AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2025-138
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons (6 pages) Page 3
02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne (10 pages) Page 10
02-2025-09-01-00002 - Arrêté n°2025-55 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,

sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 21
02-2025-09-01-00003 - Arrêté n°2025-56 donnant délégation de
signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry (6 pages) Page 26
02-2025-09-01-00004 - Arrêté n°2025-57 donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin (6 pages) Page 33
02-2025-09-01-00006 - Arrêté n°2025-59 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins (4 pages) Page 40
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00005
Arrêté n° 2025-58 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-58donnant délégation de signatureà Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, à l'effet de signer :- en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer — BP 20104 | | £02000 LAON . . _. . ME préfète de l'Aisne 639 errefeto2 Vase yyDirection de la coordination des politiques publiques et de Wy we| appui territorial . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frNee -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),4 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,5 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe, |- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.6 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,7 — les récépissés de rassemblement sportifs,8 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,9 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,10 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,11 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal.administratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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5 — les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11.- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Soissons » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Soissons,5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préféte del'arrondissement de Soissons, délégation de signature est donnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL et de M. Stéphane PACCARD,délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture del'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, de M. Stéphane PACCARD, et de MmeIsabelle BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréféte de l'Aisne.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure lapermanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,-les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d' éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,- les décisions d'opposition a sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers, |- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général dela sous-préfecture de Soissons, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :- en matière de police générale : points 1, 2, 4, 8,10 et 12.B - en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécuritéet politiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1:A - en matière de police générale : point 9.C - en matière d'administration générale : point 4.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le = 1 SEP, 2025
4nny ANOR
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délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00005 - Arrêté n° 2025-58 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00001
Arrêté n°2025-54 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-54donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |' administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' PANNE et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 CE4)02000 LAON . . . . ED Fa rréfète de l'Aisne EM errefetoz VQuaiAre jDirection de la coordination des politiques publiques et de Sy| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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ARRÊTE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à l'effet de signer, en toutes matières,tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires,déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Article 1.1- Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon, est en outre chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation qui lui estdonnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne.Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL et de M. Guillaume FICHET,la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINETDélégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, à l'effet de signer :- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne, de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,sous-préfète de l'arrondissement de Laon et de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de MmeCarine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète del'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation est donnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry.— l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administrativesrelevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, et de M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, délégation de signature est donnée àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 2.0.Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, lorsqu'il assure lapermanence, à l'effet de signer :— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en'rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 2.3 — Délégation de signature est donnée a M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la représentation de l'État, a l'effet de signer :
x1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signatureest donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service dessécurités.Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations_ centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;2 - les bordereaux d'envoi;
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions ;4 -— dans le domaine des armes :4.1-les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'une arme ou d'un élément d'arme de catégories Cet D;4.3 - les visas de ports d'armes ;les cartes européennes d'armes à feu ;— les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;4.6 - les autorisations d'acquisition ;— le renouvellement de détention ;4.8 - les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;.4.9 - les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition etde détentions d'armes ;4.10 - les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levéed'interdiction ;4.11 - les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables àl'accès aux formations d'armurier ;4.12 - les ports d'armes individuels ;4.13 - les cartes de collectionneur ;5 — dans le domaine des gardes particuliers: les actes afférents à l'agrément des gardesparticuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de lapêche ;6 — les arrêtés nerant habilitation a accéder a un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 - dans le domaine de la vidéoprotection :7.1 -- les arrétés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection ;7.2 -- les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes ;7.3 -- les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif devidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de lapolice municipale ;7.4 -- les correspondances ;8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 - dans le domaine des transports de fonds :9.1 -- les convocations des membres de la commission ;
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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-- le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;9.3 -- la notification aux membres ;10 — dans le domaine des polices municipales :10.1 - les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes(communes possédant un service de police municipale) ;10.2 — les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;10.3 -- les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;10.4 -- les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;10.5 -- habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;12 - arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée a exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon);13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :14.1 - les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dansl'arrondissement de Laon) ;14.2 - les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels : demanded'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 — autres:16.1 — les récépissés délivrés a réception des déclarations de manifestation sur la voiepublique ;16.2 — les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit decertains services de l'État ;16.3 - les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée aM. David MITSUSHIMA, adjoint a la cheffe du service des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI et de M. David MITSUSHIMA,délégation de signature est donnée à :- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet designer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2.- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effetde signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 7.3.Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile par intérim, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,- les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lessonvecatlons,5/10.
