CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-073
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES
FACTURATION SYSTEME INFORMATION (4 pages) Page 3
14-2024-02-01-00023 - DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES (2 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation
d□exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant LE
FRANCE
situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
(2 pages) Page 11
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2024-02-19-00007 - Délégation à M. Billon pour représenter le Préfet du
Calvados devant le Tribunal administratif de Caen (1 page) Page 14
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Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-02-01-00022
DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES
FACTURATION SYSTEME INFORMATION
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME
INFORMATION 3
CentreHospltalier
l'""ay..Le DirecteurSecrétariat de direction -Tél. : 02 31 51 51 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CHAMP, NOTAMMENT, DES FINANCES, DE
Centre Hospitalier Aunay-BayeuxTerritoire Bessin-Prébocage
LA FACTURATION ET DU SYSTEME D'INFORMATIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu larticle L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de nomination du 1er février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1¢ février 2024,
Article 1c" : Délégation de signature est donnée à Mme Noëlle SINANG pour les actes listés ci-après :a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements,
DECIDE:
standard et vaguemestre :e D'une facon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domained'activité,Les conventions de délégation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,Les mandats et bordereaux de mandatement émis par I'établissement,Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par I'établissement,Les certificats administratifs,Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,Les factures émises par la direction des finances,Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,Les états de poursuite par voie de saisie,Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.b) Dans le champ du système d'information :e D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sousréserve des actes dévolus au directeur de I'établissement support dans le cadre du systèmed'information convergent du GHT.
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex- Tél. : 02 31 51 51 51 -Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2024-02-01-00022 - DELEGATION DE SIGNATURE CHAB FINANCES FACTURATION SYSTEME
INFORMATION 4
c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation despersonnels placés sous son autorité directe,e Les notes d'information relatives au secteur d'activité concerné, à I'exclusion des notes deservice, et sous réserve de leur enregistrement et diffusion par le secrétariat de direction.
Article 2 : Délégation de signature est attribuée à Mme LEFEBVRE Sophie, attachée d'administrationhospitaliere en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom duCHAB:e Les registres d'état civil des mairies de Bayeux et des Monts d'Aunay. En cas d'absence oud'empêchement de Mme LEFEBVRE Sophie, Mme ANDRE Béatrice est autorisée à signer lesregistres de Bayeux et Mme FAROLDI Claire est autorisée a signer les registres des Montsd'Aunay,e L'ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais deséjour hospitalier,e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation despersonnels placés sous son autorité directe,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SINANG, délégation de signature estégalement donnée à Mme Christelle CARRIER, attachée d'administration, à l'effet de signer les acteslistés à I'article 1 et ceux de I'article 2 en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEFEBVRE Sophieou de ses suppléantes.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme SINANG, pour :a) Les astreintes administratives : Mme SINANG reçoit délégation de signature dans le cadre desgardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à I'accomplissementde sa mission.b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaineconsidérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion deI'établissement. Mme SINANG reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve danscette situation.c) La présidence du GIE « Scanner et IRM du Bessina) Les dossiers d'autorisationb) Les fiches de congés, les demandes d'absence de Mme LEDRU, mandataire judiciaire.c) La Représentation à la CPTS et au GCS Axanté.d) L'évaluation et les mesures correctives concernant les organisations de la DSEL dans le cadre dela certification des comptes.
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél, : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
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INFORMATION 5
~Article 5 : La présente décision prend effet a compter de ce jour. Elle sera publiée dansl'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Bwÿ'âLe 1er février 2024
|Vincent MANGOTDirecteur
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
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INFORMATION 6
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INFORMATION 7
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2024-02-01-00023
DELEGATION SIGNATURE CHAB SERVICES
ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
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PCentreHospitallerCentre Hospitalier Aunay-Bayeuxunay- Territoire Bessin-Prébocage
Le DirecteurSecrétariat de direction :Tél. : 02 31 51 531 50Fax : 02 31 51 54 26sec.direction@ch-ab.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUESLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté de nomination du 1e février 2024 nommant Monsieur Vincent MANGOT dans lesfonctions de Directeur du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1: février 2024,
DÉCIDE:Article 1 : De donner délégation de signature à Mme Aurélie NEAU, directrice adjointe, à l'effet devalider les actes suivants :a) Dans le cadre de la direction des services économiques et logistiques :e Les bons de commande dès lors que la procédure achat aura été validée dans le cadre desrègles propres au groupement hospitalier de territoire, et dans la limite de 20 000 € H.T,e Les autres actes d'organisation et de gestion courante relevant de sa direction.b) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autres sujets généraux :e Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation despersonnels placés sous son autorité directe,'e - - , . . - , -e Les notes d'information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes deservice.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEAU, délégation de signature est donnée à M.Karim HARAGUI attaché d'administration hospitalière pour les dossiers visés au a) ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement de Mr HARAGUI et de Mme NEAU, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à M. Marc LEPETIT pour les dossiers visés au a) ci-dessus.
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 57 - Télécopie : 02 31 51 54 26
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Article 3 : Délégations générales de signature :a) Astreintes administratives : Mme NEAU reçoit délégation de signature dans le cadre des gardesde direction pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission.b) Absences et empéchement du chef d'établissement: Le directeur de garde pour la semaineconsidérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion del'établissement. Mme NEAU reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve danscette situation.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour. Elle sera publiée dans l'établissement etau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à BayeuxLe ler février,«"zœtl
J
| NNVincent MANGOTDirecteur
CH AUNAY-BAYEUX 13 rue de Nesmond - BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. : 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-12-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant
autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant LE
FRANCE
situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant LE FRANCE
situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le restaurant LE FRANCEsitué à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Marc DAIK, gérant, pour le restaurant LE FRANCE situé 32 boulevard Wattier -14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2024/0015 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Marc DAIK est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àinstalleret exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant LE FRANCE situé32 boulevard Wattier - 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresARTICLE 3 —- Monsieur Marc DAIK, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant LE FRANCE
situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Marc DAIK.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui-entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 12 février 2024
ry sélégation,et de l'ordre publicPour le préfet ele chef du bureau de la s
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-113 portant autorisation d□exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant LE FRANCE
situé à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-19-00007
Délégation à M. Billon pour représenter le Préfet
du Calvados devant le Tribunal administratif de
Caen
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-19-00007 - Délégation à M. Billon pour représenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal
administratif de Caen 14
E.=gLiberté - Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet du CalvadosArrêté préfectoral portant délégation à Monsieur Arnaud BILLON pour représenter le Préfet duCalvados devant le Tribunal Administratif de CaenLe préfet du Calvados
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 relative à la représentationde l'Etat devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;VU le décret n° 2004-374 d'u 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du CalvadosSUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du CalvadosARRETE
ARTICLE 1¢ : Délégation est donnée, au titre des instances n°2300730, 2300817 et 2301514, àMonsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à l'effet dereprésenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal Administratif de Caen aux audiences afférentesauxdites instances et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Une copie en sera adressée à Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Caen.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 19/02/2024
Pour le PréfetLa Secrpar délégation,ai énérale
Flofence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-19-00007 - Délégation à M. Billon pour représenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal
administratif de Caen 15