélestat-Erstein,- Mmes et MM. les parlementaires du Bas-Rhin, non membres de la CDCI.
Strasbourg, le ' ' GCT. 2024Pour la Préfète et par délégationle Sectêt@ir Pêe FHéral——>> /)athieu DUHAConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de Æt:ce îämmlstraM/e cet arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr
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PREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLitersé publiques et de l'appui territorialEgalité Bureau de I'environnement et de l'utilité publique. P qFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du () & 0CT. 2024autorisant I'abattage d'arbres d'alignements ;qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à Gougenheim
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN PAR INTÉRIM
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions.et départements ;VU _ la.demande d'autorisation déposée par la collectivité européenne d'Alsace, réceptionnée le 24septembre 2024, portant sur des travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre duprojet de création d'un carrefour giratoire à l'intersection des RD 31 et RD 67 ;VU _ l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignements à Gougenheim dans le cadre du projet decréation d'un carrefour giratoire à l'intersection des RD 31 et RD 67 sont autorisés telsque prévu par les plans figurant dans le dossier de demande.Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyende l'application www.telerecours.fr. 'Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera :
Fréfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr 1/2
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— notifié au demandeur, ;— publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin,
et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au sous-préfet deI'arrondissement de Saverne et au général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin.
La préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 2/2
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Œ - Sous-Préfecture de MolsheimPREFET Pôle Appui TerritorialDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification des statutsdu syndicat des foréts communales de la Bruche
LA PREFETE DU BAS-RHIN PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrété préfectoral du 5 juillet 2019 portant création du syndicat des foréts communales de laBruche issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche et dusyndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck ;VU la délibération du 15 mars 2023 du conseil syndical du syndicat des forêts communales de la Brucheapprouvant le projet de statuts modifiés ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :Bellefosse en date du 6 octobre 2023Belmont en date du 22 septembre 2023Bourg-Bruche en date du 27 octobre 2023Colroy-la-Roche en date du 28 août 2023Fouday en date du 9 octobre 2023Natzwiller en date du 22 septembre 2023Neuviller-la-Roche en date du 21 août 2023Plaine en date du 19 octobre 2023Ranrupt en date du 12 septembre 2023Rothau en date du 12 septembre 2023Saint-Blaise-la-Roche en date du 28 septembre 2023Saulxures en date du 31 août 2023Schirmeck en date du 29 août 2023Solbach en date du l1er septembre 2023Waldersbach en date du 28 septembre 2023Wildersbach en date du 26 septembre 2023approuvant les statuts modifiés ;VU la délibération du conseil municipal de Blancherupt en date du 8 septembre 2023 n'approuvant pasla modification des statuts ;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Saâles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 |alinéa 4 ;
page 1Sous-Préfecture de MolsheimTél : 03 88 49 72 65www,bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyse POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023 ;
*
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies pour l'approbation des différentes modifications statutairesproposées ; ARRÊTE,
Article 1° : Le projet de modification des statuts du syndicat des forêts communales de la Bruche (2èmeédition) est adopté et annexé au présent arrêté.
Article 3: |le sous-préfet de Molsheim,le président du syndicat des forêts communales de la Brucheles maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin- affiché au siège du syndicat- transmis pour information au directeur régional des Finances Publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et au président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
4 0 OCT. 2024Molsheim, le
Le sous-préfet,
Thierrÿ ROGELET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
page 2Sous-Préfecture de MolsheimTé! : 03 88 49 72 65www.bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig — CS 85185 - 67125 Molsheim cedex
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE - SIVU« Syndicat des foréts communales de la Bruche »
TITRE I — CONSTITUTION — OBJET —SIEGE SOCIAL — DUREE DU SYNDICAT
Article I : Composition — DénominationEn application des articles L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les communes de Bellefosse, Belmont, Blancherupt, Bourg-Bruche, Colroy laRoche, Fouday, Natzwiller, Neuviller la roche, Plaine, Ranrupt, Rothau, Saales, Saint-Blaisela Roche, Saulxures, Schirmeck, Solbach, Waldersbach, Wildersbach un syndicat decommunes issu de la fusion du syndicat des communes forestières du secteur de Saint Blaisela Roche et du syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck.Ce syndicat prend la dénomination de : « Syndicat des forêts communales de la Bruche »
Article 2 : Objet :Le syndicat a pour objet d'associer des communes forestiéres en vue d'assurer le serviced'intérét intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en ceuvredes programmes d'exploitation et des travaux en régie à effectuer en application de l'articleL.761-4-1 du code rural et de la pêche maritime.Les communes adhérentes au syndicat s'engagent à faire exécuter par le syndicat leurstravaux d'exploitation et leurs travaux sylvicoles.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Maison de la Vallée, 114 Grand' rue - 67130 SCHIRMECK.Article 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE II — COMPOSITIONArticle 5 : AdmissionLa décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée après consentement du comitésyndical et consultation des conseils municipaux conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : RetraitLes conditions de retrait d'une commune du syndicat sont déterminées par les articles L5211-19, L 5212-29, L5212-29-1 et L 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les communes restent redevables de la part des charges restant dues à la date de leur retrait.
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Article 7 : DissolutionLa dissolution du syndicat est régie par les dispositions des articles L 5211-26, L 5212-33 et L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE II — ADMINISTRATIONArticle 8 : Administration8.1 Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un comité de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées.Conformément à l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales chaque .commune est représentée au sein du comité par deux délégués.Conformément à l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, lecomité syndical se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de sonprésident ou à la demande du tiers de ses membres. Il règle par ses délibérations les affairesdu syndicat. Il vote le budget et approuve le compte administratif.Le comité délibère sur le règlement intérieur qui s'impose aux salariés du syndicat. Cerèglement intérieur, proposé par le bureau et approuvé par le comité, fixe envers les salariésdu syndicat les dispositions réglementaires en matière de discipline, d'hygiène et de sécuritéet les droits de la défense des salariés.Les créations ou suppressions d'emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Leprésident pourvoit les postes ainsi crées.
8.2 BureauConformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, lecomité désigne un bureau composé du président, de vice-présidents et éventuellement d'autresmembres. Le bureau est présidé par le président.Pouvoirs du Président.Conformément à l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales leprésident exerce le pouvoir exécutif. Le président peut déléguer sous sa surveillance et saresponsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il administre et représente le syndicat en toutes circonstances partout où il est nécessaire,notamment auprès de l'Office National des Forêts, des administrations publiques et privées,des organismes sociaux et des tribunaux.En tant qu'employeur, il signe les contrats de travail avec les salariés et ordonnance lesdépenses en matière de salaires et de cotisations sociales et toutes les dépenses liées àl'emploi des salariés.Il exerce toutes les prérogatives dévolues à un employeur, notamment en matière disciplinaireet met en œuvre le règlement intérieur qui s'impose aux salariés du syndicat.
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Article 9 : Exploitation et travaux en régieLes plans a long terme, les programmes annuels et les programmes d'exploitation et detravaux de la forét sont arrétés par les conseils municipaux des communes membres pour cequi les concerne. Leur réalisation à l'échelle intercommunale permet une mutualisation detemps de travail de ses salariés entre les communes membres.
Dès leur adoption, ils sont transmis au président du syndicat afin qu'il puisse organiser aumieux le travail à réaliser. À cette fin, une convention peut être passée avec tout service ouorganisme compétent, appelé à assurer une mission de conduite des travaux à mener.Le programme des travaux est porté à la connaissance du comité syndical.Les salariés du syndicat (bûcherons et ouvriers forestiers sylviculteurs) sont liés à ce dernierpar un contrat de travail régi par les dispositions réglementaires et contractuelles en vigueur.Les salariés employés par le syndicat sont placés sous l'autorité du président, pour laréalisation de l'objet du syndicat, à savoir l'exécution des programmes d'exploitation et destravaux à effectuer sur le territoire des communes membres.Ils ne peuvent pas intervenir au nom du syndicat pour d'autres activités que celle définiesdans l'objet du syndicat.TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERESLes règles relatives aux finances du syndicat sont celles fixées par les articles L 5212-18 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Syndicat adhère par convention au régime d'assurance chômage et verse les cotisationssociales correspondantes.
Article 10 : Fonds de roulementL'avance destinée à assurer la trésorerie du syndicat est versée dans les 10 jours qui suivent sacréation ou dans les 10 jours qui suivent l'adhésion de la collectivité lorsque cette adhésionest postérieure à la création du syndicat. Le comité syndical fixe le montant de l'avance de latrésorerie10-1 : Participation financière des communes.La participation de chaque commune est proportionnelle à la surface de sa forêt relevant durégime forestier et est fixée annuellement par le comité syndical.
Article 11 : Remboursement des dépenses d'exploitationLes comBiifnes B'engdgent à verser les sommes dues au syndicat, relatives aux dépensesd'exploitation totales constatées au vu des titres émis mensuellement par le syndicat.Les frais dus à un retard de paiement seront intégralement payés par la ou les collectivitésconcernées. 'Article 11-1 : Remboursement des prestations socialesLe syndicat s'engage à reverser aux communes membres les sommes relatives aux prestationssociales suite aux titres émis pour le bois de service des retraités.
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Article 12 : Dépenses de fonctionnement du syndicat.Les communes s'engagent à verser au syndicat une quote-part relative aux frais defonctionnement (indemnités, salaires, imprimés etc...) au vu des titres émis selon lesconditions prévues à l'article 11. La quote-part de chaque commune sera proportionnelle à lasurface de sa forêt soumise au régime forestier.Surface de la forêt relevant du régime forestier par commune :
Bellefosse _ 101.43 haBelmont 142.99 haBlancherunt | 93.34 haBourg-Bruche 458.43 haColroy-la-roche 376.06 haFouday 112.68 haNatzwiller 420.69 haNeuviller-la-Roche 200.41 haPlaine I 387.02 haRanrupt 423.77 haRothau B 170.98 haSaâles 550.91 haSaint-Blaise-la-Roche _ 127.85 haSaulxures 336.10 haSchirmeck 819.88 haSolbach 109.07 haWaldersbach 176.71 haWildersbach 210.81 ha
Article 13 : Comptable assignataireLes fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le responsable du centredes finances publiques dont dépendent les communes.Article 14 : StatutsLes présents statuts sont approuvés par les comités syndicaux des syndicats appelés àfusionner et par les conseils municipaux des communes membres.2°m° éditionDélibération du 27 mars 2023 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu 1 @ OCT. 2udza _portant modification des statuts du syndicatdes foréts çommünales de la BrucheLa/préfète parintérim,pour(la préfète e{ par délégation,
Thierry ROGELET
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...
PRÉFET
DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Liberté
Égalité
Fraternité
ARR�TÉ
Sélestat, le 1
er
octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément de M. Georges Dontenwill
en qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25, •
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous­
préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin
(période du 2 février 2024 au 1er février 2033),
Vu la demande en date du 7 août 2024 de M. Charles Maierbock, détenteur de droits de
chasse sur la commune de Châtenois,
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que lè demandeur dispose en
propre des droits ·de chasse,
Vu la commission délivrée par M. Charles Maierbock à M. Georges Dontenwill par laquelle
il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Châtenois;
Vu l'arrêté préfectoral en date dù 31 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique de
M. Georges Dontenwill.
ARRETE
Article 1 : M. Georges Dontenwill, né le 30 août 1948 à Dieffenbach-au-Val (67),
demeurant à 67220 Dieffenbach-au-Val - 23 rue de la montagne,
EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
M. Charles Maierbock sur le territoire de la commune de C�âtenois.
Article 2 : Le lot concerné est le suivant :
- lot n° 073C01 - commune de Châtenois
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de se's'fonc_tions, M. Georges Dontenwill doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un-recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux . ~Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Charles Maierbock et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète par intérim,Par délégation, le sous-préfet,
/
f
LMichel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA ANl JL V Afé An IL PN AAGNO PIRNA CÉIECTAT édex
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 1° octobre 2024
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Georges Dontenwillen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, 'le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1°" février 2033),la demande en date du 19 août 2024 de M. Jacques Renaud, détenteur de droits dechasse sur la commune de Kintzheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Jacques Renaud à M. Georges Dontenwill par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Kintzheim,I'arrété préfectoral en date du 31 mars 2008 reconnaissant |'aptitude technique deM. Georges Dontenwill.ARRETE
Article1: M. Georges Dontenwill, né le 30 août 1948 à Dieffenbach-au-Val (67),demeurant à 67220 Dieffenbach-au-Val - 23 rue de la montagne,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Jacques Renaud sur le territoire de la commune de Kintzheim.Article 2: Le lot concerné est le suivant :- lot n° 239C04 - commune de KintzheimArticle 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
«
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges Dontenwill doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Article 7: Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Jacques Renaud et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète par intérim,Par délégation, le sous-préfet,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.pouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frsdex
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Æ JPRÉFET J _DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité ?
