HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-218
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation piégeage
fouine/martre - OZE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008
AP Autorisation piégeage fouine/martre - OZE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-18-00008 - AP Autorisation piégeage fouine/martre - OZE 3
E Et Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | GÉcalité "Pr 48 JUL. 2024Fraternité — |
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par piégeage sur des fouines/martres sur la commune
d'OZE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de.chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur"du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départemental des territoires
des Hautes-Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents
placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
VU la demande présentée par Madame Christine BAUX, en date du 09 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 12 juillet 2024 de la fédération. départementale des chasseurs des
Hautes-Alpes (FDC 05) ; ;
VU l'avis en date du 14 juillet 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la présence de fouines/martres dans les combles de la maison de Madame BAUX sur la
commune d'OZE ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Madame Christine BAUX d'effaroucheur à ultrasons et
l'intervention d'une entreprise privée ;
CONSIDÉRANT l'inefficacité des moyens mis en œuvre sus-mentionnés; ,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de fouines/martres par la chasse et le piégeage dans le
département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2023-2024 : 0 pour 2022-2023 et 3 en 2021-2022) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation des fouines/martres est
ciblé dans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle du
département des Hautes-Alpes (0 en 2024, 0 en 2023 et 0 en 2022);
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SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage aux fouines/martres dans la
propriété de Madame Christine BAUX dans la commune d'OZE.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 16 août 2024
inclus.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Jean-Marie NOUGUIER, lieutenant de
louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants
de louveterie.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
+ _ Modalités de piégeage :
La pose de piège se fera avec accord du propriétaire ;
Les pièges pouvant être utilisés sont les suivants :
- les pièges de 1°° catégorie, type boîte ou cage, les animaux capturés pour ce type de piège seront
détruits par arme à feu,
- les pièges de 2°"° catégorie, qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un
appat, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal (pièges à œuf, kill-trap,
piège en X, etc.).
Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif de
piégeage sus-mentionné.
Article 5 : Avant toute opération, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, et l'OFB.
Article 6: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informés la
Direction Départementale des Territoires et l'OFB des résultats de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours a la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux prélevés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par | 'application Télérecours citoyen accessible à partir du
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de.sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs. -
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du. service
départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
L'ajointe au chef du Service Agricole et Espaces Ruraux
dCi
Lise OUSTRY
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