PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-020
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Loïc FRASZCZAK (4 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 (6 pages) Page 8
51-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant et prescrivant les mesures
compensatoires à la Commune de Vitry-le-François, au titre de l'article
L350-3 du Code de l'environnement, de procéder à l'abattage
localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue
Émile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue François
Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue
Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue
de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière
de l'École et de la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 sur le territoire
de la commune de Vitry-le-François.
(8 pages) Page 15
51-2024-12-13-00006 - Arrêté fixation prix fermage (6 pages) Page 24
51-2025-01-21-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Érismature rousse dans le département de la Marne (4 pages) Page 31
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-23-00009
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Loïc
FRASZCZAK
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Loïc FRASZCZAK 3
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2025-050
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ;- VU ensembles, I'arrété du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement. . L
Décide :
Article 1 : En l'absence de la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay et duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, Monsieur Loic FRASZCZAK reçoit délégation,pour la période du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025 :1°) pour présider le Directoire, en l'absence de la Directrice Générale. À ce titre, il a délégation poursigner les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions ;2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil de Surveillance et de laCommission Médicale d'Établissement ;3°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;4°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre, ycompris le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants du Centre Hospitalier ;5°) pour présider le CSE (y compris la F3SCT) ;-6°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues àl'article L.6143-7 susvisé, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à
1/3LMF/LL/RC/2025-050
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Loïc FRASZCZAK 4
l'exception des décisions citées à l'article 4 ci-aprés et de celles relevant de la compétence del'établissement support du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en application del'article L.6132-3 du Code de la santé public susvisé ;Article 2: En l'absence de la Directrice Déléguée des Établissements d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize, Monsieur LoicFRASZCZAK reçoit délégation, pour la période du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025 : -1°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil d'Administration ;2°) pour représenter I'établissement auprès des partenaires extérieurs ;3°) pour représenter l'établissement auprès et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants de I'établissement ;4°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues parles articles susvisés et notamment l'article L.315-17 du Code de I'action sociale et des familles, dansle respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l'article L.315-12 duCode de l'action sociale et des familles, et d'autre part des procédures et des règlementationsapplicables, à l'exception des décisions citées à l'article 4 ci-après.Article 3: A ce titre, Monsieur Loïc FRASZCZAK a délégation de signature pour tout acted'ordonnateur.Article 4 : En aucun cas et dans aucun des établissements visés ci-avant, la signature des décisionset documents suivants n'est déléguée pour : _- les sanctions disciplinaires prises sur avis du'conseil de discipline ;- les actes d'engagements, les modifications et résiliations des marchés publics de travaux d'unmontant supérieur au seuil des procédures formalisées (5 350 000 € à la date de la présentedécision) ;- les communiqués de presse.Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 23 janvier 2025La Directrice Générale
Laetitia MICASLLI-FLEND ;
2/3LMF/LL/RC/2025-050
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Loïc FRASZCZAK 5
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-050 le ... /. 9..DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGhÙ\\TUREN |Loic FRASZCZAK D£Sje > L& @/
LMF/LL/RC/2025-050 3/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Loïc FRASZCZAK 6
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-23-00009 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-050 du 23 janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Loïc FRASZCZAK 7
Services déconcentrés
51-2025-01-24-00005
AP_SRER_PRR_2025_09_01
Services déconcentrés - 51-2025-01-24-00005 - AP_SRER_PRR_2025_09_01 8
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°SRER_PRR_2025_09_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux sur les potences et por-tiques hauts mâts (PPHM) situés aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue si-tués au PR 180+840 de I'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementaleset régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ; 'Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier; -Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 20 décembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron départemental de sécurité routière(EDSR) de la gendarmerie nationale du département de la Marne du 30 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la circonscription des infrastructures et du patrimoine centre-est du conseil dé-partemental de la Marne du 08 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de La Veuve du 05 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes EST du 10 janvier 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'em-prise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux sur les PPHM situés aux PR 179+320,PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au PR 180+840 de l'autoroute A4.Les travaux sur les PPHM situés aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue si-tués au PR 180+840 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions suivantes :Phase 1 : Dépose portique existant et pose potence au PR 179+320 sens Paris/Strasbourg ;Planning prévisionnel: Une journée ou une nuit entre la date de publication du présent arrêté au re-gistre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Marne et le 31 mars 2025 ;Localisation : PR 179+320 sens Paris/Strasbourg.Mesures d'exploitation: Neutralisation de la voie lente du PR 177+700 au PR 179+400 sens Paris/Stras-bourg.La circulation s'effectue sur la voie rapide.La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous lesvéhicules.
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Neutralisation de la voie rapide du PR 184+300 au PR 180+700 sens Strasbourg/Paris.La circulation s'effectue sur la voie lente. :La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous lesvéhicules.Des séparateurs modulaires de voies (SMV) sont mis en place au droit du chantier.ARTICLE 2Par dérogation aux articles n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux sur les PPHM si-tués aux PR 179+320, PR 180+840 et 180+010 et des dispositifs de retenue situés au PR 180+840 de I'au-toroute A4 sont autorisés durant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté auRAA de la préfecture de la Marne et le 31 mars 2025.Dérogation à l'article n° 3Le chantier entraîne une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 6La longueur de la zone de restriction peut dépasser 6 kilomètres.Dérogation à l'article n° 7Le chantier entraîne un basculement total de |a circulation.Dérogation à l'article n° 9La largeur des voies peut être réduite.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'&tre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobile |Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurs sontmomentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7 :Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interdépartementale des routes EST sont avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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BN
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ARTICLE 8Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via |'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :MMMMMM
. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;. le directeur départemental des territoires de la Marne ;. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :MMMMMM
. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;.le directeur interdépartemental des routes EST (DIREST) ;. le directeur des services du conseil départemental ;.le commandant de la région militaire de défense nord-est;.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 JAN 2055Le Préfet de la Marne,/Pour le Préfet et pardélégation,Le directeur dépértemental des territoires de la Marne,4
Sylve DELCAMBRE
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Services déconcentrés
51-2025-01-21-00002
Arrêté autorisant et prescrivant les mesures
compensatoires à la Commune de
Vitry-le-François, au titre de l'article L350-3 du
Code de l'environnement, de procéder à
l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de la
Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier de
Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue
Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la
Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon,
de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de
la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue
Arrière de l'École et de la nouvelle Rue Parallèle à
la RN 44 sur le territoire de la commune de
Vitry-le-François.
Services déconcentrés - 51-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la Commune de
Vitry-le-François, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier
de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc
Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de
la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-François.
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ŒxN Direction départementale des territoiresPRÉFET |DE LA MARNELibertéBylFratsruitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-649-24-0001-DAautorisant la commune de Vitry-le-Frangolsà procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Rue Émile Palllard, de la Rue du Chantier de Bateaux,de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre,de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon,de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur,de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44sur le territoire de la commune de Vitry-le-FrangolsLE PREFET DE LA MARNEChevaller de la Léglon d'HonneurOfficler de l'Ordre Natlonal du MériteVu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ,Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1"'octobre 2024 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la commune de Vitry-le-François reçu le 18 avril 2024 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-649-24-0001-DA relatif au projet d'abattagelocalisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue FrançoisJacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc SaintAbdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrièrede l'École, et de la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44, sur le territoire de la commune de Vitry-le-François, dans lecadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois :Vu la notification le 31 mai 2024 du caractère incomplet de la demande pris en en application de l'articleR.350-29 du Code de l'environnement ;Vu la réunion de concertation en date du 12 juin 2024 avec la commune de Vitry-le-François :Vu le dossier complémentaire présenté par le déclarant le 22 novembre 2024 :Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 9 décembre 2024 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel: 03 26 7080 00 Page1/ 7
Services déconcentrés - 51-2025-01-21-00002 - Arrêté autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la Commune de
Vitry-le-François, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier
de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc
Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de
la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-François.
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Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan masse des alignementsconcernés pour les besoins du projet d'aménagement et les photographies jointes, les précisions techniques et leplanning prévisionnel de réalisation de l'opération;Vu la.circulaire d'information préalable du 9 décembre 2024 adressée à la commune concernée par l'opérationd'abattage projetée, porteur du projet ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DREAL-EBP-0126 du 29 septembre 2022 délivré à la SA Le Foyer Rémois, etportant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition de 11 immeubles concernés par lenouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois.Consldérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux relatifs au projetde mise en œuvre du nouveau programme national de renouvéllement urbain du quartier du Hamois sur le territoirede la commune de Vitry-le-Frangois, en particulier en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publicsen vue de favoriser la mixité dans les territoires par la restructuration des voies et des espaces piétonniers existantset la création d'axes de mobilité douce; que le renouvellement urbain du quartier du Hamois, quartier prioritaire dela politique de la ville, relève d'une raison impérative d'intérét publlc majeur;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage localisé de 82 sujets arborés adultes âgés d'unecinquantaine d'années constitués d'espéces multiples figurant parmi la trentaine ayant été identifiée à I'échelle duquartier; que les sujets concernés sont constitutifs d'alignements implantés historiquement le long des voiesouvertes à la circulation publique, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant, et notammentle long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la RueAbraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelleRue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de lÉoole et de lanouvelle Rue Parallèle à la RN 44 ;Considérant que le dossier technique ne déclare pas d'abattage le long de la Rue Émile Paillard (Ouest), de laRue du Faubourg du Hamois, du Parc Léo Lagrange, de la nouvelle Rue Marguerite Yourcenar, de la nouvelle RueMaison des Oiseaux et de la nouvelle Rue Yvette Lundy; que lesdites voies doivent être exclues du dossierprésenté par le déclarant ;Consldérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de I'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la commune de Vitry-le-François répond à la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que le déclarant ne procède pas au diagnostic sanitaire ou mécanique des allgnaments considérésappelés à être conservés;Consldérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publicsprojetés; que la séquence d'évitement est définie sur la base des éléments issus de la phase d'études d'avant-projet avec un niveau de précision ne permettant pas au service instructeur d'apprécier objectivement les annexesgraphiques jointes qui ne présentent pas de caractère définitif; qu'en raison de la requalification projetée del'environnement urbain, le projet n'est pas de nature à permettre de mettre en œuvre de mesures d'évitementgéographique portant sur l'adaptation de la géométrie du projet aux contraintes physiques des lieux ; que le dossiertechnique prévoit, en compensation des abattages projetés, la plantation de 489 arbres plantés selon uneimplantation fonctionnelle conservée parallèlement aux espaces requalifiés ou à créer; que lesdites mesures decompensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif de gain net de biodiversité dans l'environnementprojeté permettant une recomposition et un renforcement végétal des allées et des alignements d'arbres; que, al'exception des voies nouvellement créées, les essences de restauration doivent conserver un prlnclped'équivalence avec la situation initiale de référence;Considérant que le planning de l'opération est défini lors des précisions apportées par le déclarant au cours del'instruction; que la période d'abattage est située temporeliement en dehors de la période prévisionnelle de
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Vitry-le-François, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier
de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc
Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de
la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-François.
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nidification s'étalant annuellement du 15 mars au 15 août inclus ; que le calendrier de mise en ceuvre des mesuresde compensation s'étend jusqu'à la fin de la période hivernale 2029-2030 ; que le dossier comporte une listeindicative des essences spécifiques de substitution des sujets replantés en compensation ; que ladite liste neconstitue qu'une palette végétale ne déterminant pas d'une affectation précise de la typologie des mesurescompensatoires à mettre en vue pour chacune des voies concernées par le projet; que cette imprécision des'espèces arboricoles doit être encadrée par des prescriptions environnementales ;'Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager; que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestionprévisionnel desdits alignements ;Considérant que le diagnostic de l'avifaune réalisé en septembre 2021 à I'échelle du quartier du Hamois est limitéaux immeubles bâtis relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain ; que la dérogationpréfectorale délivrée en application du 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement n'est pas élargie auxespaces publics ; qu'au regard de l'inventaire cité ci-dessus, les alignements sont susceptibles d'accueillir des gîteset des sites de reproduction d'espèces protégées, en particulier au regard des risques de report potentiel del'avifaune suite aux opérations de démolition, notamment pour les chiroptères dont toutes les espèces sontprotégées sur le territoire ; que l'impact sur l'avifaune ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par desdispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d'abattage ;Conslidérant que le projet est inscrit dans un lieu situé sous protection patrimoniale qui figure à I'article L.620-30du Code du patrimoine, constitué par les abords de la Porte du Pont et de la Chapelle Saint-Nicolas, monumentshistoriques de la commune de Vitry-le-François ; qu'au sein de ces périmètres, il appartient au porteur de projet dedemander préalablement l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur les travaux et les mesurescompensatoires projetés ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés ; que les alignements d'arbres, par la variation des teintes, l'architecture, leslimites d'apposition, le rythme d'implantation, les proportions, les hauteurs et largeurs, permettent d'offrir uneidentité à un territoire et constituent des éléments structurants du paysage de l'espace urbain; que les alléesd'arbres et les alignements d'arbres sont protégés en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement :que les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositions des articlesL.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires projetées sont de nature àatteindre majoritairement un objectif d'absence de perte de biodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer iemaintien et la conservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesurescompensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1°"_ — iciaire I' IsationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Vitry-le-François sise Hôtel de Ville 51300 Vitry-le-François, représentée par M. Jean-Pierre BOUQUET, agissant en qualité de Maire.Article 2 — Objet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet du nouveau programme national de renouvellement urbain du quartier du Hamois sur leterritoire de la commune de Vitry-le-François, le bénéficiaire cité à l'article 1" est autorisé, sous réserve du respectdes dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à l'abattage de 82 arbres constitués d'essencès variéesle long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la RueAbraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc Saint Abdon, de la nouvelleRue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École, et de lanouvelle Rue Parallèle à la RN 44, voies ouvertes à la circulation publique situées dans le périmètre de l'opérationde renouvellement urbain, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété.
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Vitry-le-François, au titre de l'article L350-3 du Code de l'environnement, de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la Rue Émile Paillard, de la Rue du Chantier
de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc
Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de
la nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 sur le territoire de la commune de Vitry-le-François.
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Article 3 —- Mesuresde compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation jusqu'a la fin de l'hiver 2029-2030 de 489 arbres, dont en particulier :Rue Émile Paillard (Est) : 33 arbres compensés pour 11 abattus ; [Rue du Chantier de Bateaux (Nord) : 61 arbres compensés pour 2 abattus ,Rue François Jacquier : 11 arbres compensés pour 5 abattus ;Rue Abraham de Moivre (Nord) : 25 arbres compensés pour 2 abattus ;Rue Paul Foureur : 42 arbres compensés pour 2 abattus ;Rue Monseigneur Nottin : 84 arbres compensés pour 37 abattus ;Rue du Chantier de Bateaux (Sud) : 30 arbres compensés pour 1 abattu ;Rue Abraham de Moivre (Sud) : 56.arbres compensés pour 5 abattus ;Parc Saint Abdon : 29 arbres compensés pour 4 abattus ;Nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source : 89 arbres compensés pour 1 abattu ;Nouvelle Rue Paul Foureur : 16 arbres compensés pour 8 abattus ;Nouvelle Rue Arrière de l'École : 8 arbres compensés pour 1 abattu ;Nouvelle Rue Parallèle à la RN 44 : 5 arbres compensés pour 3 abattus ;selon une implantation parallèle aux voies créées ou requalifiées, et composés d'espèces de restaurationfonctionnelle identiques à la situation initiale de référence, ou figurant dans la liste des essences projetéesannexées au dossier de demande d'autorisation. Les implantations en grappes destinées à massifier les espacespublics ou à un usage d'agrément ne répondent pas à la définition d'un alignement et ne sont pas autorisées,Le choix définitif des essences' de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Le choix définitif des essences de restauration projetées est soumis à l'accord du service instructeur de I'Etat lorsde la phase d'établissement des plans d'exécution définitifs de l'opération. II est accompagné pour chaque voie dela fiche des végétaux qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique,au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérét paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans lecontexte du changement climatique.Artl - nLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :e En application des mesures prévues au 2° du |l de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic complémentaire est réalisépréalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gite oud'une espèce protégée, le service instructeur de I'Etat en est immédiatement informé.e Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie:ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dés lors qu'elles sont acceptées. 'e Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.* Les mesures de compensation définitives portant sur les conditions d'implantation et d'organisation cotées dansles 3 dimensions sont obligatoirement soumises à 'accord préalable du service instructeur de l'État lors de laphase d'établissement des plans d''exécution définitifs de l'opération. Les plans d'exécution sont établis àléchelle 1/502. lis doivent être clairs, lisibles et comporter tout élément de coupe nécessaire à la bonnecompréhension du projet. lls comprennent un photomontage à court et moyen terme représentatif de la situationprojetée permettant -d'apprécier la bonne intégration dans l'environnement des mesures compensatoires. Lesmesures définitives projetées font l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :
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de Bateaux, de la Rue François Jacquier, de la Rue Abraham de Moivre, de la Rue Paul Foureur, de la Rue Monseigneur Nottin, du Parc
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* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à 'adressesuivante: ._https://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml. 'Article 7 — Durée de |'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés de rénovation urbaine, selonles termes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'au20 mars 2030. 'Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre ie 15novembre et le 15 mars en dehors de périodes de gel. -icle 8 —C rmité r et modifl SToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de I'Etat peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ilspeuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 10 — A lemen sLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espécesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.Article 11_— Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 12 -— Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.icle 13 — Voles de recoDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;« un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ; '» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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° De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.« De garantir la préservation du'caractère identitaire offert par ia composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentalres d'arbres oud artÈustes dans les abords des espaces de compensation, sans I'accord préalable du service instructeurde I'Etate De prévoir des fosses de plantatlons comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.e ... De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.« D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique.Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale: .Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de 'Etat durant une période de cinq ans garantissant ia reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de méme espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation. Dans cecas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéréde déposer unnouveau dossier auprés de l'autorité préfectorale.Article 5 — m IresLe déclarant prend toutes les mesures temporaires conservatoires pour limitér l'impact des travaux sur'environnement et les milieux conservés pendant ia durée du chantier, et notamment :La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conservés pour éviter letassement du sol en pied.e Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits.* || est mis en œuvre lors des travaux de requalification routière des mesures de mise en défense destinées àlimiter les impacts sur les sujets non concernés par l'abattage : protection des troncs, protection des couronnes,protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie et de réalisation des tranchées desréseaux enterrés.Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsnon abattus. -* Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogénes externes.— Obligation de transmissioL'autorisation est délivrée sous réservede la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet:* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.
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Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicité au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de 'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutlonLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant sous plirecommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée pourinformation à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Chef du Service départemental de laMarne de I'Office français de la Biodiversité.FAITà Châlons-en-Champagne,le | 2 1 JAN, 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départementaldes territoires
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Saint Abdon, de la nouvelle Rue Crozet & Rue de la Source, de la nouvelle Rue Paul Foureur, de la nouvelle Rue Arrière de l'École et de
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Services déconcentrés
51-2024-12-13-00006
Arrêté fixation prix fermage
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EZPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgulitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LE PRIX DES FERMAGES POUR LES BAUX RURAUX DANS LEDÉPARTEMENT DE LA MARNE
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le livre quatre du code rural et de la pêche maritime et particulièrement les articles L. 411-11 à L. 411-24 et les articles R. 411-1 à R. 411-9-11 relatifs au statut de fermage et du métayage et au prix du bail,Vu le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 200-139 du 16 février 2000, relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions,Vu l'arrêté préfectoral .du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans ledépartement de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 modifiant l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixantle prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 4juillet 2024 portant nomination des membres de la commission consultativeparitaire des baux ruraux du département de la Marne,Vu le procès verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux du 16 octobre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
ARTICLE 1er: Taux des fermages des terres nues et prés nus non enclosLe prix de chaque fermage est établi en fonction de différents critères, parmi lesquels la qualité des sols; en conséquence, toute valeur locative sera définie après un état des lieux établi suivant la référence del'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime.Pour la fixation du fermage des terres nues et des prés nus non enclos, chacune des régions naturellesdu département visées en annexe comporte deux zones dénommées zone | et zone II, à l'exception deI'Argonne qui ne constitue qu'une seule zone.Chaque commune, par région naturelle, est située dans la zone | ou dans la zone II.
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Les terres nues ainsi que les prés nus non enclos sont classés dans chaque zone en trois catégories : A, Bet C.- lazone | concerne en général les terres et prés des catégories A et B, sauf exploitations, parcellesou parties de parcelles présentant les caractéristiques de la catégorie C.- Lazone Il concerne en général les terres et prés des catégories B et C auxquelles s'ajoutent lesterres et prés des zones | et Il drainées par le preneur ainsi que toute surface de même natureinondable, sauf exploitations, parcelles ou parties de parcelles présentant les caractéristiques dela catégorie A.Lorsque les biens loués s'étendent sur deux régions naturelles limitrophes, il convient de tenir comptedes caractères agronomique et géologique qu'ils possèdent pour définir leur classement.Lors du renouvellement du bail entre les mêmes parties ou leur(s) descendants(s), et si le preneur aréalisé des travaux de drainage, le fermage tiendra compte de l'amortissement du drainage ainsi que deson fonctionnement. Si le drainage est amorti et fonctionne, la valeur locative devra correspondre auxcritères agronomiques des mêmes sols sains.
