ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-067
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 (14 pages) Page 3
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DDT 08
8-2022-07-28-00001
arrêté 2022-405
DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 3
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 4 05portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques pour le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil:Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigencesen matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément aurèglement (CE) n°1107/2009 précité;Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre. d'action. communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développèment durable;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-8 et D.253-46-1-2 àD.253-46-1-5 :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.123-19-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la consultation du public organisée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 conformément àl'article L.123-19-1 du code de l'environnement;Considérant la transmission le 23 juin 2022 par la chambre d'agriculture des Ardennes, laFDSEA des Ardennes et les Jeunes Agriculteurs des Ardennes, d'une proposition de charted'engagements mentionnée au II! de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime,pour les usages agricoles ;Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte d'engagementsprécitée sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-8 du code rural et de la pêchemaritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l'articleD.253-46-1-2 du même code ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArréteArticle 1: la charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée: elle formalise lesengagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (usages agricoles) aproximité des zones attenantes aux bâtiments habitéset aux parties non bâties à usaged'agrément contiguës a ces bâtiments, ainsi que des lieux accueillantdes travailleursprésents de façon régulière, à mettre en œuvre des mesures de protection adaptées desrésidents. -Article 2 : chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, lecas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisationde produits phytopharmaceutiques.Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental des territoires, la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et dela forêt, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la chambred'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 JUIL, 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX.- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire — 78, ruede Varenne - 75349 PARIS SP 07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Contratde eSolutionsUne tralectoire de progrès pour la protection des plantes
CHARTE D'ENGAGEMENTS
DÉPARTEMENTALE DES UTILISATEURS
AGRICOLES DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
ARDENNES
ANNEXE Arrêté préfectoral 2022-405
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Juin 2022
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= Alu
— oui_
oe! 1
 Objectifs de la charte d'engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants,
les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrrement à proximité des zones
d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des
travailleurs présents de façon régulièrre.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Ardennes à
respecter des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrrement à proximité lors
de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et
réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la
Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
en matièrre d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents
de façon régulièrre. Elle défnit également des modalités d'information préalable à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permetre une adaptation des distances de sécurité.
 Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur
les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones
susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale (article
83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite "loi EGALIM », modifant
l'article L. 25i3-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-15i00 du 27 décembre 2019, récemment modifé
par le décret n°2022-62 du 25i janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifé par les arrêtés 27
décembre 2019 et du 25i janvier 2022.
 Champ d'application de la charte d'engagements
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors
produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible
risque, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et
des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulièrre.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte
d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département.
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mt
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique
par une relative homogénéité des productions agricoles, par la nécessité d'avoir une approche cohérente
au sein de chaque exploitation en cas de productions variées et par des mesures de protection équivalentes
aux distances de sécurité souvent trèrs proches entre les diférentes productions. Il tient également compte
de la forte imbrication et donc la proximité entre l'habitat rural et le parcellaire agricole dans le
département. En efet même si l'habitat est plutôt groupé, en zones de grandes cultures il reste des
parcelles agricoles au sein des villages, et des lotissements se sont développés en périphérie des villages au
contact des champs cultivés. Il subsiste peu de zones tampons entre les parcelles habitées et celles
cultivées.
Les surfaces agricoles représentent 60% du territoire départemental. Fin 2015i, l'activité du secteur agricole
emploie 4 180 ETP (exploitants et salariés agricoles, coopérativess) auxquels s'ajoutent 690 emplois en
Industries Agro-Alimentaires.
Les systèrmes d'exploitation ardennais sont essentiellement basé sur de la polyculture-élevage ou des
grandes cultures. L'arboriculture, le maraîchage et l'horticulture sont présents mais sur des surfaces
limitées. Ces productions couvrent 0,3% de la Surface Agricole Utile du département (Source RPG 2020).
 Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiues de protectoo des persoooes lors de l'utlisstoo de produits
phytophsrmsceutiues à proximité de zooes d'hsbitstoo, des zooes sccueillsot des groupes de
persoooes vuloérsbles et des lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière vieooeot
compléter le socle réglemeotsire frsoçsis pour l'utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues eo
sgriculture, doot l'objectf est déjà de répoodre sux eojeux msjeurs de ssoté publiiue et de préservstoo
de l'eoviroooemeot. Aiosi, les sgriculteurs, d'uoe msoière géoérsle :
- Ont un Certiphyto qui ateste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des
applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5i ans afn d'identifer les leviers
pertinents à metre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des
produits phytosanitaires
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le
marché ;
- Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées fgurant
dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit commercial ou prévue par
l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5i m) ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,
notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d'une
rèrglementation particulièrre ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans.
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 Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant
des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière
Afo de reoforcer ls protectoo des persoooes lors de l'utlisstoo de produits phytophsrmsceutiues à
proximité des zooes d'hsbitstoo, des zooes sccueillsot des groupes de persoooes vuloérsbles et des
lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière, iustre mesures de protectoo
complémeotsires soot mises eo œuvre vis ls chsrte d'eogsgemeots :
1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afn d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les
fnalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département des
Ardennes sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisés
annuellement si nécessaire.
2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à
respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les
traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fxées par l'arrêté du 4 mai
2017 modifé.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulièrre et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que défnis ci-aprèrs.
Les bâtmeots hsbités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux
afectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes,
les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dèrs lors qu'ils sont régulièrrement
occupés ou fréquentés.
En cas de caractèrre irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment habité, les traitements
peuvent être efectués en limite de propriété, dèrs lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du
traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s'établissent, dans les cas les plus courants d'une maison individuelle
construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s'agit d'une trèrs
grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrrement fréquentée est à protéger par des distances
de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non
régulièrrement fréquentée.
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Les lieux sccueillsot des trsvsilleurs préseots de fsçoo régulière sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractèrre irrégulier ou discontinu de l'occupation d'un bâtiment accueillant des travailleurs,
les traitements peuvent être efectués en limite de propriété, dèrs lors que le bâtiment n'est pas
occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
S'il s'agit d'un lieu trèrs étendu, seule la zone non bâtie régulièrrement fréquentée est à protéger par
des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande
propriété non régulièrrement fréquentée.
Les zooes sccueillsot les groupes de persoooes vuloérsbles sont :
 les lieux fréquentés par des enfants (crèrche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de
jeux, espaces verts ouverts au public s) ;
 les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé
privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des
personnes ateintes de pathologie grave);
 les maisons de retraite, EPHAD ;
 les établissements accueillant des adultes handicapés.
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Si (AMM prévoit unedistance de sécurité,cette distance prévaut | . |Si le produit est un produit debiocontrôle, une substancede base ou à faible risque :aucune distance de sécurité
ne 002%
Si le produit est classé H300, H310, H330,H331, H334, H340, H350, H350i, H360,my, Si AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df,pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocrinienssécurité néfastes pour l'homme :res à Distance de sécurité de 20 mètresincompressible, y compris sous serre
Pour les autres produits, hors utilisation sousserre, distance de sécurité- De 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture,les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits etcultures ornementales de plus de 50 cm dehauteur, les bananiers et le houblon- De 5 mètres pour les autres utilisationsagricoles et non agricolesPossibilité de réduire ces distances sousconditions de disposer de la charted'engagements et d'utiliser une techniqueréductrice de la dérive
HWMECD=-ACMNOpSD ITOI<TITS
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉconformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le PréfetTechniques réductrices de dérive (TRD) Distance deNiveau de réductionCulture Se sécuritéde la dérive haeminimaleArboriculture | 66 % ou + | 5m66%-75% 5mViticulture et autres cultures hautes90 % ou + 3mCultures basses | 66 % ou + | 3m
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être
schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Actuellement, au vu de l' arrêté du 4 mai 2017 modifé en vigueur, cete possibilité ne s'applique pas pour
les lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables.
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Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits
avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le
site du ministèrre de l'agriculture (htps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-
traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations )
Liste sctuslisée des mstériels sotdérive : htps://agriculture.gouv.fr/materiels-permetant-la-
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
Liste des produits exemptés des distsoces de sécurité de l'srrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits fgurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : htps://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-
biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : htps://www.inao.gouv.fr/Les-signes-ofciels-de-la-
qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
- Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques
nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse
suivante : htp://substances.itab.asso.fr/fches-substances-de-base
Liste des produits svec uoe distsoce de sécurité iocompressible de 20 m :
htps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement
herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5i m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens du I de l'article L. 25i1-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne
pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifques précisées par l'arrêté de lute ministériel ou
préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants
concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans
un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents
de façon régulièrre à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements du département des Ardennes instaure un comité de suivi à
l'échelle du département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du
département ou la chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte désignent les
membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des
organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département et de la chambre
départementale d'agriculture qui élaborent la charte , des collectivités locales, du Préfet et des
personnes habitant ou travaillant régulièrrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par
des produits phytopharmaceutiques.
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LeZT nee
Le comité de suivi se réuoit su moios uoe fois psr so pour faire le point sur la mise en œuvre de la
charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre
d'Agriculture (htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/), permetant d'informer sur l'état du dialogue
et de la conciliation dans le département.
Ce comité ou des membres désigoés de ce comité peuveot égslemeot être réuois eo css de difculté
ou coofit cooststé sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En
cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afn de dresser un constat objectif
de la situation et de proposer un rèrglement du confit, dans l'objectif de la coexistence des activités
dans les territoires.
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes
Pour permetre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif
couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositf collectf peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d'Agriculture
(htps://ardennes.chambre-agriculture.fr/) s'appuyant sur les bulletins de santé des végétaux s'ils
existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :
 Blé
 Escourgeon (=orge d'hiver)
 Orge de printemps
 Colza
 Maïs
 Beteraves
 Pois d'hiver et de printemps
Le dispositf iodividuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements , avant toute
réalisation d'un traitement phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits
composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones
atenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs
de façon régulièrre.
