PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-168
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2024-04-30-00010 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative de la cour d'appel de Versailles (4 pages) Page 3
78-2024-04-30-00011 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 8
78-2024-04-30-00009 - Décision portant délégation délégation de signature
de l'ordonnancement secondaire de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 15
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-03-00014 - Arrêté réglementant temporairement la circulation
pour la réalisation des travaux de la voie d□entrecroisement de Mantes Sud
/ Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13.
(4
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-03-00013 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société SOMEC pour son site localisé à Mantes-la-Jolie
(78200), 23 rue Buchelay. (20 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines /
78-2024-05-06-00001 - Arrêté 07052024 DIPN78 CSH (4 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification (26 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-05-00001 - arrêté signé concernant le BV unique de Richebourg
- 2024 (1 page) Page 79
2
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-04-30-00010
Décision portant délégation de signature en
matière administrative de la cour d'appel de
Versailles
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour
d'appel de Versailles 3
E]—Liberté » Êgah'té . Frarem_irî'RÉPUBLIQ_UE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammentl'article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur MarcCIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4décembre 2018 ;Vu l'arrété du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative de la cour
d'appel de Versailles 4
DECIDENT :Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière à :- madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à la directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;- madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion des ressourceshumaines, chef de pôle ;- madame Auvrélie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, chef depôle ;- madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire ;- _ Madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire ;- madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;- madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines -gestion financière ;- madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines — gestionadministrative ;- madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier ;- madame Mariana MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire encharge des marchés publics.- madame Virginie PAPADOPOULOS, directrice placée en délégation au SAR à compter du01/05/2024, responsable de la gestion informatique ;
Afin de signer :e les avis des chefs de cour sur :- les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;- les demandes de détachement, de titularisation, de prolongation de stage ou refus detitularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;- les demandes de mobilité ou de détachement sortant des fonctionnaires, sauf casparticulier ;- les demandes initiales de disponibilité de droit des fonctionnaires ;- les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes derenouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, saufcas particulier ;- la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et la transmission descandidatures pour être membre de jury ;2
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les attestations :- diverses sur la situation administrative ;- pour maintien du traitement en attente de la décision du conseil médical ;
x- d'imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et des juridictions duressort en cas de difficuité) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service ;les commissions d'expertise suite à accident de service ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du conseil médical pour les personnels du SAR et, le cas échéant, ceux desjuridictions du ressort en cas de difficulté ;les demandes de congé de formation ;les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de compétences ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité etles autorisations pour garde d'enfant malade ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise, visite médicale ou contrevisite ;les évaluations des personnels du SAR, y compris les personnels placés, hors directeurs ;les recours sur évaluations ;l''examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choixet l'établissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires, après arbitrage des chefs decour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour les fonctionnaires (horsdemandes de formation générale et informatique) ;les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur véhicule personnel pour lesbesoins du service ;los états de frais de déplacement et de changement de résidence ;l'accréditation responsable de rattachement ;le courrier de nomination du régisseur ou mandataire suppléant, sauf cas particulier ;la notification des subventions du budget opérationnel 101 ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;la décision de retenue sur salaire pour motif de grève ou absence de service fait ;la réponse aux recours IFSE/CIA ;la dépêche relative aux titres de perception ;
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d'appel de Versailles 6
les bordereaux de transmission à la chancellerie :des états de recensements divers (états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental ;des décisions des conseils médicaux et des pièces administratives ;des demandes de disponibilité de droit, de renouvellement de disponibilité qui n'est pasde droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation de serment , ... pourles fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mobilité pour lesfonctionnaires ;des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pour lesfonctionnaires ;les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel,CLM, CLD, congé parental, disponibilité, promotion, ...) ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP, ...} ;les dépêches et arrêtés de carrière et des mises à la retraite accompagnés du courrierde remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ;pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestionbudgétaire, ...) ;les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif à ces contrats.Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles,au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudepartement des Yvelines, des Hauts de Seine, du Vai d'Oise et d'Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 30 P \.(, to z\
Le proctwreur général, Le premierpré
AMONTI Jean-Franç&i$ BEYNEL
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d'appel de Versailles 7
Cour d'Appel de Versailles
78-2024-04-30-00011
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
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adjudicateur 8
MINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentLiberté Le procureur généralÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier président" etMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appelde Versailles ;Vu !e procès verbal d'installation par écrit de monsieur Jean François BEYNEL, premier président,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONT! aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du4 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;
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adjudicateur 9
Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à I'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles, de madameMaria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire, en qualité de déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1 novembre 2022 etde madame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilieren qualité de déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe en date du 1° décembre 2020 ;DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe à-la directricedéléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madameAurélie CARAYOL, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameThérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madameVictorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOSSANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame ChristineMOULLIET, directrice responsable' de la gestion de la formation, ou à madame MarianaMASSET, attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchéspublics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature des marchésformalisés.
°Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptéede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur 2 60 000 euros TTCest donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, déléguée à I'immobilier judicaire,madame Maria COSTA, directrice principale, déléguée à I'immobilier judiciaire adjointe, madameAnabella DOS SANTOS, directrice, déléguée à l'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique etfinancier en région lle-de-France, affichée dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publiéeau recueil des actes administratifs du département.Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui annule et remplace les précédentes décisions.Fait à Versailles, le 50, \[. 202'.'Le procureur généralMarc CI MONTID c
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adjudicateur 10
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adjudicateur 11
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adjudicateur 12
3
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adjudicateur 13
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adjudicateur 14
Cour d'Appel de Versailles
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Décision portant délégation délégation de
signature de l'ordonnancement secondaire de la
cour d'appel de Versailles
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secondaire de la cour d'appel de Versailles 15
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLESÉgalité Service Administratif régionalFratermité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier présidentetMarc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur — Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier présidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le procés-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,premier président, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en datedu 4 décembre 2018 ;Vu larrété du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l''administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2024-04-30-00009 - Décision portant délégation délégation de signature de l'ordonnancement
secondaire de la cour d'appel de Versailles 16
DECIDENT :Article 1- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région lle-de-France.Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — ( 5 MARS 2024
Le procureur général Le premiet président
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Mar€ CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
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Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES(le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSG) Directrice de greffe - CA Versailles
Directrice d ffe adjointe - CAFERRAND Pauline DsG) rice degreme esVersailles
RICHARD Nadine AA Ceilule budgétaire CA Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CAVersaillesDirecteur cellul immoblierDEBOUT EP. DRIEUX Laurence DSG) ' ! e budget et i iTJ Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion T} Pontoise; Service budget et immobilier T)PIERRE-THOMAS Séverinne SA ;Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
. responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabelle reffier principalprerner p P T) ChartresContractuelie B à partir du TerMORICE Carole P Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024 responsable de la cellule de gestionSHCHERBICH Inna DSG) P BT} Nanterre
Responsable du pôle immobilierCESBRON Mathilde DSG) po P "au T] de NanterreDSG) placé à partir du 4 janvier _ |Responsable du pôle immobiliMARTIN Cédric SG) p parc 5 P E— es PE '2024 au T] de Nanterre Validation d'uneL B 40 000€ HT pour lesd'achat dansR commandes hors BPUChorus FormulairesBIZIEN Olivier sA cellule de gestion TJ Nanterreo e jon TIN Validation de laILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre constätation de servicefait dans Chorusresponsable de la cellule de gestion formulairesPICHOT Patricia DSGJ ... 5Tj Versaillesresponsable de la cellule de gestionDUMONT Eve DSG) P . . 8TJ Versailles
MENET Sylvie sA cellule de gestion T} Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles; ; ; directrice déléguée à l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel ; L qsrégionale judidiaireAdjointe à la directrice déléguée àCOSTA Maria DSG) % .t.e a m.e Îl o s9I'administration judiciaireR responsable de la gestion de laMOULLIET Christine DsG) 8
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
responsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSGJ p' L gpatrimoine immobilierresponsable de la gestionMOREL Anne DSG) 1 ;informatiqueresponsale de la gestion informatiqueBODNAR Lessia greffier _p_ & 9adjointe; _ respansale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration -publics
CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics
BASLER Priscill ffier principal [ESponsablfid#iiaigestiona resc 8 princip informatique adjointe
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DDT
78-2024-05-03-00014
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de la
voie d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes
Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de
l□Autoroute A13.
DDT - 78-2024-05-03-00014 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13. 21
Direction départementaleE' .- des territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraterntité Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voied'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 del'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutesParis-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par lestextes subséquents,Vu larrété préfectoral n°D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines;Vu l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
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d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13. 22
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 26/04/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouestd'Île de France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Mantes-la-Ville en date du 03 avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud /Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase : travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 (période de réserve du 17 au 21 juin 2024)Localisation des travaux : du PR 48+1850 au PR 48+3200 sens Paris Caen de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :En journée :- Neutralisation de la bande d'arrét d'urgence du PR 48+2200 au PR 48+2400 sens ParisCaenMise en place de la signalisation horizontale temporaire dans la bretelle d'entrée dudiffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen depuis l'accès et jusqu'à la bretelle de sortie MantesOuest. La largeur des voies sera de 0,50 m pour la bande dérasée droite, 3 50 m pour la voiecirculée et 0,50 m pour la bande dérasée gauche.- Abaissement de la vitesse à 90 km/h à partir du PR 48+1850 jusqu'au péage de Buchelaysitué au PR 48+3260.Du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00 :- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est oùils retrouveront toutes les indications de direction- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest sens Paris Caen : Lesclients emprunteront le shunt situé en aval de la sortie Mantes Ouest avec diminution de laVitesse à 30 km/h au droit du shunt.
DDT - 78-2024-05-03-00014 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie
d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13. 23
ARTICLE 2:Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que les joursdits hors chantier- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800véhicules/heure,- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiéespar arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabariten dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels serontréalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile : _Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
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d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13. 24
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,. d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'Intérieur,° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur leCommandant de la CRS Autoroutière des Yvelines, Monsieur le directeur Interdépartemental de laPolice National des Yvelines, Messieurs les maires des communes de Mantes-la-Ville et Mantes-la-Jolieet Monsieur le Directeur du conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatde la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines. '
Versailles, le {]3 MAI 2024 Pour le préfet des Yvelines. et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service.de l'éducation et de la Sécurité Ro_utièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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d□entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l□Autoroute A13. 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-03-00013
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société SOMEC pour son
site localisé à Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue
Buchelay.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOMEC pour son site localisé à Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue
Buchelay.
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ExPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant des prescriptions complémentaires
à la société SOMEC à Mantes-la-Jolie (78200) 23 rue Buchelay
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite
directive IED ;
VU la décision d'exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion ;
VU le règlement  n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-108/DUEL du 29 mai 1998 autorisant la société SOMEC à
poursuivre l'exploitation de la chaufferie ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-041/DDD du 2 avril 2009 autorisant la société SOMEC à exploiter
la chaufferie du quartier de Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, et annulant et remplaçant les arrêtés
préfectoraux antérieurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-108/DUEL en date du 29 mai 1998, modifié par l'arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires n°00-486/DUEL du 30 octobre 2000, autorisant la société
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOMEC pour son site localisé à Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue
Buchelay.
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VALENERGIA à exploiter l'installation de cogénération sur la commune de Mantes-la-Jolie, 23
rue Buchelay ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de réexamen de l'exploitant daté du 29 juillet 2018 ;
VU la demande changement d'exploitant par courrier du 14 février 2022 demandant le
changement d'exploitant pour la société SOMEC qui succède à VALENERGIA ;
VU le récépissé du 24 février 2022 actant le changement d 'exploitant ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 octobre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 19 octobre 2023 ;
VU la demande formulée par la société SOMEC du 24 octobre 2023 de prolongation de la
période de contradictoire jusqu'au 15 novembre 2023 ;
VU la réponse par courrier du 24 octobre 2023 à la société SOMEC accordant la prolongation
de la période de contradictoire qui s'est échue le 15 novembre 2023 ;
VU le courriel du 15 novembre 2023 par lequel l'exploitant fait part de ses observations sur le
projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
VU les éléments transmis par l'exploitant par courriel le 8 janvier 2024 suite à la demande de
compléments formulée par l'inspection le 6 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société SOMEC a transmis un dossier de réexamen dans l'année qui a suivi la
publication de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion
(BREF LCP) ;
CONSIDÉRANT que les installations de la société SOMEC entrent dans le champ d'application de
la directive européenne IED précitée ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 20 décembre 2018, les installations de la société SOMEC sont
soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, qui abroge et remplace
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-03-00013 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOMEC pour son site localisé à Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue
Buchelay.
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l'arrêté ministériel du 26 août 2013, sans modifier notablement les dispositions ; que le dossier de
réexamen ayant été déposé avant cette modification, il peut faire référence à l'arrêté ministériel du
26 août 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la publication du décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la
nomenclature des installations classées, les installations de combustion de la société SOMEC ne
sont plus soumises à la rubrique n° 2910 depuis Ie 20 décembre 2018, mais sont répertoriées sous la
rubrique n° 3110 ;
CONSIDÉRANT que la décision d'exécution n° 2017/1442 du 31 juillet 2017 susvisée fixe les
meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux d'émissions associés à ces meilleures
techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ne s'appliquent
qu'aux installations de puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW  ; que cette
puissance est calculée en ayant retiré les appareils de moins de 15 MW ;
CONSIDÉRANT que dans son dossier de réexamen, la société SOMEC s'est positionnée sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) et ses niveaux d'émission ;
CONSIDÉRANT que la société SOMEC a transmis un rapport de base conformément aux
dispositions de l'article R. 515-81 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen contient une comparaison du fonctionnement de
l'installation avec les meilleurs techniques disponibles et un positionnement des niveaux de rejet
par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT que Ia société SOMEC n'a pas demandé à déroger aux niveaux d'émission associés
aux meilleurs techniques disponibles ; que le rapport de base est fourni ; que le dossier permettant
l'actualisation des conditions d'autorisation de l'installation est complet ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier sont suffisamment développés pour apprécier les
caractéristiques de l'installation ; que l'ensemble des éléments permettent d'apprécier les
meilleures techniques disponibles mises en place ; que les éléments fournis sont proportionnés aux
enjeux ; qu'ils permettent de répondre aux dispositions du BREF et aux articles R. 515-72 et R. 515-
59 du Code de l'environnement fixant le contenu du dossier de réexamen ;
CONSIDÉRANT que les installations de Ia société SOMEC répondent globalement de manière
satisfaisante aux dispositions de la décision d'exécution du 31 juillet 2017 établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion ;
CONSIDÉRANT que la société SOMEC a déclaré prendre la succession sur l'exploitation de la
turbine à gaz préalablement exploitée par l'entité VALENERGIA ;
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Buchelay.
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CONSIDÉRANT qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède, d'actualiser le classement des
installations exploitées et de compléter et modifier les prescriptions techniques afin d'intégrer les
ajustements relatifs au réexamen des conditions d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'allocation de quotas CO2 pour la 4 période a été réalisée parᵉ
SOMEC pour l'ensemble des installations, chaudières et turbine à gaz y compris celles exploitées
précédemment sous le nom de VALENERGIA ;
CONSIDÉRANT que la gestion des émissions est commune et que le système de comptage ne
permet pas de dissocier les deux installations, SOMEC et VALENERGIA, en ce qui concerne la
gestion des quotas CO2 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis
le 19 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOMEC pour son site localisé à Mantes-la-Jolie (78200), 23 rue
Buchelay.
30
Article 1 er  :
La société SOMEC dont le siège social est situé 33 place des Corolles 92400 COURBEVOIE est
autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de combustion et cogénération situées
sur la commune de Mantes-la-Jolie, au 23 rue Buchelay, sous réserve des prescriptions du
présent arrêté.
Article 2   :
L'arrêté préfectoral n°09-041/DDD du 2 avril 2009 est modifié comme suit par les
prescriptions suivantes :
1° Au titre 1, l'article 1.2.1 du chapitre 1.2 arrêté préfectoral du 2 avril 2009, le tableau des
rubriques est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
Rubrique Intitulé Volume / activité Régime
3110
Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique
nominale totale égale ou supérieure à
50 MW
3 générateurs d'eau surchauffée
et une turbine de cogénération
représentant une puissance
thermique totale maximale de
87 ,1 MW :
– Générateur n°1 fonctionnant au
gaz naturel seul de 9 MW ;
– Générateur n°2 fonctionnant au
gaz naturel seul de 24 MW
– Générateur n°4 fonctionnant
au gaz naturel seul de 31 MW,
– une turbine à gaz de 22,35 MW
- un groupe électrogène animé
par un moteur thermique
fonctionnant au fioul
domestique de 0,75 MW
A
A (Autorisation), E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) .
Au sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la
rubrique 3110 relative à la combustion et les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives aux grandes installations de
combustion, dit BREF LCP .»
2° Au chapitre 1.5 du titre 1, après l'article 1.5.6, l'article 1.5.7 rédigé comme suit est inséré :
« Article 1.5.7 : Chaudière n°3
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Buchelay.
31
La chaudière n°3, d'une puissance de 31 MW, est à l'arrêt depuis 2011 et ne peut plus
fonctionner en l'état. La remise en service ou la cessation définitive d'activité de celle-ci
respectera les dispositions des articles du présent chapitre et du code de l'environnement. »
3° Au titre 1, le chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009 est remplacé par le chapitre
suivant :
« Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes
cités ci-dessous, liste non exhaustive :
Dates Textes
21/12/21 Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion
électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de
l'environnement
31/05/21 Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
17/12/20 Avis ministériel du 17/12/2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures
dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de
l'environnement publié au JO du 30/12/2020
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de
la rubrique 3110
28/04/14 Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations
classées pour la protection de l'environnement
29/02/12 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code
de l'environnement
27/10/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement 
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes
des installations classées soumises à autorisation
29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation
02/02/98Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
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qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et
susceptibles de présenter des risques d'explosion
4° Au titre 2, au chapitre 2.1, de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009, les articles suivants ainsi
rédigés, sont insérés :
« Article 2.1.2 : Management environnemental
L'exploitant met en place un système de management environnemental au plus tard le
17 août 2021 comprenant :
- l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
- les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
• le recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
• le contrôle efficace des procédés ;
• la gestion des enregistrements et de la documentation (suivi des
enregistrements et des documents SME).
Article 2.1.3 Gestion des périodes OTNOC
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (dites OTNOC) sont
définies comme :
- les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du
03 août 2018 ;
- les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à faible
teneur en soufre ou de gaz naturel visées à l'article 15 de l'arrêté ministériel du
03 août 2018 ;
- les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des
émissions visées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018. L'exploitant
dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des périodes autres que les périodes
normales de fonctionnement conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la
décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 . Ce plan est à transmettre à l'inspection
des installations classées au plus tard le 17 août 2021.
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Le plan de gestion de ces périodes OTNOC contient au moins :
- une conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par
exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges minimales de
démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des chaudières et de la turbine à
gaz) ;
- l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique
pour ces systèmes ;
- une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances
associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
- une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple,
fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en
œuvre de mesures correctives si nécessaire.
Article 2.1.4 Périodes de démarrage et d'arrêt
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour garantir des périodes de démarrage et d'arrêt
d'aussi courte durée que possible.
La période de démarrage de chaque chaudière et de la turbine est réputée s'achever lorsque
l'installation atteint la charge minimale de démarrage pour une production stable.
La période d'arrêt de chaque chaudière et de la turbine est réputée commencer après que
l'installation a atteint la charge minimale d'arrêt pour une production stable à partir duquel il
n'y a plus d'électricité disponible pour le réseau.
Les périodes de démarrage et d'arrêt sont définies comme étant :
 Pour les chaudières :
o Fin de la période de démarrage :
 Présence de flamme et température des fumées supérieure à 100°C ;
ou
 Présence de flamme et teneur en oxygène des gaz de combustion
inférieure à 7%
o Période d'arrêt : Arrêt brûleur = Absence de flamme
 Pour la turbine à gaz :
o Fin de la période de démarrage :
 Présence de flamme et charge électrique supérieure à 4 MWe ou S olonox
engagé > 50% de charge
o Phase d'arrêt :
 Arrêt brûleur = Absence de flamme et charge électrique inférieure à 4
MWe ou Solonox désengagé < 50% de charge »
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5° Au titre 2, l'article  2.6.3 de l'arrêté préfectoral n°09-041/DDD du 2 avril 2009 son t insérées
les dispositions suivantes :
« Article 2.6.3 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de
réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées
conformément aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du
code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au Préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement,
sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans
les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
visée au chapitre 1.2 du présent arrêté.  »
6° Au titre 2 le chapitre 2.7 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009 est remplacé par les
dispositions suivantes :
«  Chapitre 2.7 : Récapitulatif de contrôles à réaliser et des documents à transmettre à
l'inspection
Articles Documents à transmettre Périodicité/échéances
Articles 1.5.1 et 1.5.2 Modification des installations Avant la réalisation de la
modification.
Article 1.5.5 Changement d'exploitant Au moins 3 mois avant la date de
changement d'exploitant
Article 1.5.6 Cessation d'activité Au moins 3 mois avant la date de
cessation d'activité
Article 2.1.-1 Management environnemental Au plus tard le 17 août 2021
Article 2.9 Management de l'énergie Au plus tard le 17 août 2021
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et
incidents
Ce rapport est transmis sous 15
jours à l'inspection des installations
classées
Article 3.2.5 Résultats de surveillance des
rejets atmosphériques
Autosurveillance via la baie
d'analyse : Trimestrielle,
Mesure annuelle par un organisme
agréé : dans le mois suivant la
réception du rapport, et dans le
bilan annuel
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Articles Documents à transmettre Périodicité/échéances
Article 2.6.2
Déclaration des émissions
polluantes et des déchets
Rapport de l'année N
Annuelle (GEREP : site de
télédéclaration)
Annuel au plus tard le 30 avril de
l'année N+1
Article 2.6.3 Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter
de la publication au Journal Officiel
de l'Union Européenne des
décisions concernant les
conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la
rubrique principale
Article 2.1.3 Plan de gestion des périodes
autres que les périodes
normales de fonctionnement
Au plus tard 17 août 2021
Article 5.3.1 Plan de gestion des déchets Au plus tard le 17 août 2021
Article 6.2.1 Autosurveillance des niveaux
sonores
Au maximum 1 an après la mise en
service de l'installation, puis à la
demande du préfet.
Article 6.5.1 Plan de gestion nuisances
sonores
Au plus tard le 17 août 2021
»
7° Au titre 2, après le chapitre 2.8, un chapitre 2.9 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009 sur la
thématique « Utilisation rationnelle de l'énergie » sont insérés, les articles suivants ainsi
rédigés :
« Article 2.9.1. Management de l'énergie
L'exploitant met en place un système de management environnemental de l'énergie au plus
tard le 17 août 2021. L'exploitant tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de
ses équipements indiquant, au moins, à une fréquence mensuelle :
• la consommation de combustible par typologie d'équipement (suivi des
consommations de la turbine et suivi des consommations des chaudières au global);
• l'énergie électrique produite ;
• la chaleur produite ;
• les rendements des installations calculés à partir de ces données.
L'ensemble de ces données peut être mesuré, ou calculé à partir des valeurs mesurées.
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Article 2.9.2. Mesure efficacité énergétique
L'exploitant réalise une mesure de l'efficacité énergétique (rendement électrique ou
rendement thermique) à charge nominale de la turbine à gaz, si l'exploitant ne dispose pas de
telles données.
Après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des
installations, une mesure à charge nominale du rendement électrique ou thermique, selon
l'équipement modifié, est réalisée. Ces résultats sont interprétés au regard de la mesure
d'efficacité énergétique précédente réalisée.
La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie
par l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente entre les mesures.»
