PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-166
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le
département de la Gironde (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-19-00001
Arrêté du 19 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités
Libené Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté du 49 JUL, 2024portant interdiction de rassemblements festifs à Re musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant db. matériel de sons susceptible d'être utilisé
lors d'un rassemblement festif à caractère musicäl non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
_ terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration |
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; que le
nombre de pérsonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;. que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde4
CONSIDÉRANT les renseignements recueillis par le groupement de gendarmerie de la Charente qui
font état d'une potentielle rave party dans une zone géographique comprenant le département de
la Gironde ;
CONSIDERANT par ailleurs que le sounsystem MACABE, originaire de Bretagne, a annoncé
l'organisation d'un RMI "TRACK TA KORE" le week-end du 19 au 21 juillet 2024 dans le sud-ouest de
la France ; que le département de la Gironde répond bien aux localisations possibles pour ce type
d'événement ;
'CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical ; .
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et a la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées à l'approche des
Jeux Olympiques mais également sur des opérations de maintien de l'ordre d'ampleurs ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 22 juillet 2024 à 07h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
-du présent arrêté et jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 07h00 .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
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Piustin BABILOTTE
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde5