HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-095
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux modalités
de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la
filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse (6 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-11-00005
Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux modalités de
mise en oeuvre du "fonds d'urgence
exceptionnel" visant à soutenir la filière
céréalière , oléagineuse et protéagineuse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 3
Direction départementale des territoiresPREFETE a «merceDE LA HAUTE-SAVOIE Service économie agricoleLdberté Cellule structures et transition AgroécologiqueralitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0199relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » visant à soutenirla filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre.2024, dit « règlement de minimis agricole » ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvred'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 4
ARRETE
Article 1er — Objet :
xLa filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un soldedisponible négatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inéditeau cours des 25 dernières années :. dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement auprix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ;. en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes exportéset a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production aun niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitationscéréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de 5M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC,la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et lerenforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge decotisation MSA.Article 2 : Critères d'éligibilité :Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales, oléagineux etprotéagineux de la région Auvergne Rhône Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont étéparticulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plusfragiles économiquement.Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont lessuivants:* Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;+ Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;* Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)inférieure à 10 % ;+ Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simpledes cing dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable,une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra êtrefournie par le demandeur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 5
Article 3 : Enveloppe financière, modalité de sélection et détermination du montant de l'aideL'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée auxexploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critèresfigurant à l'article 2 et à l'article 3 :* 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 pointssupplémentaires ;* 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentairescorrespondent à 5 points supplémentaires ;Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de latransparence GAEC.L'aide par exploitation :* ne pourra dépasser le montant de 6 000 € :* ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En-dessous, la.demande d'aide sera considérée comme inéligible,En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliquépour respecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 4 - Prise en compte des spécificités départementalesA la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire l'objet d'unarrêté modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des pointsfigurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :* Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;* La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer en-dessousde 50 hectares ;* Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;* Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 pointssupplémentaires au maximum.Article 5 - Gestion administrative de la mesure:La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par laDirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/com mencer/haute-savoie-fonds-urgence-cereales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 6
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossiertransmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette mêmedate, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans sondépartement. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à lacompréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, etadresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de lalégalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 6 - Cadre juridique :Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées en GAEC dansla limite de trois associés, soit un plafond de 18 000€ d'aides au titre du présent régimed'indemnisation et de 150 000€ pour le plafond d'aides de minimis.Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ouqu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).l'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aidesaccordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder unplafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence estappréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y alieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le ler octobre 2025, afin de vérifier le respectdu plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allantdu ler octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doitêtre vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre2020.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 7
Article 7 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civilesuivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indGment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutOU partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 9 - Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).ll peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchiquearticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 ~ Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 8
FaArticle 11- Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
La préfète,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-11-00005 - Arrêté n° DDT 2026 0199 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" visant à soutenir la filière céréalière , oléagineuse et protéagineuse 9