PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-08-00003 - arrêté du 8 janvier 2026 (2) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-08-00003
arrêté du 8 janvier 2026 (2)
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésae Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 8 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Bassens du jeudi 8 au vendredi 9 janvier 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant réglementationexceptionnelle de la circulation sur le réseau routier;VU le rassemblement non déclaré organisé depuis le 7 janvier 2026 par la coordination rurale de laGironde aux alentours de la zone industrialo-portuaire de Bassens;VU la manifestation déclarée à compter du 9 janvier 2026 dès 05H00 au port de Bassens par lemouvement des jeunes agriculteurs de la Gironde ;VU la demande en date du 8 janvier 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes et d'assurer la sécurité des rassemblements ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines d'agriculteurs de lacoordination rurale de la Gironde équipés d'une trentaine de tracteurs est en cours depuis le mercredi7 janvier 21h00 au niveau de la zone industrialo-portuaire de Bassens à des fins de blocage des accès etdes sorties, notamment pour les poids lourds; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles àl'ordre public notamment des déversements de déchets et de pneus, la dégradation de chaussées ainsiqu'un risque de congestion sur les axes routiers au Nord de l'agglomération bordelaise ;CONSIDERANT que le mouvement des jeunes agriculteurs de la Gironde a appelé à une manifestationle 9 janvier 2026 dès 05H00; que selon les organisateurs de la manifestation environ une centained'agriculteurs sont attendus équipés de tracteurs et de bennes au port de Bassens et aux alentours del'autoroute A10 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion d'un précédent rassemblement non déclaré, plusieurs dizainesd'agriculteurs de la coordination rurale ont bloqué l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la communede Cestas du 14 au 28 décembre 2025; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordrepublic notamment des actions de déversement de bennes de déchets, l'abattage de plusieurs arbres, ledémontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central ainsi que ladégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouestet à l'Est de l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés; que les sapeurs pompiers sontintervenus à plusieurs reprises sur le camp de vie pour éteindre des brülots allumés par desagriculteurs; qu'un accident corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage; que leréseau routier secondaire a fait l'objet de saturation pendant plusieurs jours ; qu'à l'occasion d'un autrerassemblement déclaré de la coordination rurale de la Gironde dans la nuit du 6 au 7 janvier 2026,plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actions à Bordeaux donnant lieu au déversement deplusieurs bennes de déchets devant la préfecture de la Gironde ;CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordrepublic en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les lieuxprécisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés dont de nombreux sitesindustriels SEVESO nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure afin degarantir l'intégrité physique des personnes présentes et des sites ; que la configuration des lieux génèreun risque particulier pour la sécurité des personnes, des biens publics et privés ainsi que pour l'ordrepublic; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importantsde mise en danger des personnes et des biens; que la présence de tracteurs sur des axes routiersfortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risqued'accidents; que la présence des manifestants est susceptible de présenter un risque d'atteintes auxemprises publiques ou économiques ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus desmouvances contestataires ultras susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ne peut êtreexclue ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant en raison des dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, notamment à Paris,contre la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse et la possible ratification de l'accordde libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur; qu'il est donc nécessaire de déployer desmoyens adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de la zone industrialo-portuaire de Bassens permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la réitération d'actesviolents ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes ausol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long du parcours ;2/5
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CONSIDERANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagementde deux caméras aéroportées du 8 janvier 2026 à 12h30 au 9 janvier 2026 à 12h30 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement en cours et à venir et du risque de troubles àl'ordre public ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et àprévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée àla durée estimée des rassemblements et à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent .notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- du 8 janvier 2026 à 12h30 au 9 janvier 2026 à 12h30;- sur l'ensemble de la zone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux sur la communede Bassens dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le 8 janvier 2026
P/ Le PRérer,LE DIRECTEUR DE CABINET
LL7eGrégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLZone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux, commune de Bassens
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