8° Au chapitre 3.2 du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009, le tableau présent à l'article
3.2.2. est remplacé par le tableau suivant :
« 
Équipement Puissance thermique
nominale (en MW)
Pression maximale
admissible /timbre (en bars)
Combustible
utilisé
Chaudière 1 9 18 Gaz naturel
Chaudière 2 24 15 Gaz naturel
Chaudière 4 31 20 Gaz naturel
Groupe électrogène 0,75 Fioul domestique
Turbine à gaz 22,35 Gaz naturel
 »
9° Le tableau des valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques présent à
l'article 3.2.4. est remplacé par les tableaux suivants, précédés des mentions ainsi rédigées :
« I-Valeurs limites d'émissions en concentrations
(i) Chaudières et turbines
Pour les chaudières et turbines fonctionnant au gaz naturel :
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Paramètres Chaudière n°1 Chaudière n°2 Chaudière n°4 TAG
Période de la
moyenne Journalière
Mensu
elle
et/ou
périodi
que
Annuel
le
Journal
ière
Mensu
elle
et/ou
périodi
que
Annuel
le
Journa
lière
Mensu
elle
et/ou
périodi
que
Annuel
le
Journal
ière
Mensu
elle
et/ou
périodi
que
Annuel
le
Concentration en 02 3% 3% 3% 15%
Poussières en
mg/m3 / 5 / / 5 / / 5 / / 5 /
SO2 en mg/Nm3 / 30 / / 30 / / 30 / / 10 /
NOX mg/Nm3 en
équivalent NO2
110 100 100 110 100 100 110 100 100 55 50 50
CO en mg/Nm3 40

40

40

40 40 40 40 40 40 40 40 40
(ii) Groupe électrogène
L'exploitant s'engage à faire fonctionner le groupe électrogène moins de 500 heures par an et établit un
relevé annuel des heures d'exploitation, qu'il tient à disposition de l'inspection.
II-Valeurs limites d'émissions en flux
(i) Chaudières
Pour les chaudières fonctionnant chacune 8760 heures par an et utilisant du gaz naturel :
Paramètre Conduit 1 Chaudière 1 Conduit 2 chaudière 2 Conduit 4 chaudière 4
Flux horaire
maximal en
kg/h
Flux annuel
maximal en
t/an
Flux horaire
maximal en
kg/h
Flux annuel
maximal en
t/an
Flux horaire
maximal en
kg/h
Flux annuel
maximal en
t/an
Poussières 0,0585 0,51246 0,156 1,36656 0,2015 1,77
SO2 0,351 3,07476 0,936 8,19936 1,209 10,59084
NOX en
équivalent
NO2 1,17 10,2492 3,12 27 ,3312 4,03 35,3028
CO 1,17 10,2492 1,248 10,93248 1,612 14,12112
(ii) Turbine à gaz
Pour la turbine fonctionnant 3600 heures par an, et utilisant le gaz naturel :
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Paramètre Conduit 3 TAG
Flux horaire maximal en kg/h Flux annuel maximal en t/an
Poussières 0,3752375 1,350855
SO2 0,750475 2,70171
NOX en équivalent NO2 3,752375 13,50855
CO 3,0019 10,80684
»
10° Au chapitre 3.2, du titre 3, l'article 3.2.5. est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de
surveillance de ses émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques de manière à
permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. Les
mesures sont réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.
Les mesures portent sur les rejets visés aux articles 3.2.4 du présent arrêté :
Pour la chaudière n°1
Conduit/chaudière Chaudière n°1
Vitesses d'éjection Mesure annuelle
SO2 Mesure annuelle
NOx Mesure en continu
Poussières Mesure semestrielle
CO Mesure en continu
Température, pression,
O2
Mesure en continu
Débit Mesure en continu de la consommation de combustible selon la norme
EN ISO 16911-1:2013
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Pour les chaudières n°2 et 4 et pour la turbine à gaz :
Conduit Chaudières N°2 et 4 TAG
Vitesses d'éjection Mesure annuelle Mesure annuelle
SO2 Mesure semestrielle et estimation
journalière des rejets basée sur la
connaissance de la teneur en soufre
des combustibles
Mesure annuelle et estimation
journalière des rejets basée sur la
connaissance de la teneur en soufre
des combustibles
NOx Mesure en continu Mesure en continu
Poussières Mesure semestrielle Mesure annuelle
CO Mesure en continu Mesure en continu
Température, pression,
O2
Mesure en continu Mesure en continu
Débit
Mesure en continu de la
consommation de combustible
selon la norme
EN ISO 16911-1:2013
Mesure en continu de la
consommation de combustible
selon la norme EN ISO 16911-1:2013
ou mesure ponctuelle par un
organisme de contrôle
11° Au titre 3 après l'article 3.2.6, les articles suivants ainsi rédigés sont insérés :
«Article 3.2.7 Surveillance des rejets par un organisme agréé
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés
dans le tableau visé à l'article 3.2.5. par un laboratoire d'analyse agréé. S'il n'existe pas
d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour ces analyses, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée
implique que l'échantillon ait été prélevé sous accréditation.
Les mesures périodiques sur la turbine à gaz s'effectuent à la charge nominale de
l'installation, après une période de stabilisation du régime de fonctionnement.
Pour les chaudières, les conditions de fonctionnement au moment des mesures devront être
précisées dans le rapport du laboratoire d'analyse agréé  ; elles devront être représentatives
du fonctionnement habituel. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et
chaque mesure sera répétée au moins trois fois.
Article 3.2.8 Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
I. - Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956
(version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou
versions ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure) réputées garantir le respect
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des exigences réglementaires définies dans le présent arrêté. Ils appliquent en particulier les
procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la
procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite
ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les
valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes
QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
II. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions
fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère.
Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l'avis du 17
décembre 2020 du ministère de la Transition Écologique sur les méthodes normalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement.
III. - Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas
les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
 CO : 10 %
 NOx : 20 %
 SO2 : 20 %
 Poussières : 30 %»
12° A l'article 4.3.10., le tableau des valeurs limites d'émission des eaux industrielles et eaux
pluviales est remplacé par le tableau suivant :
« 
Paramètres
Rejet n°3
(eaux de purge)
(mg/l)
Rejet n°2
(eaux pluviales)
(mg/l)
Indice hydrocarbures 5 5
Matières en suspension 30 30
DCO 120 120
Arsenic et ses composés 0,03
Cadmium et ses composés 0,05 /
Plomb et ses composés 0,025 /
Mercure et ses composés 0,02 /
Nickel et ses composés 0,05 /
Azote global 30 /
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Paramètres
Rejet n°3
(eaux de purge)
(mg/l)
Rejet n°2
(eaux pluviales)
(mg/l)
Phosphore 10 /
Cuivre et ses composés 0,05 /
Chrome et ses composés 0,05 /
Zinc et ses composés 0,8 /
Sulfate 2000 /
sulfites 20 /
sulfures 0,2 /
Ions Fluorures (en F-) 30 /
AOX 0,5 /
»
13° Au titre 5 est inséré un chapitre 5.3 intitulé Plan de gestion des déchets, ainsi rédigé  :
« Chapitre 5.3. Plan de gestion des déchets
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des déchets produit sur son site conforme à
la meilleure technique disponible (MTD 16) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet
2017 . Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. »
14° Au titre 6, est inséré un chapitre 6.5 intitulé Plan de gestion des nuisances sonores, ainsi
rédigé:
« Chapitre 6.5 Plan de gestion des nuisances sonores
L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des nuisances sonores conforme à la
meilleure technique disponible (MTD 17) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet
2017 . Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. »
15° Le titre 9 comprenant les chapitres et articles suivants, ainsi rédigés, est inséré : 
« Titre 9 - Système d'échanges de quotas
Chapitre 9.1 Émissions de gaz à effet de serre
Article 9.1.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du Code de
l'environnement :
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Activité Seuil Puissance Gaz à effet de serre
concerné
Combustion 20 MW 87 ,1 MW Dioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à
l'article L.229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
L'exploitant informe le Préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de
serre ainsi que de la date prévisible à laquelle ont lieu les changements.
Article 9.1.2. Surveillance des émissions de gaz à effet de serre
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance
conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les
méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement n° 601/2012 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au
fonctionnement de l'installation. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à
l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre, s'il est possible d'améliorer la méthode de surveillance employée.
Les modifications du plan de surveillance subordonnées à l'acceptation par le Préfet sont
mentionnées à l'article 15 du règlement 601/2012. L'exploitant notifie ces modifications
importantes au Préfet pour approbation dans les meilleurs délais.
Lorsque le rapport de vérification, établi par l'organisme vérificateur de la déclaration
d'émissions, fait état de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'amélioration au Préfet
avant le 30 juin.
Article 9.1.3 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre
En application des articles L.229-7 .III et R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant
adresse, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet
de serre de l'année précédente.
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En outre, la délivrance de quotas à titre gratuit est subordonnée à la déclaration, par
l'exploitant, des niveaux d'activité de son installation, conformément aux dispositions de
l'article L.229-16 du code l'environnement.
L'exploitant se conforme aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités de mise en œuvre
des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et
des niveaux d'activité, pris conformément à l'article L.229-6 du code de l'environnement. »
Article 9.1.4. Obligations de restitution
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus
tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées
totales de son installation au cours de l'année précédente.
Article 9.1.5 Allocations
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants
du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du Code de l'environnement, l'exploitant informe au plus
tard le 31 décembre de chaque année le Préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à
ses installations visées dans le SEQE :
• extension ou la réduction significative de capacité,
• modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la
reprise après cessation partielle. »
Article 3   :
L'arrêté préfectoral n°00-486/DUEL du 30 octobre 2000 est modifié comme suit :
1° les articles 4.1 et 4.2 du chapitre 2 sont abrogés et remplacés par les articles 3.2.7 et 3.2.8 du
titre 3 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009 de SOMEC modifié par le présent arrêté.
2° à l'article 3.2 du chapitre II, les tableaux limites des concentrations et flux dans les rejets
atmosphériques sont remplacés par ceux de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 2 avril
2009 de SOMEC (modifié par le présent arrêté).
3° au 2e alinéa de l'article 5.1 du chapitre I, les valeurs limites d'émissions des eaux industrielles
et pluviales sont remplacées par celles de l'article 4.3.10 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2009
de SOMEC (modifié par le présent arrêté).
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Article 4   : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5   : Délais et voies de recours (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) 
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles  notamment
au moyen de l'application Télérecours citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 : Informations des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-la-Jolie,
où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un
procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
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Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Mantes-la-Jolie, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la société SOMEC.
Fait à Versailles, le 3 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00001
Arrêté 07052024 DIPN78 CSH
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arrêté 07052024 DIPN78 CSH 47
PREFET _
DES YVELINES Dir(.action de.s _sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesI0ertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-284Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération d'évacuation d'une emprise occupéeillégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) prévue le mardi 7 mai 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune de Conflans-Sainte-Honorine visé par l'opération de contrôle ducomité départemental anti-fraude est situé à proximité d'un axe routier fréquenté (N 184) ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'absence de systèmes de vidéoprotection couvrant la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers surle terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arrêté 07052024 DIPN78 CSH 48
Considérant que la demande porte sur I'engagement d''un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 10h00 et 11h00 lemardi 7 mai 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération d'évacuation d'uneemprise occupée illégalement par des membres de la communauté des gens du voyage sur la commune deConflans-Sainte-Honorine (78700), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : rue de l'Hautil- À l'Est : N184- Au Sud : rue Léonardo da Vinci- À l'Ouest : rue Léonardo da VinciArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 mai 2024 entre 10h00 et 11h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del''opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 06 mcu— ZOZL,Pour le préfet ar délégation,La sous-préfete, '
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arrêté 07052024 DIPN78 CSH 49
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00001 - Arrêté 07052024 DIPN78 CSH 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-06-00002
202405 arrete ycid modification
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 52
E:. Direction de la coordinationPREFET et de I'appui territorialDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant approbationde la convention constitutive modifiée du GIPYvelines Coopération Internationale et Développement
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territorialesVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre Il ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;'Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intéréts public ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de laconvention constitutive du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-001-24-0001 du 24 janvier 2023, portant approbation de laconvention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale etDéveloppement » ;Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines daté du 29 avril2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES CedexTél : 01 39 49 78 00www yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 53
Arréte
Article 1° : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé« Yvelines Coopération Internationale et Développement » en date du 3 juin 2023 estapprouvée.Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collègesont annexés au présent arrêté. U
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérétpublic « Yvelines Coopération Internationalé et Développement » sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le- 5 Mai 2024Le Préfet,
DEVOIVicto VOUGE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud78011 Versailles cedex). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mers. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité,le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 54
CONVENTION CONSTITUTIVE
CONVENTION CONSTITUTIVEConvention approuvée par arrété préfectoral n°............ccceceveeeene. du "'âMÀÏZflΑ
@
oyu u®2y
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 55
CONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuvée par 'Assemblée générale du 3 juin 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,Vu le décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupementsd'intérêt public,Vu l'arrété préfectoral n° 2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement »,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016215-0007 du 2 août 2016 portant approbation de la convention constitutive modifiéepar l'Assemblée générale du 10 décembre 2015,Vu l'arrêté préfectoral n° 2017178-0001 du 27 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiéepar l''Assemblée générale du 15 octobre 2016,Vu l'arrêté préfectoral n®2018221-001 du 9 août 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée parl'Assemblée générale du 14 octobre 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-18-003 du 18 juin 2019 portant approbation de la convention constitutivemodifiée par l''Assemblée générale du 13 octobre 2018,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020 portant approbation de la convention constitutivemodifiée par l'Assemblée générale du 25 mai 2019,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-01-009 du 1er février 2021 portant approbation de la convention constitutivemodifiée par l''Assemblée générale du 7 novembre 2020,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-24-00001 du 24 janvier 2022 portant approbation de la convention constitutivemodifiée par ''Assemblée générale du 29 mai 2021.Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutivemodifiée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022.Vu la délibération de l''Assemblée générale n°AG/2023/01 du 3 juin 2023Préambule :S'ouvrir au monde, en particulier aux pays en développement et aux pays émergents, est aujourd'hui une nécessitépour chacun. La mondialisation des échanges sur les plans culturels, humains, économiques est un phénomèneinéluctable et croissant en raison de l'accélération et de la démocratisation des technologies de l'information et desmoyens de transport. La mondialisation représente une chance et des opportunités pour forger une citoyennetéhumaniste et universelle, elle est l'échelle d'un développement véritablement durable pour tous et auquel tous ontintérêt, mais par les facilités de communication sur lesquelles elle repose, elle peut aussi parfois être de nature àamplifier des déséquilibres.Recevoir et accepter d'apprendre du monde ce que celui-ci a d'innovant pour le réinvestir dans nos vies ou sur nosterritoires est un premier pas : pour beaucoup, cette capacité d'ouverture se conjugue à une volonté de s'investirdans le monde, de partager avec ceux qui le désirent ou qui en ont besoin les richesses qui sont les nôtres, d'apporterdes solutions, des approches, des produits qui pourront contribuer à un plus grand et un meilleur développement.Dans les Yvelines, des individus, des associations, des entreprises, des collectivités locales ont fait le choix de se tournervers le monde pour donner une nouvelle dimension à leur vocation, à leur compréhension de la solidarité, à leursperspectives de développement. Depuis 2007, le Département des Yvelines leur apporte un soutien à travers sapolitique « Yvelines, partenaires du développement ». Des centaines d'actions, des milliers de personnes, ont déjà puparticiper ou bénéficier de ce soutien. Le Département des Yvelines et les différents acteurs de la coopérationinternationale dans les Yvelines souhaitent aujourd'hui aller plus loin en créant un groupement d'intérêt publicayant vocation à fédérer, conseiller et accompagner les organisations des Yvelines dans leur démarche decoopération et de solidarité internationale.Ce groupement d'intérêt public a pour but d'améliorer, de manière quantitative et qualitative, la coopérationinternationale sur le territoire départemental par des actions d'information, de conseil, de soutien technique et
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CONVENTION CONSTITUTIVEsSS>3Version approuvée par l''Assemblée générale du 3 juin 2023
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financier, et de formation. Il a vocation a devenir l'outil principal du dialogue et de la concertation entre les acteursdépartementaux et mettre en cohérence l'ensemble des actions de coopération internationale dans les Yvelines.
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CONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuvée par l'Assemblée générale du 3 juin 2023
Titre Ier : Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée.Article 1¢r- Dénomination.Il est constitué un groupement d'intérét public dénommé « Yvelines Coopération internationale etdéveloppement ». Son sigle est YCID.Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement ».
Article 2- Membres.Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un siège,un établissement ou une activité effective dans les Yvelines. Les membres sont répartis en S collèges :- Collége 1 : représentants du Département des Yvelines ;- Collége 2: représentants des collectivités locales, de leurs groupements et des organismesreprésentatifs des élus locaux ;- Collége 3 : représentants du secteur privé et des chambres consulaires ;- Collége 4 : représentants des associations de solidarité internationale ;- Collége 5: représentants d'autres organismes impliqués dans des actions de coopérationinternationale.
Article 3- Objet.Le groupement a pour objet de développer et de promouvoir la coopération internationale dans les Yvelinesen mobilisant et en associant les différents acteurs départementaux actifs dans les domaines de la solidaritéinternationale et de la coopération économique, technique, scientifique et culturelle.Les missions du groupement ainsi constitué sont :- Fédérer les acteurs du territoire yvelinois engagés pour la coopération internationale à travers lavie institutionnelle du groupement, favoriser la mise en réseau entre les membres du groupementet avec les organisations ressources françaises ou étrangères pouvant être utiles aux membres,contribuer à la montée en compétences de ses membres et à leur meilleur accès à l'information,participer à la visibilité de ses membres et de leurs actions, mettre en place des outils et servicescommuns permettant de mutualiser les moyens et pratiques pour ses membres ;- Accompagner les initiatives de coopération internationale de ses membres par tout moyenadministratif, technique et financier à sa disposition.- Promouvoir auprès de la population des Yvelines les enjeux de la coopération internationale Nord-Sud et susciter l'intérêt et l'engagement du plus grand nombre pour des initiatives de coopérationinternationale ;En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant legroupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérét général. Lecas échéant, YCID peut conclure avec des organisations membres ou non-membres des conventionsspécifiques dans des domaines d'intérêt commun et participant à la réalisation des missions d'YCID.
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N 2$ eO =CONVENTION CONSTITUTIVE = 3Version approuvée par l''Assemblée générale du 3 juin 2023 %è \ §*) ve o
Article 4- Siége et périmètre géographique.Le siège du groupement est fixé au 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Il peut être transféré à toutmoment par décision du conseil d'administration. Le groupement exerce son action dans l'intérêt duterritoire yvelinois et plus particulièrement au bénéfice de ses membres. De façon accessoire etcomplémentaire à cette action principale, le groupement peut prolonger celle-ci en France et à l'étrangerdans la mesure ou cela s'avere nécessaire au bon déroulement de l'action principale.
Article 5- Durée.Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1¢ janvier 2015.
Titre II : Apports et contributions des membres.Article 6- Capital.Le groupement est constitué sans capital.
Article 7- Apports.Les apports au groupement prennent la forme :- De contributions statutaires des membres, dontle montant et la nature sont déterminés par collègede membres chaque année par le Conseil d'administration,- De subventions, y compris d'apports en nature,- De mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et defacilités diverses, pouvant avoir le caractère de contributions statutaires ou de subventions ;- De produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle,- Lesemprunts et autres ressources d'origine contractuelle,- Les donsetlegs.
Article 8- Contributions statutaires des membres.Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financières dontles modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur du groupement.Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui-ci par des contributionsen nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, deséquipements et des facilités diverses. En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété dumembre concerné.
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CONVENTION CONSTITUTIVE p 8Version approuvée par I'Assemblée générale du 3 juin 2023 %è Ë% &Bongp g 00*Les contributions statutaires des membres sont prioritairement consacrées a la vie institutionnelle dugroupement et au renforcement de sa représentativité du territoire yvelinois engagé en coopérationinternationale.
Titre III : Droits et obligations des membres du groupement.Article 9- Admission - Retrait - Exclusion.a. Adhésion.Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres après accord du conseild'administration voté à la majorité simple des voix.L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l'actualisation de la convention constitutive dans lesformes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation prévue par la loi.L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentes dispositions dela convention constitutive.b. Retrait.Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir à la clôture d'un exercice budgétaire, sous réserve de lanotification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra être accompagnéede la délibération de l'organe compétent du membre concerné. L'acceptation de la demande de retrait faitl'objet d'une délibération du conseil d'administration du groupement constatant que le membre intéressé asatisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financières échues à ladate de son retrait.Le retrait ne devient effectif qu'à l'issue de la procédure d'approbation prévue par la loi. Jusqu'à cette date,le membre concerné est suspendu de ses droits et obligations vis-à-vis du groupement.c. Exclusion.L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de sesobligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informédes motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseild'administration du groupement.Les dispositions financiéres et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, à I'exception dela délibération de son organe compétent.
Article 10- Obligations des membres.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du groupement enproportion de leurs contributions statutaires.
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OdS %o %CONVENTION CONSTITUTIVE . SVersion approuvée par I'Assemblée générale du 3 juin 2023 © â'% &% »"'Yrgp g oDans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont enparticulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leurs contributions statutairesaux charges du groupement.
Article 11- Contrats passés par le groupement.Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont passés sous formes de contrats al'issue de procédures de mise en concurrence mises en œuvre en application de l'ordonnance n°2015-899du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 12- Propriété des équipements.L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupementappartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droitde propriété sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévoluconformément aux stipulations de l'article 21 de la présente convention.
Titre IV : Organisation du groupement.Article 13- Assemblée générale.a. Organisation.L'Assemblée générale est composée de 'ensemble des membres du groupement répartis en collèges listésà l'article 2 de la présente convention. Le vote en Assemblée générale s'effectue par collège : chaque membreau sein d'un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à lui à pondération.Collège Effectifs Pondération dans le vote par collège1- Département des 7 représentants nommés par le 60% des voixYvelines Président du Conseildépartemental des Yvelines2- Collectivités locales 1 représentant par membre, 10% des voixdésigné par l'organe délibérant3- Secteur privé et 1 représentant par membre, 10% des voixchambres consulaires désigné par l'organe délibérant4- Associations de 1 représentant par membre, 10% des voixsolidarité internationale | désigné par l'organe délibérant5- Autres organismes 1 représentant par membre, 10% des voixdésigné par l'organe délibérantUn représentant ne peut siéger qu'à un seul titre, même s'il appartient à plusieurs organisations membres.Les membres de I'Assemblée générale peuvent se faire représenter par un suppléant ou en donnant pouvoirpar écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.
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O\Ÿ'\QCONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuvée par l''Assemblée générale du 3 juin 2023 SJu u7)U/
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement. Ellese réunit à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l''Assembléegénérale.L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de quinzejours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentants la moitié des voixpondérées sont présents ou représentés.Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présents oureprésentés, à l'exclusion des décisions portant sur les modifications statutaires du groupement (horsadhésion, retrait et exclusion) qui sont prises à la majorité des deux-tiers.Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tousles membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze jours auxmembres de l'Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres dugroupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.b. Compétences.L'Assemblée générale a compétence pour :- Désigner les membres du conseil d'administration,- Modifier la convention constitutive,- Transformer le groupement en une autre structure,- Dissoudre le groupement de manière anticipée.c. Présidence de l''Assemblée générale.Le Président du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Président, est, de droit, le Président del'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs suivants :- Convoquer l'Assemblée générale,- _ Arrêter l'ordre du jour de l'Assemblée générale,- Présider les séances de l'Assemblée générale.
Article 14- Conseil d'administration.a. Organisation.Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut êtremodifié par le règlement intérieur du groupement.A l'exception des représentants du Département des Yvelines, qui sont nommés par le Président du Conseildépartemental, les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif parvote à la majorité simple des membres des collèges concernés.
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CONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuvée par 'Assemblée générale du 3 juin 2023
Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de candidatinsuffisant par rapportau nombre de sieges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration demeure vacant.Les représentants du Département des Yvelines sont nommés en fonction des besoins par le Président duConseil départemental. Leur renouvellement intervient à l'initiative du Président du Conseil départementaldes Yvelines.Les membres des autres collèges sont élus pour une durée de deux ans. Lorsqu'un membre du Conseild'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institutionau sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les membressortants sont rééligibles.Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefoisdemander à être défrayés des dépenses, notamment de transport et d'hébergement, inhérentes à l'exercicede leur responsabilité.Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peut seréunir à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assembléegénérale.Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai dequinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Laconvocation indique l'ordre du jour et lieu de la réunion.Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents oureprésentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseild'administration, présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.b. Compétences.Le Conseil d'administration a pour compétences :- _ Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,- _ Déterminer les orientations à moyen et long terme du groupement,- _ Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d'activités etles comptes du groupement,- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au regarddes évolutions,- Adopter les instruments et dispositifs permettant au groupement d'exercer ses missions,- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordredu jour,- Décider de tout engagement financier supérieur à un montant arrété par le règlement intérieur, ycompris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, del'acquisition ou de la cession d'un élément d'actifimmobilisé, de la prise d'engagements tels que lesemprunts, les prêts, les crédits, avance ou garanties par le groupement,- Décider la signature de baux,
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dS %o &CONVENTION CONSTITUTIVE . SVersion approuvée par I'Assemblée générale du 3 juin 2023 © âeN è
Approuver et mettre à jour l'organigramme du groupement, impliquant la création, la suppressionou la modification de postes,Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiquesdont le groupement serait membre, associé ou partenaire,Admettre ou exclure des membres,Fixer les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,De prendre toute autre décision relative à I'administration du groupement dont il pourrait êtresaisi,Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.Présidence du Conseil d'administration.Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseild'administration pour un mandat renouvelable de deux ans.Le Président dispose des pouvoirs suivants :
d.
Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêtI'exige, en particulier avant le 30 juin pour arréter le projet de compte administratif et de comptede gestion de l'exercice précédent, et avant le 15 avril pour arréter le projet de budget primitif del'exercice en cours,Il arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration,Il préside les séances du Conseil d'administration.Vice-Présidence du Conseil d'administration.Le Vice-Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseild'administration, pour un mandat renouvelable de deux ans. Il est obligatoirement issu d'un collègedifférent de celui du Président. Il exerce toutes les compétences du Président en l'absence de celui-ci.
Article 15- Direction du groupement.Conformément à l'article 106 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, le Président assure les fonctions deDirecteur du groupement.A cet effet, il a notamment pour fonction :Structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur les personnels,Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dansle respect des normes d'exécution des règles budgétaires applicables,Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,Pourvoir aux postes de l'organigramme du groupement (à l'exception du Directeur délégué), signerles contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements nedépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement,
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0Qb9 %o %CONVENTION CONSTITUTIVE n 3Version approuvée par l''Assemblée générale du 3 juin 2023 %ë \ SÇΑ% &Yorgpg ot- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif dugroupement,- Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budgetnécessaire à leur mise en œuvre,- _ Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devanttoutes les juridictions tant en demande qu'en défense,- Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dans sonobjet.Le Directeur peut être assisté d'un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses compétences. LeDirecteur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.
Article 16- Règlement intérieur.Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieur est depréciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.
Titre V : Budget et comptes du groupement.Article 17- Régime des comptes.Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financièresapplicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).La comptabilité du GIP a été tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M52 jusqu'en2023. Elle est tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57 à partir de 2024.
Article 18- Budget et réalisation.Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibre par leConseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pourl'exercice.Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, endistinguant :- Les dépenses de personnel,- Les dépenses de fonctionnement,- Lesdépenses d'investissement.L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
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*,'e\\nes Cooeu! oTM°Yo '0.yz-".e'A//@391CONVENTION CONSTITUTIVEVersion approuvée par l''Assemblée générale du 3 juin 2023 Ê NNS
Article 19- Contrôle des comptes.Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale et territoriale des comptes dans lesconditions prévues par le Code des juridictions financieres.
Titre VI : Dissolution - Liquidation - Dévolution.Article 20- Dissolution.Le groupement est dissous par :- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la conventionconstitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,- Décision de l'Assemblée générale.
Article 21- Liquidation.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoinsde celle-ci.L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. À la fin dela liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif etsur le quitus du ou des liquidateurs.
Article 22- Dévolution des biens.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens dugroupement, hormis ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors del'Assemblée de clôture.
Titre VII : Personnel du groupement.Article 23- La mise à disposition de personnels.a. Par les membres du groupement.Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à dispositiondu groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, quidéfinit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ouencore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention précise également lesmodalités de remboursement des charges supportées par I'employeur, ou s'il s'agit d'une mise à disposition
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au titre d'une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la période de la mise àdisposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur du groupement.b. Par des personnes de droit public non-membre du groupement.La mise a disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupements'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par despersonnes de droit public membres du groupement, à l'exception du caractere obligatoire duremboursement des charges supportées par l'employeur.
Article 24- Le personnel propre du groupement.A titre complémentaire, le groupement est autorisé a recruter directement son personnel propre. Il peuts'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code dutravail.A titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, legroupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceuxmutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariatde solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise...).
Titre VIII : Divers.Article 25- Formalités de création du groupement.Les membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, larépartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de créationdu groupement jusqu'a la tenue de la première Assemblée générale constitutive.
Article 26- Condition suspensive.La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autoritéscompétentes.
Article 27- Modification de la convention.Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toute modificationde la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la conventionoriginelle.
Fait à Versailles, le 3 juin 2023
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LISTE DES MEMBRES D'YCID (ACTUELS ET ENTRANTS)Le GIP YCID comporte.425 membres (dont 42 accédants)RNAN° Nom ou Membre VilleSIRENCOLLEGE 1 : DEPARTEMENT DES YVELINESSoit 1 membre (dont 0 accédant)1 | Département des Yvelines | 227806460 | OUI | VERSAILLESCOLLEGE 2 : COLLECTIVITES LOCALES. Soit 33 membres (dont 6 accédants)2 | CCPH-Communauté de communes du Pays Houdanais 247 800 550 OUI MAULETTE3 Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O 200 059 889 OUI AUBERGENVILLE4 | Commune d'Andelu 217 800 135 OUI ANDELU5 | Commune de Bailly 217 800 432 OUI BAILLY6 | Commune de Bois d'Arcy 217 800 739 OUI BOIS D'ARCY7 | Commune de Dammartin-en-Serve 217 801 927 OUI DAMÈJÊRÛËN R8 | Commune de Guyancourt 217 802 974 OUI GUYANCOURT9 | Commune de Houdan 217 803 105 OUI HOUDAN10 | Commune de Houilles 217 803 113 OUI HOUILLES11 | Commune de Jouy-en-Josas 217 803 220 OUI JOUY EN JOSAS12 | COMMUNE DE LA VERRIERE 217 806 447 Accédant LA VERRIERE13 | Commune de Limay 217 803 352 OUI LIMAY14 | Commune de Longnes 217 803 469 OUI LONGNES15 | COMMUNE DE MANTES LA VILLE 217 803 626 Accédant MANTES LA VILLE16 | Commune de Mantes-la-Jolie 217 803 618 OUI MANTES LA JOLIE17 | COMMUNE DE MAULE 217 803 808 Accédant MAULE18 | Commune de Noisy-le-Roi 217 804 558 OUI NOISY LE ROI19 | COMMUNE DE PLAISIR 217 804 905 OUI PLAISIR20 | COMMUNE DE POISSY 217 804 988 OUI POISSY21 | COMMUNE DE RAMBOUILLET 217 805 175 Accédant RAMBOUILLET22 | Commune de Richebourg 217 805 209 OUI RICHEBOURG- : ; SAINT-REMY-LES-23 | COMMUNE DE SAINT REMY LES CHEVREUSE 217 805 753 Accédant CHEVREUSE24 | Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 217 805 456 OUI SAINT CYR L'ECOLE25 | Commune de Tacoigniéres 217 806 058 OUI TACOIGNIÈRES26 | Commune de Trappes en Yvelines 217 806 215 OUI TRAPPES27 | Commiune de Viroflay 217 806 868 OUI VIROFLAY !28 | Commune des Mureaux 217 804 400 OUI LES MUREAUX29 | HYDREAULYS 200 089 316 Accédant | VERSAILLES_ ; ; ; . JOUARS30 | SEY - Syndicat d'Energie des Yvelines ; 257 825 646 OUI PONTCHARTRAIN31 Î/}î:îâdtt-e Syndicat intercommunal d'assainissement Houdan- 257 800 862 oul HOUDAN32 | SYCTOM 257 500 074 OUI AUTRES - FRANCESYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES33 ETANGS ET RIGOLES 257 802 074 OUI VERSAILLES34 | SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST 200 010 692 OUI VERSAILLESCOLLEGE 3 : SECTEUR PRIVESoit 15 membres (dont 4 accédants)35 | ACLAIRA 809 478 662 OUI ST GERMAIN EN LAYE36 | AFACE 433 229 952 OUI VERSAILLES37 | Al Firdaws Group 813 256 310 OUI SARTROUVILLEVILLIERS-SAINT-38 | ASILIMIA GROUP 900 900 150 OUI FREDERIC39 | AUTREMENT CHOCOLAT 523 861 318 Accédant VERSAILLES40 | CACAO ZIKUACOL (France) 917 947 160 Accédant SAINT CYR L'ECOLE
