ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-135
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-12-00001 - Arrêté n° T24 143N prorogeant l arrêté n°T24-068N du 07 mars
2024.pdf (3 pages) Page 3
2024-04-12-00002 - arrêté T24-138N relatif à la fermeture de bretelles et aux
neutralisations de la voie de droite sur l'A16 dans le sens de circulation Belgique
vers Calais et sur la RN225 dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque, afin de
procéder à des travaux de balayage de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et de la bande
dérasée de gauche (BDG) à hauteur de la commune de Dunkerque. (4 pages) Page 6
2024-04-12-00004 - Arrêté temporaire T24-137N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette (4 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 à
HAUTMONT (4 pages) Page 14
2024-04-12-00005 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 et le
dimanche 14 avril 2024 à ESCAUTPONT - FRESNES SUR ESCAUT et RAISMES BRUAY SUR
L ESCAUT (4 pages) Page 18
2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément SSIAP Greta
Grand Hainaut (6 pages) Page 22
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-04-11-00014 - Arrête composition du jury de concours de maîtrise d'oeuvre en vue de
la construction d'un commissariat de police à Berck-sur-mer (3 pages) Page 28
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
L't'berté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-143N prorogeant l'arrêté n°T24-068N du 07 mars 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie
Protection suite à accident
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrété S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés subséquents,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait savoir qu'il
est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22 suite à un accident de la circulation
survenu le samedi 16 septembre 2023,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-068N du 07 mars 2024 sont prorogés jusqu'au vendredi 31 mai
2024 à 18h00, afin de permettre la sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l''autoroute A22 consistent en :
> Sens Lille vers Belgique :
* _ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
www. cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
.le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d''Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 12 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de LilleLXXXXXXXXZXZX
Maxime MOUTON
. Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON
MOUTON maxime.mouton
maxime.mouton Date : 2024.04.12
07:41:05 +02'00"
www. cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°T24- 138N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans le sens Belgique vers Calais
et sur la N225 dans le sens Lille vers Dunkerque
Fermetures de bretelles, neutralisations de la voie de droite
Travaux de balayage de la bande d''arrêt d'urgence (BAU) et de la bande dérasée de gauche (BDG),
Commune de Dunkerque
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, dans la bretelle d'insertion
n° 5 ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57 dans le sens Belgique vers Calais et sur
la RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation
des travaux de balayage de la BAU et de la BDG,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur I'A16, dans la bretelle d'insertion n°5
ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de I'échangeur n°57 dans le sens Belgique vers Calais et sur la
RN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, la nuit du lundi 15 avril 2024,
22h00, au mardi 16 avril 2024, O6h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit du mercredi 17 avril 2024, 22h00, au jeudi 18 avril 2024, O6h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
- _ La fermeture de la bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur n°57 depuis la RN225 Lille,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Calais.

- La fermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille.
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
« La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le schéma
type Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes),
« — L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE S5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 12 avril 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
> ol
L'adjoint au chef
(du district du littoral
Denis Selingue

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 137N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix
Fermetures des bretelles de sortie ou/et d'entrée des échangeurs n°24, 23, 22 et 19 non simultanées
Nettoyage de descentes d'eau
Communes de Sin Le Noble, Waziers, Roost Warendin, Douai, Lauwin-Planque, Flers-en-Escrebieux et
Auby
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
I'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10 avril 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans le sens de circulation
Valenciennes vers Aix, pour permettre le nettoyage des descentes d'eau,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans le sens de
circulation Valenciennes vers Aix, du lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024, de nuit, entre 21h00
et 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix consistent en :
. La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 24 (Sin Le Noble) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste a poursuivre sur
le giratoire, prendre la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°24 en direction de Valenciennes,
poursuivre sur I'A21, prendre la bretelle de sortie n°1 de I'échangeur n°25, au premier giratoire
prendre la 4ème sortie puis au second giratoire prendre la première sortie et prendre la bretelle
d'entrée n°4 de l'échangeur n° 25 en direction de Aix-Noulette pour retrouver l'itinéraire initial.
. La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 23 (Waziers) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21 en direction d'Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°22, au stop
prendre à gauche, puis au giratoire prendre la troisième sortie en direction de l'A21 vers
Valenciennes, puis prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°23 pour retrouver l'itinéraire
initial.

. La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 23 (Waziers) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
le giratoire, prendre la bretelle d'entrée n°2 de I'échangeur n°23 en direction de Valenciennes,
poursuivre sur I'A21, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°24, faire le tour complet du
giratoire puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n° 24 en direction de Aix-Noulette et
retrouver l'itinéraire initial.
. La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de I'échangeur 22 (Roost-Warendin) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
I'A21 en direction de Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie n°3 de I'échangeur n°20 , au stop
prendre à gauche, puis prendre à gauche la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°20 pour
reprendre l'A21 en direction de Valenciennes, puis prendre la bretelle de sortie n°1 de I'échangeur
n°22 pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
. La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 19(Dovai) :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A21 en direction de Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n° 18, au giratoire
prendre la troisième sortie, puis prendre à gauche la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 18 pour
reprendre l'A21 en direction de Valenciennes, prendre la sortie n°19 en direction de Douai centre
pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Ces fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3:
L'inter-distance entre ce chantier et d''autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8¢ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par I'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
reglements en vigueur.

ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l''Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges —- DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L'arrété entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER
Yannick — Signature
numérique de
LAGIER = vannick LAGIER
- yannick.lagieryann ick.la Date : 2024.04.12
g ier 13:40:17 +02'00"

Préfecture du Nord
2 :' Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 à HAUTMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région: Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes, des biens et des rassemble-
ments ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains
ou de stupéfiahts, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant les opérations « place nette » mises en place en septembre 2023 afin de luter contre la délinquance
dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 957 individus ont été interpellés ;
395 078 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 91,3 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 30 armes
ont été saisis ; 14198 personnes et 8669 véhicules ont été contrôlés ; 79 véhicules ont été saisis et 88 véhicules
ont été mis en fourrière ; 154 commerces ont été contrôlés et 311 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Considérant que sur la commune d'Hautmont, 23 délits de fuite après un accident par des conducteurs e
véhicules terrestres ont été commis du 1* janvier 2024 au 31 mars 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Hautmont, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de lautorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des rassemblements le
samedi 13 avril 2024 à HAUTMONT - l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1"" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le samedi 13 avril 2024 de 14h00 à
17h00.
Article 5~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3

Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lille, te ; À 2 AVR. zUZ4
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Directioyes libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDÉX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale/ 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecourÿ Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 à HAUTMONT
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE

Préfecture du Nord
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 et le dimanche 14 avril 2024 à ESCAUTPONT -
FRESNES SUR ESCAUT et RAISMES - BRUAY SUR L'ESCAUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le samedi 13
avril 2024 et le dimanche 14 avril 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que sur les communes d'Escautpont — Fresnes sur Escaut et Raismes — Bruay sur I'Escaut, des
rassemblements réguliers de motos cross et de quads ont lieu ;
Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, empruntent les accés piétons
mettant en danger la sécurité des personnes ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et à la mairie
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui ;
Considérant que ces rodéos ont également été relayés auprès des plateformes de signalements ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la
voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence et
du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation
des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrémes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène
de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à
l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'étre parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérét de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l''engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux communes d'Escautpont —- Fresnes sur Escaut et Raismes — Bruay sur I'Escaut, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que 'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d''information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1°" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le samedi 13 avril
2024 et le dimanche 14 avril 2024 sur les communes d'Escautpont — Fresnes sur Escaut et Raismes — Bruay sur
I'Escaut - I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
2/3

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le samedi 13 avril 2024 et le
dimanche 14 avril 2024 de 13h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. |l peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Lile,le 1 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le piecteyrgde cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS EN E
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes \,
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ; N -- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Diœäïbn. ibertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX/08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5/ue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours Gfloyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 avril 2024 et le dimanche 14 avril 2024 à
ESCAUTPONT - FRESNES SUR ESCAUT et RAISMES — BRUAY SUR L'ESCAUT
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE

Préfecture du Nord
E N
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
' Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0040
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de 'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°"
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté-du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbatlon des dispositions générales du réglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant agrément SSIAP du GRETA GRAND HAINAUT pour une
durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par
l'organisme GRETA GRAND HAINAUT - Lycée Polyvalent Elisa LEMONNIER, 817 rue Charles
BOURSEUL BP 80809 59508 DOUAI CEDEX en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du 08
avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut 1/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

ARRETE
Article 1* — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de I'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°TM et 3°"° niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant :
GRETA GRAND HAINAUT - LYCEE Elisa LEMMONIER
Dont l'adresse du siège social est 817 rue Charles BOURSEUL — BP 80809 — 59 508 Douai Cedex.
L'organisme de formation dispose des désignations commerciales suivantes : 7331 - établissement
public local d'enseignement
La forme juridique de I'organisme en est la suivante : 2151 - GRETA.
Le numéro SIRET est : 19590065900028. Le Code NAF est : 8559A.
Le nom du Teprésentantlégal est : Monsieur Pascal DUPUICH. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire
est délivré le 13 février 2024.
Une délégation de pouvoir a été accordée à Monsieur Patrick QUILLIOT pour les objets suivants :
Signature des diplômes. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré le 19 janvier 2024.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 3159P001659.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par MAIF le 09 janvier 2024.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage : ' _
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier I'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO
Extincteurs à CO» en coupe.
Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut 2/6
Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec pOSSlblllté de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, Iocallsatlons traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registre de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
Arti 3 — Autorisation administrative d'exercices sur f Is
L'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux
écologiques à gaz, dans des conditions réglementaires. Il dispose d''une autorisation de la mairie de
MAUBEUGE signée de Monsieur Arnaud DECAGNY en date du 11 janvier 2018.
critères propres au site :
. ll est adapté aux manœuvres
. Il permet 'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à I'environnement (existence d'une résidence,
d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ... )
. le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)
. le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent étre aisément coupées ou alimentées.
-Critéres par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
j)
K)qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, ... )
font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
ne procedent qu'a 'allumage d'un feu, à la fois ;
sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à I'exercice ;
ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux staglalres de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits
volatils ;
s engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, .
ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent :
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut- 3/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre
l'incendie de I'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre
de I'exercice prévu.
. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont
pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une
victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif
de sécurité de I'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Abderrahman ADAMSSIR
| Date du diplôme SSIAP 3 120/07/2018
| Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : 25/11/2022
Date du dernier recyclage (formateur) 20/10/2021
en matière de secourisme :
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivré le : - 19/12/2011
Par : ; - Sous-Préfecture de
Sous le numéro : Valenciennes
- 111259601397
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Vidjaï MADANLAL KAPADIA }
Date du diplôme SSIAP 2 | 30/09/2020
Date du dernierîcyclage triennal en matière de d'incendie : ; 19/09/2023
Date du dernier recyclage biennal (secouriste) — 19/06/2023
en matière de secourisme : B
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité '
Délivré le : - 04/01/2024
Par : | - République Française |
Sous le numéro : -P2MXVLDH3
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut 4/6
Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

M. Arnaud POIRE
Date du diplôme SSIAP 2 08/12/2017 —
Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : 17/06/2021
Date du dernier recyclage triennal (formateur) 15/06/2022
en matière de secourisme :
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivré le : - 27/05/2014
Par : - Sous-Préfecture
Sous le numéro : d'Avesnes sur Helpe
- 140559101470
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaitre le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie - SSIAP 2 ;
Formation à 'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1; 2, 3 ;
Modules complémentaires permettant I'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Lycée André Lurçat — 113, rue d'Hautmont — 59 600 MAUBEUGE.
Ce site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécurité
compétente.
Les examens SSIAP pourront avoir lieu au Lycée André Lurçat — 113, rue d'Hautmont — 59 600
MAUBEUGE ou dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'arrêté du 02 mai 2005
modifié et après accord du président du jury SSIAP.
Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés au Lycée André Lurçat — 113, rue
d'Hautmont - 59 600 MAUBEUGE a été effectuée le 05 avril 2024. Elle a permis de constater la
détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus
n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
icle 7 — Di ' odificati
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut 5/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de I'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur I'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas
de non -respect de l'application du présent arrété.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- _ du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrété a une validité de cing ans à compter de 09 avril 2024.
Article 12 — Exécution
Le. directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 09 avril 2024
Organisme de formation SSIAP : GRETA Grand Hainaut 6/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0040 du 09 avril 2024

PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral lié à la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse
pour la construction du commissariat de police
de BERCK-sur-MER (62).
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu larticle 18 (V) de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et les articles R.2124-1, L.2124-1,
R.2162-15 à 21, R.2172-1 et L.2172-1 et 2 du code de la commande publique du 1* avril 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des
ordonnateurs secondaires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1
Un concours restreint de maitrise d''œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer pour la construction du commissariat de police de BERCK-sur-MER (62).
ARTICLE 2
Le jury est chargé :
< d'examiner les candidatures présentées, d'en dresser un procès-verbal et de formuler un avis
motivé sur chacune des candidatures ; _
* d'évaluer et de classer les prestations remises, de formuler un avis motivé et de dresser un procès
verbal ;
Le jury est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord ou son (sa) représentant(e).
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

Sa composition est fixée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
* Lereprésentant du maître d'ouvrage :
o Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son (sa) représentant(e)
< Des personnalités dont la participation présente un intérét particulier au regard de l'objet du
concours :
o Monsieur le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens ou son (sa)
représentant(e)
o Monsieur le directeur de l'évaluation de la performance, de l''achat, des finances et de
I'immobilier ou son (sa) représentant(e)
o Madame la directrice zonale de la police nationale ou son (sa) représentant (e)
o Monsieur le maire de Berck-sur-Mer ou son (sa) représentant(e)
- _ Des membres ayant les mêmes qualifications que celles exigées des candidats :
o Deux représentants de l'ordre des architectes ;
o Un représentant de la compétence « bureau d'étude technique ».
Sont également présents, sans voix délibérative :
* Monsieur le préfet du département du Pas-de-Calais ou son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ou son (sa)
représentant(e)
* Madame la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ou son (sa) représentant(e)
* Monsieur le directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur du Nord ou son (sa) représentant(e)
« _ L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage programmiste du bureau d'études VERDI
« — L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage HQE du bureau d'études CITAE
« — L'assistant(e) à maîtrise d'ouvrage économiste du bureau d'études SOFIME
* Les personnels de la :
o Direction de l''Administration Générale et des Finances
o Direction de l'Immobilier
qui veillent au bon déroulement de la procédure et assurent le secrétariat du jury.
ARTICLE 3
Les représentants des architectes et des bureaux d'études participant aux réunions du jury percevront une
indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement couvrant les frais de participation aux
réunions du jury (frais de déplacement inclus).
Le montant de lI'indemnité est fixé à cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC) par demi-
journée de présence.
ARTICLE 4
Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la
consultation. Il arréte sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque membre du jury avec voix délibérative dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité
des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cité administrative — Boite postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX

ARTICLE 5
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE (Nord), le 4 1 AVR. 2024
Pour le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord,
Par délégation, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
ouis-Xavier THIRODE
Cité administrative — Boite postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX