VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-186
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration
GOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 (1 page) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-07-23-00006
555-2024-recepisse declaration
GOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du
23072024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration
GOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844353250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/07/24 par M. SOUMAHORO Tiefini Clément en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GO CLEAN 83 dont l'établissement principal est situé 18 Rue Roi René - RDC- Apt 3- 83000 TOULON
et enregistré sous le N° SAP844353250 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-23-00006 - 555-2024-recepisse declaration
GOCLEAN83-SOUMAHORO TIEFINI CLEMENT du 23072024 4
Secrétariat général commun départemental
83-2024-06-20-00006
Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2024-0003
-:- :- :-
Le 20 juin 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représenté e par Monsieur Jean-Michel
BLANCHARD, Directeur départemental des finances pub liques du Var, dont les bureaux sont
à TOULON cedex (83056), Place Besagne – Centre Mayo l, CS 91409, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été con sentie par arrêté n° 2023/58/MCI du 21 août
2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Cont re-Amiral Marcellin CHARPY,
Commandant de la Base de Défense de Toulon, dont le s locaux sont à Toulon (83800 Cedex
9), Place Monsenergue, BCRM de Toulon, BP 900, ci-a près dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du départemen t du Var et ont convenu du dispositif sui-
vant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé « Batterie de DCA Mont des Oiseaux » situé lieu-dit « le Font de la
Ville » à HYERES (83400).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.

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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 du code général de la propriété des personnes pub liques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Toulon l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Batterie de DCA Mont des Oiseaux » , appartenant à l'État,
immatriculé dans l'application Chorus sous le numér o de site 157978, sis sur la commune de
Hyères, lieu-dit « le Font de la Ville », édifié su r les parcelles cadastrées sections CT n°81
d'une superficie totale de 6.586 m², tel qu'il figu re sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui vie ndraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est i nformé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituel le.
Accès au site au profit du bénéficiaire :
Acte du 3 février 1986 publié le 20 juin 1986 : dép lacement de l'assiette la servitude accordée
au Ministère des Armées par la SA PR « LE MONT DES OISEAUX » et la Copropriété PR
« LE MONT DES OISEAUX ». Le droit de passage accord é s'exerce uniquement sur la
parcelle de terrain cadastrée section H n°135 (actu elle parcelle CT n°34), sur une bande de
terrain d'une largeur de deux mètres (cf acte et pl an joints en annexe n°2).
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e quinze années entières et consécutives
qui commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les condition s prévues à l'article 14.
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Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble existant.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la p résente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code géné ral de la propriété des personnes
publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention. Pr éalablement à sa délivrance, l'utilisateur en
informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la conve ntion, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés a u sein d'une annexe à la présente convention
(annexe n°3).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la
durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communic ation à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien lourd menti onnées à l'annexe 1 de la charte de gestion
du compte d'affectation spéciale « Gestion du patri moine immobilier de l'Etat » régi par
l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi é, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabil ité, pour le compte du propriétaire :

- Avec les dotations inscrites sur son budget ;
- Avec les dotations du Compte d'affectation spécial e « Gestion du patrimoine immobilier
de l'Etat » dans le cadre de la programmation annue lle établie par le responsable du
budget opérationnel de programme ministériel ou rég ional compétent.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et
de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une période d'un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d'in utilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prono ncée avant la libération de l'immeuble, le
délai d'un an commencera à courir à compter de la d ate effective de libération totale de celui-
ci obligatoirement portée sans délai à la connaissa nce du service local du Domaine par
l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour
les bâtiments publics, une annexe pourra être joint e à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charge
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ense mble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle va lide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la co nvention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le pro priétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l'avis réserv é, le propriétaire convient d'une nouvelle
visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis
en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pa s conformé aux objectifs fixés au préalable
avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de
la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et
le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, un e régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformé ment à l'inventaire prévu à l'article 162
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX
MILLE TRENTE-HUIT (31/12/2038).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des per sonnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une ob ligation prévue par la présente
convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le res pect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige, sous réserve des disp ositions des articles L. 1142-1 et R.
1142-1 du code de la Défense ;
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d) Lorsque le schéma directeur immobilier de la bas e de défense de Toulon, tel que défini
par l'utilisateur, l'exige, dans un délai de six mo is après information des signataires, sauf en
cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le préfet, représe ntant l'État-propriétaire, à l'exception de la
résiliation anticipée telle que prévue à l'article 14.2 d).
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Plan cadastral
Annexe 2 – Acte du 3 février 1986 relatif à la serv itude de passage octroyée à l'État
Annexe 3 – Liste des titres d'occupation en cours
Annexe 4 – Liste des composants Chorus
Le représentant du service utilisateur, Le représent ant de l'administration
chargée des domaines
Signé
Le contre-amiral Marcellin Charpy Par délégation,
Commandant de la base de défense de Toulon l'inspect rice divisionnaire
Signé
Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Département :
VAR
Commune :
HYERES
Section : CT
Feuille : 000 CT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv. fr
1953300 1953400
2215400
2215300
195330081
Observatoire astronomique du Pic des Fée/
+
/
2215400
2215300
1953400
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_ ACTE DU 3 FEVRIER 1986
DEPLACEMENT DE SERVITUDES par SA PR "LE MONT
DES OISEAUX" et Co propriété PR "LE MONT DES
OISEAUX" au profit de la MARINE NATIONALE
mn mm ue nn ee mn do me
Erune De M° Jacoves BOISSONNET
LICENCIE EN DROIT
Notaire à HYERES (Var)
15, Avenue des Iles d'Or
SUCCESSEUR DE SON PERE
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003 13
SP ER cars à yee
tés. Be A ey atb= ete al t
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ga 29 Avid lees ndRytorisaticn
L': AN MIL. NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ
Et le quatorze octobre |
ELVAN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT AUTRE CENG-SiX
Et les -quatorzs trois février .
Maître BUISSUNNET Jacques,notaire à
HYERES (Var) soussigné à regil le présent acte en
la forme authentique_ ONT COMPARU 3 ~-
I. Monsieur l'Ingénieur Général des Travaux Maritimes Jagjt
TOULONBOULARD -— Directeur des Travaux Maritimes du Port de :
+ ArsenalMantingdemeurant à TOULON, Agiesant au Rom de TE TAT,
s Agissant au nom de L'ETAT
en qualité de gestionnaire du Domaine affecté à la Dé
(Marine Nationale) . |fense
.
aan 19 ty n : / . | 4 ~~ F = Ps: i CLR
. ae as SeteLille Cael Tee ce rom
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003 14
a oii cu ec oe'22) Monsieur CORDONE Remo, ingénieur,. domicilié | et
demeurant à HYERES (Var)310 route des Lentisques..
| | - Agissant au nom de la société PARC
. 5: . RESIDENTIEL LE MONT DES OISEAUX, société anoriy~
| | me au capital initial de cinquaute deux millions
'd'anciens frencs, ayant son siège social à HY=--
. RES,"Le "ont des Oiseaux", immatriculée au Re.
_gistre du Commerce de TOULON sous le numéro
57 B 44, constituée suivant. acte sous. Signatu--
res privées en date à HYERZS du vingt et un
janvier mil neuf cent cinquante gepv cont un
—_ os . des originauxr.sz été déposé au rang des minutes
"ay 4 des Me BOISSOXNET Henri, notaire à YERES, père
et prédécesseur ipmédiat du notaire soussigné,
. suivant acte.reçu par lui le même jour,
- "7% devenue définitive ainsi qu'il résuite 'une
L délibération: de son assemblée constitutive en
date à HYERES du vingt trois janvier mil neuf
cent cinquante sept,dont un extrait 6 été dépo-
. sé au rang des minutes dudit Me ECISSONNET
| Henri suivant acte reçu per lui le premier
février suivant, le tout publié conformément à
la loi ainsi qu'il rés weed Ges pièces déposée)
au rang des minutes dudit Me BOISSONS? Henmi
suivant aote reçu var lui le dix huit février
' mil neuf cent cinquante sept, et ayant mis 945
-statuts en harmonie avec les dispositions da
la loi du 24 juillet 1966 et des textes suts2-
quents suivant âélivération d'une assernvlée
_ générele ordinaire en date à HYERES qu onf%e
_ ol aout mil neuf cent soixente neuf.
| Monsieur CCRDONS ayaat agi en 34
. qualité de Président 'et Directeur Général du
Conseil d'Administration de la dite société,
fonction à iacuelle il a été nomi suivant
délibérations dudit Conseil en date à MIRE"
| du dix juillet mil neuf cer soizente dix Al,
' dont une Cor ie S84 assurée annexce BOYS isis
a ts *< 7 _
Mme GE. Les
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003 15
& la minute d'un acte regu par le notaire
soussigné les quatorze et quinze septembre mil
neuf cent soixante dix huit, et dans laquelle
fonction, &insi que sans celle d'Administreteur
il a été confirmé suivant délibération d'une as
Ssemblée de le dite société en date du vingt
six août mil neuf cent soixante dix huit, dont.
_une copie certifiée conforihe est demeurée an-
nexée après mentipn à la minute d'un acte d'at-
tribution partage regu par -le notaire soussi
gné les huit juin et dix sept aout mil neuf cen
quatre vingt deux. | :
Le nomination dudit Monsieur CORDCRE
à sa fonction d'Administrateur ayant en outre 6
été depuis ratifiée pour un nouveau mandat sti2-
tutaire de cing ans, suivant délibération d'une
autre assemblée générale en date du dix sept
. novembre mil neuf cent soixante dix neuf, dont
une copie certifiée conforme est demeurée sn-
nexée après mention à la minute de l'acte sue-
_énoncé.;_et ayant: 6té enfin: renou velée suivant
délibération d'une assemblée générale en date dt
six avril mil neuf cent quatre vingt cing, dont.
une copie certifiée conforme est demeurée annex:
après mention à la minute d'un acte d'attributi
partage dressé par le nôtaire soussigné les pre:
'mier et douze ——— juillet mil neuf cent quat:
vingt cinge | . ; .
.. 3°) Et Monsieur VIVES Marcel,directeur commerci
domicilié et demeurant 4 HYERES,Parc résidentiel le Mont
'des Oiseaux,1 allée des Colombes, villa"L'Espérance"
a : Agissant au nom et en qualité de Synd
- de la*Capropriété du PARC RESIDENTIEL LE MONT D
OISEAUX, fonction a laquelle. il a été nommé aux
termes d'une. délibération du Conseil Syndical d
dite Copropriété en. date du onze mai mil neuf ¢
quatre vingt cinq TS
LESQUELS es qualités, préalabkement au déplacer
= de servitude objet des pré
settes, ont exposé ce qui. suit : -
EXPOSE
I. L'ETAT = tt
est propriétaire d'uns parcelle de terrain sise à HYERE
a"
yom Re K. te
ae? reese aes out DE PP Ver a iwm de ere
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00006 - Convention d'Utilisation n° 083-2024-0003 16
CECI EXPOSE, il est passé au déplacement.de se dvdEn de objet des présentes,é
!
: L'ETAT. représenté,pour le compte de la MARINE NAW
Monsieur -TIONALE, par Monsieur BOULA RD éompanl es qualité,
' consent -à ce au déplaceméht de l'assiette du droit de passage
gui grèvè+ actueliement,& son profit, les parcelles de ter-
rain cadastrées section H sous les numéros 1288 pour 11
ares 32 centiares, 1267 sour 10 ares 81 centiares, et 1286
pour 11 ares 41 centiares appartenant à la société PARC
RESIDENTIEL LE MONT DES CISEAUX (et formant kes-t respecti
vement les lots numéros DOUZE,ONZE et DIX de 1'i)16t"0" cu |
lotissement du même nom) ,et la pärcelle de terrain cédss-~
trée Section H numéro 1351 pour 3 hectares 26 centier sres
appartenant à la Coproprié-té du Parc Résidentiel le Mont
des Üisesux comme formant une partie commune du lotissement
sus-énoncé; lequel droit de passage permet à la MARINE |
.NÂTICNALE de relier la parcelle de terrain lui appartenant
aux voies du te. x ea dont elle est séparée per lesdites
parcelles.