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ENVIRON
41 | Epilab 890 030 117 OUI JOUY EN JOSAS42 | FITE-Fournitures Industrielles pour le Traitement des Eaux 330 458 704 OUI EPÔNE. NEAUPHLE LE43 | Foncier-Experts 487 742 967 OUI CHÂTEAUS CONFLANS-SAINTES-44 | FOULADOU AGRO 809 007 859 Accédant HONORINE! _ . LE CHESNAY-45 | MAAS-Mechanization as a Service (MECA4ALL) 838982 569 OUI ROCQUENCOURT46. | Sevensens ' 850 186 859 OUI SAINT CYR L'ECOLE47 | SICAE-ELY 775 707 326 OUI TACOIGNIÈRES48 | TOURE ABOU 845 119 601 Accédant MANTES LA ]'OLIE49 | Ubuntu Conseil 899 215 016 OUI MEULAN EN YVELINESCOLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALESoit 369 membres (dont 32 accédants) ;50 |1 EURO POUR SOUBRE W781005564 OUI MANTES LA JOLIE51 | ASSOCIATION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE FARADALA W784001249 OUI TRAPPES52 | ASSOCIATION AFRICAINE DE SOUTIEN DES ORPHELINS W781004280 OUI LIMAY53 | ACTIONS POUR LE BURKINA FASO W781003867 OUI ANDELUASSOCIATION POUR LA CITOYENNETE ET LE54 DEVELOPPEMENT DE SELING W781004470 OUI PORCHEVILLE55 | ASSOCIATION DES COMPETENCES MAROCO-FRANCAISE W781005044 OUI MANTES LA JOLIE56 | ACTION CONTRE L'EXCLUSION MANTES LA JOLIE SENEGAL W781004436 OUI MANTES LA JOLIE57 | ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE W781009651 | Accédant | MANTES LA JOLIEACTION URGENCES POUR LA RESILIENCE ET LE58 DEVELOPPEMENT (AURD) W751263458 OUI MANTES LA JOLIE-59 | ADA ASSOCIATON POUR LE DEVELOPPEMENT DE AERE LAO W781003904 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE SARE60 MARY EN FRANCE ; W781001728 OUI MANTES LA JOLIEADEB (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'EDUCATION AU61 BURKINA FASO) W783002554 OUI ORGEVAL" | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA62" | COMMUNAUTE RURALE DE SUELLE (ADECORS) VPR SON IS? Qvi Lk CHESRAE63 | ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT GASSA AU MALI — aul MANTES LA JOLIE(A.D.E.G.A.M.) 'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'ÉMERGENCE64 DE GOUREL NDONGOBÉ (ADEGN) W781005365 OUI LES MUREAUXFEDDE BAMTAARE POLEL DIAOUBE (ASSOCIATION POUR LE :65 | DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE POLEL DIAOUBE) ADEP Wi G HANTES LA OLIE66 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU- W781004085 OUI MANTES LA JOLIEBAMANBEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CARRIÈRES SOUS67 | SOCIAL DE LEUR VILLAGE KENIEKENIEBA (A.D.E.S.K) W75120082€ | UI POISSYASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GANGUEL EN68 ILE DE FRANCE W781001034 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA DIFFUSION INTERNATIONALE62 FRANCOPHONE DE LIVRES OUVRAGES ET REVUES ADIFLOR W7D 1975042 Qui VERSAILLESASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYEL20 | nlnmanansy W781004112 OUI LES MUREAUX#i Ë\ÊËO(()ZI)ATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE OUROSSOGUI ——— — MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE72 MOUYONDZI W781003065 OUI BAZAINVILLE73 | ADRAR 78 W781009208 OUI MANTES LA JOLIE74 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GABOU DU MANTOIS W781002207 OUI MANTES LA JOLIEADRNF - ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DES :75 | RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMAD]I DEMBE EN FRANCE W7EMIS140 GUI MANTER LAJOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO CULTUREL76 D'AGNAM LIDOUBE ADSCAL W751135355 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE DES77 | RESSORTISSANTS DE DONDOU EN FRANCE Wi 1004529 oul MARTES LA JOLIE78 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIARA ET WISIO04408 N —
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ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE75 | ol W543001020 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE80 | YACINE LACKE (ADVYL) W781004500 OUI MANTES LA JOLIEAEHO - ASSOCIATION POUR LES ENFANTS HANDICAPES ET8L | se GRVGFTINE W781000683 oul LES MUREAUX82 |AF2M W781008658 oUl MANTES LA JOLIE83 | ASSOCIATION DES FEMMES DE LA CITE (AFC) W781001089 OUI LES MUREAUX84 | AFOULKI AÎT HADI | W783004297 OUI SARTROUVILLE85 | AFRIQUE SOLIDARITE W781003308 OUI LES MUREAUX86 | AFRO CARIBBEAN STYLE (AFS) W783006084 OUI MANTES LA JOLIE87 | ASSOCIATION FOUTA SOLI/DÉV (AFSD) W781005374 OUI LES MUREAUX88 | ASSOCIATION FEMMES DE TEKINGUEL W781001130 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES89 | ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE W751065814 OUI VERSAILLESDEVELOPPEMENT AGIR ABCD ASSOCIATIONASSOCIATION AGIR POUR LE DÉPARTEMENT DE GOUDIRY90 | SECTION DES YVELINES (AGIR À GOUDIRY 78) W781003840 ol LES MUREAUXAGIR POUR LE DEVELOPPEMENT DE NDOBANE ET ENVIRONS91 |* SECTION YVELINES W781009468 oul MANTES LA JOLIE92 | AGIR NC DES YVELINES W781005352 oul MANTES LA JOLIE93 | ASSOCIATION GROUPE MORIDY (AG-MORIDY) W783006098 OUI CHATOU94 | ASSOCIATION GENEROSITE SANS FRONTIERE W781005328 OUI LES MUREAUXgz ÊÎL\IÎ\JEI AU DÉVELOPPEMENT A L'ÉDUCATION ET A LA SANTE W772004155 OuI TRAPPESASSOCIATION DES IVOIRIENS AUX MUREAUX ET DANS LES% | umescemess W781000344 oul LES MUREAUX97 | AJAK : ASSOCIATION POUR LE JUMELAGE ANDRESY KORGOM | W783005012 oul ANDRESYCONFLANS-SAINTE-98 | AJCT (ASSOCIATION JITOUA CONFLANS TESSAOUA) W783001236 OUI E99 | ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUGNAN W781001732 oul MANTES LA JOLIE100 | ASSOCIATION DES JEUNES DE FETE NIEBE W781004493 OUI MANTES LA JOLIE101 ÊÊÎÊËËŒËON DES KANELOIS A MANTES LA JOLIE ET SES areicuiide _ SRS Jorik102 | AJT (ASSOCIATON DES JEUNES DE TECKINGUEL) W781001569 oul MANTES LA JOLIE103 | AKFALEY W781008613 oul MANTES LA JOLIE104 | ALLIANCE EDUCATION FORMATION INSERTION W781001560 OUI MANTES LA JOLIE105 | ASSOCIATION ALLIANCE RÊVES D'ENFANCE W781005100 OUI LES MUREAUX106 | ASSOCIATION MON BEAU VILLAGE (AM.B.Y) W784005514 OUI TRAPPES107 | AMITIE LES MUREAUX - NDIOUM W781003181 OUI LES MUREAUX108 | AMITIÉS NOUGA MALI W784009720 OUI TRAPPESASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT CONFLANS-SAINTE-109 | DE MISSIRAH - (A.P.D.M) (BENAFA) W351000756 b HONORINEAPESDD ASSOCIATION POUR L'EDUCATION LA SANTE ET LE - |110 | DEVELOPPEMENT DE DIARANDI ET ENVIRONS W781002005 oul LES MUREAUX111 | APPELAN W781004102 | Accédant | _ MANTES LA JOLIE113 ÊÊÎ&(ËÊTION DES RESSORTISSANTS DE DIAMOUGUEL EN es p S113 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MARSA (ARDM) W781002282 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA REUSSITE DES GENERATIONS11 | W781005198 OUI MANTES LA JOLIE115 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GUELODE ET o — i pnENVIRONSASSOCIATION DES RESSORTISSANTS IVOIRIENS ET AMIS DE116 | LA COTE D'IVOIRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES (ARISQY) | 0784011443 Q TRAFFES17 çËsR(l)cäîïË)ON DES JEUNES RESSORTISSANTS DE KEDOUGOU | Ww781005002 n AN E OEASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MADINA DIAKHA EU1 | R ANCE (ARMOR) _ W782005589 OUI ELANCOURT119 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE NIERY (ARN) W784004359 oul TRAPPES120 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMAD]! W781000485 oul TR MLsDEMBE (SENEGAL) EN FRANCE
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ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE TAMBACOUNDA AB LATAUE W781000796 OUI MANTES LA JOLIE122 | ASSOCIATION ARTS ET CULTURES POUR TOUS W781003556 OUI LES MUREAUXASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE VILLAGE DE AOURE A128 | s E S TSN | W922008077 OUI EPÔNEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMUNAUTE124 | DR RALA DR W781000544 OuI MANTES LA JOLIE125 | ASSOCIATION SOLIDARITE AFRIQUE-FRANCE (A.S.A.F) W771003696 OUI MANTES LA JOLIEASAH - ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ACTION1s es W781001020 oul ECQUEVILLYASSOCIATION DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE PREVENTION ET127 | D'ÉDUCATION EN AFRIQUE (AS.A.P.EA.) YF 220R208 GUI RR28 ÊÎËÊSÈŒON DES ELEVES & ETUDIANTS DE THILOGNE W452012339 . -129 | ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE W781001049 Ul MANTES LA JOLIE130 | ASSO ND "W781009801 | Accédant JUZIERS131 | ASSOCIATION ACTIONS ET SOLIDARITE W781005463 OUI LES MUREAUX132 | ASSOCIATION AIDONS KORÉ W784010073 OUI VERSAILLES133 | ASSOCIATION AKWABA FRANCO IVOIRIENNE DU MANTOIS W781004769 OUI MANTES LA JOLIE134 | ASSOCIATION AQUINOIS(E) EDUCATION (ASAE) W273004768 OUI VERSAILLESASSOCIATION BAMTAARE KAWRAL AYNABES135 | INTERNATIONALE EN FRANCE AB.KA.LF. W781009276 oul MANTES La JOLIE136 | BIDIEWE SOLIDARITES W781001695 oUl LES MUREAUX137 | ASSOCIATION CADJOIQUE W783005533 OUI CARRËËÎËSOUS138 | ASSOCIATION CARRIERE DE BELE (ACB) W931016012 OuI LES MUREAUX_ ÊËÎÂÊÊËION CULTURELLE ET SPORTIVE DIMA ZIVANDANI | oo -~ iASSOCIATION D'AIDE AUX ENFANTS DEMUNIS DU FOUTA MONTIGNY LE140 | (2EDE) W784009605 | . OUI BRETONNEUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE1L i b ! W781004190 OUI LES MUREAUX42 ÊÊÊ%ÊIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE I ou! enASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES143 | RESSORTISSANTS DU FOUTA TORO AU SENEGAL W781008891 QU MANTES LA JOMEASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE =144 | B D e W781001527 | Accédant | MANTES LA JOLIE145 | ASSOCIATION DE DIANA POUR KHAGOLÉYABAYE W784009402 oul GUYANCOURTASSOCIATION DE LUTTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA146 | COMMUNE DE BOUTOUGOUFARA EN FRANCE W782009611 otl ELANCOURT147 | ASSOCIATION DENTAL DIOULLOM FRANCE W941007561 OI LES MUREAUX148 | ASSOCIATION DES AFRO-DESCENDANTS GOMDE EN FRANCE | _ W781008708 OUI MANTES LA JOLIE, MONTIGNY LE149 | ASSOCIATION DES AMIS D'ABRAHAM ECCHELLENSIS (A3E) W784010573 OUI pn150 'ÊÊË'ÈCCIÊT'ON DES PEMMES DE AGNAM THIQRATE EN W781000067 | Accédant | MANTES LA JOLIE151 | ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUREL THIERNO W781008702 OuI MANTES LA JOLIE152 | ASSOCIATION DES JEUNES DE LEWE W781004914 OUI MANTES LA JOLIE153 | ASSOCIATION DES JEUNES NAYELA EN FRANCE W751183097 OUI LES MUREAUXASSOCIATION DES JEUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE15% | R N RID* W781009225 OUI LES MUREAUX155 | Association des Jeunes ressortissants de Séoudji en France W953006725 OUI AUBERGENVILLEASSOCIATION DES MANJACQUES DE LA CASAMANCE À15 LIs LA IS W781004918 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DOULOYABE EN157 | FRANCE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET W781003384 OUI ; LES MUREAUXCULTUREL DU VILLAGE DOULOYABE (ARDFDEC)ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE FATICK POUR LE158 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET W781009191 OUI MANTES LA JOLIEENVIRONNEMENTAL159 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MBELKADII W781002504 oul MANTES LA JOLIE
