Ex Direction de I'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGION ; ; 2 eREUNION Service Economie Agricole et Filières
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°/U,2L\ du & /O 6/202.((Portant renouvellement des membres de la Commission Consultative des Baux Ruraux
Le Préfet de La Réunion
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Vu la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départementsd'outre-mer et notamment son article 29; ainsi que le décret n°66-870 du 24 novembre 1966modifié par le décret n°80-144 du 13 février 1980, pris pour son application.
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives.
Vu l'article R 461-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Considérant les propositions de la Chambre d'Agriculture en date du 17 juin 2024.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 1/3 97489 Saint-Denis cedex

ARRETE
Article 1° La Commission Consultative des Baux Ruraux est renouvelée comme suit :
Af Présîdence
Le Préfet de département ou son représentanf
B/Membres de droit
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Le Président de la SAFER ou son représentant
Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
Le Président de l'organisation syndicale départementale des exploitants agricoles la plus repré-sentative ou son représentant
Le Président de I'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs la plus repré-sentative ou son représentant
Le Président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un notaire désigné parle Préfet
C/Membres désignés
Représentants des bailleurs non preneurs
Titulaires Suppléants
M. GOVINDASSAMY POULLE Jules André
M. BARAU Jean-Marie
M. JONAS Rosaire
M. CARPAYE Floris M. DAMBREVILLE Christophe
Représentants des preneurs non bailleurs
Titulaires Suppléants
M. PAYET Edvin
Me. MASSON jJuliette M, MERAULT Cédric
M. DELBLOND Maximin M. BERNARD Olivier Jean-Pascal
M. SADEYEN Jeannick M. GRONDIN Thierry Jean-Pascal
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Article 2 En cas d'absence du Préfet ou de son représentant, le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt préside la commission.
Article 3 Le Président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
Article 4 Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs etdeux représentants des preneurs sont présents. Les votes sont acquis à la majorité des voix. Lessuppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commissiondoit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
Article 5 La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét est chargée du secréta-riat de la commission.
Article 6 La durée du mandat des membres désignés est fixée à trois ans renouvelables. En casd'empéchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant etil est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat du nouveau suppléant estvalable jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
Article 7 L'arrêté préfectoral n°1861 du 26 mai 2020 portant renouvellement des membres dela commission consultative des baux ruraux est abrogé.
Article 8 Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agri-culture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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