PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 39 - 2024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-120-01 du 29 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le périmètre
géographique de la commune de Wittelsheim et des infrastructures des MDPA Stocamine
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024- 120 - 01 du 29 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
Marot, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 28 avril 2024, formée par le lieutenant-colonel, commandant en se -
cond le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en -
registrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la
gendarmerie de la région Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 1°,
2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation
des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la présence, lors de la dernière manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet
d'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants écologistes radicaux ayant tenu des propos
anti-républicains et s'étant montrés virulents à l'égard des forces de l'ordre en présence ;
Considérant la déambulation non-déclarée vers Stocamine à cette même date, durant laquelle
des individus ont apposé des tags, messages ou autres autocollants ; des dégradations ont
également été commises sur le mobilier urbain ;
Considérant que si une telle déambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de
moyens aéroportés pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la régulation des flux de
transport ;
Considérant la poursuite de la manifestation en cours depuis le 26 avril 2024 par le collectif
Extinction Rébellion (XR) dont 4 militants se sont cadenassés par le cou.
Considérant l'intervention nécessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les
militants et les manifestants radicaux ; qu'il est nécessaire d'avoir une vigilance toute particulière
sur le déroulé de la manifestation, pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la
nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où
sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l'ordre public du 29 avril
2024 14h00 au 29 avril 2024 22h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements ou encore de la
prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur l' hélicoptère EC 135 ou les
drones de type Matrice, Mavic, Mini et Phantom.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la
commune de WITTELSHEIM, et les infrastructures des MDPA Stocamine.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée du 29
avril 2024 14h00 au 29 avril 2024 22h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).