ARTICLE 2 : Valeurs locatives Mini et Maxi pour les terres nues et des prés nus non enclosLes valeurs locatives minimales et maximales exprimées en monnaie représentant la valeur locativenormale à l'hectare des terres nues et des prés nus non enclos, loués à ferme, sont les suivantes pour lesbaux de 9,18 et 25 ans.Pour les baux de ptus de 25 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 25 année, une majoration de 1 %par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 25 ans.EN EUROS À L'HECTAREANNÉE 2024 Baux de Baux de Baux de9 ans 18 ans 25 ansMini Maxl — Mind Maxi Mini Maxi178,09 21055 |23863 280 74 252 95 297 59160,50 188,85 214 49 252,33 227,36 267 .48Prodults de remaniament de la crale et de 143,49 168,78 - 181,77 225,61 203,27 239,15affeurements tertleires. Graveluches engrandes nappes. Rupturas de pents avacSols colorés profonds. Sols bruns 167,60 207,50 224,42 264,02 237,88 279,87ns sur crale. Terresubmersibles de la Vallés de la Mame,I'Aubo"mat de e Seins Talwegs et petites& ;B Sols des plaines moyennement ondulés, 140,16 175,46 168,85 233,96 210,78 248,00@ssez profonds et moyennement coloréserres grises et blanches. Sols colorésgravelucheGraveitiches en grandes nappes. Terre: 133,51 157,08 178,99 210,55 189,71 223,17peu profondes sur calcaires marnaux Fb ;pentes et ruplures de pentes aveeffleurement de la Crale vierge. Terres froldes,humidas ot Inondables.
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Baux de18 ansTerres de limons natureliement sainsou avec draînage. en bon étatfonctionnement appartenant au129,06161,83172,05202,43182,38214,58
B Terres de fimons humides ouù thlnûsl111,82126,76 158,06
Temes de bas fonds souventInondables ou terras en forte pente avecprésence de matérlaux grossiers.76,0489,47101,39119,28107,47126,44
|PERTHOISTerres'de limona sains ou avecdralnage en bon état de fonctionnement|appartenant au propriétaire.127,87150,43170,49180,71212,60
drainées par fexploitant. Aiïluvloenclenneès de la Mame peu profondessur grève.B Teres de lImons humides m.ï101,38119,28135,60160,54143,74169,72
Zones très mal dralnéesnaturellement, occupant généralamles fonds de vallées. 114,07134,20142,25VALLAGETerres arglio-calcalres saines&vec dralnage en bononnemart appartenant aupropriétaire.117,52138,24156,26183,81
B Temes de limons humides oudrainées parl'exploitant.€58513,93120,13136,87161,03C Sols des dépressions humides.85,71108,47114,08136,27TARDENOIS-FISMOIS[A Limon sein, limon argileux sainevec dralnage en bon étatonctionnement _ appartenant aupropriétaire.124,28148,21165,70175,64206,64
B Argllo, (Imoneux à plus de 35 %Terres de limons humides ou drainéspar l'exploitant. Sols des pen!es plus oumoins argleuses,.. Is arglleusesavec arglles à silex. Argllo - limoneuxplus de 35 % darglle et limon-aableuxet argllocalcalm plus ou moinsprofond; plus ou moins pentu, ples oumolns chugñ en callloux. Texturesllg t;latigorla A humide ou drainéesax
80,39 120,51141,79127,74150,29
Zones très humides. Terre trèsargileuse (> 50 % d 'argla). Arglleux oargilo- calcaireen très forte pente et/réa forte charge en callloux. Sables.67,7878,75 12,72
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ANNEE 2024 Boux de Baux de Baux deCritères agronomiques 9ans 18 ans 25 ansBOCAGETesres saines ou avec draïnage en bon| 112,58 132,45 150,96 177,58 160,02 168,25état dal fonctionnement appartenant auétalre.B Torres arglio-calcalres humides. Terres 85,08 100,43 112,99 132,94 118,77 140,92de limons humides ou drainées par 'l'exploitant.. Dépressions humides 65,29 76.81 87 87 103,38 9: 14 109 58ARGONNEA Terres franches, saines ou avec dfllfllfll'{ 112,59 132,45 150,06 177,50 160,02 188,25en bon état de fonctionnament appartemen ;au riétaire.B Teres avec écoulement superfici 80,60 94,62 107,47 126,43 113,92 134,00convenable, sois de galze. Temes defimons humides ou dralndes parFexploitant.C Bas fonds humides. 66,52 78,27 80,55 105,36 94,82 m,68
ARTICLE 3 : Taux des fermages pour les pâtures closes louées nuesLe fermage des pâtures closes louées nues est défini pour l'ensemble du département selon troiscatégories en fonction de leur situation par rapport au siège d'exploitation, de leur équipement et deleur qualité agronomique.Il est fixé entre des minima et des maxima exprimés en monnaie variant selon la durée du baiïl,conformément au tableau ci-dessous :EN EUROS À L'HECTAREANNÉE 2024 Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 18 ans 25 ansMini Maxi Mini Maxi Mini MaxiA Bonnes pâtures , salnes evec point| 111,79 131,51 148,05 175,38 157,89 185,87deau. Pâtures attenantes ou prochesde l'exploitation.B Bonnes pâtures sans point deau. 93,16 109,61 124,21 146,12 131,66 154,89Pâtures moyennes, humides, avecpoint d'eau.C Toutes autres ne rentrant 74,53 87,68 99,36 116,89 105,33 123,91pas dans les catégories ci-dessus.
ARTICLE 4 : Parcelles ayant fait l'objet d'un aménagement foncier agricole - Reprise triennale ousexennaleLes fermages définis aux articles 1,2 et 3 du présent arrété s'appliquent, soit à des parcelles ayant faitl'objet d'un aménagement foncier agricole en application des articles L. 123-1 à L124-6 du code rural etde la pêche maritime, avec effet dès la quatrième année -culturale qui suivra la prise de possessioneffective, soit à des exploitations d'un seul tenant ou pouvant être considérées comme aménagées defait. Dans tous les autres cas, ils donnent lieu à une réduction de 10 %.Une réduction de 10 % est également appliquée en cas d'insertion d'une clause de reprise triennale ousexennale aux termes d'un bail initial ou renouvelé. Toutefois, lorsque les deux conditions ci-dessus setrouvent réunies, la réduction totale du fermage est limitée à 15 %.
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ARTICLE 5 : Taux de fermage pour les cultures spécialisées : maraîchage, horticulture et pépinièresLa valeur locative normale à I'hectare de terrains ou serres non aménagées à usage de culturesspécialisées sont les suivantes pour l'ensemble du département. Elles sont exprimées en monnaie.EN EUROS À L'HECTAREANNEE 2024 Baux de Baux de Baux de Baux deNature des terrains 9 ans 12 ans 15ans |18 ans et plusRRAINS MARAICHERS Minl Maxi Maxi Max Maxi1) Terrains ns à [a qualificaton 200,82 348,98 378,07 407,15 436,24maraichére.2) Terrains nus à la qualificaton] 581,62 697,98 756,12 814,28 872,44maraïchère bien Irrigués {dotds tous|les 15 m d'un branchement d'eau std'un abri pour petit matériel)3) Terrains nus enclos bien irrigués 727,04 843,37 988,76 1105,00 1192,35(dotés tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abripour petit matériel)4) Terrains avec implantation de| 5816,20 |' 6396,01 6543,36 6688,74 6834,15sarres5) Terrains avec implantation de| 8724,45 801527 9306,07 8596,90 9887,73|serres dotées d'une chaufferieTERRAINS HORTICOLES Mini Maxi Maxl Maxi Maxi1) Terrains nus & la qualification] 465,30 581,62 638,79 657,598 756,12horticole bien irrigués (dotés tous les!15 m d'un branchement d'eau etd'un abri pour petit matérial).2) Terrains nus enclos bien irrigué S52,54 668,88 814,28 056,60 1076,01(dotés tous les 15 m d'unbranchement d'eau et d'un abpour petit matérieD.3) Terrains avec Implantation de| 4362,23 4Ç43,86 5089,28 5234,67 5380,07sarTes.4) Terrains avec implantation de| 6107,12 6397,84 6688,74 870,56 7270,39'sarres dotées d'une chauffarie.(PEPINIERES T16,32 232 65 261,75 290 82 319,90
ARTICLE 6 : Taux des fermages pour les vignes plantées ayant droit à l'appellation ChampagneLe cours moyen du raisin visé à l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé par arrétépréfectoral chaque année, commune par commune, en fonction des prix observés à la vendange,notamment par le Syndicat Professionnel des Courtiers en vins de Champagne.Ces prix excluent tous les compléments reçus par les vendeurs, déterminés en fonction d'engagementssouscrits avec des acheteurs, tendant à personnaliser le contrat de vente de raisin.Toutefois, ces prix pourraient être majorés en cas de conjoncture économique favorable constatée parl'ensemble des partenaires de l'Interprofession (Syndicat Général des Vignerons, Syndicat desCourtiers, Union des Maisons de Champagne, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne).
