CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-261
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des travaux de
comblement de la Copropriété "le clos des Bosquets" LISIEUX (6 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP -
subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 (2 pages) Page 10
14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP -
subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 (2 pages) Page 13
14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE
DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 16
14-2024-08-30-00009 - DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE DE L'ACTIVITE ET DE
L'ACTION ECONOMIQUE AU 2 SEPTEMBRE 2024 (4 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-02-00007
Convention attributive de subvention des
travaux de comblement de la Copropriété "le
clos des Bosquets" LISIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-02-00007 - Convention attributive de subvention des
travaux de comblement de la Copropriété "le clos des Bosquets" LISIEUX 3
PREFETDU CALVADOSLibertéBt | Direction départementaledes territoires et de la mer
Convention attributive de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la SARL SNG IMMOBILIER mandataireprofessionnel en charge de la gestion de la copropriété sise Allée des Charmillesà Lisieuxpour des travaux de comblement et de mise en sécurité d'une carrière souterraineEntreL'État (Mlnlstere de la Transition Ecologlque et Solidaire), représenté par Monsieur le Préfet duCalvados,EtLa SARL SNG IMMOBILIER, représentée par Monsieur Daniel RASSE , bénéficiaire de la subvention autitre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, ci-après désigné,Bénéficiaire. ! SNG IMMOBILIER |Nom et qualité du représentant signataire M. Daniel = RASSE, gérant, =— mandataire(collectivité ou entreprise) professionnelen charge de la gestion de lacopropriété pour le compte des copropriétaires. |Numéro de SIRET (collectivité ou entreprise) 44465595500292Statut (collectivité ou entreprise) SARL |Coordonnées 78, rue de l'Amiral Lejeune80000 AMIENSVu le code de I'environnement et notamment les articles L.561-1 à L.561-3 et D. 561-12-1 à D,56112-11 ;Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1* août 2001 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024:Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'instruction du 06 août 2020 ayant pour objet la dévolution au préfet d'un droit de dérogationaux normes réglementaires ;
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travaux de comblement de la Copropriété "le clos des Bosquets" LISIEUX 4
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de mesures de prévention desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives desdépenses de l'Etat ;Vu le guide technique relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurstransmis par la Direction Générale de la Prévention des Risques, dans sa version actualisée dedécembre 2021 ;Vu le rapport de Monsieur Bertrand PREVOST, désigné en qualité d'expert par le TribunalAdministratif de CAEN, en date du 28 février 2022 concluant sur des mesures de nature à mettre finà l'imminence du péril pour les occupants des habitations de la copropriété 1 voire 2 ;Vu l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de Lisieux n°1083 du 4 avril 2022, complétépar les arrêtés municipaux n°1512 du 22 juin, n°1846 du 19 septembre et n°2027 du 7 novembre2022, avec interdiction d'habiter, mise en sécurité et procédure d'urgence concernant lacopropriété du Clos des Bosquets n°1 sise allée des Charmilles à Lisieux ;Vu les rapports EXPLOR-E n° 14366-03-01 du 11 février 2021, n° 14366-03-03 du 11 février 2022, n°14366-03-04 du 18 mai 2022, n° 14366-03-06 du 16 décembre 2022 et n° 14366-03-08 du 11 juillet2023 relatifs aux cartographies et diagnostics des cavités établis pour le compte de SNG lmmoblllerreprésentant les copropriétaires du Clos des Bosquets n°1;Vu le procès-verbal de I'assemblée générale des copropriétaires du Clos des Bosquets n°1, en datedu 27 juin 2024, donnant mandat au syndic SNG Immobilier pour assurer la maîtrise d'ouvrage destravaux de comblement et porter les demandes de subventions au titre du FPRNM ;Vu la demande de subvention sollicitée par la SARL SNG IMMOBILIER représentée par Daniel RASSE,mandataire professionnel en charge de la gestion de la copropriété, au titre du FPRNM,réceptionnée en date du 16 juillet 2024, pour la prise en charge des dépenses liées aux travaux decomblement et de mise en sécurité du site vis-à-vis de carrière souterraine, allée des Charmilles àLisieux ;Vu l'accusé de réception délivré le 22 juillet 2024 .CONSIDERANT que l'ensemble des carrières découvertes sous la copropriété du Clos des BosquetsN°1 à Lisieux a conduit à des investigations permettant de circonscrire leur périmètre ;CONSIDÉRANT que les travaux de comblement de cette ancienne carrière sont nécessaires pourassurer la mise en sécurité du site ;CONSIDÉRANT que conformément au code de l'environnement le bilan économique met enévidence que les travaux sont moins coûteux que l'acquisition ;CONSIDÉRANT l'alinéa !! de l'article 12 du décret du 25 juin 2018 qui prévoit qu'une avance peutêtre portée de 30 % à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue unegarantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixépar arrêté du ministre chargé de l'économie ;CONSIDÉRANT que le projet couvrant 160 logements, il convient de limiter le montant de l'appel defonds auprès des copropriétaires pour permettre la réalisation des travaux dans un délaiacceptable;CONSIDÉRANT que le versement d'une avance de 60 % du montant maximum de la subventionpermettra de limiter à 40 % l'avance de trésorerie imposée aux copropriétaires redevables au syndicde copropriété avant le commencement des travaux ;
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CONSIDERANT que le versement de cette avance ne remet pas en cause les actions menées pourassurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT par conséquent, quen application des dispositions du décret du 8 avril 2020susvisé, il peut être accordé une dérogation à l'obligation de constituer une garantie à premièredemande fournie par un établissement de crédit établie selon un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie, afin d'augmenter l'avance à 60% ;CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre du point 6 du guide technique relatif à lamobilisation du FPRNM de décembre 2021, opérations de reconnaissance et travaux deconfortement des cavités souterraines et des marnières (CS) ;CONSIDÉRANT la délégation des crédits sur le BOP-181-14 (FPRNM) ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet de la convention ;Une subvention de l'État est attribuée à la SARL SNG IMMOBLIER pour la réalisation de l'opérationsuivante : « travaux de comblement pour la mise en sécurité du site vis-à-vis des carrièressouterraines situées sous les immeubles de la copropriété « le clos des bosquets n°1» sise allée descharmilles 14 100 LISIEUX.La présente convention a pour objet de définir le montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subventionattribuée par I'Etat au bénéficiaire dans le cadre de l'opération visée au présent article.Article 2 - Montant prévisionnel de la dépense subventionnableLe montant prévisionnel de l'opération s'éléve à trois millions trois cent six mille trois cent quatre-vingt-huit euros et vingt centimes toutes taxes comprises (3 306 388,20 € TTC).La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuees antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.
Nature de la dépense Montant TTC part FPRNM en %COMBLEMENTCARRIERE 8 | - 330187620€COORDINATEUR SPS __ 5 rs | 4512,00§]Répartition _ T= 00e ESInstallation chantier(comlïemçnt __ T 156 949,20€|Secteur1 (comblement+sps). _ 52786440€Secteur 2 (comblement + sps) =— 2561 854,20 €repli chantier (comblement + sps |159720,40 €|
Article 3 - Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention 'Le montant maximum de l'aide financiére au titre du FPRNM, s'éléveà deux millions six centquarante-cing mille cent dix euros et cinquante-six centimes toutes taxes comprises (2 645 110,56 €TTC).Ce montant correspond à un taux de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnableindiquée à l'article 2.
