ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°228-2026-06
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1053 PRODUCTION EAU BOUYON (3 pages) Page 3
- AP 2026-1055 SOURCE MENAUD (15 pages) Page 7
- AP 2026-1056 SOURCE ARGILANE (13 pages) Page 23
- AP 2026-1057 TRAITEMENT ET DISTRIBUTION USINE DES VERNES
COMMUNE DE LUCERAM (5 pages) Page 37
- AP 2026-1060 AUTORISATION TEMPORAIRE TRAITEMENT EAU SOURCE
DES VERNES A LUCERAM (3 pages) Page 43
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-1058-MOUGINS-Mainlevée AP 2026-259-Cadastre BO 1836 (3
pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-086 - portant avis permanent sur RGC (4 pages) Page 51
- AP2026-095 Modificatif RP TCD Marmottes (4 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-096-Relatif a la situation de secheresse dans les Alpes-Maritimes
(15 pages) Page 61
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026 Domiciliataire ABS NATH SECRETARIAT (3 pages) Page 77
- AP 2026 Domiciliataire DSA SERVICES (3 pages) Page 81
- AP Habilitation ACCF Sublimatorium Florian Leclerc Nice (2 pages) Page 85
- AP Habilitation modification PF Dernier Voeu (2 pages) Page 88
- AP Habilitation PF Bab Al Rahma (2 pages) Page 91
- AP Habilitation PF Osiris (2 pages) Page 94
- AP Habilitation PF SPDM 3 (2 pages) Page 97
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1053 PRODUCTION EAU BOUYON
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-ceÀLiberté © Eyalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn° 2 086. 40573Portant autorisation de l'installation d'unemicrocentrale hydroélectrique sur le réseau d'eaubrute de l'usine de production d'eau destinée à laconsommation humaine de Bouyon au bénéfice dusyndicat de l'Estéron et du Var inférieurs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324- et R. 1321-1 à1321-68 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-331 portant autorisation de produire et distribuer une eau destinée à laconsommation humaine à partir de l'usine de Bouyon au bénéfice du syndicat de l'Estéron et du Varinférieurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% avril 1996 déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes sources du Végay ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 1955 autorisant la dérivation des sources du Végay ;Vu les lignes directrices définies en octobre 2008 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'installation de turbineshydroélectriques sur les canalisations d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le contrat en date du 1° janvier 2025 de délégation de service public de la gestion de l'alimentationen eau potable passé entre le syndicat de l'Estéron et du Var inférieurs et la société SUEZ Eau Francestipulant notamment la mise en place de cette microcentrale ;
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Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par SUEZ pour le SIEVI à l'agence régionale de santéle 11 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiquesdu 3 avril 2026 ;Considérant que l'ensemble du système de production et de distribution de l'eau des sources du Végayest en situation administrative régulière ;Considérant que la qualité de l'eau brute et distribuée est conforme aux limites et références de qualitéfixées par le code de la santé publique ;Considérant que l'implantation de la microcentrale respecte les obligations du code de |' Environnementet le code de l'Energie ;Considérant que les mesures de maitrise des risques proposées par SUEZ pour l'installation etl'exploitation de cette microcentrale sur le réseau d'eau brute des sources du Végay sont conformes auxdirectives de 1?ANSES ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote-d'Azur ;
ARRETE
Article 1% : Le syndicat de l'Estéron et du Var inférieurs (SIEVJ) est autorisé à installer et exploiter unemicrocentrale hydroélectrique sur le réseau d'eau brute des sources du Végay à l'adresse suivante :2014 route de Bézaudun Coordonnées GPS : 43°48'55.23''N-7°6'24.83""E06150 BOUYONTous les équipements qui composent cette microcentrale possédent des attestations de conformitésanitaire et des certificats de conformité aux listes positives de références qui ont été délivrés par unlaboratoire habilité par le ministère de la santé et de l'accès aux soins.Article 2 : Toute modification de l'exploitation de la microcentrale pouvant avoir un impact sur laqualité de l'eau devra être signalée a la délégation départementale des Alpes Maritimes de l'agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.Article 3 : Le SIEVI s'engage à transmettre à la délégation départementale des Alpes-Maritimes del'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur un bilan technique du fonctionnement de lamicrocentrale hydroélectrique après un an de fonctionnement. Le bilan technique fera apparaitre lespossibles dysfonctionnements et les mesures compensatoires appliquées pour éviter tout impact sur laqualité de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 4 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des F leurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le président du SIEVI et le directeur général de SUEZEau France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 190 JUIL. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,Le Sécrétaire Général// BS 4899 |ES mitPatrick AMOUSSO U-ADEBLEF
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1055 SOURCE MENAUD
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| <="Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRÊTE PREFECTORAL N°? of£. Ap< "7 du :Lote. A055 Ï D JUL. 2028PORTANT+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Menaudau bénéfice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française se prononçantfavorablement sur déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Menaud,et demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 28 février 2024 ;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source Menaud datantdu 5 août 1924 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'avril 2023 ;Vu l'avis défavorable de Monsieur Guy Héron, commissaire enquêteur, relative à la DUP despérimètres de protection des sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu la délibération prenant acte de l'avis défavorable du commissaire enquêteur, approuvant la levéedes réserves et observation formulées, réitérant la demande de déclaration d'utilité publique duprojet et approuvant la poursuite de la procédure administrative correspondante, réalisée par laCARF en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que dans son rapport et ses conclusions motivées le commissaire enquêteur a émis unavis défavorable au projet, fondé notamment sur l'analyse du fond du dossier (étudehydrogéologique jugée ancienne alors que la dernière réactualisation a été réalisée en 2023) ;Considérant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de la santé publique, l'autoritécompétente pour rendre sa décision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur maisdoit en tenir compte et motiver sa décision quand elle s'en écarte ;Considérant que les prescriptions de l'hydrogéologue agréé reprises dans le présent arrêté sont denature à garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Considérant que l'agence régionale de santé a pris en compte l'entièreté du dossier en s'appuyantsur les pièces concrètes et notamment l'avis de l'hydrogéologue agréé, notamment la nécessité depréserver la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apportées sur les pointscontestés ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération de la Riviera Française pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées 4 la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;Considérant que la mise en place des périmétres de protection de la source Menaud estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deCastellar ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
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ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmétres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DESPERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise (CARF) les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la sourceMenaud, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages etla qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceMenaud, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la CARF.Chapitre 2 : Captages et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Menaud se situe en annexe I du présent arrêté.Caractéristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude Altitudeie (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) CMe BosSource Menaud 1 061 926,58 6 312 395,48 514,61 BSS002FGXTDans un délai d'un an, la CARF doit :- sécuriser les regards, ;- vérifier l'état de la conduite pour constater et réparer toute détérioration, ou obstruction ;- débroussailler le site et abattre les arbres génants si nécessaire.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceMenaud. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des3
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périmétres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaitre sonintention a la CARF, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement a la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source Menaud est constitué d'une partie de la parcellen°82 de la section D de la commune de Castellar. La parcelle appartient à la commune de Castellar :voir plan parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit être signée dans un délai d'un an pourla parcelle concernée.La CARF doit installer dans un délai d'un an une clôture de 2 mètres de hauteur autour du PPI etinstaller une porte sécurisée.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et àl'exploitation de la ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source Menaud est situé entièrement sur la communede Castellar et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eaudestinée à la consommation humaine font exception.
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Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
II. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre. les activités et installations suivantes sont réglementées :La réalisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxnécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale et ce sous réserve devérification de la disponibilité de la ressource).Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, ou même pluviales, sont interdits.L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est interdite au-delà de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, même naturelles, ou carrières existantes doit répondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent soit être mis aux normes ou éliminés.Les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des effluents ou de boues issues desactivités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tolérés mais doivent impérativementêtre mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou traitées) est autorisée sous réserve deprévoir un dispositif étanche (type double enveloppe) avec un contrôle annuel d'étanchéité.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux liées à un usagedomestique (construction individuelles) sont autorisées, sous réserve de mise en œuvre dedispositifs de sécurité tels que bacs de récupération ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux estinterdite.Les installations classées pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte à laqualité des eaux souterraines au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent répondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, de matièresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée équipéed'un bac de rétention étanche.L'épandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activités agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'épandage de fumier composté d'espècesherbivores est autorisé pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des coursd'eau et des berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferrées est interdit. Il est conseillé de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) nécessaires aux cultures (activités agricoles). Dans tous les
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cas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).- L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le pacage est interdit à moins de 200 m dupérimètre de protection immédiate du captage. Seul le passage d'animaux accompagnés estautorisé.- Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier. L'exploitation forestière est soumise au code forestier.- La création d'étang est interdite.- La création, ou l'agrandissement de cimetières est interdit.- La création, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.- La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit répondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.- Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau. Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGE DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Menaud dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source est traitée par chlore gazeux injecté au réservoir de réunion communal des 3ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au débit total d'alimentation.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La CARF mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
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Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit étre déclaré par la CARF aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Menaud participent àl'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la CARF et à la commune de Castellar en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Il est notifié par la CARF, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie :- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La CARF transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
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ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Francaise,La maire de Castellar,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Pour le Préfet,Nice, le (70 JUIL. 2078 Le Secrétaire GénéralSG 4899
). ee eelA!Annexes : LA- annexe I : plan de situation de la source Menaud Patrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
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Annexe I : plan de situation de la source Menaud
org. Plan de situation des ressources iB~~. |A LA SOURCE CONSEIL en eau de Castellar sur fonden prete. Cet Sabre
EC
F7 LOC. 405$di 71.0 JUL. 2026 LA |Patfick AMOUSSOtLANEmE |
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Annexe IT : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate
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—
Périmétre de protectionimmédiate tracé sur fond M |
tas:topographique et cadastral';
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Annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée
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Annexe IV: état parcellaire des périmètres de protectionPérimètre de protection immédiate :
CADASTRENoms, Prénoms, adresse des propriétaires d'aprèsia matrice cadastrale Conienanceen mr (d'après | ... SurfaceSection N° la Ash, 3! concernée parcadastrale) le PP! en m?
Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau 06500CASTELLAR B B2 4990 2459TOTAL 2459
Périmétre de protection rapprochée : CADASTRE' ioe . . ContenanceNoms, Prénoms, adresse des propriétaires d'aprésla matrice cadastrale 'ante Surfaceis F Section N° * mr (d'après concernée parcadastrale) le PPR en nfDELLERBA Bernard Francis Pascal. residence le morgan 369 cours ducentenaire 06500 MENTON ù uns pus 15290
DELLERBA Daniel Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR a 507 1980 1980
DELLERBA Daniel Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR A 508 1430 1430
Etat par direction del'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 536 14780 12563cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 537 7170 7170cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICEconduct A 538 20 20Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 539 30 30cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 540 2420 2420cedex 1Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE À 5A 4730 4720cedex 1
VALETTA Jacques Jean Baptiste, 101 route de Sospel 06500 MENTON A | 542 3540 3540our le PréfetLe SECTÉTAITE Gereérat9096 5 (86 4899
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Commune de Castellar, maine place Gecrges Clemenceau 06500 543 39720 2279CASTELLAR " TT ~Commune de Castelar mairie piace Gecrges Clemenceau 06500 44 epee «ACASTELLAR §44 16650 '6650
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 01 route de Sospel 06500 MENTON 545 4370 4270
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospe2l 06500 MENTON 548 80 80
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Saspel 06500 MENTON 547 4420 S280
DELLERSA Danie! Mario, 531 route dela condamine 06509 CASTELLAR §42 65:0 Ba 10
DELLERBA Daniel Mario, 521 route dela condamine 06500 CASTELLAR §49 125 1250
Commune de Cast#lar marie place Gecrges Clemenceau 08500 " * aCASTELLAR 550 28240 25240
Commune de Castailar. marie piace Georges Clemenceau 06500 551 2020 2020CASTELLAR ~ =" a"LOMBARDO Joseph, via Hambourg vinh nulle province d'Imper:a halie 552 9140 13140SACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul £ en n08500 CASTELLAR = #200 =Commune de Castelar. marie place Gecrges Clemenceau 06500 x 1CASTELLAR 557 1540 1840
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel 08500 MENTON 55 1340 1340
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Saspel 08500 MENTON 559 82020 8020
SACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul 5a0 4540 454006500 CASTELLARVIALE Liliane Josiane, 126 route de Saint Priest 69750 MOINS 561 4040 4040
internatena! Estate Provider, bei eberharc Michael DYRGAARD 562 2780 9780langelandsgade (25 Aarhus 8000 DANEMARK " a m=
nternatona! Estate eninge: bei eberh ars Michael DYRGAARD 582 2540 2240langelancsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
WIALE Liliane Josiane, 128 route de Saint Priest 69780 MOINS 564 2700 2700
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SACHIER Jean Claude LaurentPaul, 500 route des granges Saini Paul BAS 1640 128006500 CASTELLAR TM = ~BRUNIN! Jacqueline Renee. residence le Morgan 389 cours ou 845 =r; ar.centenaire 06500 MENTON : ~ °DELLERBA Dane! Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR 664 20 20
CELLERSA Bernard Francs Pascal, residence ie morgan 369 cours du 885 20 ancentenaire 06500 MENTON 7 - =
DELLERBA Danie! Mario, 521 route dela condamine 06500 CASTELLAR 666 5710 5719
DELLERSA Bernard Francis Pascal, residence le morgan 369 cours du 687 1500 1500centenaire 06500 MENTON | = —Etat pardirection de l'immo anebrvaies 15 rue DELILLE 06073 NICE B71 25020 ga7a
SOLDANO Thecdere, 22 rue Guyau 06500 MENTON 81 8520 1503Commune de Castelar, mairie piace Georges Clemenceau 08500 ca 4200 252:CASTELLAR =< =e
SOLDANO Thecders, 22 rue Guyau 08500 MENTON 83 600 500Parcelle : Proprietaire du bnd 35 b0087, Caranca 06500 CASTELLAR:BND : FLICKER Niccle Marie Antoinette, bat b2 res le jardins de la mer £7 10510 1051082270 SAINT-CYR-SUR-MER et GAZIELLO louis Jean Francis. cimiez TM | |14 avenue Sainte Colette 06100 NICEGAZ} lou n is, cimiez14 Sainte Cole a"GAZIELLO lours Jean Francis, — 14 avenue Sainte Colette 05100 26 1280 1980
GERMAIN Hippolyte, rue la Bruyere 06000 NICE 59 4440 4240)GERMAIN Hippolyte, rue [a Bruyere 06000 NICE 20 4:20 4120Commune de Castellar. marie place Georges Clemenceaw 06500 j " "CASTELLAR 21 1560 13€0
Commune de Castellar, mairie place Gecrges Clemenceau 06500 22 30 30CASTELLAR 7 .Commune de Castellar mare place Georges Clemenceau 06500 =CASTELLAR #5 299 eenCommune de Casteilar. maine place Georges Clemenceau 08500 - 4CASTELLAR # ai 2230C ; = me Di, eau D850ommune de Castelar mane olace Georges Clemenceau 06500 25 2380 2289CASTELLAR
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Parcelle : Proprietaire du bnd 35 60096, Caranca 06500 CASTELLAR:BND : Commune de Castevar, mairie place georges Clemenceau 008200CASTELLAR. COTTA Louis, §3530 BARGEMON. SOMAJINI Nadia 5 58 6470 5055Gecrgette Blanche, Padulone 20221 VALLE DI CAMPOLORO. TM nsSANTOCCHIA Simone Therese Julie Afredine4 descente larvetts 26000MONACOALBIN Michel, 24 rue des mainates ber've 97430 LE TAMPON 8 27 1260 1960BUSSUTIL Vincent. 2 bd Marinon: 06120 BEAULIEU SUR MER 8 28 10580 5955SACHRIER Jean Ciaude LaurentPaul, 500 route des granges Saint Paul 4 5 :
Commune de Casteilar. maine place Georges Clemenceau 08500 - à àCASTELLAR 5 103 1380 138
Commune de Castellar. maire place Georges Clemenceau 06500 4 an
SOLDANO Thecdore, 22 rue Guyau 06500 MENTON 5 105 3525 296Parcelle : Proorietair du End 035 b0109, caranca 06500 CASTELLAR:BND : l'mmatiliére le presti, 11 rue Grimaldi 26000 NICE. SOLDANO 3 109 2480 7:THEODORE. 22 rue Guyau D6500 MENTON. TOESCA Bertne Therese, |5 rue sant siacre C6000 NICE,FIORUCC] Viviane Therese Janine. 22 rue jamen grand 69300 CALUIRE Se gesET CUIRE 8 111 2420 i?
Commune de Casteilar. maire piace Georges Clemenceau 09500 >CASTELLAR B 148 2520 1932
SACHIER Jean Claude LaurentPaul. 500 route des granges Saint Paul "08500 CASTELLAR : 140 1040 1080Commune de Castsilar. maine piace Georges Clemenceau 06500 - '109 2250 2220CASTELLAR 7 — |ALBIN Michel, 24 rue des mainates berive 97430 LE TAMPON B 1141 660 660Commune de Castellar. marie place Gecrges Clemenceau 08500 = t 7510 7510CASTELLAR 7 T7RICAUD Christophe Paul Camille, la tour du Baousset '40a route de -Castellar 08600 MENTON ee 148Commune de Casteilar. mairie place Georges Clemenceau 06500 > >
TOTAL 322060Emprise dudomaine 10260public {m*}
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1056 SOURCE ARGILANE
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|=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PRÉFECTORAL N°/0 {61054 du 9 jy, apPORTANTe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Argilaneau bénéfice deLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 4 L.1321-10 et R.1321-1 aR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se prononçant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source Argilane, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 10 mars 2025 ;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 9 janvier 1959 ;Vu le rapport de Monsieur Pascal FENART, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 30 novembre 2022 ;Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 4 au 18 décembre 2025 inclus ;Vu l'avis de Madame Alice Barbier, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection de la source de la commune de Lieuche, en date du 7 janvier 2026 ;Vu la délibération pour lever la réserve du commissaire enquêteur réalisée par la REAAM en datedu 5 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 avril 2026 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des EauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Lieuche sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Lieuche ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Argilane estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deLieuche ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Lieuche, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Argilane, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source
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Argilane, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Argilane se situe en annexe I du présent arrêté.Caractéristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude Altitudepomnce (Lambert 93) (Lambert 93) (mètre NGF) Code BSSSource Argilane 1 024 709 6 331 162 1128.77 BSS002DXKGDans un délai d'un an, la REAAM doit :- améliorer le dispositif d'aération du captage,- réaliser un diagnostic et revoir le système de trop plein,- poser une crépine au droit du départ du tuyau d'alimentation.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceArgilane. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournirtous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'unhydrogéologue agréé à ses frais.IL. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source Argilane est constitué d'une partie de la parcellen°30 de la section A. La parcelle appartient à la commune de Lieuche : voir plan parcellaire dupérimètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.
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Au vu de la topographie du site et sa position géographique, le périmétre de protection immédiatene sera pas clôturé par un grillage.La REAAM et la commune ont signé une convention de gestion le 19 octobre 2024 concernant laparcelle du périmétre de protection immédiate. Celle-ci entrera en vigueur a la signature de cetarrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et àl'exploitation de la ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source Argilane est situé entièrement sur la communede Lieuche et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eaudestinée à la consommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
I. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre, les activités et installations suivantes sont réglementées :- La création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine (puits, forage, captage desources) est interdite, sauf au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et aprèsautorisation préfectorale (sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource). Cetteinterdiction couvre également les forages privés à usages domestiques. Les forages privésexistants seront conservés à condition qu'ils soient déclarés à la date de signature du présentarrêté et respectent strictement la règlementation générale en vigueur et notamment, le décret2008-652 du 02.07.2008. Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés devront êtrerebouchés dans les règles de l'art : têtes de forages arasées et obstruction avec des matériaux
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inertes des zones aquifères surmontés d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de tête,conformément à la NORME NFX 10-999.Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), hormis celles utiles à laproduction ou au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, sont interdites.Le rejet ou l'épandage de lisier, d'eaux potentiellement polluées et de boues industrielles sontinterdits.Les rejets ou épandages d'eaux usées domestiques sont autorisés pour les habitations existantes,sous réserve que les installations d'assainissement autonome soient mises aux normes. Lescréations sont interdites.L'installation de réservoirs, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produitliquide ou gazeux est autorisée pour les seuls usages domestiques.L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite, L'ouverture d'excavationsautres que carrières ou gravières est interdite au-delà de 2 m de profondeur. De la même façon,le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles), ou de carrières, ou de vallonsest interdit. En cas d'aménagements locaux nécessitant des apports localisés et limités dematériaux posés au sol, il sera nécessaire de justifier de la bonne qualité sanitaire des matériauxutilisés.L'exploitation forestière est interdite. Seront autorisés l'abattage d'arbres susceptibles demettre en péril l'exploitation des eaux souterraines ou qui menacent les voies decommunication existantes. Le défrichement se fera dans le strict respect des préconisationsréglementaires éditées par arrêté préfectoral dans le but de réduire le risque incendie ; desprécautions spécifiques seront alors prises pour limiter le risque d'épandage de substancespolluantes au sol (huiles et carburants) : stockage et manipulation des produits sur des surfacesétanches temporaires.Les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines, tels que déchets,hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux, sont interdits.La création de nouvelles voies de communication (route, voie ferrée), à l'exception de cellesnécessaires à l'exploitation de l'eau, sont interdites. La modification des voies decommunication existantes (route, voie ferrée) est soumise à autorisation préfectorale.L'entretien des routes existantes est assorti de consignes relatives à l'accès aux engins dechantier. Les entreprises de travaux doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour nepas engendrer de pollution dans le périmètre. Il s'agit au minimum du respect des règlessuivantes :© vérification préalable des matériels : véhicules, flexibles, joints, systèmes de rétention,o accès au chantier aux seuls personnels ayant reçu une formation dédiée,o présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin,pose de surfaces étanches temporaires sous les engins en position stationnaire.
OLa circulation sur les pistes forestières est réservée aux ayants droits: propriétaires privés,pompiers, délégataires du service d'eau, agents d'entretien forestier. Toute autre circulation devéhicules motorisés est strictement interdite. La circulation à vélo, pédestre ou équestre esttolérée. Si des pistes ou des aménagements associés à ces seuls usages (aires de retournementou de stations temporaires) doivent être créés, elles doivent respecter une distance minimale de100 m vis-à-vis du périmètre de protection immédiat. En période de chasse, une dérogationd'accés peut être délivrée aux associations de chasse autorisées, assorties de consignes decirculation et de stationnement.
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- L'utilisation de produits biocides ou phytopharmaceutiques (phytosanitaires, herbicides,fongicides, etc.) est interdit pour tout usage : usage agricole, entretien des foréts, des talus, desfossés, des cours d'eau (méme temporaires) et des berges, des espaces verts et jardins publicset/ou privatifs, des terrains de sports, des accotements de routes et le traitement des voiesferrées.- L'utilisation de produits fertilisants est limitée aux cultures en adoptant une pratique raisonnée.Dans tous les cas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescritesdans le cadre des bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la Chambred'Agriculture (les pratiques culturales devront limiter les intrants aux seuls besoins desplantes). Dans le cadre d'une activité agricole, le stockage de matières fermentesciblesdestinées à l'alimentation du bétail, de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tousproduits ou substances destinées à la fertilisation des sols est autorisé sous réserve d'être réalisésur une aire étanche équipée d'un bac de récupération sur le siège de l'installation.- Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines sont interdites, à l'exception del'extension des bâtiments et sièges d'exploitations agricoles existants et sous réserve deconformité avec le PLU ou de constructions nécessitées par des modifications du réseaud'adduction d'eau communal, des bâtiments utiles et nécessaires à l'exploitation de l'eaudestinée à la consommation humaine.- La stabulation, l'élevage intensif et l'établissement d'étables sont interdites.- La création de cimetières est interdite. L'agrandissement de cimetière et l'inhumation en terrainprivé sont soumis à autorisation préfectorale sur avis d'un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique.- Le camping, le caravaning et la création d'aire de stationnement de camping-car, ou d'aire pourgens du voyage sont interdits.- La création de nouveau dispositif d'irrigation est interdite. De la même façon, l'arrosage desterrains de sport et la création de golfs sur terrain naturel sont interdits.- La création de nouveaux étang ou plan d'eau est interdite.- Toute organisation d'événements susceptible de conduire à rassembler et à faire stationner unnombre important de personnes (>20) est interdite, sauf autorisation spécifique de la préfectureet de la mairie.Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité ou la quantitéd'eau disponible est interdite.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Argilane dans les conditions fixées au présent arrêté.