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Le montant de cette majoration sera déterminé sur avis de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux et s'appliquera à l'ensemble des crus. .Les loyers sont compris entre 1 200 kilogrammes de raisin (minimum) et 2 500 kilogrammes de raisin(maximum) à l'hectare pour des baux d'une durée inférieure à 18 ans.'Pour les baux d'une durée supérieure ou égale à 18 ans, les loyers sont compris entre 1 500 kilogrammesde raisin (minimun__':) et 3 000 kilogrammes de raisin (maximum) à l'hectare.ARTICLE 7 : Taux des fermages pour les vignes destinées à la plantation ayant drolt'à'l'appell'atlonChampagne 'Quelle que soit la durée des baux,-les loyers applicables aux terres à vignes ayant droit à l'appellationChampagne sont ainsi fixés :» Minimum: 1 000 kg de raisin/ha,Maximum : 2 000 kg de raisin/ha,à l'entrée en production ét durant le temps de location restant à courir. Le loyer exigible pour la périodeprécédente relève de l'article Z du présent arrêté.ARTICLE 8 : Bail rural à long terme cessible hors du cadre familialLes parties ont la faculté de conclure un bail rural à long terme cessible hors du' cadre familial régi parles articles L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 9 : Échanges de jouissanceLes échanges visés à l'article L. 411-36 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent porter que surla jouissance et ne peuvent s'exercer que sur le quart au plus de la surface totale du fonds loué, sousréserve de l'application des dispositions de ce même article. 'ARTICLE 10 : Entrée en vigueur - ApplicationLes dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publicatioh etseront applicables aux baux conclus ou renouvelés après cette date.A cette même date, les dispositions de l'arrêté préfectorà! du 21 mai 2013 relatives au prix des fermagespour les baux ruraux dans le département de la Marne seront abrogées.ARTICLE11:Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne. '
Châlons en Champagne, le 13 décembre 2024
Pour\e Préfet,Secréthire Général
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Services déconcentrés
51-2025-01-21-00001
Arrêté portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Érismature rousse dans le département
de la Marne
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département de la Marne 31
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA MARNELibertéÉgalité de l'aménagement et du logementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CHAS/2025-003portant sur l'organisation de la lutte contre l'Érismature rousse dans le département de la
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MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Méritela résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de laconvention AEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendredes mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Érismaturerousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe;la recommandation n°149 du Comité permanent de la Conventlon de Berne adoptéle 9 décembre 2010, sur l'éradication de 'Erismature rousse dans Ie Paléarctiqueoccidental ;le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes;le reglement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 le"et2016 adoptant une liste des espèces exothues envahissantes préoccupantes pourl'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014;le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 à L.411-8,R.411-46 et R.411-47 ;la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tantque Préfet de la Marne;l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention deI'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantessur le territoire metropolltalnle plan d'action international de 2006 pour la conservation de I'Erismature à têteblanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, WetlandsInternational et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, 'AEWA etl'Union Européenne;le Plan national de lutte contre I'Erismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin2016 par le Ministère de l'Ecologie ;
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VU l'avis du favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du GrandEst du 10 octobre 2024 ;VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inclus sur le siteinternet de la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ;
CONSIDERANT que l'Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation,la propagation et la multiplication menacent par hybridation I'Erismature à têteblanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ30 oiseaux;CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous' lesdépartements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est; ARRÊTE:ARTICLE 1°"" : Objet deI'arrétéDes opérations de destruction de spécimens de l'espèce exotique envahissante Erismaturerousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les articlessuivants.ARTICLE 2 : Territoire concernéLes opérations sont effectuées sur le territoire du département de la Marne.ARTICLE 3 : Durée et périodeLa lutte est effective toute l'année.Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2030.ARTICLE 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations de lutte sont coordonnéespar l'Office français de la biodiversité (OFB) se-lon les modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l'OFB, quipeuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.ARTICLE 5 : Modalités d'interventionLa destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réservede se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées autitre de l'article L.411-1 du code de l'environnement. Ces opérations sont menées enveillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.
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Les agents.de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporai-rement, en se'conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causésà la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisa-tion du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les pro-priétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaquefois que cela est possible.La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, aprèsconcertation avec le gestionnaire.ARTICLE 6 : Destination des spécimens prélevésLes cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départe-mental de I'OFB à des fins de recherche scientifique.-ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérationsLe rapport national de synthèse des opérations de l'OFB dans le cadre du plan national delutte est-transmis annuellement au prefet à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est et à la direction departementaledes territoires de la Marne.ARTICLE8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecturede la Marne, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemental desterritoires de la Marne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiver-sité de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le — 214 JAN 205Le Préfet,
Henri PRÉVOSTVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publlcatlon et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est proroge si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et ou notification.
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