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En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer lecorrespondant service responsable cité à l'article 5 et une réduction de la subvention seraeffectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 4 - Imputation financièreLa subvention de I'Etat est imputée sur le BOP-181-14 (FPRNM)| Action Sous-action ActivitéB 0181-14-03 — Mesures individuelles réduction vuinérabilité (hors0181-14 plans d'action) 0181-14-FB-03-02 — Cavités souterraines
Article S : Service responsableLe service responsable et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention est :La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)Service urbanisme et risques10 boulevard du Général Vanier - CS7522414050 Caen Cédex 4Article 6 - Délai d'exécution et durée de l'opérationLa présente convention prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à compter de la date de notification de laprésente convention pour commencer l'opération. |l doit informer par écrit le service responsablecité à l'article 5 de la présente convention du début d'exécution de ladite opération. Lecommencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération. A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peutattester du commencement d'exécution.Si à l'expiration de ce délai de deux ans l'opération au titre de laquelle la subvention a été accordéen'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable constate la caducité de sadécision.Cependant, conformément aux conditions prévues par le décret 2018-514 du 25 juin 2018, uneprorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par un avenant à la présente convention, surdemande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai.Article 7 : Achèvement de l'opérationLa date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026. En cas d'abandon deI'opération, le bénéficiaire doit en informer sans délai, par écrit, le service responsable.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée à larticle 6, le bénéficiaire adresse au' service responsable cité à l'article 5 lesjustificatifs permettant le paiement de la subvention.Article 8- Modalités de paiement et pièces à transmettreLa liquidation de la subvention s'effectuera par application, au montant de la dépense réelle, du.taux mentionné à larticle 3. Elle sera plafonnée au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable fixée à l'article 2.A titre dérogatoire, une avance de 60 % du montant maximum de la subvention sera versée lors ducommencement d'exécution du projet, soit un million cinq cent quatre-vingt-sept mille soixante-sixeuros et trente-quatre centimes toutes taxes comprises (1 587 066, 34 € TTC).Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80% du montant maximum de la subvention.
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Le versement de la subvention, sous réserve de la disponibilité des crédits, est effectué surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive et sur présentation des pièces suivantes :* _ pour le versement de chaque acompte :o le formulaire de demande de versement renseigné, accompagné du décompte desdépenses et des factures acquittées des dépenses ;* _ pour le versement du solde :o le formulaire de demande de versement renseigné, accompagné du décompte desdépenses stipulant que l'opération est achevée et qu'elle a été réalisée dans lesconditions subordonnant l'octroi de la subvention ;o un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié exact par le comptable dubénéficiaire ; 'o Une déclaration d'achèvement de l'opération ;o le dossier des ouvrages exécutés (DOE) en version papier et informatique, complétéd'une note précisant les adaptations prises par rapport au projet initial ;o laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de la subvention, déduction faite des acomptes antérieurement versés.En l'absence de réception de ces documents par le service responsable cité à l'article 5 au terme decette période de douze-mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Les paiements seront effectués sur le compte suivant :Titulaire du compte :S :Domiciliation "nCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte . Clécp — ; -— —IBAN : psBIC : SLe comptable assignatairede la dépense est le Directeur départemental des Finances publiques duCalvados. 'Article 9 - Suivi de I'opérationL'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel et le plan de financement mentionnés dansles annexes technique et financiére contenues dans le dossier de demande de subvention.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable cité à l'article 5 de laprésente convention de l'avancement de l'opération.En cas de modification du calendrier prévisionnel ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
Article 10 — Contrôle et déclaration de modificationLe bénéficiaire s'engage à :- — Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place,y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autoritécommissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. A ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.5/6
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* Informer le service instructeur, dans les meilleurs délais, de toute modification notable ducontrat avec communication des nouveaux éléments.Article 11 - Abandon - résiliation — reversementLe préfet pourra décider de mettre fin à l'aide et exiger le reversement partielou total des sommesversées en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non respect des clauses de la présente décision ;« sil'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si lebénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles 6, 7 et 8.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service responsable visé àl'article 5 pour permettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire peut également demander l'annulation de la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cetteprocédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné.Article 12 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementationsen vigueur susceptibles d'étre applicables au projet.En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, en trois exérnplaires, le % cv iotk .
Pour SNG Immobilier,mandataire professionnel représentant les YScopropriétaires du Clos des Bosquets n°1 Stéphane BREDIN
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE
GESTION FINANCIÈRE BLOC 2 PLACE SOUS
l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de
pôle au 01 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 10
Décision du 1" septembre 2024portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité dudirecteur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction departementale des financespubhques du Calvados,Vu le décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatlfà la délégation de gestlondans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 mod1fie relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;| Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jea.n—Frani;oisCOCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale desfinances publiques du Calvados ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances pubhques cheffe du centrede gestion financiére; 'M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques ;Mme Aurélia MASSIEU, contrôleuse des finances publiques ;M Olivier RAULT, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Geneviève CHEMIN, adj ointe administrative principale ;Mme Patricia.POLII'\I, adjointe administrative principale ;Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;Mme Nathalie SENELLIER, adjointe administrative ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 11
Article 2La dëcision du 10 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée. 'Article 3La présente décision entre en vigueur au jour de sa publicationArticle 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait le 1" septembre 2024
Jean-François COCHENNEC
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FINANCIÈRE BLOC 2 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 12
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE
GESTION FINANCIÈRE BLOC 3 PLACE SOUS
l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de
pôle au 01 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 13
Décision du 1°" septembre 2024portant delegatlon de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité dudirecteur départemental des finances publiques du Calvados)
Le directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des financespubliques du Calvados, .Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modlfie relatlfà la delegatlon de gestiondans les services de l'État; 'Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 m0d1fie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean—FrànçoisCOCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale desfinances publiques du Calvados ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Décide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financière;M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques -;-'Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques,'Mme Nadine BRUNET, contrôleuse principale des finances publiques,| M Olivier RAULT, contrôleur princi-pai des finances publiques,Mme Vanessa LENOIR, contrdleuse des finances publiques |M Fabieri TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,Mme Pascale BLAIZOT, agente des finahces publiques,Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE - CENTRE DE GESTION
FINANCIÈRE BLOC 3 PLACE SOUS l'AUTORITE DU DDFiP - subdélégation chef de pôle au 01 09 2024 14
M Valentin PILORGE, contrô'leùr des finances publiques ;M Antoine ALBANO, contrdleur des finances publiques ;Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques ; |M Diego RAMASSAMY, agent des finances publi_ques';
Article 2La décision du 1Q mar 202' portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée.Article 3La présente décision entre en vigueur au jour de sa publication.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
AFait le 1* septembré 2024
Jean-François COCHENNEC
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-08-30-00010
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU
POLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE
DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 16
REPUBLIQUE | | | ;FRANÇAISE 1 B - FINANCES PUBLIQUESL_ilverte'ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES'FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIERESEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Directeur départementaldes Finances publiques du Calvados,Vu le code général des |mpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV,Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, : ;Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1"janvier 2023 et notamment l'article 12 ;juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction généraledes finances publiques, |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatifà Ia gestion budgétaire et comptable publlqueVu le décret du Président de la République du. 21 decembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur departemental des financespubliques du Calvados, à compter du 151anV|er 2024;
DÉCIDE :
1. Pour la Division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels :- Article 1°" : Délégation de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, sans limitation de montant;2°/ les décisions prises sur Ies demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de recoltes lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; :
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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-08-30-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE
DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 17
3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros;4°/ les décisions prlses sur les demandes de prorogation de délai prévues à |' artlcle 1594 0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.7°[ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;8°/ les décisions prises sut les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procedures fiscales, dans la limite de305 000 euros;9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMonsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels.à l'effet de signer :1°/ en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à |' artlcle 1594-0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. '
2. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :
Article 3 : Délégation de signature est donnée aMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant ;
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2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de credlt de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; *3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4°/ de présenter devant les juridictions' admlnlstratlves ou _]UdIClalreS des requétes, mémoires, conclusionsou observations; '5°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes degrevees etl'autorité ayant prononcé la décision.