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ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source Argilane est traitée par le biais d'un poste de chloration liquide asservi au débitde distribution au niveau du réservoir.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La REAAM mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Lieuche doit être déclaré par la REAAMau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Argilane participe àl'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Lieuche en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :- Ilest notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Lieuche pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dansun délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documentsd'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre deprotection rapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.
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ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,La maire de Lieuche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Pour le Préfet,Nice, le '1 D JUL 2026 Le Secrétaire GénéralSG 4849
AraAnnexes : #7Patrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe I : plan de situation de la source Argilane- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
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de la source Argilaneplan de situationAnnexe I
WNOLNWANAUNZY5341xnw3630DOIan}v
(N91I)enbiydes6bodo}puoyinsadinos2]SpuonenIsopuejdDahoAOA©aad,Nee}WASNODIDUNOSv1vwan
7Ao TELE. Aoshde 10 00Patrinl AMIALICOAII ANEDIE
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Annexe IT : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate
Ring. Périmétres de protection immédiate et aamor on l'aPProchée sur fond topographique et "2
= y Z 7 À |
Le Secrétaire Générala , - À 0 sb ra Anwe 40 Ub-AOSE din 15 oy 27 0=FU / |'Patrick AMOTISSOLILANERI F
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Annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochéeorg. Périmètres de protection immédiate et| rapprochée sur fond topographique etcadastralà LA SOURCE CONSEIL
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: "148 | |Æ S151 D EE Ng |Cie Ge "4 hs DES a wee cal 100 200mC2 Pr se Pos wa | 1251251; ral 2 \ # Le Ye Baife:pail| —"$6 4800n° 046 Ao SE de somme re il
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Datrinl ALAMIIBRA Att Ame pr
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Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protectionPérimétre de protection immédiate :
CADASTRENoms, Prénoms. adresse desproprietaires d'aprés |a Lieu-dit -matrice cadastrale Contenance en m- SuraceSection NF {d'aprés la matrice | concernée parlecad astrale) PP! en meCOMMUNE CE LIEUCRE l'Argilane À 30 2060 2858TOTAL 2852
Périmètre de protection rapprochée :
CADASTRENoms, Prénoms, adresse despropriétaires d'après la Lieu-dit .matrice cadastrale Contenance en m° SurfaceSection N° (d'après la matrice | concernés parlecadastrale] PPR en neCOMMUNE DE LIELICKE L'Argilane À 1 65900 55980COMMUNE CE LIEUCHE L'Argilane À 2 425720 425720LeiboffRobentLouis Damien L'Argilane À 3 225 22€Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane À a 23035 22935Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane À 5 13970 13879Leiboff Robert Louis Damien LiA4rgilane À ô 5280 5980Cappan Jacqueline L'Argilane À 7 1480 1480COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane À 8 27530 27530Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane À 8 25560 26560COMMUNE SE LIEUCHE L'érgilane À 19 14890 14060Propriétaire de BND L'Argilane A 11 9260 0260Leiboff Robert Louis Damien L'iArgilane À 12 2740 2740COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 4 14 §200 5200Laiboff Robert Louis Damien L'Argilsne A 15 3700 3700Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane A 16 5:80 6150Laiboff Robert Louis Damien L'Argilane À 18 277 28770Laiboff Robert Louis Damien WArgilane A 19 PoP e Préfdt, 4800Le Setrétaire Général
_
SG 4899
ST 17 À JUIL. 2026 for —Patrick AMNtigentianen:
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COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 20 3200 3200COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 22 S560 8560COMMUNE C'ILONSE L'Argilane 23 128 128COMMUNE DE LIEUCKE UArgilane 30 8:060 58125Leiboff Robert Louis Damien L'Argilsne 31 3440 3440LeibofRobert Louis Damien L'Argilane 32 1640 1640COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 33 196100 106100Leiboff Robert Louis Damien L'ârgilane 34 24240 24240Leibof Robert Louis Damien L'Argilane 35 5380 5380COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 36 27620 21020Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 27 13270 12370COMMUNE SE LIEUCKE L'Argilane 38 46620 48620COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 29 26020 26020COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 40 125580 125580TOTAL 1101253
Surface appartenant au 5702Domaine public
13
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1057 TRAITEMENT ET DISTRIBUTION
USINE DES VERNES COMMUNE DE LUCERAM
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DXCCÉLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMESAgence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° Ÿ © 26-4. 0572Autorisant le traitement et la distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine à partir del'usine de traitement des Vernes sur la commune deLucéram au bénéfice de la commune de Lucéram
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-63 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisésdans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12et R.1321-42 du code de la santé publique ;Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitementdes eaux destinées a la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°77-1329 en date du 22 juin 1998 de déclaration d'utilité publique duprélèvement et de l'établissement des périmètres de protection des forages Granges du Lac sur le hameaude Peira Cava sur la commune de Lucéram ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-885 du 23 août 2024 portant autorisation, à titre temporaire, de traiter etde distribuer l'eau de la source des Vernes en vue de la consommation humaine sur la commune deLucéram au bénéfice de la commune de Lucéram ;
lr,llFe
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Vu le rapport d'expertise de Monsieur Silvestre, hydrogéologue agréé, relatif à l'autorisation temporairede la source des Vernes pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine le hameau de PeiraCava, en date du 29 février 2024 ;Vu les rapports d'expertise de Messieurs Gounon, Durozoy, Polvéche et Vernet, hydrogéologues agréés,en date des années 1984, 1986, 1993 et 2007 délimitant des périmètres de protection des sources Verneset Frachié sur le hameau de Peira Cava ;Vu le dossier de demande déposé par la commune de Lucéram le 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que le contexte actuel de sécheresse hydrique entraine une raréfaction des ressources eneau sur le secteur de Peira Cava ;Considérant que la commune de Lucéram s'engage a régulariser administrativement les ressources eneau utilisées pour desservir le secteur de Peira Cava sous un délai de 6 mois ;Considérant qu' il y a lieu traiter les ressources en eau sur le secteur de Peira Cava pour assurer la sécuritésanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée aux usagers ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Lucéram est autorisée à traiter et distribuer l'eau destinée à laconsommation humaine du hameau de Peira Cava sur la commune de Lucéram à partir de l'usine detraitement des Vernes dans les conditions fixées dans le présent arrêté.Article 2 : L'usine des Vernes est située sur le hameau de Peira Cava sur la commune de Lucéram etregroupe en son enceinte la station de pompage ainsi que les dispositifs de traitement. Ses coordonnéesGPS sont les suivantes (Lambert 93) : X=1 049 968, 66 ; Y= 6 324 965, 87.Elle est alimentée par plusieurs captages :La source des Vernes qui constitue le point de captage naturel des eaux brutes du site :X=1 049 665,45 ; Y=6 325 476,06Le forage des Granges du Lac qui assure un captage complémentaire venant renforcerl'alimentation en eau du système : X= 1 049 931,14 ; Y=6 325 462,69Article 3 : L'eau subit un traitement via les étapes suivantes :- Filtration sur sable sous pression- Injection de micro-coagulant PAX- Injection de soude- Désinfection par rayonnement ultra-violet
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Une chloration complémentaire est effectuée au niveau du réservoir des Cimes où l'eau est refouléeavant distribution.Le synoptique complet de traitement se trouve en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : La commune assure la surveillance des installations grâce aux éléments suivants :- Suivi en continu de la turbidité en amont et en aval de la filtration- Suivi en continu du pH en aval de la filtration- Suivi des débits produits et volumes d'eau utilisés pour le lavage des filtres- Suivi de dosage et d' injection du microcoagulant PAX- Suivi de dosage et d' injection de la soude- Maintenance de la lampe UV- Supervision des équipements via un systéme de télégestionTous les accès à l'usine ainsi que les points de captages son sécurisés, et les méthodes d' exploitationseront dimensionnées pour assurer une continuité de service 7j/7 24h/24.Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, et sans préjudice du programmed'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire réalisé par l'ARS, la commune de Lucéram esttenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Article 5: La mise en service de l'usine de traitement des Vernes est conditionnée à la réalisationd'analyses complètes en eau brute et eau traitée qui doivent être conformes aux limites et références dequalité.Article 6 : La qualité des eaux est également soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionalede santé, selon la réglementation en vigueur aux captages et points de distribution.Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute de manière clairement identifiée.L'accés aux agents missionnés pour la réalisation de ces contrôles est assuré par le responsable desinstallations.La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutionsréglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.Toute anomalie de fonctionnement pouvant entrainer des conséquences sur la qualité des eauxdistribuées ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance dudirecteur départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant met en œuvre les mesurescorrectives appropriées pour garantir un retour à la situation normale et dans les meilleurs délaispossiblesArticle 7 : La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée, sous réserve du respect desobligations fixées ci-dessus. La commune de Lucéram doit se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce quiconcerne :
- Les règles d'hygiène applicables aux installations ;- Le respect des dispositions spécifiques prévues dans l'article R.1321-48 du code de la santépublique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau ;- La conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l'article R.1321-50 ducode de la santé publique ;- L'examen régulier des installations et leur entretien ;
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La surveillance permanente de la qualité de l'eau (cf article 4 du présent arrêté) ;Le programme du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau (cf article 6 du présent arrêté) ;Les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations(articles R.1321-26 à 29 ; R.1321-31 à 36 du code de la santé publique) ;L'information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santépublique).Article 8 : L'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification des installationsde traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.Article 9 : L'autorisation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Maire de Lucéram sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le {7.0 JUIL. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,
roy prt.Le Secrétaire Général
. i ma
Y
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Annexe 1 : Synoptique de traitement de l'usine des Vernes
Filtration Vernes
wrifAis.(ra > +,- 3 x
=. -ompteut @ »' oilX a Vidange # Comgéeur a>&, ; : Refoulement |ut Cimesevitnt- <Vidange vers vallon D # Cape| ;| , Eau traits
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4» Se PompereservoirF
-
Fait a Nice, le167 F1 0 JUL. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,
LFPourle Préfet,Le Secrétaire Généralff sc 4899ftern ji"ayPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1060 AUTORISATION TEMPORAIRE
TRAITEMENT EAU SOURCE DES VERNES A
LUCERAM
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DE anStLiherté » Egalité © FralermiléREPUBLIQUE FRANGAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Céte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn (o26. 4060Portant autorisation, à titre temporaire, de traiter etdistribuer l'eau de la source des Vernes en vue de laconsommation humaine au bénéfice de la communede Lucéram
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-6 à R.1321-12
2
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par les arrêtésdu 9 décembre 2015 et du 4 août 2017) ;Vu l'arrêté du 20 Juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux etobjets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée àla consommation humaine ;Vu la circulaire DGS-NS411°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitementdes eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le dossier technique déposé par la commune de Lucéram en septembre 2023 dans le but de solliciterl'autorisation temporaire d'exploiter une ressource de secours non autorisée, la source des Vernes, pourpallier une situation urgente de pénurie d'eau destinée à la consommation humaine, liée à l'insuffisancedes ressources actuelles pour l'alimentation en EDCH des habitants de Lucéram ;
y
fe)
44
Vu le rapport du 12 mars 2024 de M. Silvestre, hydrogéologue agréé, rendant un avis favorable al'exploitation de la source des Vernes ;Vu les résultats des analyses réalisées en septembre 2022 sur les eaux de la source des Vernes révélantune eau conforme aux limites et références de qualité fixées par le code de la santé publique pour leseaux brutes ;Vu l'avis favorable de |' Agence régionale de santé ;Considérant les besoins en eau destinée 4 la consommation humaine du hameau de Peira Cava,particuliérement en période de pointe touristique ot la population augmente significativement ;Considérant que les sources actuellement exploitées par la commune de Lucéram pour alimenter lesusagers du hameau de Peira Cava ne permettent plus de garantir la continuité de la desserte des usagers;Considérant qu'une autorisation temporaire a déjà été délivrée en août 2024 (arrêté n°2024-885) et quecette autorisation n'est renouvelable qu'une fois ;Considérant que la commune s'est engagée, lors du CODERST du 3 juillet 2026 en présence deMonsieur le Secrétaire Général des Alpes-Maritimes, à déposer dans les six prochains mois un dossiercomplet de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection ;Considérant que si la commune ne dépose pas de dossier complet à l'ARS dans les six prochains mois,une restriction permanente de l'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sera mise en œuvresur le secteur de Peira Cava ;Sur proposition du directeur général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article ler : La commune de Lucéram est autorisée à traiter et distribuer de l'eau destinée a laconsommation humaine de la source des Vernes (X= 1049, 71 ; Y= 6325,48 ; Z=1321 mètres NGF)pour un débit maximal de 2 Vs, Cette autorisation est accordée pour une durée de six mois, a partir dela notification de cet arrété, selon les modalités qui y sont fixées.Article 2 : La source des Vernes est traitée à l'usine des Vernes selon les modalités fixées par l'arrêtéautorisant le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'usinedes Vernes.Article 3 : La commune de Lucéram s'engage à déposer un dossier complet, à l' Agence régionale desanté et à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de régularisationadministrative visant à protéger de façon pérenne la source des Vernes (déclaration d'utilité publiquedes périmètres de protection, dérivation des eaux et déclaration Loi sur l'Eau) avant la fin de l'échéancedu présent arrêté.Article 4 : La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionale de santé,selon la réglementation en vigueur aux captages, aux points de mise en distribution et en distribution.
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L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable desinstallations. Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, demanière clairement identifiée.Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé.La fréquence des analyses peut être réévalués chaque année, en tenant compte des évolutionsréglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.Les frais d'analyse et de prélèvements sont à la charge de la commune de Lucéram selon les tarifs etmodalités de la réglementation en vigueur.Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuéesainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeurdépartemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant et en œuvre les mesures correctivesappropriées pour garantir un retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le maire de Lucéram sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le "4 {] JUIL. 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899/
Pétrick AMOUSSOU-ADEBLE 3nr
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1058-MOUGINS-Mainlevée AP
2026-259-Cadastre BO 1836
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EE = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- .MARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLsadiréFraserniré
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- / 0 § §portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2026-259 de traitement de |'insalubritédu logement localisé au 2?"° étage gauche de l'immeuble situé 201 avenue deTournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4 et R511-1 à R511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-836 du 6 juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-259 du 25 février 2026 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au 2°"° étage gauche de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), cadastré BO 1836 ;VU le rapport établi par des agents habilités de l'agence régionale de santé suite à la visite du 4juin 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;CONSIDERANT que les travaux constatés par les agents habilités de l'agence régionale de santélors de la visite de contrôle après travaux du 4 juin 2026 ont permis de faire cesser la situation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.,55.8010 / Fax : 0413,55.80,40 - htips://uww.paca ars sante fr/
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d'insalubrité mise en évidence dans le logement situé au 2*TM* étage gauche de l'immeuble situé201 avenue de Tournamy a Mougins (06250) :
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santéARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-259 du 25 février 2026 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé au 2è"° étage gauche de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins(06250), cadastré BO 1836 ; est levé. |Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur Samir LIMAM, domicilié 201avenue de Tournamy à Mougins (06250) et aux occupants du logement concerné, la familleBOUZIDI. |Il est également affiché à la mairie de Mougins.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation. |Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecolonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le mairede Mougins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le -) 8 AL 2026
J
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-086 - portant avis permanent sur RGC
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PREFET Direction départementale des territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacements, risques, sécuritéMARITIMES __ Pôle sécurité, déplacements, crisegaleFraternitéAP n° 2026-086/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le _ 9 JUIL, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant avis permanent sur le réseauroutier classé à grande circulationLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route et notamment les articles L110-3 modifié par la loi du 13 août2004, R.411-3-1, R.411-7, R.415-8, R.411-8/ R.411-8-1 modifiés par décret n°2013-938 du 18octobre 2013 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police enmatiére de circulation routiére et modifiant certaines dispositions du code de laroute;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin2009 fixant la liste des routes à grande circulation (RGC);Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque ;Vu l'arrêté interministériel du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-022 du 7 février 2023 définissant les réseaux 1TE et 2TEdu département des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté annuel portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu la note annuelle ministérielle relative à la coordination des chantiers et sonannexe qui liste les jours « hors chantiers » sur le réseau routier national;Considérant les règlements départemental et métropolitain de voirie en vigueur;Considérant le caractère répétitif de certains chantiers exécutés sur le réseau routierdépartemental, métropolitain et communal classé routes à grande circulation (RGC)par décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 sus-visé ;
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Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers et des personnelstravaillant sur les chantiers sur les routes à grande circulation départementales,métropolitaines et communales et qu'il convient de réduire autant que possible lagêne occasionnée aux usagers de ces routes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1 - ObjetÀ l'exclusion des aménagements ou chantiers listés à l'article 2, un avis favorable estaccordé à tout projet d'arrêté réglementant temporairement la circulation sur leréseau routier classé à grande circulation dans le département des Alpes-Maritimessous réserve du respect des conditions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.Il abroge et remplace l'arrêté n°2025-080 du 2juin 2025 portant avis permanent sur leréseau routier classé à grande circulation.Article 2 - ExclusionSont exclus de l'application du présent arrêté sur les routes classées RGC :- tout aménagement modifiant les caractéristiques mécaniques ougéométriques de la voirie ;+ tout aménagement de zone 30 ou de zone de rencontre ;- tout aménagement modifiant les règles de priorité, les feux de signalisationlumineux, création de passage piéton, ou de signalisation spéciale auxintersections ;+ toute modification d'intersection y compris concernant un accès privé ;y+ toute « concentration ou manifestation sportive » incluant des jours portantinterdiction de concentrations ou manifestations sportives tels que définis pararrété ministériel annuel et dont les modalités n'ont pas été préalablementvalidées en réunion préfectorale de sécurité ;- tout chantier qui ne permet pas de laisser libre le passage des transportsexceptionnels entre 00h00 et 6h00. Les manifestations sportives ou festives nesont pas concernées par cette exclusion si la coupure a été validéepréalablement en réunion de sécurité ;+ tout chantier nécessitant une coupure de circulation sur RGC de plus de 30minutes;+ tout chantier sur une même section dont la durée prévisionnelle est supérieureà 30 jours consécutifs.Article 3 - Conditions à respecter- L'entreprise s'organise pour laisser, en cas de besoin, le libre passage auxtransports exceptionnels.- La largeur minimale roulable pouvant être libérée en cas de passage d'untransport exceptionnel est de 4,5 mètres.2/4
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- Hors période d'activité du chantier, l'entreprise chargée des travaux s'assure audroit du chantier que les matériels laissés sur place ne sont pas un obstacle pourle passage de nuit des transports exceptionnels.