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
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— les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,— les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,—les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,- les procès-verbaux des commissions de sécurité,8- les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,— l'agrément pour |' acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,- les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d' enquêtesadiminiomanives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéea:- Mme Antonine VASSEUR, adjointe a la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5.- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenaël NOYER et EricBALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer les. documents visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer := correspondances courantes1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi.B - en matière électorale1- les récépissés de déclaration de candidature,2 — les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à |' expédition de lapropagande électorale,Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agit.d'élections municipales.C - en matière de réglementation générale1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,2 — les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur, ;3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,— les homologations des circuits de véhicules à moteur,- les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,— les autorisations de survol,
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secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
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7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 — les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 - les conventions de servitudes,11- les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 - les titres de maître-restaurateur,16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agréments des entreprises de domiciliation,18 — les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourriére,19 — tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne et auRoyaume-Uni2 — les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 - les avis sur les visas de long séjour,4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,5 - les titres de séjour,6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 — les décisions d'introduction de familles,8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrançais,9 - les arrêtés fixant le pays de destination,10 - les arrêtés d'assignation à résidence,11- les arrêtés de rétention administrative,12 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de larétention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,
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14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E - en matière de contrôle de légalité1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signatureest donnée à :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.-M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales, adjoint à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau descollectivités locales en charge du pôle budgétaire, et à Mme Charlotte CURY, adjointe au chef dubureau des collectivités locales en charge du pôle légalité à l'effet de signer les documents visés àl'article 3.0, paragraphes A et E.Article 3.2 - Délégation de signature est donnée a:— M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :* des homologations des circuits de véhicules a moteur,+ des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules amoteur,+ des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àMme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.— Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, a:
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau des étrangers et àMme Sélène LAVAUZELLE, adjointe a la cheffe du pôle séjour, a l'effet de signer les actes prisen matiére de séjour, d'asile et de regroupement familial ;+ Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pdle éloignement, adjointe au chef du bureau desétrangers à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;+ TMM. Silvere MARGOT, chef du pôle contentieux, adjoint au chef du bureau des étrangers à l'effetde signer les actes pris en matière de contentieux.- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité et le contrôle budgétaire.- Mme Charlotte CURY, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité.— M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales.Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer : ;1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,— les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),- les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier. de demande dedotation d'investissement,5 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC),6 - les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée a:— Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevantde la mission ingénierie financière.- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés àl'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant del'hôtel de la préfète, a l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur« Préfet » dans la limite de 750 €.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le fm | SEP, 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-54 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00002
Arrêté n°2025-55 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arrêté n°2025-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-55donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON 7 | ME préfète de l'Aisne B(Dorreretoz YasrieŸDirection de la coordination des politiques publiques et de| appul territorial . _— . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
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ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon, pour tous les actes nécessaires à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État età l'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le département de l'Aisne.Article 1.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation de signaturementionnée à l'article 1.0 est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne.Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, pour les programmes suivants :* 129 «Coordination du travail gouvernemental», actions «Soutien» et « Missioninterministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »° 207 « Sécurité et éducation routière »* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »+ 354 « Administration territoriale de l'État », à l'effet de signer la constatation de service faitpour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, dela communication et frais de réception).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FICHET, délégation de signature est donnée aMme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service des sécurités.Article 2.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, pour le programme suivant :+ 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée àM. David MITSUSHIMA, adjoint à la cheffe du service des sécurités.Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Émeline BOULANGER àl'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certificationsde service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 129 et 216.Article 2.3 : Délégation est donnée à Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'à l'effet de donner les ordres depayer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.Article 2.4 : Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet dedonner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.
Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestioncorrespondants, pour les programmes suivants :° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »+ 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arrêté n°2025-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
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+ 122 « Concours spécifiques et administration »+ 362 « Écologie - rénovation thermique» _° 364 « Cohésion »+ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui luiest donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénieriefinancière.Article 3.2 - Délégation est donnée à Mme Frédérique LAVOINE et à Mme Delphine THOMAS, à l'effetde réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications deservice fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.Article 4.0 — Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, dans les domaines de compétence de sa direction, pour les programmessuivants : | | |° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »+ 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)° 232 « Vie politique », action « Organisation des élections.»° 303 « Asile et immigration »¢ 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, la délégation qui lui estdonnée à l'article 4.0 est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à ladirectrice de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau descollectivités locales, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 - Délégation est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, pour lesprogrammes suivants : |* 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques et, contentieuses » et « immigration, asile et intégration »° 303 « Asile et immigration »En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée a Mme Assma ELKAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empéchement decette derniére, a Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, a M. Silvère MARGOT, adjoint au chef du bureau dela nationalité en matière de contentieux.
xArticle 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, pour les programmes suivants :+ 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à Mme ValérieLAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.Article 7.0 - Délégation est donnée à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales,pour les programmes suivants :° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arrêté n°2025-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
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+ 122 « Concours spécifiques et administration »+ 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)+ 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »+ 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maximilien POCOCK, délégation est donnée à M. GuillaumeLEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle budgétaire, et à MmeCharlotte CURY, adjointe au chef du bureau des collectivités locales en charge du pêle légalité.Article 71 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à Mme Céline DEFACHELLES et à M.Jonathan TSELEPIDIS à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes desubventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
A Laon, le 4 SEP, 299
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00002 - Arrêté n°2025-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00003
Arrêté n°2025-56 donnant délégation de
signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet
de l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arrêté n°2025-56 donnant
délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 26
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-56donnant délégation de signatureà M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et ERREUR locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,WU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer : |- en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer = BP 20104 " y,02000 LAON . . _ . EN Ed préfète de l'Aisne MO orefetoz V,QualAre À?Direction de la coordination des politiques publiques et de dy 4| appul territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative . "Us a des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arrêté n°2025-56 donnant
délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 27
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités TALES SS,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3-les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Château-Thierry,4 - les arrétés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules a moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Chateau-Thierry.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les récépissés de rassemblement sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00003 - Arrêté n°2025-56 donnant
délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 28
C
- les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 — les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,— le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),— les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétairecrises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant a la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Chateav-Thierry, |16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),— les lettres de notification des subventions.- en matière d'administration générale1 — les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-thierry,3/5
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délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 29
- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du département de l'Aisne à M. Stéphane PACCARD, à l'effet de signertous les documents afférents à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD, délégation de signatureest donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préféte de l'arrondissement de Soissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD et de Mme Carine ROUSSEL,délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture del'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD, de Mme Carine ROUSSEL et de MmeIsabelle BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PACCARD lorsqu'il assure la permanenceà l'effet de signer : :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d' éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,—les décisions d'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,— les décisions d' opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 5 - Délégation de signature est donnée a Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointede la sous-préfecture de Château-Thierry, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :
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délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 30
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 6 — Délégation de signature est donnée à Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointede la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À tan. le =] SEP. 2025 |
La prefete)
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délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 31
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délégation de signature à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 32
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00004
Arrêté n°2025-57 donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arrêté n°2025-57 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2025-57donnant délégation de signatureà M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, |VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :- en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroitnititre,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | #. %ÿ02000 LAON 7 | ME préfète de l'Aisne BJ Gerreteto2 SaniDirection de la coordination des politiques publiques et de Wy we| APPUI territorial . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/6 . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arrêté n°2025-57 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Saint-Quentin,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,— les récépissés de rassemblement sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à |' étranger € et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11- les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière. d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arrêté n°2025-57 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales, :9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de |'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration générale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 — les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-quentin,3/6
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délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin à l'effet de signer :1- la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au codede la route,3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement desdifférentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestationpréfectorale d'aptitude à la conduite,- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,— les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à un stage,6 - les permis de conduire internationaux,— les attestations de validité des permis de conduire,8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,9 - les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,10 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile,11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificatsinternationaux,: 13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculationde véhicules terrestres à moteur valant saisie,14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,— les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,16 - les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,- les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétentionconcernant les conducteurs ayant un permis étranger,- les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.
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délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR, délégation designature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préféte de l'arrondissement deVervins. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR et de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR, de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de Mme Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article 4 -- Délégation de signature est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR lorsqu'il assure lapermanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire francais, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement, |— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,— les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : points 1,2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.~C -en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 6 — Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.5/6
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délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi desétablissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, a l'effet de signerles pièces et documents figurant à l'article 1, au paragraphe C : point 4.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien WLODARCZYK, chef du bureauréglementation générale et droits à conduire, à l'effet de signer les pièces et documents figurant àl'article 2 : points 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9,17, 18 et 19.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, la sous-préfète de |'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le = | SEP, 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00004 - Arrêté n°2025-57 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-09-01-00006
Arrêté n°2025-59 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-09-01-00006 - Arrêté n°2025-59 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 40
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-59donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,VU le décret du President de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,
4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ¥ Ÿ' afe hi x 0) Vaste02000 LAON | ED Ba préfète de l'Aisne £39 errefeto2 "ee neDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialMission coordination administrative 1/4 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 41
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Vervins,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,OU non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,— les récépissés de rassemblements sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps, |10 - ies. arrêtés autorisant les transports de corps à |' étranger et les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B-en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes, _2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,- les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,2/4
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C
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales, :- la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 — les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,— le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),— les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,- les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesopérations de revitalisation du territoire (ORT),— les lettres de notification des subventions.- en matière d'administration générale1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Vervins » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),— les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégationxde signature est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophelie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. AnthmaneABOUBACAR, délégation de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Anthmane- ABOUBACAR et de Mme Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée a M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU- GRENEAU lorsqu'elleassure la permanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisiion de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire a titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,~ tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Agnés DUCATEL-LEFEVRE, secrétairegénérale adjointe, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour lesparagraphes suivants :- en matière de police générale : points 1,2, 5,9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.- en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le ~ 1 SEP, 2025
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