Sélestat, le 1°' octobre 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Sébastien Remetteren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,Vu le code de I'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1" février 2033),Vu la demande en date du 30 août 2024 de M. Antoine Baruthio, détenteur de droits dechasse sur les communes de Erstein/Nordhouse,Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,Vu la commission délivrée par M. Antoine Baruthio à M. Sébastien Remetter par laquelleil lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes deErstein/Nordhouse,Vu l'arrété préfectoral en date du 17 juillet 2023 reconnaissant l'aptitude technique deM. Sébastien Remetter.ARRETE
Article1: M. Sébastien Remetter, né le 11 octobre 1984 à Sélestat (67), demeurant à67230 - Benfeld - 29C rue du moulin,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code deI'environnement qui porteñt préjudice aux droits de. chasse deM. Antoine Baruthio sur le territoire intercommunal des communes deErstein/Nordhouse.Article 2: Le lot concerné est le suivant :- lot intercommunal n° 130101 - communes de Erstein/NordhouseArticle 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
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Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Sébastien Remetter doit prêterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sébastien Remetter doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Antoine Baruthio et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète par intérim,Par délégation, le sous-préfet,
(LMichel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frA M20 Q01n AT A AS DARPANNO OTONA CÉSECTAT rédex
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ExPRÉFET ÇDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalité _Fraternite Sélestat, le 1°" octobre 2024ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant agrément de M. Claude Krombergeren qualité de garde-pêche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Ersteinle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,la demande en date du 5 mai 2024 (réceptionnée le 30 juillet 2024) deM. Alexandre Maechler, président de l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Ohnenheim (A.A.P.P.M.A),les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,la commission délivrée par M. Alexandre Maechler à M. Claude Kromberger parlaquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche de l'A.A.P.P.M.A deOhnenheim,CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Claude Kromberger, né le 15 septembre 1959 à Sélestat (67) demeurant àSélestat (67600) - 8 route d'Orschwiller,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'A.A.P.P.M.A de Ohnenheim, représentée par M. Alexandre Maechler.Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :- Blind - Blindengraben - Riedgraben - Speck - Blumertgraben -Schloesselgraben - Nebengraben.Pour lesquels M. Claude Kromberger a été commissionné par son employeuret agrée. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.
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Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude Kromberger doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Alexandre Maechler et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète par intérim,Par délégation, 7 sous-préfet,
MîcËel
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr# 1l are n .. AN ARIAE ATAAA CÉIFETAT Fédex
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EZPRÉFET Sous-Préfecture deDU BAS-RHIN ; Sélestat-Erstein
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la Commune de CHATENOIS
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La préfète du Bas-Rhin par intérimVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue entre la Préfète du Bas-Rhin, leProcureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Colmar et les Maires des communesde Châtenois, Scherwiller, Kintzheim et Dieffenthal, en date du 22 mars 2024, et modifiéepar avenant n° 1 en date du 4 septembre 2024 ;
Vu la demande du 5 avril 2024 adressée par le Maire de la Commune de Châtenois en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le Maire de la Commune de Châtenois estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 0388 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-MARCKOLSHEIM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 Allée de la 1&re Armée - 67600 Sélestat 1/4
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SUR proposition du Sous-Préfet de Sélestat-Erstein,
ARRETEArticle 1¢L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Châtenois est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enreglstrees par lescaméras individuelles est installé dans la commune précitée.Article 2Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deChâtenois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. A l'issue de ce délai, les données sont effacées automatiquemerit destraitements.Article 4Dès notification du présent arrêté, le Maire de la Commune de Châtenois adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de I'informatique et des libertéspar le ministere de l'intérieur.L'enregistrément audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel.Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation préalable auprès des services préfectoraux.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 03 88 58 83 58www.bas-rhin.gouv.frsp-MARCKOILSHEIM-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 Allée de la 1ère Armée - 67600 Sélestat 2/4
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Article 7Le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et le maire de la Commune de Châtenois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pourinformation à la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Sélestat.
Fait à SELESTAT,le _g OCT, 2024
Pour la Préfète par intérimet par délégation,Le Sous-Préfet,
Michel ROBQUIN
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprés de mes services, sous le présent timbre.Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
° par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision'contestée. ;Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. ;
il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenve de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré av Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). _Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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ExPRÉFET Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHIN :ijerte'EgalitéFraternité Arrété préfectoralportant désignation d'un commissaire enquéteurLa préfète du Bas-Rhin par intérim,
VU le code général des collectivités territoriales (GCCT), notamment ses articles L2112-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L134-1,L134-3 à R134-32 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commisaires enquêteurschargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code entre lepublic et l'administration ;VU la décision 6 décembre 2023 portant établissement de la liste départementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhin pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU la délibération en date du 4 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la communede Obernai sollicite l'ouverture d'une enquéte publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la délibération en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune deHeiligenstein sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;
ARRÊTE,Article 1er : Monsieur André CHARLIER, commandant de police honoraire, est désigné en qualité decommissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique mentionnée ci-dessus. Il est autorisé à utiliserson véhicule personnel pour l'accomplissement de la mission.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur André CHARLIER.
Fait à'Sélestat, le ' Û ÜCÎ ÏÜZIlLa préfète par intérim,Pour la préfète par intérim et par délégation,Le sou sfet,
Michel Rgbquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin.couv.fr4 allée de la t" armée - 67600 SELESTAT
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PREFET Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limitesterritoriales des communes de Obernai et de HeiligensteinLa préfète du Bas-Rhin par intérim,
VU le code général des collectivités territoriales (GCCT), notamment ses articles L2112-2 et suivants ;VU l'article L153-5 du code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L134-1,L134-2, L134-31 et R134-3 à R134-32 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre . 2024 portant délégation de signature àMonsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU la délibération en date du 4 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la communede Obernai sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la délibération en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune deHeiligenstein sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la désignation, par le sous-préfet de Sélestat-Erstein, du commissaire enquêteur chargé de conduitel'enquête publique préalable à la modification des limites territoriales des communesde Obernai et de Heiligenstein ;VU le dossier de demande de modification des limites territoriales ;ARRETE,Article 1er : Objet de l'enquête.Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification des limites territorialesdes communes de Obernai et de Heiligenstein.Le projet porte :- sur le transfert des parcelles 64, 65 et 103 du Lieudit Steingrube et des parcelles 4, 5 et 7 du LieuditUrlosenholtz à Obernai dans le ban de Heiligenstein ;- sur la requalification des limites communales en fixant ces limites sur des limites géographiquesvisibles.Article 2 : Désignation du commissaire enquéteur.Monsieur André CHARLIER, commandant de police honoraire, est désigné en qualité de commissaireenquêteur.Il siègera à la mairie de Obernai - Place du Marché — 67210 OBERNAI.Article 3 : Durée de l'enquête.L'enquéte se déroulera pendant 16 jours consécutifs du mercredi 30 octobre 2024 aujeudi 14 novembre 2024 inclus.Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58 83 58www.bas-rhin,gouv.fr4 allée de la 1" armée 67600 SELESTAT
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Article 4 : Formalités de publicité.Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la présente enquéte sera rendu public par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés au moins huit jours avant le début de I'enquéteet pendant toute la durée de I'enquéte, dans chacune des communes concernées.Cette formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat.Cet avis sera également inséré, par les soins du sous-préfet de Sélestat-Erstein et aux frais de lacommune de Heiligenstein, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.Article 5 : Dossier d'enquête. _Un dossier d'enquéte, comportant notamment une notice de présentation, un plan de situation, unplan détaillé des modifications, sera déposé durant toute la période d'enquéte en mairie deObernai et en mairie de Heiligenstein. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Le dossier sera également consultable en ligne sur le site internetrespectif de chaque mairie.Article 6 : Registres d'enquête publique. _Préalablement à la date d'ouverture de cette consultation, les registres d'enquéte déposés en mairiesseront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations.> Consigner ses observations sur les registres d'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur les registres à -fevillets non mobiles ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans lesmairies de Obernai et de Heiligenstein.> S'adresser par courrier au commissaire enquêteur.Les observations du public pourront être adressées, pendant la même période, àMonsieur André CHARLIER, commissaire enquêteur, par courrier postal adressé à :Monsieur le commissaire enquêteurMairie de ObernaiDirection de l'aménagement et des équipementsPlace du Marché67210 OBERNAIqui les annexera au registre d'enquéte.» S'adresser par voie électronique au commissaire enquêteur.Les observations du public pourront aussi être transmises, pendant la même période, en utilisantl'adresse mail de la commune de Obernai : dae@obernai.fret en mentionnant comme objet du message : "ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION DES LIMITESTERRITORIALES - A l'attention de M. CHARLIER". Les messages seront remis au commissaire enquéteurqui les annexera au registre d'enquête.
