| Nom | RAA n°208 du 13 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 13 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73480/528756/file/RAA%20n%C2%B0208%20du%2013%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 13 août 2026 à 16:16:22 |
| Vu pour la première fois le | 13 août 2026 à 20:00:49 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 208 du 13 août 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-495 du 13 août 2026 portant sur la réouverture dans la zone 5 :
de la Baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin avec carte de situation.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 461 du 13 août 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Tonnerre.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0161 du 11 août 2026 portant autorisation d'une pêche de
sauvegarde sur l'étang du golf de Carquefou.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/246 du 7 août 2026 portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée des
"carrières" de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026/ICPE/248 du 7 août 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2024/ICPE/235 du 5 août 2024 portant composition de la commission de suivi de site de la
société Arc en Ciel à Couëron.
ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2026-DDPP-495
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/455 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-492 du 11 août 2026 restreignant les activités conchylicoles ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 13 août 2026;VU l'avis du Directeur territorial de l''ARS du 13 août 2026;Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées les 03 et11 août 2026 dans la zone n°5 : De la baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin, démontrant un re-tour à la normale sur la zone®5 : De la baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-492 du 11 août 2026.Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4
Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-concernées par l'ar- |mentrêtéPour partie zone 8 : De la Sisemnent larva «Tespointe de St Gildas à l'étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23du collet chevaux » Pétoncles 06/06/23Zone Loire Atlantique Nord |Gisement large i int-q 8 Coquilles Saint 21/11/25jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-maine.Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de deux résultats de surveillance favorables.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le 13 août 2026Pour la directrice départementale,L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,SophieLE CAMweDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston Doumergue =B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29 FMél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4
Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 13 aout 2026
N Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesIN pétoncles zone Loire-Atlantique Nord7 Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementD GISEMENT DES CHEVAUX
PREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 493 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurTONNERRE SiobhanLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective dès maladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région desPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique acompter du 1er mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature a MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégationde signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique a ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur TONNERRE Siobhan né(e) le 01/06/2000 àLORIENT enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40611;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique;ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1535 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur TONNERRE Siobhan né(e) le01/06/2000 à LORIENT enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40611.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur TONNERRE Siobhan sous le numéro d'ordre 40611, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur TONNERRE Siobhan sous le numéro d'ordre 40611, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 13 août 2026 P/la Directrice départementale,yr Le chefde service
it
Dr.Vre Cyril PIETRUSZEWSKIChef de serviceSanté et Protection Animal CT Dr PTS El2 inspecteur de la santé publique vétérinaire
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0161portant autorisation d'une pêche de sauvegarde sur l'étang du golf de Carquefou
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation d'une pêche exceptionnelle de sauvegarde sur l'étang du golf deCarquefou, présentée par le laboratoire public LABOCEA en date du 02juillet 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 05 août 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du24 juillet 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 03juillet 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la réalisation d'une péche de sauvegarde dans le cadre de travaux envue de l'effacement d'un plan d'eau du golf de Carquefou . Ce programme est diligenté par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le laboratoire public LABOCEA est autorisé a capturer et transporter du poisson dans les conditions etsous les réserves précisées dans le présent arrété.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Julien POUANT Chef unité hydrobiologie LABOCEAM. Mathieu FINKLER Responsable technique LABOCEAM. Julien FLORENTIN Chargé d'étude hydrobiologie LABOCEAM. Thomas VILLETTE Prestataire de LABOCEA
Personnels chargés de l'exécution matérielle :M. Antoine BRULANT Technicien hydrobiologie LABOCEAM. Baptiste LE CORNEC Technicien hydrobiologie LABOCEAL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peut sefaire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour| Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° septembre 2026 au 30 septembre 2026.Le bureau d'études LABOCEA doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir lesusagers des pêches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur l'étang Carquefou situé au lieu-dit les Rivières sur le territoire dela commune de CARQUEFOU.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen d'une senne et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque passage, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à l'aidede Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perchessoleil, écrevisses ....), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans lemilieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
xLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINPdes Pays de la Loire.
xDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
3/4
Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Carquefou et le maire deIndre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
NANTES, le 1 1 AOÛT 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
E =PRÉFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiques et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2026/ICPE/246 portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesformation spécialisée des « carrières » de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16, R. 341-23 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté 2025/ICPE/163 du 29 avril 2025 portant composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites formation spécialisée des « carrières » de la Loire-Atlantique, modifié le 1°septembre 2025;VU les élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026;VU le courrier des Sociétés Indépendantes du Granulat Optimisé (SIGO) du 9 mars 2026 relatif à ladésignation d'un nouveau membre au sein de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites formation carrière de la Loire-Atlantique ;VU le courriel de la Ligue de protection des oiseauxde Loire-Atlantique (LPO) du 28 avril 2026 relatif à ladésignation d'un nouveau membre au sein de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites formation carrière de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT que suite aux élections municipales il convient de renouveler les membres du collège« représentants élus des collectivités territoriales » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler les représentants de la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) et des Sociétés Indépendantes du Granulat Optimisé (SIGO) ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée del'administration de l'État dans le département,
ARRETEArticle 1°L'article 1° de l'arrêté 2025/ICPE/163 du 29 avril 2025 portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites formation spécialisée des « carrières» de la Loire-Atlantique estremplacé par les dispositions suivantes :
Tél : 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
« La composition de la formation spécialisée dite des « carriéres » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique comporte les membres suivants, répartis en 4colléges :% 1" collège - Représentants des services de l'État- Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
> 2° collège - Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants- Mme Chloé GIRARDOT-MOITIE - M. Laurent DUBOSTConseillère départementale Conseiller départemental- M. Jean-Luc SECH ET - M. Pierre MARTINConseiller départemental _ Conseiller départemental- M. Philippe EUZENAT - M Roch CHERAUDAssociation des maires de Loire- Association des maires de Loire-Atlantique (AMF 44) Atlantique (AMF 44)o 3°" collége - Représentants des associations agréées de protection de l'environnement et desorganisations agricoles .
Titulaires Suppléants- M. Pierre DOUVILLE - M. Jean-Claude CAMUSFrance Nature Environnement France Nature Environnement- M. Philippe BRISEMEUR - Mme Denise MAZEAULigue de protection des oiseaux de Ligue de protection des oiseaux deLoire-Atlantique (LPO) Loire-Atlantique (LPO)— M. Paul CHARRIAU - M. Martin PELEChambre d'agriculture de Loire- Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique Atlantique> 4°" collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrièresTitulaires Suppléants- M. Christophe ROBERT - M. François DUVALFédération des travaux publics Fédération du bâtimentde Loire-Atlantique (FTP44) de Loire-Atlantique (FB44)- M. Frédéric SUIRE - M. Didier METELLUSUnion nationale des industries de Union nationale des industries decarrières et matériaux de construction carrières et matériaux de(UNICEM) construction (UNICEM)
- M. Patrick RUELLAND - M. Philippe SICOTSociétés indépendantes du granulat Sociétés indépendantes du granulatoptimisé (SIGO) optimisé (SIGO) »
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1 2
' Article 2. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 restent inchangées.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0 7 AOÛT 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Tom FOLLET
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/ICPE/248 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2024/ICPE/235 du 05/08/2024 portant composition de la commission de suivi desite de la société ARC EN CIEL à Couéron
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articles L. 125-2, L.125-211, L. 515-8 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34;
VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif à la création des commissions de suivi de site (CSS) ;
VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
VU les différentes décisions administratives autorisant la société ARC EN CIEL à exploiter une usined'incinération des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Couéron, au lieu dit La CitéNavale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/ICPE/157 du 4juillet 2019 portant composition de la Commission desuivi de site (CSS) de la société ARC EN CIEL 2034 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2021/ICPE/226 du22 septembre 2021 et l'arrêté préfectoral n° 2022/ICPE/364 du 29 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/ICPE/235 du 5 août 2024 portant composition de la Commission desuivi de site (CSS) de la société ARC EN CIEL 2034;
VU les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026;
VU les changements de personnels au sein de la société ARC-EN-CIEL;
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de la commissionde suivi de site ; |
CONSIDERANT que suite aux éi<ctions municipales il convient de renouveler les membres du collège« élus des collectivités »
CONSIDERANT que suite aux changements de personnels il convient de renouveler les membres ducollège « Exploitant » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique,ARRETETél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 susvisé portant composition de la CSS de lasociété ARC EN CIEL 2034 est modifié ainsi qu'il suit:
1- Collège « administrations de l'Etat » :- M. le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet du département de Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire — Unité territoriale de Nantes - où son représentant, inspecteur des installations classées ;- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ou son représentant.
2 - Collège « élus des collectivités » :* Deux représentants de la commune de Couëron ou leurs suppléants :TitulairesM. Axel CASENAVE, maire de Coüeron
M. François LIARD, adjoint au maire deCoberon
Suppléants.Mme Aurélia CHAILLOUX, adjointe au mairede Coüeron
* Deux représentants de Nantes Métropole ou leurs suppléants :TitulairesMme Mahel COPPEY, vice-présidente deNantes MétropoleM. Ludovic JOYEUX, membre du conseilmétropolitain —
SuppléantsM. Anthony BERTHELOT, vice-président deNantes MétropoleMme Sandrine BUCHOU, membre du conseilmétropolitain
3 - Collège « riverains — associations de protection de l'environnement » :- M. le président de l'association Bretagne vivante- SEPNB - section Pays Nantais ou son représentant;- M. le président de l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie deLoire-Atlantique ou son représentant (CLCV);- M. le président de France Nature Environnement 44 (FNE 44) ou son représentant.
4 - Collège « exploitant » :TitulairesM. Patrice HENNART, directeur Arc en Ciel:2034M. Benoist RENARD, directeur de l'unitéopérationnelle de valorisation énergétiqueM. Samuel QUANTIN, directeur de l'unitéopérationnelle de valorisation matière
5- Collège « salariés » :TitulairesM. William SERAZINMme Jessie MAREUIL
SuppléantsMme Chloé TREBOUL, directrice des UnitésIndustrielles de la région Centre OuestM. Mohamed TABTI, responsable maintenanceArc en Ciel 2034M. Thomas LIGNIERES, responsabled'exploitation du centre de tri et de collectessélectives
SuppléantsM. Joël THEBAUDM. Bernard TEFFAUTArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 demeurent inchangées.
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargées, chacune'en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le f 7 Api] 2026Le PREFET,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général adjoint
Tom FOLLET
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1