Ex DREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité Service de Gestion Comptable de Saint PierreFraternité ZAC BANK1 RUE DU PÈRE RAIMBAULTCS 9775197751 SAINT-PIERRE CEDEXDirection générale des Finances publiquesService de Gestion Comptable de Saint Pierre1 rue du Père Raimbault CS 9775197751 Saint-Pierre CEDEXTéléphone : 02 62 35 98 00Mél. : sgc.saint-pierre@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :
Réf :
Jours et heures d'ouverture :du Lundi au Vendredide 7h30 à 12h, et sur RDV de 13h30 à 16hAffaire suivie par : Delphine FERNANDEZTéléphone : 02 62 96 97 96Mél. : delphine.fernandez@dgfip.finances.gouv.fr
Saint Pierre, le 17/03/2025
Objet : Délégations de pouvoir et de signature
Delphine FERNANDEZ, Chef de Service Comptable, déclareVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :
|| - DELEGATION GENERALE ]
Monsieur Djellali KACHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M.Bernard GALLARD, inspecteur des finances publiques reçoivent pouvoir :- de gérer et d'administrer, pour moi méme et en mon nom, le Service de GestionComptable de Saint Pierre- d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciersdes divers services dont la gestion m'est confiée,- d'agir en justice- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutesautres pièces demandées par l'administration,- d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements auxépoques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédurescollectives.

En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'éliredomicile et de faire, d'une maniére générale, toutes les opérations qui peuventconcerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Saint Pierre. Entendantainsi transmettre à Monsieur Djelalli KACHER et M. Bernard GALLARD, inspecteurdes finances publiques tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans monconcours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services quileur sont confiés.
Il - DELEGATIONS SPECIALES |En cas d'absence du Chef de Service Comptable ou de ses adjoints, une délégationspéciale de signature est accordée pour signer toute correspondance et tousdocuments aux affaires de leur service aux personnes suivantes :- Madame Sylvette EVAN, Contrôleuse principale des Finances Publiques- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contrôleur principal des Finances publiques- Madame Voahirana ISART, Contrôleuse Principale des Finances publiques- Monsieur Evariste PALMA, Contrôleur principal des Finances publiques- Madame Nathalie RENAUD, Contrôleuse des Finances publiques- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques
Les décisions relatives aux délais de paiement accordés ne peuvent excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 2 000 €.
11l - PUBLICITE |- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion.
Le Chef de Service C ble
phine FERNANDEZAdministratrice des Finances PubliquesAdjointe