.> Rencontrer le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écritesou orales lors des permanences suivantes :
le mercredi 30 octobre 2024 de 9häà11h à la mairie de Heiligenstein |le mercredi 30 octobre 2024 de 14h à16h 1- à...igmairie de Obernaile jeudi 14 novembre 2024 de 14h à15h à la mairie de Heiligensteinle jeudi 14 novembre 2024 de 16h à 17 h 30 à la mairie de Obernai
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Article 8 : Clôture des registres d'enquéte.A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête déposé en mairie sera clos par le commissaireenquéteur puis transmis par le maire dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, aucommissaire enquêteur.Article 9 : Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'iljugera utile de consulter. il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera desconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.L'ensemble des dossiers et registres accompagné du rapport et des conclusions, seront transmis par lecommissaire enquéteur dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête au sous-préfetde Sélestat-Erstein.Article 10 : Consultation par le public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en sous-préfecture de Sélestat-Erstein (pôle Animation du territoire), ainsi qu'en mairies de Obernai et deHeiligenstein pour y être tenue à la disposition du public.Article 11 : Frais de I'enquéte.Tous les frais relatifs à l''enquête publique, notamment les frais de publication de l'avis d'enquête dansdeux journaux locaux et I'indemnisation du commissaire enquêteur, seront à la charge de la communede Heiligenstein.Article 12 : Décision susceptible d'intervenir.Après avis de la Collectivité européenne d'Alsace et des conseils municipaux des communes deObernai et de'Heiligenstein et conformément aux dispositions de l'article L2112-5 du CGCT, le sous-préfet de Sélestat-Erstein se prononcera par arrêté sur la modification des limites territoriales de cesdeux communes.Article 13 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, les maires de Obernai et de Heiligenstein, le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Sélestat, le ' Û 0CT. 2024La préfète par intérim,Pour la préfète par intérim et par délégation,Le sous-gréfet,
GMichel Robquin
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa date de publication.Ce recours peut être déposé sur le site : www.telerecours.fr
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RÉPUBLIQUE | 2 rFRANCAISELiberté - | & D'Agence Régionale de SantéÉgalité - Grand EstFraternité
VUVUVUVUVUVU
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-3540 du 04/1 0/2024'Portant transfert des compétences |de la Commission Admimstratlve Paritaire Départementale n° 3 du Haut-Rhmala Commlssion Administrative Paritaire Départementale n°3 du Bas-Rhin" " La Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé Grand Estla Loi n° 86-33 du 9 janwer 1986 modrf ée portant dispositions statutaires relatlves à la fonction publiquehospltahèrele Décret n° 2003-655 du 183unllet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires localeset départementales de la fonction publlque hospitalière ; |le courrier en date du 25 mai 2010 du Directeur Général de l'ARS Alsace confiant lä gestion des CAPD duHaut-Rhin aux Hospices Civils de Colmar ;le courrier en date du 27 mai 2010 du Dlrecteur Général de l'ARS Alsace confiant la gestion des CAPD duBas-Rhin au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ; . |le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualltéde directrice générale de l'Agence Réglonale de Santé Grand Est ; |PArrété ARS Grand Est n° 2024-2342 en date du 25 septembre 2024 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;Consid'éra'nt les élections professionnelles de la Fonction Publique Hospitalière du 08 décembre 2022 ;| Considérant que dans le cas où la commission administrative pantalre départementale n'a pu être constituée,notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé, la compétence esttransférée à une commission correspondante d'un' autre département désngnée par le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé ;Considérant que l'effectif concerné n'a pas permis la constitution d''une commission administrative - paritairedépartementale n° 3 dans le département du Haut—Rhm .