5- Le gestionnaire routier s'engage a ce que les travaux une fois terminés nemodifient pas les caractéristiques techniques, mécaniques et géométriques etne comportent aucune mesure susceptible de rendre cette route impropre à sadestination de route à grande circulation.- Le gestionnaire envoie l'arrêté de circulation à la DDTM à l'adressefonctionnelle : rgc@alpes-maritimes.gouv.fr par voie électronique avant le débutdu chantier.- Pour les manifestations sportives ou festives qui nécessitent la coupure de lacirculation de nuit, le service de la DDTM 13, ddtm-te06@bouches-du-rhone.gouv.fr doit être prévenue pour communication aux transporteurs.- Le gestionnaire informe les usagers de la route au travers des médias habituels,et en particulier du site « Inforoute 06 ».- De jour, pour éviter de congestionner le trafic, l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimumd'ikm si les deux chantiers se déroulent sous circulation alternée horsagglomération.- L'entreprise chargée des travaux veille à ne pas créer de remontées de files tropimportantes dans les deux sens de circulation, notamment en cas de mise enplace d'alternat. L'entreprise chargée des travaux doit réguler la circulation defaçon à absorber l'afflux de véhicules et, sans résultat, le chantier serafacilement repliable et la circulation rendue à la normale.- Le passage des véhicules de secours et de sécurité doit être impérativementmaintenu dans le domaine public impacté.- Le gestionnaire de voirie s'assure que la section concernée par les travaux n'estpas l'itinéraire de déviation d'un autre chantier qu'il soit ou non du mêmeconcessionnaire. Pour ce faire, il devra informer et recueillir les avis des autresgestionnaires de voiries susceptibles d'être concernés par les travaux.- Si le fonctionnement des radars de contrôle de vitesse est affecté par unemodification de l'environnement (limitation de vitesse, alternat, etc.), il revientau gestionnaire d'informer la DDTM.Article 4 - Exception d'urgenceConformément à l'article R.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, lespouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle àla mise en application immédiate des mesures de police que le gestionnaire jugenécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres oupérils imminents.Article 5 - Cas particulier des autorisations annuelles délivrées par les gestionnairesroutiersLes arrêtés pris par les collectivités autorisant de manière annuelle les interventionsdes entreprises pour des travaux sur les RGC doivent respecter les conditions duprésent arrêté. Si ce n'est pas le cas, les chantiers devront faire l'objet d'une demanded'avis conformément à l'article 7.3/4
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Article 6 - Droit de révisionLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes peutdemander la révision d'un arrété de circulation départemental, métropolitain oucommunal qui concerne le réseau routier classé à grande circulation, si elle constatequ'il contrevient aux conditions définies dans les articles supra.Article 7 - RecommandationPour préserver la fonction délestage des routes à grande circulation lors des périodesde grand trafic routier prévisibles, il est recommandé aux gestionnaires routiers deplanifier les travaux sur ces axes en tenant compte des jours « hors chantiers » listésen annexe de la note annuelle ministérielle.Article 8 - Demandes d'avis hors du champ de cet arrêtéConformément à l'article R411-8 du Code de la route, tous les travaux prévisibles surle réseau routier départemental, métropolitain ou communal classé à grandecirculation ne rentrant pas dans le champ défini à l'article 3, ou qui sont indiqués al'article 2 comme étant exclus du présent arrêté, feront l'objet d'une demande d'avisau Préfet, dûment renseignée, sur la plateforme : DÉMARCHE NUMÉRIQUE accessibledepuis le site Internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 9 — Portée de l'avisLa présent arrêté permanent ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de laresponsabilité du gestionnaire de voirie, tout comme les mesures de policecorrespondant aux modes d'exploitation retenus (vitesse, stationnement,dépassement, signalisation).Article 10 - Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes, et ampliation sera adressée au président de la métropole Nice Côted'Azur, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, aux maires descommunes concernées au directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer desBouches-du-Rhône, au commandant du groupement départemental de gendarmeriedes Alpes-Maritimes, au commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière, au directeur interdépartemental de la sécurité publique des AlpesMaritimes, au préfet de la zone de défense, au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement en PACA, au directeur du service DGITM/DMR.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-095 Modificatif RP TCD Marmottes
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E Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : AP2026-095/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 10 juillet 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFModifiant l'arrêté préfectoral 2026- 088 du 30 juin 2026 relatif au règlement de police de latélécabine les Marmottes dit « Mercantour » sur la commune d'Isola — station de ski Isola 2000Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-7 à L.342-26, R. 342-11 et R. 342-19;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1;Vu l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux télésièges dans le département des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-088 du 30 juin 2026 relatif au règlement de police dutélécabine débrayable les Marmottes de la station de ski Isola 2000;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme,Vu la proposition transmise par l'exploitant « SEM des cimes du Mercantour » le 23 juin 2026;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidésdu 10juillet 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1:Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé. Cet annexe est jointe auprésent arrêté.Article 2 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux1/3
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devant le tribunal administratif de Nice dans ce méme délai. |Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de lagendarmerie nationale, l'exploitant « CEM des cimes du Mercantour» et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,Pour le directeur,La cheffe de service Déplacements RisquesMira
LL 7
L
Annexe : tableau des engins spéciaux
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Station d'ISOLA 2000 TELECABINE des MARMOTTES (dit MERCANTOUR)Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2026-095
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 fixant les dispositions générales depolice applicables aux télécabines du département des Alpes-Maritimes, « Pour pouvoir être autorisé, unengin spécial doit être apte à emprunter une remontée mécanique. Cette aptitude peut être évaluée aumoyen d'un avis délivré par le STRMTG. » Le Chef d'exploitation autorise les engins spéciaux suivants, sousréserve du respect des conditions d'utilisations définies sur les avis délivrés par le STRMTG.1) Engins de loisirs :BIBOARD "racing et family" AVEL _755_00_G |SNOWSCOOT INSIDE TOYS AVEL_624_91_|BIKEBOARD SNOW AVEL_790_06_B |BLACKMOUTAIN AVEL_792_07_BSNOWBIKE AVEL_771_01E |WINTER X BIKE AVEL_794_07_ASMX AVEL_793_07_B |SCOOT'DAINES AVEL_797_08_ASKIRIDER AVEL_81312 A | EVO-SNOW AVEL_817_12_AR2S AVEL_820_13_A |MYSHAPE AVEL_821_13_BVS FIREM AVEL_801_09_D |ATSB AVEL_815_12_ASLEDGEHAMMER AVEL_818_13_A | KIT GIGANTIC AVEL_819_13_ATRIKKE SKKI AVEL_789_06_B | ARTIC SNOWBIKE AVEL_847_19_ABABYSNOW AVEL_806_09_BLe leash est obligatoire.2) Matériel de ski assis :PRASCHBERGER AVMH_778_07_A |SCARVER AVMH_779_08_CYETI 1- YETI 2 AVMH_754_00_B | YETI M.C.P. AVMH_773_01_BCONCEPT SKI1 AVMH_733_99_B |UNISKI AMS AVMH_748_99_BPRASCHBERGER BULLET AVMH_789_11_A |UNISKI-DUALSKI AVMH_735_99_DVFC UNISKI - DUALSKIAVMH_775_02_BGMS AVMH_749_99_BTEMPO AVMH_792_13_B |GLIDE AVMH_791_12_ABI-UNIQUE AVMH_776_03_B |X BEE FREE AVMH_787_11_AKARTSKI AVMH_777_06_B |SNOW'KART AVMH_793_15_ACONCEPT SKI AVMH_751_99_B
Fait à NICE, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégationLa cheffe du service ,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-096-Relatif a la situation de secheresse
dans les Alpes-Maritimes