Diférents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il
peut s'agir, par exemple, de l'utilisation du gyrophare sur le tracteur.
 Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
1) Modalités d'élaboration
La premièrre version de la charte d'engagements du département des Ardennes a été élaborée
initialement par la Chambre d'agriculture, la FDSEA et les rA.
Cete élaboration initiale a donné lieu à une concertation entre avril et décembre 2019 :
 Dèrs avril 2019, un groupe de travail a été mis en place et s'est réuni d'avril à septembre
pour la rédaction d'un premier projet de charte. Il a eu le souci de se baser sur les
spécifcités de l'agriculture départementale. En efet, les sites d'exploitations sont
fortement imbriqués dans l'urbanisation et le développement de l'habitat sur de
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nombreuses communes rurales a accru les interfaces brutales entre urbanisme et
parcelles culturales.
 En septembre, ce groupe de travail a également pris connaissance des propositions
reçues par la Coordination Rurale et Coop de France et en a tenu compte dans la
formulation du document.
 Le 10 octobre 2019, une réunion de travail a eu lieu avec le président de l'AMDA
(Association des Maires du Département des Ardennes) et a donné lieu à des
modifcations du texte proposé.
 Le 22 octobre 2019, les deux autres associations des maires ont été informées par
courrier de la démarche.
 Le 22 novembre, le projet de charte a été présenté devant la session de la Chambre
d'Agriculture des Ardennes.
 En parallèrle, plusieurs commissions agricoles d'EPCI ont été informées de la démarche et
du contenu du projet de charte en fn d'année 2019.
 11 décembre : une réunion téléphonique s'est tenue entre les services de Coop de
France Grand-Est et de la Chambre d'Agriculture, sur ce sujet.
 11 et 15i décembre : échanges par mail et téléphone avec l'Association Familles Rurales.
 7 février 2020 : prise de connaissance par le groupe de travail de l'arrêté et du décret
instaurant les nouvelles zones de non-traitement (ZNT) à proximité des habitations
parus le 29 décembre au rournal ofciel (rO), - atente de la décision du conseil d'Etat
pour revoir la rédaction du document et lancer la consultation.
 Mars 2020 : adaptation de la rédaction de la charte à l'instruction ministérielle.
Consultation du groupe de travail, des services de la DDT.
 Avril 2020 : information du Préfet et transmission du document dans sa dernièrre
version.
 22 Mai - 22 ruin 2020 : consultation publique sur le site internet de la Chambre
d'Agriculture, avec annonce de la consultation dans le journal l'Union l'Ardennais, afn
d'inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des
produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.
 25i juin -2 juillet 2020 : Information par mail et téléphone des associations des maires du
contexte lié à la charte et des suites de la concertation publique.
 8 juillet 2020 : Synthèrse de la concertation et transmission des documents au Préfet.
 23 juillet 2020 : Publication de la charte sur le site de la préfecture
www.ardennes.gouv.fr
La charte d'engagements ici amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture, en lien avec la
FDSEA, les rA, la Coordination Rurale et la Confédération Paysanne au sein des comités d'élus.
Elle a été envoyée pour concertation le 17/05i/2022 :
 aux principales coopératives (Vivescia, CAr, EMC2, Ceresia) et négoces agricoles (Teravia,
Alliance Agricole, Produits Agricoles Yverneau Services –SARL) intervenant sur le département,
 aux 3 associations de maires : l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités des
Ardennes (AMDA), l'Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), l'Union des Maires
des Ardennes (UNIMAIR)
 aux 8 Communautés de communes des Ardennes
 à l'Association Familles Rurales,
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LA
 à la Chambre des métiers et de l'Artisanat et à la Chambre de Commerce et d'Industrie des
Ardennes afn de prendre en considération l'introduction des lieux accueillant des travailleurs.
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 20/05i/2022 afn qu'il se
prononce sur le caractèrre adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux
regards des exigences mentionnées à l'article D.25i3-46-1-2 du code rural.
Dèrs lors que le Préfet constate que les mesures de la c harte sont adaptées aux circonstances propres à
la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code
de l'environnement en vue de son adoption.
2) Modalités de diffusion
La difusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les
travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à diférents moments et s'appuie
sur diférents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
 La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
htp://www.ardennes.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-r5i84.html ;
 Elle est également disponible sur le site internet de la chambre départementale d'agriculture qui a
participé à son élaboration ;
 Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des
articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation des produits
phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions organisées par la chambre
d'agriculture, la FDSEA, les rA, des coopératives et négoces concernés ;
 La charte d'engagements approuvée est transmise par la chambre d'agriculture à l'ensemble des
mairies du département, avec proposition de l'afcher en mairie afn d'informer l'ensemble des
habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.
 Modalités de révision de la charte d'engagements
Toute modifcation de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
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DDT 08 - 8-2022-07-28-00001 - arrêté 2022-405 17