.Standard régional :-03 83 39 30 30Siège réglonal 3 boulevard Joffre Cs 80071 54036 NANCY CEDEX
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ARRETEArticle 1 : Les compétences de la commission administrative paritaire 'dépàrtementale n°3 du Haut-Rhin sonttransférées. à la commission. administrative départementale n°3 du Bas-Rhin. gérée par des .HôpitauxUniversitaires de Strasbourg et ce jusqu'aux prochaines élections-professionnelles dans la fonction publiquehospitalière.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête'remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours 1r. | | |Article 3-: La Directricé de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur des Hô_pitaux Universitaires deStrasbourg sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.' Pour la Directrice Générale de l''ARS Grand Est,ablgr du département des politiques
Standard régional : 03 83 39 30 30 _Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Ex ARÊPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Grand £LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-3745 du 10/10/2024Portant modification de l'agrément n° 67-014294De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« ALSACE SECOURS AMBULANCIER »sise 8 Rue Gay Lussac —- 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU e décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de. Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté n°2020-1390 portant modification de l'agrément n°67-014294 de l'entreprise de transportssanitaires Alsace Secours Ambulancier ;VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en seNice de la société Alsace SecoursAmbulanciers — 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBLOLSHEIM au bénéfice de la société Ambulance deI'Est Société Nouvelle — 17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM du 17 juillet 2024 ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 7 juillet 2024 ;
CONSIDERANTe Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a étéautorisé par le Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du7 juillet 2024 et effectué le 19 août 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-1390 porfant modification de l''agrément n°67-014294 estmodifié comme suit:Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :
o R " 7 7730071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Dénomination sociale : ALSACE SECOURS AMBULANCIERAdresse du siège social : 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBOLSHEIMNom commercial : JUSSIEU SECOURS STRASBOURGAdresse de l'activité commerciale : 8 Rue Gay Lussac —- 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3Ambulance : 7ASSU : 5
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs OSWALD Christophe et BRUT Jean-François. Un exemplairesera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand EstEt par délégation,Stéphanie JAEGGYDéléguée Territerfale Adjointe du Bas-Rhin
" ce Régionale de Santé Grand EstSrege regional : 3 boulevara vonre - vs 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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Ex | ARÉPUBLIQUE @ D Agerce Régionale de SantéFRANÇAISE iLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-3743 du 10/10/2024Portant modification de l'agrément n° 67-024516De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
; « Ambulance de l'Est Société Nouvelle »sise 17Q Rue des Frères Lumières - 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté n° 2023-6001 portant modification de I'agrément n°67-024516 de l'entreprise de transports'sanitaires Ambulance de l'Est Société Nouvelle ;VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société Alsace SecoursAmbulanciers - 8 Rue Gay Lussac — 67201 ECKBLOLSHEIM au bénéfice de la société Ambulance deI'Est Société Nouvelle — 17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM du 17 juillet 2024 ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 28 août 2024 ;
CONSIDERANTe Que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires a étéautorisé par le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 17 juillet2024 et effectué le 19 août 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-6001 portant modification de l'agrément n°67-024516 estmodifié comme suit :Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Dénomination sociale : AMBULANCE DE L'EST SNAdresse du siége social : '17Q Rue des Fréres Lumiére — 67201 ECKBOLSHEIMNom commercial : SANTE AMBULANCE .Adresse de l'activité commerciale : 17Q Rue des Frères Lumière — 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à 'Agence Régionale de Santé GrandEst..ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs ISBAI Mouhamed, DARRAZI Kalid, KANDEMIR Serkan,GOURI Rachid, OUSLAMA Mohamed, NEJJARI Bilel, MOKHTARI Bagdad, EL GHAL! Youness etBOUGHARDAYAN llyasse. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin. '
Déléguée Territoriale Adjoin U Bas-Rhin
Agence Régionale de Santé Grand Est; 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212
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Direction régionaleMIN ISTÈRE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
DREETS Grand Est
et des solidarités du Grand Est
6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
DECISION
portant modification de la désignation des membres de la composition de la CommissionParitaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT)interdépartementale en Agriculture pour les départements de Meurthe-et-Moselle, deMeuse, de Moselle et des Vosges
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 717-7, D 717-76 et D717-76-1 à D 717-76-8 instituant des CPHSCT au bénéfice des travailleurs et employeurs desprofessions agricoles ;
VU l'accord national interprofessionnel du 16 janvier 2001 sur les CPHSCT, étendu par arrétédu Ministre de l'Agriculture et de la Pêche le 12 juillet 2001 ;
VU l'accord national sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008modifié, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
VU la décision de la DREETS Grand Est en date du 31 juillet 2023 portant renouvellement dela CPHSCT interdépartementale en Agriculture pour les départements de Meurthe et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;
VU la proposition de modification de la Commission Paritaire Nationale dédiée àI'Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 8 octobre2024 concernant la désignation des membres titulaires et suppléants de la CPHSCTinterdépartementale en agriculture les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, deMoselle et des Vosges.
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DECIDE
ARTICLE 1 - Sont nommés pour une période de quatre ans à compter du 31 juillet 2023, lesmembres de la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travailinterdépartementale en Agriculture pour les départements de Meurthe-et-Moselle, deMeuse, de Moselle et des Vosges : '
MEMBRES QUI ONT VOIX DELIBERATIVE :
@ - En qualité de représentants des salariés agricoles
a) A titre de représentant de la Confédération Française des Travailleurs (CFDT) :- Titulaires : M. Nicolas BARABANM. Jean-Louis GERVASONIM. Antoine ALVAREZM. Anthony MERCIER
Suppléants : : M. Franck VERDISSONM. David PRECHEUR
b) A titre de représentants de la Confédération Française de I'Encadrement (CFE-CGC):
Titulaire : M. Hubert KOSCHER
Suppléant : /
@ - En qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole
a) À titre de représentants de la Fédération Régionale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles (FRSEA) :
Titulaires : M. Dominique SAUTRE' M. Olivier ROUSSELLEM. François-Etienne MERCIER
Suppléants : M. Marc LEFEBVRE' M. Jean-Marc BASTIENb) A titre de reprësentant de I'Union des Entrepreneurs du Paysage Nord-Est (UNEP) :Titulaire : M. Damien BELANGER
Suppléant : /
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c) A titre de représentants de l'Union des Entrepreneurs des Territoires (EDT) :
Titulaire : _ Mme Laurence GUILLERAY
Suppléant : M. Robert DIEUDONNE
ARTICLE 2 - Participent également aux réunions de la Commission, avec voix consultative :
- Un Médecin du travail- Un Conseiller de prévention
désignés sur proposition, par le directeur des organismes compétents localementpour le domaine agricole ;
- L'agent chargé du contrôle de la prévention de la DREETS Grand Est
ARTICLE 3- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
. Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2024
La Directrice régionale
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PREFETDU BAS-RHINL_ibertéEgalité - - - — - - - — _—Fraternité
NI
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires
INFORMATION AUX USAGERS DE LA NATURE
LUTTE COLLECTIVE
CONTRE LES CORVIDES CLASSES ESPECES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
Ce dispositif est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 29/01/2007 relatif au piégeage des populations animales et à
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024, autorisant une lutte
collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires dans
le département du Bas-Rhin.
Ces deux espèces sont reconnues responsables de nuisances
(sonores, salubrité publique) et de dégâts importants,
notamment agricoles, ainsi qu'en milieu urbain, à l'origine de
préjudices économiques élevés.
Ces espèces exercent également une pression environnementale
non négligeable, avec une prédation sur les œufs et les oisillons
d'autres espèces.
Cette lutte collective est organisée selon les modalités de l'article R 427-16
du Code de l'Environnement, encadrée par la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles
(FREDON Grand Est).

L'utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :
 une visite journalière du piège ;
 la mise à disposition de nourriture et d'eau pour les animaux
capturés ;
 le relâcher des animaux capturés accidentellement.
Ce matériel est utilisé dans le cadre d'une mission
de service public.
Toute dégradation est passible de poursuites pénales.
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Ex< Direction départementaleËËÂ%Ë'À%ËE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande depaiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesurerenouvellement forestier du plan de relance de l'économieLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER»
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaired'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer l'achèvement destravaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février2025SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Art. 1%Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plande relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation debonne exécution (annexe J de l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portéeau 01 février 2025.
