YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-421
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3
89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le lundi 15 décembre 2025 (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-12-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L''YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0724autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande formulée le 11 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadred'un secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secours a personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure dujour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical estnécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accès pour lessecours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedisposition moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedes recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnesblessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires...) pendantla seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours des personnes età ses abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable, à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.Article 5 - L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par toutmoyen, conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet<lerecours.fr .Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre, le 12 DEC. 2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,thHugo LE FLOC'H
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le lundi 15
décembre 2025
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d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 6
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-072Sautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » depuis le 13 juin 2025;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le déplacement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre délégué chargé de la ruralité, à Tonnerre(89700) et Flogny-la-Chapelle (89360) le lundi 15 décembre 2025;Vu la demande en date du 10 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion dudéplacement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre délégué chargé de la ruralité, à Tonnerre etFlogny-la-Chapelle le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né-cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant que le lundi 15 décembre 2025 une visite de Monsieur Michel FOURNIER dans lescommunes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle est prévue; qu'il existe un risque sérieux que desrassemblements non déclarés et de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion ;
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Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l'Yonne dans le cadre du planVIGIPIRATE en niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment les 1° et 2° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins deprévenir l'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et la sécurité du rassemblement depersonnes à l'occasion de la visite de Monsieur Michel FOURNIER sur les communes de Tonnerre etFlogny-la-Chapelle ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, lelundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de la visite deMonsieur Michel FOURNIER, à Tonnerre et Flogny-la-Chapelle, le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le lundi 15 décembre2025 de 13h00 à 19h00 sur les communes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 8
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre. Fait à Auxerre, le 4.9 DEC. 2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de or iis
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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