4. Pour la Division des affaires juridiques::Article 5 : Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant:3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;| 4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de delal prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts; '
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5°/ les documents nécessaires àl'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; -6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. '
5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pole fiscal, Admmlstrateur desFinances publiques adjoint, délégation de signature est donnée .à l'effet de signer :'1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.
6. Pour les divisions susmentionnées :Article 7° Délégation de signature est donnée à I'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent 'M. Fabrice DEBART . M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL Mme Gwenaélle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme |sabelle FRENOD
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Mme Véronique DUBOUCH - M. Thimotée GUINARDMme Amélie HIRN Mme Delphine LECOQM.Sylvain MARY M. François LEHMANNMme Marion NEE M. Alexis RIBOULET
Article 8: Délégation de signature est donnée, à l''effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procedures fiscales, dans Ia limite de10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM.Julien LAIGLE |
Article 9 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de prendre des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matiére deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent : :- Mme Sylviane FIQUET.- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON
Article 10 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 30 Août 2024
Le directeuf départenÿefital des finances publiques,
Brice CANTIN
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Calvados
14-2024-08-30-00009
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE, MAITRISE
DE L'ACTIVITE ET DE L'ACTION ECONOMIQUE
AU 2 SEPTEMBRE 2024
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u _REPUBLIQUE C | | | |FRANÇAISE _ ; FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIVISION PILOTAGE,- MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ ET ACTION ECONOMIQUEAU 2 SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandle et du département du Calvados;Vu le décret n°. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique, ' LVu le decret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et des commissionsadministratives;Vu le décret du Président de la Republlque du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
DÉCIDE :Article 1 : d'élégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre JEANDENAND, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la Division division Pilotage, maîtrise de I'activitéet Action économique, pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions de sadivision ;| - Au titre de la mission départemental'e Risques et AuditArticle 2 : délégation spéciale de signature est donnée à :° M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,e Mme Diane GRILLET, inspectrice principale des finances publiques, auditrice
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e M. Cédric D'OLIVEIRA, inspeèteur principal des finances publiques, auditeur.à l'effet de signer tous accusés de réception, actes, documents et courriers relatifs à lamission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services et procès-verbaux d'installation des comptables, agents comptables et reglsseurs ainsi que toutespièces annexes.
Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :e M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la missionrisques,e M. Anthony ROUX, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la mission risques,e Mme Mailys DELACOUR, inspectrice des finances publiques, pour la gestion de la cellule dequallte comptable (CQC),.à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatlfs aux affaires de lamission Rlsques et CQC.
Article 4 : délégation spéciale est donnée à :e M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, à I'effet de signer lavalidation du Plan départemental de contrôle Interne (PDCI).
Il- Au titre de la mission stratégie - communication — action économique - contrôle de gestion :Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à :< M. Bertrand GONY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signertous les actes, documents ou courriers relatifs aux mlssmns communication, stratégie,contrôle de gestion et action économique; -
Article 6 : Délégation spéciale est donnéeà :* Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tous lesactes, documents ou courriers relatifs à la mission communication ;Article 7 : Délégation spéciale est donnée à :* M. Emmanuel VANSTEENKISTE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tousles actes, documents ou courriers relatifs aux missions stratégie et contrôle de gestion ;
Article 8 : Délégation spéciale est donnée à :* _ Mmes Pauline SANDLER et Laure LEFEVRE, inspectrices des finances publiques, à l'effet designer tous les actes, documents ou courriers relatifs à l'action économique ;
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II! -Dispositions généralesArticle 9 : la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados, prend effet à compter du 2 septembre 2024. Elle abroge les décisionsantérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 30 Août 2024
Le directeur dgparte al des finances publiques
Brige CANTIN
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