HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-159
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE
(4 pages) Page 3
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-29-00003
291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST
SYLVESTRE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 3
PREFETSAONE Direction du cabinetteal | Service des sécuritésFraternité Pôle sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 70-2025-12Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur aéronef au bénéfice de la directioninterdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination deM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-01-00004 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de laHaute- Saône ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 décembre 2025, formée par le directeur interdépartementalde la police nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation, dans le cadre d'un survolde reconnaissance en vue de la sécurisation des festivités de la nuit de la Saint-Sylvestre,de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surun aéronef, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,dans la commune d'Héricourt, ressort territorial de la circonscription interdépartementalede la police nationale de Montbéliard ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 4
CONSIDÉRANT l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiquesdurant la période des fêtes de fin d'année, et, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que plusieurs incendies de véhicules et faits de violence ont été constatésdans la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025 à Héricourt ;CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, notamment leur potentielle préparation matérielle ;CONSIDÉRANT que les dispositions précédentes permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions et selon les motifs sus-mentionnés, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins susvisées ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant une durée de neuf heures, dans le ressort territorial de la circonscriptioninterdépartementale de la police nationale de Montbéliard et Héricourt, et qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur propositiondu directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de la Haute-Saône est autorisée en vue de leurpermettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité du rassemblement,la régulation des flux de transport et le secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiquesmentionnés dans la demande.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 décembre 2025, de 8h00 à17h00.Article 5 : L'information du public est assurée par une communication de la préfecture, parla direction interdépartementale de la police nationale du Doubs ainsi que par uneinformation spécifique sur les lieux d'intervention.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 5
Article 7: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 29/12/2025
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, peut être contesté selon les voies de recours etdans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à M. le préfet, Service des sécurités, 1 Rue de la Préfecture 70000 VESOUL ;- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunaladministratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instructionde la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 6
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-29-00003 - 291225-DIPN25 CAPTATION IMAGES ST SYLVESTRE 7