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ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE SINTHIOU BOCAR OUI TRAPPES
SOURANGUEDOU SANTHIE
160 | SADA W784010095t ûSBSâ)f(I)ATION DEVELOPPEMENT FANDOU ALMOUDODIARE | \W781009555 | Accédant SP ?:SOR%TION DEVELOPPEMENT RELATIONS NORD-SUD rrr IM TR ————163 | ASSOCIATION DU VILLAGE DE YOUPE HAMADY (AVYH) W781005378 oul LES MUREAUX164 ÊÊÊOÇCÈ/ÊION EDUCATION CULTURELLE ENFANT AFRICAIN | o oul LES MUREAUX165 | ASSOCIATION ENTRAIDE ET SOLIDARITES DU MANTOIS W781009195 oul MANTES LA JOLIE166 | ASSOCIATION ESPOIR ET DEVELOPPEMENT W781009285 OUI MANTES LA JOLIE167 | ASSOCIATION ESPOIRS EDUCATIFS POUR LA GUINÉE W781009498 | Accédant | _ MANTES LA JOLIE168 | FALA GUINE-BISSAU 0784015346 OUI TRAPPES169 | ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE BUNNDU W783011849 OUI CARR:ÊÉÊ;{SOUS'170 | ASSOCIATION FRANCE SOLIDARITE W952008654 | Accédant MAUREPASASSOCIATION FRANCO-BÉNINOISE POUR LE SOUTIEN |171 | SCOLAIRE, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA W781005169 OUI AUBERGENVILLEPROMOTION DE LA CULTURE172 | ASSOCIATION GOUNDOR W781008761 OuI Les MUREAUX173 | ASSOCIATION JEEY MAAYO W781005332 oul LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE174 | OUSSOUBIDIAGNA W784003208 oul PLAISIR175 | ASSOCIATION MOLLE ET GOLLERA EN YVELINES " W781009386 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS VOLONTAIRES DE198 | ESENICE EIVIQUE W781005042 oul LES MUREAUX177 | NEMA TOUMBOUNGUEL W781004667 OUI LES MUREAUX178 | ASSOCIATION NGAWLAGOU W781005060 OuI LES MUREAUX179 | Association Nouroul Houda W781009396 OUI LES MUREAUX180 | ASSOCIATION PAKAO SOLIDARITE W751086330 OUI ELANCOURT181 | ASSOCIATION PERCEE W781001915 OUI MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ARTS DE LA ;182 | CULTURE DU TOGO W782009856 oul LA VERRIEREASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE183 | L'HOMME DANS SON ENVIRONNEMENT WrlRnaEL es i164 | ASSOCIATION POUR L'AIDE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION | oo = stDU VILLAGEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE :e en sk i W781008824 oul MANTES LA JOLIE186 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE DAKABA W783005161 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GOUDIRY ET39 e dn W781009371 OUI LES MUREAUX188 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KANDIALON W751087074 OUI LES MUREAUX189 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KOUSSAN W751232060 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ,19 | DMIOTTE ADED) * W783012346 | Accédant | VERNEUIL SUR SEINE191 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LELEKON (ADL) | W781000687 OUI LES MUREAUX192 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEWA W781008606 oul PDIOLFOUBE193 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LINGUEKONE W781008845 | Accédant LES MUREAUX194 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBOTTO W781005499 OUI LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE195 | N'ZECREZESSOU-DIASPORA (ADEN-DIASPORA) 1762007471 ds SARTROUVILLEF ÔÊÊ(S)SÆAÎIQN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SENO YOUPE S | œs LES MUREAUXASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SINTHIOU197 | POULBE "ADSF" W782009669 OUI ELANCOURTASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU ; CARRIERES-SOUS-198 | MOUSSA ET ENVIRONS W783012392 | Accédant POISSY199 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE reincesge T 5 —
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200 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE TOUMOUGHEL | 0781006766 OUI LES MUREAUX201 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE WALY W923000868 OUI LIMAY202 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU NGENAR W781005484 OUI MANTES LA JOLIE- ÊËÎÊXILATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE W764010761 | Accédant ——204 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIADIAYE W781004972 oul MANTES LA JOLIEASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET |205 | SOCLAL DE FASS W781009567 OuI LES MUREAUX206 | ASSOCIATION POUR LES RESSORTISANTS DE BOKI-DIAWE W781004849 OuI LES MUREAUXASSOCIATION PROMOTION DE L'AGRICULTURE FAMILIALE ET207 | L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DU BOUNDOU GAWRI& | W781008694 oul LES MUREAUXKOSSAM208 | ASSOCIATION SAPHIR W784009652 OUI _ | FONTENAY LE FLEURY209 | ASSOCIATION SENE'DARITE W781004587 OUI MANTES LA JOLIE210 | ASSOCIATION SOLIDARITE - PARTAGE / PATHE YAYO BALDE | W781005466 | _ OUI LES MUREAUX211 | ASSOCIATION SOLIDARITÉ AÏSSATA MOUDO W781008621 OUI LES MUREAUX217 | ASSOCIATION SOLIDARITE HUMANITE POUR KES INITIATIVES | wy784005069 . Wik~ LCITOYENNES213 | ASSOCIATION SOLIDARITE POUR WALY W781004646 oul LES MUREAUX214 | ASSOCIATION VIVRE POUR SERVIR W783010507 OUI CARRËË'ŸSËSOUS215 ÎËÊËCËÆÏŒ S S E SS DIS (S W781009219 | Accédant | MANTES LA JOLIE216 | ASSOCIATION ZONDEHE W783003726 OuI CHATOU217 | ATOUTCOEUR ANKIZY LAGOON W784004565 OuI VERSAILLES218 | AU SECOURS DU PATRIMOINE - FRANCE-LIBAN (ASP-FL) W751121440 OUI VILLEPREUX219 | AU SERVICE DU MONDE W781009661 | Accédant | _ MANTES LA JOLIE220 | Avenir - Solidarité et Développement W273003777 Accédant MANTES LA JOLIE221 | AVENIR YVELINES W783010465 OUI POISSY222 | LA VOUTE NUBIENNE W922002253 OUI — | CARRIERES SUR SEINE223 | BACKUP RURAL W783003429 OUI POISSY224 | BALLE E GOLLE (AIDES ET ACTIONS) W781000759 OUI MANTES LA JOLIE225 | BATASKO BISSARY DIOUNKOUYA (BBD) W781009157 OUI MANTES LA JOLIE226 | BÉNIN CITÉ SOLIDAIRE (BCS) W784005933 OUI GUYANCOURTBENEVOLES FRANCO-MALIENS POUR L'AIDE AU227 | DEVELOPPEMENT DES LOCALITES DE MOUSSALA ET W932003764 OUI COIGNIÈRESMADIHAWAYA (MALI)228 | BILAKA W781009556 OuI MANTES LA JOLIE229 | BOKK TERANGA W781009197 OUI LES MUREAUX230 | Boundou Emergent W781009411 OUI MANTES LA JOLIE231 | BREMASSOU W781009062 | ouI LES MUREAUX237 | BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES (LIBRARIES WITHOUT M p _—BORDERS)233 | ASSOCIATION BUC TIERS-MONDE W784000930 OUI BUC234 | CHAYA FRANCE W783000514 OuI VERSAILLES235 | CHRONIC KIDNEY DISEASE W781005150 our LES MUREAUXCIECOM (COOPERATIF EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET .236 | o emon AACTRIMONE , 783012894 OUI LE VÉSINET237 | CLUB ATHLETIQUE DE MANTES LA VILLE W781002256 | Accédant | _ MANTES LA VILLE238 | COEUR D'AFRIQUE ET D'AILLEURS W782000042 oul - MAUREPAS239 | GENERATIONS SOLIDAIRES-COEUR DU FOUTA W781003939 OUI MANTES LA JOLIE240 | COLLECTIF DES ELUS BINATIONAUX DE FRANCE (CEBIF) W784005736 OuI SAINT CYR L'ECOLE241 | COMITE CONGOLAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER W781005438 OuUI MANTES LA VILLE242 | COMITE D'AIDE A SANGHA ET AU PAYS DOGON (MALI) W891003043 OUI SONCHAMP243 | COMITE DE JUMELAGE DE TRAPPES W784001232 OUI TRAPPES244 | JUMELAGE DE VIROFLAY ET AMITIES INTERNATIONALES W784003029 OuI VIROFLAYCOMITE DE JUMELAGE ET DES RELATIONS : ;245 | NTERN ATI(I)N ATES DE MANCTES LATOLIE W781005477 | Accédant | MANTES LA JOLIE246 | COMITE DE JUMELAGE DE JOUY-EN-JOSAS W784001749 OuI JOUY EN JOSAS247 | COMMUNAUTE CENTRAFRICAINE EN YVELINES W781004375 OUI MANTES LA JOLIE248 | COMPAGNIE DES CONTRAIRES W783000996 OuI CHANŒË'&%ËP LES
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 74
249 | CONTAINER SANS FRONTIERES W782009824 | Ul ELANCOURT250 | CONVERGENCE LD W784010528 | _ OUI TRAPPES251 | CONVERGENCES MURIAUTINES W781001012 | OUI LES MUREAUX252 | DAARA DIAMOUGUEL W781009300 | _ UI MANTES LA JOLIE253 | Daara Salam W781009405 Accédant MANTES LA JOLIECONFLANS-SAINTE-254 | DIASPORA ACTION SENEGAL W863006167 | OUI rrr255 | DIGITAL POWER FOR EDUCATION (DIPE) W782009203 | OUI | sTRÉMY L'HONORÉ256_| DOGON NATURE AGROECOLOGIE AU PAYS DOGON W751226511 | OUI CHATOU257 | DOUX SOURIRE AUX ENFANTS W784009855 | _ OUI GUYANCOURTDRAMECOUNDA : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT | .258 | ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE DES FEMMES ET DES W784009271 | OUI BOIS D'ARCYJEUNES SONINKES AU SENEGALDYNAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITE )259 | IR AT OHALE DSN | W922011985 | Accédant | _ AUBERGENVILLEEBENE - ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE ET '260 | DE DÉVELOPPEMENT LOCAL EN AFRIQUE vangmss | O DEMI261 | ENSEMBLE, CONSTRUISONS L'AVENIR DANS NOS TERROIRS | W781005221 | OUI LES MUREAUX| VOISINS LE262 | ECHANGES CULTURES ETUDES NORD SUD (ECENS) W784001998 | OUI Tt263 | ECOLE ET CULTURE - FRANCE W781003893 | _ OUI MANTES LA VILLE264 | ECOLOGIE UNIVERSELLE W783006039 | 0OUI POISSY265 | EDEN ' ENERGIE DEPLACEMENT ENVIRONNEMENT W782002653 | OUI ELANCOURT266 | EDUC FOOT FRANCE TOGO W783010952 | OUI | CARRIERES SUR SEINE267 | EFESIA W783004781 | OUI FOURQUEUX268 | E-GRAINE ILE DE FRANCE W783000953 | _ OUI TRIEL SUR SEINE269 | ELAN DU FOUTA W781005052 | OUI MANTES LA JOLIEMONTIGNY LE270 | EMERGENCE AJCEAD W784009491 | OUI d bMONTIGNY LE271 | ENERGIE CITOYENNE W784004881 | OUI b ctENTRAIDE COOPERATION SOLIDARITE INTERNATIONALE20 d ue W781008758 | OUI LIMAY273_| ENTRAIDE SOLIDARITÉ HUMANITÉ W781009580 | Accédant | _ MANTES LA JOLIE274 | ENTREPRISE POSITIVE (EP) W783007148 | _ OUI TRIEL-SUR-SEINE275 | ENVOL W781005535 | _ OUI MANTES LA JOLIE276 | ASSOCIATION EPICENTRE TELEWORK W783001413 | _ OUI LE PECQ277 | EDUCATION, PARTAGE, SANTE POUR L'AVENIRAUBURKINA | 1,70 4003546 | oun =278 | ENFANCE PARTENARIAT VIETNAM W784000376 | _ OUI VERSAILLES279_| ESPOIR W781001731 | OUI MANTES LA JOLIE280 | ESTHER 2.0 W362007745 | _ OUI GUYANCOURTFÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS POUR LES RESSORTISSANTSue S W781005451 | OUI MANTES LA JOLIEFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA2 e u tn W781001256 | OUI MANTES LA JOLIEFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA283 | REGION DE TAMBACOUNDA A MANTES LA JOLIE pc | OU M2R LA IONFEDDE AAMADU HAMPAATE BAH (ASSOCIATION POUR284 | L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA LANGUE ET W784002290 | OUI TRAPPESCULTURE PEULE DANS LES YVELINES)FAS.CAE. - (FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SECTEURDE CALEQUISSE EN EUROPE) POPULATION ORIGINAIRE DE285 | L'AFRIQUE DE L'OUEST (GUINEE BISSAU, SENEGAL, GAMBIE | 781002021 | OUI BRI 2O J0REET DE L'EUROPE.)286 | FEMME ESPOIR DU MONDE W781009554 | _ OUI MANTES LA JOLIE287 | FINDERRANCE W783006312 | OUI | VERNEUIL SUR SEINE288 | FM DIALIGUEL W784009693 | OUI | SAINT CYRL'ECOLE289 | FOOYRE "SOURCE DE LUMIERE ET DU SAVOIR" W781009187 | _ OUI MANTES LA JOLIE290 | FEMMES UNIES DE WALY W781000788 | OUI LES MUREAUX291_| GOJAM AVENIR D'ENFANTS D'ETHIOPIE W784002550 | OUI | LES CLAYES SOUS BOIS292 | GENERATIONS-AJIAL W783012374 | Accédant | SAINT CEECAIN EN
