PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00980
portant interdiction d'un rassemblement déclaré pour le dimanche 15 novembre 2020
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 2114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire;
Vu le rapport en date du 13 novembre 2020 adressé au chef de la division d'information etd'intervention de la direction de l'ordre public et de la circulation rendant compte durassemblement organisé par le collectif Objectif Messe 75 ;
Vu le rapport en date du 14 novembre 2020 du commissaire général, adjoint au chef d'état-major de la direction de l'ordre public ct de la circulation, relatif au respect des « gestesbarrières » à l'occasion du rassemblement organisé par le collectif Objectif Messe 75 ;
Vu le courrier en date du 9 novembre 2020 adressé au préfet de police par lequel M. Jean-Benoît HAREL déclare un « rassemblement de prière pour la liberté d'aller à la messe » ledimanche 15 novembre 2020 place Saint-Sulpice, entre 17h00 et 18h00, dont l'organisationsera assurée, outre par le déclarant, par M. Pierre NEUVILLE et Mme Mahault de SEZE ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;
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2-
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie decovid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, lasanté de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, pardécret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, lePremier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pourfaire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de sondomicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dontles trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et lesdéplacements professionnels insusceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupartdes établissements recevant du public ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris, avec un nombre de casconfirmés qui s'établit à un niveau élevé, une augmentation constante des hospitalisationsconventionnelles et en réanimation des patients atteints par le virus et un taux d'occupationdes lits de réanimation par cette catégorie de patients en hausse continue et s'approchant des100% ;
Considérant que, lors de la manifestation qui s'est tenue le vendredi 13 novembre dernierentre 17h30 et 19h30 place Saint-Sulpice et a rassemblé jusqu'à 500 participants sur le mémethème que le rassemblement déclaré par M. Jean-Benoit HAREL sur la même place ledimanche 15 novembre prochain, les services de police ont constaté que plusieurs personnes àgenoux priaient sur la voie publique et que d'autres entonnaient des chants religieux,transformant le rassemblement en un événement de type cultuel, malgré l'avertissementadressé au déclarant par un courrier du préfet de police en date du 13 novembre 2020 d'éviterune telle issue à une manifestation de nature revendicative ;
Considérant en outre que, dans son rapport du 14 novembre 2020 susvisé, le commissairegénéral, adjoint au chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation aconstaté sur les images du système de vidéoprotection de la préfecture de police que, au plusfort de la participation, les mesures de distanciation physique d'un mètre minimum entre lesmanifestants ou un espace de 4 m" par personne n'étaient pas respectées ;
Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la manifestation déclarée parM. Jean-Benoît HAREL prenne, à l'instar de celle du 13 novembre, l'aspect d'un événementde type cultuel, les organisateurs de cette dernière ayant à cet égard appelé à participer à celledu 15 novembre, et que, en raison d'un nombre de participants bien supérieur à celle devendredi dernier, les gestes barrières ne puissent être respectés ; que cette situation ne peutque favoriser la propagation du virus covid-19 et met dès lors en danger la vie de lapopulation ;
Considérant enfin que, le dimanche 15 novembre prochain, les services de police et degendarmerie continueront à être fortement mobilisés par d'autres missions dans la capitale etsa proche banlieue, dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATEtoujours activé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national après l'attentat survenu le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de labasilique Notre-Dame de Nice ainsi que le même jour l'attaque à Avignon à l'encontre desforces de l'ordre, quelques jours après l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie àConflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;
2020-00980

3-
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes à
l'ordre public, notamment la propagation des épidémies, par des mesures adaptées,nécessaires ct proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1% - Le rassemblement déclaré par M. Jean-Benoît HAREL pour le dimanche 15novembre 2020 place Saint-Sulpice, entre 17h00 et 18h00, est interdit.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. Jean-Benoît HAREL ou à M. Pierre NEUVILLE et Mme Mahault de SEZE, co-organisteurs du rassemblement.
Faita Paris, le | 4 NOV. 2020
2020-00980

Annexeà l'arrêté n° 2320-C098u 14 NOV. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.