RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-139
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de
Mezière en Brenne (5 pages) Page 3
36-2024-08-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Saint-Gilles (5 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-09-00003
20240809- Arrete mise en demeure quitter site
de Mezière en Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00003 - 20240809- Arrete mise en demeure quitter site de Mezière en Brenne 3
' '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-09-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENT -SUR LA COMMUNE DE MÉZIÉRES-EN-BRENNE(PARKING EN ZONE ÉCONOMIQUE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié:Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. PEREZ, propriétaire, du 9 août 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de son terrain sans droit ni titre, sis sur lacommune de Mézières-en-Brenne ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 8 août 2024 (n°01762/2024) établi par lacommunauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Mézières-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité et àla tranquillité publiques ;
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Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone économique est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant la proximité d'entreprises ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain privé (parking) qui n'est pas prévu pour accueillirles gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets; que les eauxusées et les déchets (y compris déjections humaines) sont déposés directement sur les terrains aproximité;Considérant que depuis leur arrivée, la porte de la réserve du magasin a été forcée ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;Considérant que leur installation génère chez les propriétaires de pavillon immédiatement àproximité, un sentiment de peur, d'autant qu'ils se sentent observés et sont pour la plupart âgés outrès âgés donc plus vulnérables ;Considérant que le branchement sauvage sur le réseau d'eau de la protection incendie réduit lapression et donc l'efficacité des moyens de défense des pompiers ;Considérant le branchement sauvage sur le réseau électrique, que ce dernier n'est pas aux normes etgénère un risque d'accident électrique ou une dégradation du réseau de distribution ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du propriétaire de ne pasautoriser leur installation ;Considérant le risque d'accidents routiers dû à la proximité de la route;
Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES |Immatriculation Marque ] modèleEF-410-YD CARAVELAIR1872 QL 86 TESSERAULT |DR-710-ZT STERCKEMAN
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| VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleCM-752-YD RENAULTFK-616-RP PEUGEOTED-547-RX RENAULTGQ-578-BT - " PEUGEOTsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 10 août 2024 à 15 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Mézières-en-Brenne.Article5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-Brenne.
Fait à Châteauroux, le 9 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
d LASSINCE
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS Ministère de I'IntérieurHIÉRARCHIQUE Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
Q
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
Q
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
Q
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
Q
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-09-00004
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Gilles
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-09-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Saint-Gilles 9
:. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet; ARRETE n°36-2024-08-09-00004 _PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Gilles du 9 août 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deSaint-Gilles ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 7 août 2024 (n°02035/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installationillégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Gilles entraîne des troubles à la sécurité, àla salubrité et à la tranguillité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Gilles ;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Saint-Gilles est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que le branchement sauvage sur le réseau électrique sans respecter les normes engendreun risque d'accident électriquey compris de dégradation du réseau de distribution ;Considérant que lors de leur venue en mai 2024, des dégradations avaient été commises pour sebrancher sur le réseau électrique sans autorisation ;Considérant qu'il existe un risque pour la sécurité publique et d'accident routier en raison deIinstallation des gens du voyage à proximité immédiate d'une route très passante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ; que les eauxusées et les déchets (y compris déjections) sont déposés directement sur le terrain ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;Considérant que le maire de Saint-Gilles craint des tensions entre les pêcheurs à l'étang du champ defoire et les gens du voyage installés à cet endroit ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°";Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Gilles ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation î Marque / modèle=3 Mc es C A NTRE L= à éAY-141-DD BURSTNER )CY-138-SL FENDT
VEHICULES_ __ — p J
Immatriculation | Marque ou modèle" AC-975-MR — - | PEUGEOT-207 —EN-856-ZQ IVECO
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sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 10 août 2024 à 16 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste appllcable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse ou ils stationneraient de nouveau |rregul|erement sur le territoirede la commune de Saint-Gilles et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Gilles.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qun les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affichéà la mairie de Saint-Gilles.
Fait à Châteauroux, le 9 août 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
SSINCE
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« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remargue :
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, —36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès I'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERsoNNEs VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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