Art. 2L'article 1's'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Art. 3Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG,le 26La préfète, SEP' 2024Pour la Préfète et ar/délégationÏäätair Général> |7Mathieu DUHAMEL
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EZPRÉFET Direction déâ)artemçniîaleDU BAS-RHIN es territoireslezem"ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant l'organisation de battues administratives aux sangliersdans la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,l'article R.332-18 du Code de l'Environnement,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturellenationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau, et notammentson article 8 relatif à la régulation des espèces surabondantes,les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées parI'arrété préfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion desactions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de lachasse et la destruction des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires,l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant I'espéce sanglier (Sus-scrofa) commeespèce susceptible d'occasionner des dégâts sur I'ensemble du département duBas-Rhin ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour lacampagne allant du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025,le protocole opérationnel de régulation des sangliers dans la réserve naturelle natio-nale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau validé par le comitéconsultatif de la réserve en date du 11 mai 2021,l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du massif forestier de laRobertsau et de La Wantzenau en date du 11 juin 2024,l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 27 septembre 2024,
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CONSIDERANT que l'interdiction de la chasse dans certaines parties de la réservenaturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau rendindispensable la destruétion des sangliers par des chasses et battues générales ouparticulières,CONSIDERANT l'impact d'une surdensité de sangliers sur les cultures agricoles par lessangliers dans les communes environnantes,CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet demettre en œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques pour prévenir notamment les dommages importants causés auxcultures, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeurdépartemental des territoires,SUR proposition du Service de l'Environnement et des Risques.ARRETEArticle 1 :Il sera procédé, en tant que de besoin et sur proposition du lieutenant de louveterieterritorialement compétent, à des battues administratives aux sangliers dans la réservenaturelle nationale non chassable du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenausituée sur les bans communaux de STRASBOURG (hors terrains militaires), de BISCHHEIMet de SCHILTIGHEIM, depuis la date de publication du présent arrété jusqu'àl'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle.Article 2 :Les battues seront organisées, entre le 15 octobre et le 15 janvier de préférence, mais encas de nécessité, les opérations pourront se dérouler jusqu'au dernier jour de février, sousle contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de louveterie territorialementcompétent, désigné comme directeur des opérations.Article 3 :Pour chaque projet de battue, le directeur des opérations prendra préalablement contactavec le gestionnaire de la réserve naturelle afin d'obtenir son avis et discuter des condi-tions de réalisation de la battue et de la date retenue. Le gestionnaire de la réserve seraassocié aux opérations.Afin que les opérations puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles, legestionnaire évitera toute activité dans la réserve pouvant mettre en péril les résultats dela battue et les conditions de sécurité lors des opérations.Le directeur des opérations informera également au plus tôt les villes de Strasbourg, Bi-schheim et Schiltigheim du projet de chaque battue ainsi que le commandant de la basede défense de Strasbourg-Haguenau.Article 4 :Pour l'organisation pratique des battues, le directeur des opérations se fait assister par lesautres lieutenants de louveterie ainsi que par les agents désignés par les communes. Îlpeut également se faire assister par des agents commissionnés et assermentés chargés dela police de la chasse ainsi que par le locataire de la chasse de Strasbourg jouxtant laréserve naturelle.Article S :Le nombre et la qualité des participants (tireurs et traqueurs) seront déterminés par ledirecteur des opérations. De même, l'usage des chiens est autorisé dans le cadre desdispositions du présent arrêté.
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Article 6:Les tireurs admis à participer aux battues devront être porteurs d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tous les sangliers sans distinction d'âge desexe de taille et de poids. Les douilles seront ramassées par chaque tireur à la fin desopérations.Article 7 :Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité etnotamment le tir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir, le balisage desécurité le long des routes et chemins ouverts à la circulation routière et piétonne.Article 8 :Pour des raisons de sécurité et en tant que de besoin, les routes et les chemins comprisdans le périmètre de la réserve pourront être fermés à la circulation routière et cavalièrependant toute la durée des opérations. De même, l'accès du public y sera interdit. Lapolice et la gendarmerie nationale ainsi que les services de la police municipale des villesde STRASBOURG, BISCHHEIM et SCHILTIGHEIM seront chargés de la mise en place deces dispositions.Article 9 :Les véhicules ne sont autorisés à circuler en réserve que pour les opérations de transportcollectif des participants aux actions de battues et pour le ramassage des produits devenaison sur les chemins carrossables uniquement, sans dépasser une vitesse maximalede 20 km/h. Les chemins d'accès, de transit et zones de rassemblement des véhiculesseront déterminés préalablement avec le gestionnaire.Article 10 :La venaison des sangliers abattus sera vendue par le directeur des opérations pour couvrirles frais d'organisation et d'indemnisation des traqueurs.Article 11 :Le directeur des opérations informera le Préfet et le gestionnaire de là réserve naturelledes difficultés rencontrées dans l'exécution du présent arrété. Un compte-rendu leur seraadressé dans un délai de 8 jours suivant les opérations. Ce compte-rendu préciseranotamment les personnes ayant participé aux opérations ainsi que le poids et le sexe dessangliers prélevés. Le gestionnaire dressera annuellement une synthèse de la régulationqui sera présentée au comité consultatif de la réserve naturelle.Article 12 :Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion :* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Letribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, parl'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, néedu silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéaprécédent.Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement deStrasbourg, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, les maires de STRASBOURG, BISCHHEIM et SCHILTI-GHEIM, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louve-terie chargé des opérations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SRASBOURG, le Q 8 (0T, 2024La Préfète,P/ la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
'%Renaud L RTE
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EJxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE PREFECTORALautorisant l'organisation de traques des sangliers de la partie Sud de la Réserve NaturelleNationale de l'Ile de Rhinau située sur les bans communaux de SCHOENAU et deSUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interdit, vers la partie chassable
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de la Réserve Naturelle située sur le ban communal de RHINAU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le décret n° 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturellenationale de l'Ile de Rhinau,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées parl'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion desactions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de lachasse et la destruction des animaux classés nuisibles,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires,l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant l'espèce sanglier comme espècesusceptible de commettre des dégâts sur I'ensemble du département du Bas-Rhinainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allantdu 1* juillet 2024 au 30 juin 2025,l'avis du Comité Consultatif de la réserve naturelle de I'lle de Rhinau qui s'est réunien date du 11 septembre 2024,l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 27 septembre 2024,CONSIDERANT que conformément à I'article 8 du décret n°89-529 du 28 juillet 1989, l'exercicede la chasse est interdit dans une partie de la réserve naturelle nationale sauf sur lespropriétés de la commune de Rhinau où le tir des ongulés est autorisé ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 7 du décret n°89-529 du 28 juillet 1989, le préfetpeut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer laconservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondantsdans la réserve ;
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CONSIDERANT qu'aux termes de larticle L. 427-6 du Code de l'environnement, lereprésentant de l'État dans le département peut ordoriner des opérations de destructionde spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protection dela faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pourprévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage et aux forêts ;
SUR proposition du service de l'environnement et des risques,
ARRETE
Article 1 :Monsieur le Président de l'Association de Chasse Hygiène et Sport est autorisé sous laresponsabilité des lieutenants de louveterie, à faire traquer les sangliers, de la partie Sud dela Réserve Naturelle Nationale de I'lle de Rhinau située sur les bans communaux deSCHOENAU et de SUNDHOUSE, terrains sur lesquels l'exercice de la chasse est interditvers la partie chassable de la Réserve Naturelle incluse dans le lot 397C03 situé sur le bancommunal de RHINAU (plan statut de lÎle en annexe).Ces opérations devront se dérouler dans la période du premier novembre au premier jourde février inclus. '
Article 2 :Ces opérations, placées sous la direction des lieutenants de louveterie territorialementcompétents, consistent à faire passer une équipe de traqueurs, sans fusil, dans la partiesud de la Réserve Naturelle Nationale pour déloger les sangliers qui y séjournent et lespousser vers le nord dans la partie chassable pour permettre de les prélever.Pour avoir un maximum d'efficacité, les lieutenants de louveterie pourront, en tant que debesoin, placer quatre chasseurs armés munis de carabines à des endroits stratégiques dansla réserve naturelle permettant de prélever les sangliers qui contourneraient l'équipe destraqueurs et qui seraient à la rebrousse.Pour garantir la sécurité des usagers et des traqueurs, des postes de tir pourront êtreplacés provisoirement à ces endroits avec l'accord du gestionnaire de la réserve.