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293 | GO TO TOGO W784005934 OUI _ | FONTENAY LE FLEURYGROUPE DE RECHERCHE ET D'APPUI AUX INTERVENTIONS294 | INTEGREES DE LA NUTRITION EN SANTE-EUROPE Wia1004292 ot LiMAYT ÊËISÈIËÎËŒNT FERME AGRICOLE MBAYE SINTHIANE xs p TRAPPES296 | HANDI NEW VISION W781008739 OuI MANTES LA JOLIE297 | HARMONIOUS INITIATIVES W784009401 OUI VERSAILLES298 | INSERSITE W781003468 OUI LES MUREAUXINSTITUT SENEGALAIS DES HAUTES ETUDES, DE299 | CONCEPTION EN INFORMATIQUE, EN MECANIQUE ET EN W784010383 | Accédant | FONTENAY LE FLEURYELECTRONIQUE300 | INTEGRATION POUR LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL | W781009144 oul MANTES LA JOLIE301 | INTER-AIDE W784002622 OUI VERSAILLES302 | INVIE (78) W781003525 OUI LES MUREAUXINVESTIR-POUR-AVENIR-DEVELOPPEMENT303 W513003011 oul CHANŒË'ËÊP LESIPAD FRANCE304 | JEUNESSE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT (JBD) W781001804 OUI LES MUREAUX- CONFLANS-SAINTE-305 | JEUNESSE ET AVENIR-FRANCE W783007347 OUI £k e306 | JEUNESSE SANS FRONTIERES W781009053 OUI MANTES LA JOLIE307 | KASSOUMAI 78 W781003073 OUI HOUDAN308 | KAWRAL FRANÇAISE (KF) W604003862 OUI LES MUREAUX309 | KAWRAL GUIRONABE (KG) W922003957 OUI LES MUREAUX310 | KAWTAL WOURO SIDY W781004033 OUI MANTES LA VILLE311 | KID'S ART W783003886 OUI MONTESSON312 | KOUNDA 78 - SOLIDARITE MALI W783000097 OUI POISSY313 | LA CHAINE HUMAINE W762003337 OUI _ | CARRIÈRES SUR SEINE314 | LA GERBE W781003766 OUI ECQUEVILLY315 | LA MAIN TENDUE W783002926 OUI CHATOULA MOZAIQUE DES SOLIDARITES ASSOCIATION396 | R R DS W781002687 OUI LIMAY317 | LA PASSERELLE SOLIDARITE 78 W781009301 OuI MANTES LA JOLIE318 | LA RUCHE W781003129 OUI MANTES LA JOLIEL'AFRIQUE TERRE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE &S ummm d rar W781008998 OUI LIMAY320 | LE CARRE DE LA VB 78 W781008840 OUI LES MUREAUX321 | LE REGARD D'EMILE W783007166 OUI LOUVECIENNES322 | LE TEMPS D'UNE AUMONE W781004724 OUI MANTES LA JOLIE323 | LES ABEILLES SOLIDAIRES W784009903 OUI VERSAILLES324 | LES AMIS DE CREUSET (A.D.C) W783011471 OUI MARLY LE ROI325 | LES CANDACES W781009088 OUI MANTES LA JOLIE326 | LES ENFANTS DE MACCARTHY W784004514 OUI | LES CLAYES SOUS BOIS327 | LES MARAICHERS DU SÉNÉGAL W781009069 OUI MANTES LA JOLIE328 | LES MERVEILLES DU FOUTA "LMF" W781002164 OUI MAGNANVILLE329 | LES PEPITES DE LA DIASPORA W781009527 OUI MANTES LA JOLIE330 | LES PETITES GOUTTES W381015752 OUI LES MUREAUX331 | PETITES MERES W782000039 | _ OUI RAMBOUILLET332 | ASSOCIATION FRANCO-MALIENNE DES RIVES DU SAMANSSA | W784001182 OUI — | LES CLAYES SOUS BOIS333 | LIFE & HOPE W781009547 OUI MAGNANVILLE334 | LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DES YVELINES | W784001072 OUI TRAPPES335 | LIONS CLUB DE NOISY LE ROI - BAILLY - VAL DE GALLY W783001057 | _ OUI BAILLY336 | LIONS CLUB DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DOYEN W783001054 OUI _ | ST GERMAIN EN LAYE337 | LISUNGI W781009689. | Accédant | _ MANTES LA JOLIE338 | MARIE LUMIERE DU MONDE W782001726 OUI RAMBOUILLET339 | LUMIERES DE MADAGASCAR W783003856 OUI CHANŒË'ËËP cu340 | LA VOIX DE KABA W781004924 OUI MANTES LA VILLE341 | MAKE YOUR LOCAL ARTEMISIA ANNUA W782009414" | OUI | THIVERVAL-GRIGNON342 | MALI LEMOUNOU W784005495 | _ OUI PLAISIR343 | MALI MEDICAMENTS W782000806 OUI ST HILARION
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ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU MALI - "MALIL Yl W782004880 OUI TRAPPES345 | MANT'AVENIR SPORTS ET CULTURE W781000727 OUI MANTES LA JOLIE346 | MANTES-KANEL W781009253_ OUI MANTES LA JOLIE347 | MBOUMBA L'AVENIR (MBLA) W782000377 OUI MANTES LA JOLIE348 | MENAS TOGO W784004210 OUI — | LES CLAYES SOUS BOIS349 | MINDOWAÏ _ W784009734 OUI VERSAILLESMISSION INTERNATIONALE DIMPA-IESRM ( INSTITUT DES ;350 | ENFANTS SOURDS ET DES RETARDÉS MENTAUX) WGZN02S7S ul ST EERLTLOLE351 | MON AFRIQUE A DES REVES W781008781 OUI MANTES LA JOLIE352 | MOTO ACTION W784005273 OUI JOUY EN JOSAS353 | MPSGK - MARLY POISSY SAINT GERMAIN KITA W783005587 OUI ST GERMAIN EN LAYE354 | NAFORE RENDO DIWAN BUNDU W781005574 OUI LES MUREAUX355 [ NAWE-SELLOU'ART W781000426 OUI ACHÈRES356 | NDOULOUM AU FEMININ W913005992 | Accédant | MANTES LA JOLIE357 | NGATAMAARE W783004298 OUI __ | CARRIÈRES SUR SEINE358 | ORKADIERE JEUNESSE CULTURE ET DEVELOPPEMENT (OJCD) | W923001975 OUI LES MUREAUX359 | ONG ANSOHKA FRANCE - CÔTE D'IVOIRE W784005754 OUI GUYANCOURT360 | ORPHELINAT DE L'ESPOIR 0784013541 OUI PLAISIR361 | PASSAÏ W784009972 OUI JOUY EN JOSAS362 | PELITAL W781009063 OUI MANTES LA JOLIEMONTIGNY LE363 | PIKINGS W784009386 OUI REsLA QUEUE LES364 | PLANETE COEUR W782000052 OUI = eRAP-2D (RESEAU D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE365 | DEVELOPPEMENT DURABLE) W781003423 OUI MANTES LA JOLIERESEAU DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE366 | INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CONGO W781004244 OUI BAZAINVILLE(RASIDC)367 | RFA (RUNNING FOR AFRICA) W784005232 OUI TRAPPES; MONTIGNY LE368 | SANKOFA - ASSOCIATION D'AMITIE FRANCO-GHANEENNE W313005466 OUI L o369 | SAWALAMU W781009158 OUI MANTES LA JOLIE370 | SCAGENCY W781004745 OUI MANTES LA JOLIE371 | SELAFE W942006334 OUI ACHÈRESASSOCIATION SOLIDARITE FRANCE CAMEROUN (POUR LE372 | DEVELOPPEMENT DURABLE) W781004289 OUI MANTES LA JOLIECARRIÈRES SOUS373 | SHEKINA W783006431 OUI ps374 | SINDJY W782006133 OUI LA VERRIÈRE375 | SOCIAL SPORT ET PERFORMANCE (SSP) W781009231 OUI MANTES LA JOLIE376 | SOFADJI W784004948 OUI TRAPPES377 | SOLEIL DU MONDE W784002801 OUI TRAPPES378 | SOLIDARITE DES FEMMES DE SINTHIOU-MAMADOU-BOUBOU W781005054 OUI MANTES LA JOLIE379 | SOLIDARITE GHOUREL DRA W784010277 | Accédant | SAINT CYR L'ECOLE380 | SOLIDARITE HUMAINE DE FRANCE W781008832 | Accédant | ROSNY-SUR-SEINE381 | SOLIDARITE N'DEM-FRANCE W784002389 OUI PLAISIRMONTIGNY LE382 | SOLIDARITE WALO W784003934 OUI SRETONNEUXSOLIDARITE, AMENAGEMENT, ET DEVELOPEMENT383 | EVOLUTIFS DES METIERS ADAPTES AU CONGO (SADEMA) (7014007 ol STGERMAIN EN LAXE384 | SONDO W781009490 OUI MANTES LA JOLIE385 | SORINGHO W781001696 | Accédant | MANTES LA JOLIE386. | SPORT ATTITUDE 78 W781003961 | Accédant | _ MANTES LA JOLIE387 | SPORT ET HUMANITAIRE SANS FRONTIERES W781004521 OUI LES MUREAUX388 | SPREAD LOVE W784009637 | Accédant LE CHESNAY389 | THILOGNE ASSOCIATION DEVELOPPEMENT W782002492 OUI TRAPPES390 | TAKE CARE UMMAH W781004389 OUI MANTES LA JOLIE391 | TAMB ESPOIR W781009226 OUI MANTES LA JOLIESAHEL'NATURE & CULTURE DES BERGERS (TAWAANGAL392 | PASTORALISME)S'NCB | W784004725 OUI LE CHESNAY393 | TECHNAP W783002210 OUI VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 77
394 | Tendre la main W781009471 OUI MANTES LA JOLIE395 | TERIYA AMITIE MALI W783001104 OUI BOUGIVAL396 | THILEUL W781000274 OUI MANTES LA JOLIE397 | THIOSSANE NGAWLAAGU W781004909 OUI MANTES LA JOLIE398 | TLM 78 (TENDRE LA MAIN) W781004136 OUI LES MUREAUX399 | TOGO, ESPOIR ET SOLIDARITE W784010090 OUI GUYANCOURT400 | TOUCHÉ AU CŒUR W781009731 Accédant MANTES LA JOLIE401 | TOUCHE D'ESPOIR AUX MUREAUX "TEAM" W781004554 OUI LES MUREAUX402 | TOUS BESOIN W781009281 OUI MANTES LA VILLE403 | L'UNION FAIT LA FORCE W781003806 OUI LES MUREAUX404 | UNION, ACTION DES JEUNES POUR THILOGNE W784003908 OUI LA VERRIÈRE405 | UN ENFANT, UN TRESOR ETERNEL W783006852 OUI TRIEL-SUR-SEINE406 | ASSOCIATION UNICYPHER W784005243 OUI PLAISIRUNION ET SOLIDARITÉ POUR L'ÉMERGENCE DE N'GANO MONTIGNY LE407 (USEN) W782005553 OUI BRETONNEUX408 | UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SENO PALEL W781001008 OUI MANTES LA JOLIE409 | UNION SOLIDARITÉ AFRIQUE DÉVELOPPEMENT W781009270 OUI LES MUREAUX410 | UNIR ET AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT France (UADF) W783011829 OUI HOUILLES411 | UP2GREEN REFORESTATION W751202385 OUI VERSAILLES412 | UNION DE SENO-PALEL POUR LE DEVELOPPEMENT W784003801 OUI TRAPPES413 | VAINCRE NOMA W784003796 OUI VIROFLAY414 | VIVRE AU VILLAGE SOLIDARITE NORD SUD (V.A.V.S.N.S) W782002972 OUI MAGNY LES HAMEAUX415 | ASSOCIATION WA'WA EDITIONS W784003440 OUI - MANTES LA VILLE416 | WORK'IN GIRL W781004844 OUI MANTES LA JOLIE417 | WORLD SOLIDARITY ASSOCIATION W784010826 | Accédant PLAISIR418 | YVELINES AMBAM TERRA AKIBA W781004716 OUI AUBERGENVILLECOLLEGE 5 : AUTRES ORGANISMES sÛ |Soit 7 membres (dont 0 accédant)419 | Centre Hospitalier de Houdan 267 802 346 OUI HOUDAN420 | COLLÈGE LAB FRANÇOIS MAURIAC 197 802 549 OUI HOUDAN421 | Lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye 197 800 048 OUI ST GERMAIN EN LAYE422 | Lycée hôtelier Louis Bascan | 197 825 490 OUI RAMBOUILLET423 | Lycée Jules Ferry 197 825 656 OUI VERSAILLES424 | SDIS 78 287 800 536 OUI VERSAILLES425 | UVSQ - UFR de Sciences Sociales 197 819 444 OUI GUYANCOURT
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-06-00002 - 202405 arrete ycid modification 78
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-05-00001
arrêté signé concernant le BV unique de
Richebourg - 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-05-00001 - arrêté signé concernant le BV unique de Richebourg - 2024 79
E '. Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0082 du 15 mai 2018relatif à 'unique bureau de vote de la commune de Richebourg
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0082 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de lacommune de Richebourg ;Vu la demande formulée le 29 avril 2024 par le maire de Richebourg portant sur le transfertprovisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des élections européennes2024 ;Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel ;Considérant |'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Richebourg est transféré provisoirementdans le cadre des élections européennes 2024 à l'adresse suivante :salle polyvalente Edith Piaf - 3 route de Bazainville
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et lemaire de Richebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Ÿ 5 MAI Ïû%
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secfétaire général
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