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-096 Nice, le 10 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSEDANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et les Départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéerelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhéne-Méditerranée;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
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VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de lagestion de la sécheresse 2019 ;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisantles orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation etde gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 etdu décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressourceen eau ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du mois de mai 2023 ;VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressourceen eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enpériode de pénurie en date du 26 juin 2024 ;VU l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes en date du 15juin 2026 ;VU la décision du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 8 juillet2026 prononçant le niveau de « vigilance » pour le système Saint-Cassien ;VU la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 8 juillet2026;Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnementen eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant une période de recharge hydrologique (1° septembre 2025 au 31 mars 2026)déficitaire de l'ordre de 7 % par rapport aux normales (697mm pour 752 mm attendus) surl'ensemble du département, et atteignant jusqu'à -20% de déficit sur une partiereprésentative du département, dont la Vésubie, le secteur Grassois, le littoral azuréen,avec une répartition hétérogène des précipitations ;Considérant un déficit de précipitations de l'ordre de 5,5% sur la période du 1°septembre au 26 mai 2026 ;Considérant un déficit pluviométrique de 87% par rapport aux normales de saison aumois d'avril 2026 (13 mm pour une normale à 102 mm);
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Considérant un déficit pluviométrique moyen de 10% par rapport aux normales de saisonau mois de mai 2026, atteignant 30% de déficit sur la zone de Grasse ;Considérant un déficit pluviométrique moyen de 15% par rapport aux normales de saisonau mois de juin 2026, atteignant 40 a 80 % de déficit sur les zones littorales ;Considérant la baisse du manteau neigeux et la fonte accélérée constatées aux mois d'avrilet mai 2026, ne permettant qu'un soutien limité dans le temps aux débits des cours d'eauRoya et Var amont;Considérant des anomalies de températures excédentaires sur tous les mois de la périodede recharge hydrologique (1° septembre au 31 mars), ainsi qu'un excédent de températurede +3,47 °C en moyenne au mois d'avril 2026 et de +2,9 °C au mois dejuin 2026;Considérant l'apparition d'assecs précoces observés et d'un indice calculé à 8,38/10correspondant au 5° plus petit indice relevé depuis 2012, et sans que les prévisionsmétéorologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;Considérant une décroissance des débits significative et rapide entre le mois dejuin et dejuillet 2026, en particulier sur les cours d'eau de la Cagne, de la Brague, des Paillons et de laSiagne aval ;Considérant un débit inférieur au seuil d'alerte de 800 I/s depuis au moins 5 joursconsécutifs, sur la Siagne aval mesuré au niveau de la station hydrométrique de Pégomas;Considérant un débit inférieur au seuil d'alerte renforcée de 110 I/s sur la Cagne depuis aumoins 5 jours consécutifs mesuré au niveau de la station hydrométrique dite de Campiou ;Considérant les écoulements visibles faibles sur la Brague constatés le 23 juin 2026 au droitde la station ONDE située sur la commune de Biot ;Considérant les écoulements non visibles sur les Paillons de Contes et les assecs sur lePaillon de Nice constatés le 23 juin 2026 au droit des stations ONDE dédiées ;Considérant des anomalies positives de température de l'eau des cours d'eau dudépartement ;Considérant un indice d'humidité des sols en nette décroissance égal à 0,4 fin juin 2026 ;Considérant que 81 % des nappes suivies du département sont déficitaires par rapport auxmoyennes de saison, en particulier sur le Var aval et l'ouest du département ;Considérant une hausse constatée des consommations d'eau depuis le mois d'avril 2026par rapport à l'année dernière à la même période, atteignant jusqu'à +30 % sur certainssecteurs de l'ouest du département, de nature à exercer une pression sur la disponibilitéde la ressource en eau ;Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cestendances;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
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Article 1 - AbrogationL'arrêté DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-083 du 'er juin 2026 est abrogé.Article 2 - Définition des zones et des communes concernéesZones placées au stade d'alerte :Les bassins versants de la Brague (zone 4), des Paillons (zone 9), de la Siagne aval (zone 13)tels que définis dans le plan d'action sécheresse sont placés au stade d'alerte.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :- Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron,Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, l'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon, Touét-de-l'Escarène.- Pour la zone 13 (bassin versant de la Siagne aval) : Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule,Cannes, Le Cannet, Vallauris, Mougins, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Auribeau-sur-Siagne, Mouans-Sartoux.
Zones placées au stade d'alerte renforcée :Le bassin versant de la Cagne (zone 3) est placé au stade d'alerte renforcée.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :Cagnes-sur-Mer (uniquement pour les usages non raccordés à l'eau potable*), la Gaude,Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Vence.* Cas particulier de la commune de Cagnes-sur-Mer :.La commune de Cagne-sur-Mer est située en majorité dans le bassin versant de laCagne, mais elle importe la totalité de son eau potable depuis le bassin versant duLoup ( captage des Tines). En conséquence, sur cette commune, les usagesraccordés au réseau d'eau potable sont soumis aux mesures prévues pour le bassindu Loup, placé au stade de vigilance.Zones pla au stade de vigilance :En dehors des bassins et communes sus-visées, tout le reste du département reste austade de vigilance sécheresse, à savoir: les bassins versants de l'Artuby (zone 1), du Loup(zone 2), de l'Estéron (zone 5), du Var (zones 6, 7 et 8) de la Roya (zone 10 et 11), de laSiagne amont (zone 12).
Article 3 - Mise en œuvre des mesures de restrictionMesures à destination des préleveursÀ compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence bimensuelle,relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel etles transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr
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Mesures a destination des consommateursLes tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables auxconsommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, à l'exception des retenues destockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des eaux uséestraitées qui ne sont pas concernées.Il est précisé que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés : il s'agit des usagesliés à la santé (dont l'abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage nonreportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies),l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis à des limitations de volumesdoit transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de sesconsommations à fréquence bimensuelle.
Article 4 - DuréeLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication etjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront être renforcées ou assouplies, dans ses niveaux ousa durée, en tant que de besoin.Article 5 - SanctionsIndépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées faitencourir au contrevenant une contravention de 5°" classe.
Article 6 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mentionen sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département ;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant saplus large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;- Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition dupublic sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et Vigieau:https://vigieau.gouv.fr/.
Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.5/15
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Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, lasous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directricedépartementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental del'office français pour la biodiversité et les maires de toutes les communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942OWEL ue t HOTTIAUX
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire ABS NATH SECRETARIAT
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PREFET oo | |DES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéÉgalitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le28 mai 2018 sous le numéro 2018/05 à la SARL ABS NATH SECRETARIAT dontle siège social est situé à Le Cannet - 06110 ; 59 Boulevard Carnot ;VU le dossier de demande de changement de dirigeant, présenté par MadameLEMAIRE Delphine, agissant en qualité de gérante pour le compte de lasociété SARL ABS NATH SECRETARIAT sise à Le Cannet 06110 - 59 BoulevardCarnot, en date du 10 juin 2026 ;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 24 juin 2026 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le24 juin 2026;
147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-2-
CONSIDERANT que la SARL ABS NATH SECRETARIAT dispose d'unétablissement principal sis à Le Cannet 06110 - 59 Boulevard Carnot ;CONSIDÉRANT que la société SARL ABS NATH SECRETARIAT dispose en seslocaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire etla met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration oude la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits parles lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codede commerce,- à son siège sis à Le Cannet 06110 - 59 Boulevard Carnot ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: La SARL ABS NATH SECRETARIAT est agréée pour l'exercice de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
l'activité de domiciliation sous le numéro 2026/034.La SARL ABS NATH SECRETARIAT est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à Le Cannet 06110 - 59 BoulevardCarnot;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du28 mai 2024.Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Cagnes-sur-Mer, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.Faità Nice, le 09 ym 2026
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Pour le Préfet,Le Secré é ire Général
y Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire DSA SERVICES
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=nPREFETDES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiber Bureau des affaires réglementaires et de proximité(it , .Fraternité Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1" décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Madame DJEGHRI Aida, agissant en qualité dePrésidente pour le compte de la société la SAS DSA SERVICES sise àNice 06000 - 48 Rue Trachel - en date du 14 janvier 2026 ;VU la déclaration de la SAS DSA SERVICES en date du 14 janvier 2026;VU l'attestation sur l'honneur de Madame DJEGHRI Aida en date du 14 janvier2026;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 10 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le22 juin 2026;
CONSIDÉRANT que la SAS DSA SERVICES dispose d'un établissement principal sisNice 06000 — 48 Rue Trachel ;CONSIDÉRANT que la SAS DSA SERVICES dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- à son siège sis à Nice 06000 - 48 Rue Trachel ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SAS DSA SERVICES est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/0285.Article2: La SAS DSA SERVICES est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à Nice 06000 - 48 Rue Trachel ;
Article3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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-3-
Article4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 09 JUIL. 20%
/Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899 .PAS |Patric: AMQUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation ACCF Sublimatorium Florian
Leclerc Nice
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéEgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
VU
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ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre Il,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-832 du 6 juin 2026 portant délégation de signature aMme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant habilitation funéraireN° 20-06-0143 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur AlexandreCAMPOVERDE, président de la SAS ACCF sous l'enseigne Sublimatorium FlorianLeclerc, sis 51 avenue Saint-Augustin à Nice (06200) ;la demande de renouvellement reçue le 18 juin 2026 de Monsieur AlexandreCAMPOVERDE, président de l'entreprise précitée ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise de pompes funèbres ACCF sous l'enseigne SUBLIMATORIUMFLORIAN LECLERC, sise 51 avenue Saint-Augustin a Nice (06200) ;représentée par Monsieur Alexandre CAMPOVERDE, président,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :° N°1 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitanceavec SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES sise 92 B avenue de Verdun àCagnes-sur-Mer (06800) - habilitée sous le N° 26-06-0343).° N° 2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
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« _ N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est à Nice (06300) -habilitée sous le N° 24-06-0158).¢ N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.° N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES sise 92 B avenuede Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) - habilitée sous le N° 26-06-0343).Le numéro de l'habilitation est 26-06-0143.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter du30 décembre 2025.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait à Nice, le
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation modification PF Dernier Voeu
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéEgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
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ARRÊTÉ MODIFICATIFPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-832 du 6juin 2026 portant délégation de signature aMme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026 portant habilitation funéraireN° 26-06-0204 de l'entreprise de pompes funèbres de Madame Ikhlas NOSBE,gérante de DERNIER VOEU, sise 707 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule(06210);la demande recue le 20 mai 2026 de Madame Ikhlas NOSBE, sollicitant lamodification de l'habilitation funéraire précitée, portant sur l'ajout desous-traitant sur des prestations funéraires ;les documents justificatifs présentés par l'entreprise ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres DERNIER VOEU, sise 707 avenue deCannes à Mandelieu-la-Napoule (06210) ;représentée par Madame Ikhlas BENABDELLAH épouse NOSBÉ, gérante,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitanceavec SARL BMSF sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap(06340) - habilitée sous le N°21-06-0233 et SUD PRESTATIONSFUNERAIRES sise 92 B avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) -habilitée sous le N° 26-06-0343).
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:Article 3:
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N° 2 Organisation des obsèques.N° 3 Soins de conservation (en sous-traitance avecA.M. THANATOPRAXIE sise 7 chemin des Mimosas a Peymeinade(06530) - habilitée sous le N° 22-06-0265).N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.N°7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec SARL BMSF sise 729 route départementale Plan deRimont a Drap (06340) - habilitée sous le N° 21-06-0233 etSUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES sise 92 B avenue de Verdun àCagnes-sur-Mer (06800) — habilitée sous le N° 26-06-0343).N° 8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le reste sans changement.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità Nice,le Q4 JUIL. 2026
La dire rice de la rfglementationde l'fitégration dffies migrations
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF Bab Al Rahma
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,livre Il de la 2ème partie;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-832 du 6juin 2026 portant délégation de signature àMme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;VU la demande reçue le 6 mai 2026 de Madame Lamia CHEIK ELEZAAR, gérante dePOMPES FUNÈBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA sollicitant la délivranced'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise de pompesfunèbres POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA, sise 38 avenueDenis Semeria a Nice (06300) ;VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres POMPES FUNEBRES MUSULMANESBAB AL RAHMA, sise 38 avenue Denis Semeria à Nice (06300) ;représentée par Madame Lamia CHEIK ELEZAAR, gérante,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :°__N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.+ N° 2 Organisation des obsèques.° N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec AMV THANATOsise 380 avenue de Fabron — la Couronne de Fabron à Nice (06200) -habilitée sous le N° 23-06-0280).
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
_2-
¢ N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.¢ N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obseques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance avec AB Fossoyage sise 115 boulevard de l'Ariane à Nice(06300) — habilitée sous le N° 23-06-0272).Le numéro de l'habilitation est 26-06-0348.La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter de cejour.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.04 JUIL. 2026Fait à Nice, le
'Esabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF Osiris
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéÉgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
VU
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ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IH, titre Il,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-832 du 6 juin 2026 portant délégation de signature àMme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2021 portant habilitation funéraireN° 21-06-0169 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur PauloDOS SANTOS SILVA, président de Pompes Funèbres Osiris - Famille Silva, sise119 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110);la demande de renouvellement reçue le 18 juin 2026 de Monsieur SylvainGUILLEBEAU, président de l'entreprise précitée ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise de pompes funèbres POMPES FUNEBRES OSIRIS — PFO, sise119 boulevard Paul Doumer à Le Cannet (06110);représentée par Monsieur Sylvain GUILLEBEAU, président,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :e N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.° N° 2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
. 9).
¢ N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec AMV Thanato sise380 avenue de Fabron - La Couronne de Fabron a Nice (06200) -habilitée sous le N° 23-06-0280).« N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.e N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.+ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation est 26-06-0169.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter du24 avril 2026.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait à Nice, le
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF SPDM 3
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersFeternie
ARRETEPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-832 du 6juin 2026 portant délégation de signature aMme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;VU la demande reçue le 1° juin 2026 de Monsieur Denis DE MONTEYNARD,président de SPDM 3 sollicitant la délivrance d'une habilitation dans le domainefunéraire en faveur de l'entreprise de pompes funèbres SPDM 3, sise 81 ruede France à Nice (06000) ;VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres SPDM 3, sise 81 rue de France (06000) ;représentée par Monsieur Denis DE MONTEYNARD, président,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitanceavec SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES, sise 92 B avenue de Verdun àCagnes-sur-Mer (06800) — habilitée sous le N° 26-06-0343).+ N° 2 Organisation des obsèques.° N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise27 boulevard de l'Ariane — C/O SAS Novaffaires Nice Est a Nice (06300)— habilitée sous le N° 24-06-0158).
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http:/Awww.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
-2-
° N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.° N°7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES, sise 92 B avenuede Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) - habilitée sous le N° 26-06-0343).¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (ensous-traitance avec SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES, sise 92 B avenuede Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) — habilitée sous le N° 26-06-0343).Le numéro de l'habilitation est 26-06-0347.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de cejour.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.0 4 JUIL. 2026Fait à Nice, le
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Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
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