Article 3 :Pour chaque opération, le président de l'Association de Chasse Hygiène et Sport prendrapréalablement contact avec le gestionnaire de la réserve et les lieutenants de louveteriecompétents pour obtenir leur avis sur les conditions de réalisation et la date retenue.
Article 4 :A l'issue des opérations, les lieutenants de louveterie chargés des opérations adressent uncompte-rendu au Directeur Départemental des Territoires et au gestionnaire de la réservenaturelle.
Article 5 :Cet arrêté est valable jusqu'au 1°" février 2026, inclus.
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Arficie 6:Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :
soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'applicationinformatique ""télérecours citoyens" . accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequéte peut étre adressée au moyen de cette application.
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, néedu silence de l'Administration à lissue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéaprécédent.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement deSélestat-Erstein, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, les maires de RHINAU, SCHOENAU et SUNDHOUSE, ladéléguée régionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveteriechargé des opérations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
STRASBOURG, le § 8 OCT. 2024La Préfète,P/ la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
Renaud LAHEURTE
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ŒxPRÉFET .DU BAS-RHIN
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SUMONOUSE
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DIRBOLSHEIM
fiñ:äïm ué2776 bn ce Rhitnes e dehors dte ds RHineu any 185 ha. :STATUT: CHASSAELE (catrer descherges typé & SDGC)
RWCFS DU RHINSTATUT CHASSE INTERDITERéquiabon des sen géers eftsctués par tOFESurhcs ! env 38 Ha.
Lok de chässée S97C05 afué su 1118 dé Rhèrauen dehors de e RNSTATIT : CHASSABLE (corier des chameshype &- SDGC) ;CLASSEMENT EN FORET DE PROTEC TIOWSurice Erv 117 HaAGRAINAGE : OU (SDGC + Convention agrainepe)
Let dé chäese 337 CO3 atué su" ls de Rhéreudans |e RNL- SATUT ONGULES CHASSABLE S (thowoulls+ sanpfsre) ;Suriace Erv 95 HaAGRAINAGE ; INTERDIT {décrel iriesiourant 1RN
RNN situés sur le ben commung deSUNDHOUSÉSTATUT : CHASSE INTERDITE (décnetInsteuroré he RNSubbcs env23Hä
RMWM suéé sur e ke exmimunité deSCHOENAUSTATUT : CHASSE INTERDITE (olrsteurant i RNN)
souttet | B 1GN-BD TOPOH 2019hite-Agsoiits et l2iquele-mentio n-acrire-weler-cortes-fakes-avec-ail 70557 fl DWis éh » Ehbpasué om p Dl és Farcénione do Forlihiavc -1k iR ye e
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
PREFET ' Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la constitution de l'Association Foncière Urbainedénommée « Hinter Bitzenfeld » ayant pour objet le remembrementet l'aménagement des terrains situés à GOXWILLERau lieu-dit « Hinter Bitzenfeld »LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN -VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.322-1 et suivants, et R.322-1 et suivants ; -VU l'ordonnance n°2004-632 du 01" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Barr en vigueur ;VU le dossier de demande de création d'une Association Foncière Urbaine Autorisée ayant pourobjet le remembrement et I'aménagement de terrains situés sur la commune de Goxwillerdénommée « Hinter Bitzenfeld », et la modification corrélative de |'assiette des droits de propriété,des charges et servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement etd'aménagement nécessaires ;VU la délibération du Conseil Municipal de Goxwiller en date du 14 juin 2021 approuvant leregroupement en Association Foncière Urbaine Autorisée de propriétaires au'lieu-dit « HinterBitzenfeld » ;VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barrapprouvant laconstitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée sur le ban de la communede Goxwiller en date du 12 avril 2022 ;VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques Grand-Est et du Bas-Rhin en date du 23août 2023 'VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 26 août 2021 ;VU le dossier de l'enquête publique ouverte sur ce projet du 14 septembre 2023 au 06 octobre 2023inclus ;
VU l'avis favorable sans réserve émis par le Commissaire Enquêteur en date du 23 octobre 2023;VU le résultat du vote de l'Assemblée générale constitutive des propriétaires en faveur de laconstitution de I'Association Fonciére Urbaine Autorisée « Hinter Bitzenfeld » en date du 13novembre 2023 ;
VU le nouveau document intitulé « Les Statuts », réceptionné en date du 02 août 2024, approuvépar consultation des membres de l'AFUA du 25 juillet 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
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Article 1: Est créée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier dedemande, l'Association Foncière Urbaine « Hinter Bitzenfeld » ayant pour but le remembrement etl'aménagement de terrains situés sur le territoire de la commune de Goxwiller au lieudit « HinterBitzenfeld », et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et desservitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagementnécessaires. -Article 2 : Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une Association FoncièreUrbaine Autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partirde la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeublesmoyennant indemnité. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matièred'expropriation.Article 3: Madame le Maire de Goxwiller est nommée administratrice provisoire chargée deconvoquer et de présider la premiére assemblée des propriétaires.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché en mairie de Goxwiller dans un délai de 15 jours à compter de la publication et notifiéaux propriétaires inclus dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine « Hinter Bitzenfeld ».En outre, il sera notifié à I'Etablissement Public d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé pourpublication.Article 5 : La Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin est chargée dè l'exécution duprésent arrêté.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— soit, directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr)- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès de la préfète du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à Strasbourg, le nQoçEù@œ, ZC»Z({Pour la Préfète,
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ExPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 014/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'entretien de lasignalisation horizontale de l'A355
LA PREFETE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route, notamment l'article 4.11-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en qualité de préfète de département du Bas-Rhin àcompter du 21 août 2023 ;VU larrété préfectoral du 10 décembre 2021, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et deréparation sur l'autoroute A355 concédée à ARCOS sur le département du Bas Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination 'des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de VINCI Autoroutes Alsace (VAA) en date du 13 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin — EDSR 67, en date du 20septembre 2024 ; ;VU l'avis favorable de la Communauté Européenne d'Alsace, en date du 19 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la SANEF, en date du 20 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprise duchantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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Article 1 ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans lesconditions définies à l'article 2.Les travaux d'entretien de la signalisation horizontale de I'autoroute A355 du Contournement Ouest deStrasbourg nécessitent les restrictions de circulation suivantes :la fermeture de bretelles de la bifurcation Nord de 'A355 ; de la bifurcation Sud de l''A355, ainsi que celle dudiffuseur de la Bruche de l'A355, qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementationen vigueur.
Article 2Des restrictions de circulation non prévues dans le cadre de l'autorisation permanente de chantier d'entretienet de réparation sur l'autoroute A355 sont engagées dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A355
PR + SENS, SECTIONBretelles A, B, C et D de la bifurcation nordBretelles E, B, F et D de la bifurcation sudBretelles B et C du diffuseur de ia Bruche
NATURE DES TRAVAUX
=
Entretien de la signalisation horizontale de l'A355
PÉRIODE GLOBALE
Travaux de nuit 20h-06hDu lundi 14 octobre 2024 — 20h00 au mardi 15 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation nordDu mardi 15 octobre 2024 — 20h00 au mercredi 16 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation sud et diffuseur de la BrucheNuits de réservesDu mercredi 16 octobre 2024 — 20h00 au jeudi 17 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation nordDu jeudi 17 octobre 2024 — 20h00 au vendredi 18 octobre 2024 - 06h00> Bifurcation sud et diffuseur de la Bruche .
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermetures de bretelles
SIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et responsabilité :Vinci Autoroutes Alsace
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Article 3
Les interventions seront réalisées conformément au programme ci-dessous :.' Période LocalisationMesures d'exploitation
Du lundi 14 octobre 2024 — 20h00Aumardi 15 octobre 2024 — 06h00Bifurcation Nord del''A355
Fermeture des bretelles À et B de la bifur-cation nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle C de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Fermeture: de la bretelle D de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Du mardi 15 octobre 2024 — 20h00) Aumercredi 16 octobre 2024 — 06h00
Bifurcation Sud deI'A355Diffuseur de la Bruche
Fermeture des bretelles B,D,E,F de la bi-furcation sud (A35/A352/A355)Fermeture des bretelles B et C du diffu-seur de la Bruche (aire de la BrucheRD207)RéserveDu mercredi 16 octobre 2024 —20h00Aujeudi 17 octobre 2024 — 06h00
Réserve| Du jeudi 17 octobre 2024 — 20h00Auvendredi 18 octobre 2024 — 06h00
Bifurcation Nord del'A355
Fermeture des bretelles A et B de la bifur-cation nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle C de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Fermeture de la bretelle D de la bifurca-tion nord (A4/A35/A355)Bifurcation Sud del'A355Diffuseur de la Bruche
Fermeture des bretelles B,D,E,F de la bi-furcation sud (A35/A352/A355)Fermeture des bretelles B et C du diffu-seur de la Bruche (aire de la BrucheRD207)
Article 4Afin de permettre la réalisation des travaux, entre 'A355 et les réseaux voisins (1 chantier porté par VAA, 1chantier porté par un autre gestionnaire), l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur lamême chaussée ne devra pas être inférieure à :- _ 1 kilomètre : si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation.- 3kilomètres : si les 2 chantiers nécessitent chacun un basculement de chaussée.
Article 5
En cas d'intempéries ou de problémes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques.Article 6Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Article 7La signalisation verticale temporaire sera mise en place et entretenue par I'entreprise Vinci AutoroutesAlsaceElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et cesseront à la fin effective destravaux, concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la Police nationale (DDSP) du Bas-Rhin,M. le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) du Bas-Rhin.M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est.
À STRASBOURG, |e':ÆJ.4,'Ü OCT. 2024
La préfète,sfète et par délggatjonénégal
Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral :— d'un recours gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois !— à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou— au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif- peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.felerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen decette application. -
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!' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: enregistré sous le n° SAP930919600formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20-septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à'Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Florentin GIRARD au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET930 919 600 00013, sise 45 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Florentin GIRARD sous le numéro SAP930919600.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniguement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 18 septembre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 SEP» Zuz'
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede Pemploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail e! des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie parD.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931514830formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU laüloitn° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Elhadj BAH au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« AB PRO CLEANING & Services »), n° SIRET 931 514 830 14830, sise 7 rue De La Somme, 67000 Strasbourg;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Elhadj BAH sous le numéro SAP931514830.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1°" octobre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
27 SEP. 2024Fait à Strasbourg, lePour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
ËCéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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! :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931751986formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Pier Berling au titre de son Entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée (EURL) « MATHINFINI», n° SIRET 931751986 00015, sise 61 rue Gare, 67300 Schiltigheim; '- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'EURL « MATHIFINI » sous le numéro SAP931751986.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 septembre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2Fait à Strasbourg, le 4 SEP' 202'Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Célime LAHITETE
Direction départementaie de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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E :- , Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931861249formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la. loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITFTE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 septembre 2024 auprés de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Melinda LEMOINE au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « ML SOLUTION »), n° SIRET 931 861 249 00015, sise 13D rue des Fleurs, 67114 ESCHAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Melinda LEMOINE sous le numéro SAP931861249.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 22 septembre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 ÎSEP. m*Pour La Préfète et par sufidélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction dépariementa!e oe à empioi, du travail €l aes suiidarnés cu Bas-RhinCité adr inistrative Gauïoi 14 rve du Maréchal Juir - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
. :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP977513159formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la-loi n? 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chéque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 4 septembre auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ismaël HACHEMI, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 977 513 159 00011, sise 1 Parc de l'Etoile 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Ismaël HACHEMI sous le numéro SAP977513159.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
A 0-0CT. 2024Fait à Strasbourg, le
Pour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploiv
Céliré LAHITETE
Direction départementale de Femploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/10/2024