LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-160
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-06-10-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise DCI (2 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-06-10-00003
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise DCI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 30 avril 2025 de I'entreprise Défense conseil internationale, 27-29rue Leblanc, Paris (75015), pour déroger au repos dominical de salariés volontaires deson effectif salarié le dimanche 15 juin et les dimanches 13 et 27 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du comité social et économique en date du 29 avril 2025 ;VU l'accord d'entreprise en date du 08 mai 2016 relatif à la durée et l'aménagementdu temps de travail ;VU la consultation, en date du 6 mai 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Mont-de-Marsan et de l'inspecteur du travail des armées ;VU l'accord de volontariat signé par la salariée appelée à travailler le dimanche 15 juinet les dimanches 13 et 27 juillet 2025;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de la confédération despetites et moyennes entreprises des Landes, en date du 06 mai 2025 ;VU l'avis non défavorable, en date du 16 mai 2025, de monsieur le président de l'uniondes entreprises de pfoximité — U2P des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 2 juin 2025, de monsieur le délégué général dumouvement des entreprises de France - Landes ;VU l'avis défavorable, en date du 19 mai 2025, de monsieur le président de |'uniondépartementale des syndicats CFTC des Landes ;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l''entreprise Défense conseilinternationale, 27-29 rue Leblanc, Paris (75015) vise à permettre le bonfonctionnement de formation délivrées par le CIFCA ;CONSIDERANT que ces prestations sont limitées dans le temps et concerneuniquement une (1) salariée volontaire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 4
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise Défense conseil internationale, 27-29 rue Leblanc, Paris (75015)est autorisée à faire travailler uniquement la salariée volontaire de son effectif salariéle dimanche 15 juin 2025 et les dimanches 13 et 27 juillet 2025 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra étre attribué parroulement l'un quelconque des jours de la semaine ;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration de salairede 100 % ;Article 4 : La salariée volontaire est prioritaire pour occuper ou reprendre un emploi.ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-06-10-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise DCI 5