Cette assiette Pigaee sous une — verte sur
le plan dressé par Hessidurs Jean TURQUAT et Jean-Peul
DEVENEY géopètres experts essociés à HYÈRES, et qui demeurere
_ ci-annexé_ eprès mention. © ne, ee er ee
A compter de ce jour, ce Cr de passage s'exer-
cera uniquement sur la parcelle de terrain cadastrée section
' H numéro 1351 appartenant à la Copropriété sus-nommée,et
par suite seront dégrevées de ce droit les parcelles cadas-
trées section H numéros 1288,1287 et 1286 appartenant à la
société sus-nommée, ce qui est accepté et reconnait expressé
ment Monsieur CORDONE comparant aux présentes au nom de cettedernière. Alist que cela est paëcrsé da dans le tableau et- apres RA
Ce droit de passage portera sur une bande de ter-
rain d'une largeur de Freie mètres, partant de la limite
Nord Ouest de la parcelle de terrain de L'ETAT,et traver-
sant sous un tracé d'abord ihcurvé puis droit la parcelle de
terrain de la dite Copropriété, et aboutissant à la voie du
lotissement dénommée Allée des Pinsons, tout de suite après
la limite Ouest du lot DOUZE de l1'i16t"0" du 1lotässetent
| Telle que cette bande de terrain figure sous une
teinte jaune sur le plan dont il vient d'être parlé
~ Le fonds servant est donc constitué désormais
par la parcelle cadastrée sous le numéro 1351 de la section
H pour 3 hectares 26 ares.
Le fonds dominant restant toujours constitué par
la parcelle cadastrée,section H,sous les numéros 3342 pour
4 ares 25 centiares, et34%2. pour 58 ares 79 centiares.em mn +
*
Boake
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TABLEAU
a 5%
DS TE LE Dr}
FONDS DOMINANT FONDS SERVANT
HYERES | H | 3342 4a25ca | HYERES|'H | 1354 3hà26a00vaH 13482 | 58a79ca
es
Monsieur VIVES es qualités oblige les Coproprié_ taires 'du PARC RESIDENTIEL LE MONT DES OISEAUX à aménager l'assiette de ce droit de Passage afin de rendre effetif Son usage, au plus tard dans un délai de six mois à comp ter des Présentes, et à en Supporter seuls les frais;
En outre Monsieur VIVES es qualités consent -— sur les voies du lotissement "PARC RESIDENTIEL LE MONT DES OISEAUX, appartenant en raison de leur na ture de parties communes aux Copropriétaires sus—nommés et situées, d'une pert sur le territoire de la Commune de HYERES où.elles sont cadastrées section H sous les numéros 1598 pour I hectare 95 ares 07 centiares, 1602 oi pour 88 ares 46 centiares, 1594 pour 50 ares: 40 centiares, et 1572 pour I hectare 90 ares 47 centiares et d'autre part sur le territoire de la Commune de CARQUEIRANNE, où elles sont cadastrées, lieu dit"Les Ker. més", section H,C, spus.les numéros 153 pour 5 ares 46 centiares, et 152 pour 83 ares 13 centiaress . - et au profit de la parcelle de terrain appar~ tenant à L'ETAT, cadastrée ainsi qu'il a été dit ci dessus section H sous les numéros 3342 pour 4 ares 25. centiares, et 3487 Pour 58 ares 79 centiares, | ; Le droit de Passage le plus étendu pour piéténs et véhicules de toute sorte, afin de permettre à la 4 Parcelle de terrain de 1'ETAT d'étre reliée à la route nationale alog par lesdites voies du lotissement sus-
TABLEAU
FONDS DOMINANT | | FONDS SERVANT
HYERES | H}3342| 4a25ca] EYERES! Hin®s 1598 | Iha95a07ca34 80 |58a79ca | 1602 BBadéca
1594 50a40ca
1572 | 1ha90a47cq
C 153 Sa46caemn
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RY
PUBLICITÉ FONCIERE | |
Les présentes seront publiées au Deuxième
Bureau des Hypothèques de TOULON,
Pour l'accomplissemént des formalités depublicité foncière, les parties es qualités donnent
tous pouvoirs 4 Madame VANDRO Josette,Reine, ss
clerc de notaire, épouse de Monsieur STEINMETZ Joseph,domiciliéet demeurant à HYERES I$ avenue des Iles d'Or,à l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires
rectificatifs ou modificatifs des présentes,afin de mettrecelles-ci en concordance avec tous documents hypothécaires,cadastraux,et d'état civil,
FRAIS |
Tous les frais,droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par les Capropriétaires du Parc Résidentiel le Mont des Diseux. .
EVALUATION
Pour la perception des dits frais et du salai-re de Mr le Conservateur du 2ième Bureau des Hypothèquesde TOULON , la présente convention de déplacement et deconstitution de servitudes est évaluée par les parties ala somme de MILLE francs. LL |
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurssuites, les parties font élection de domicile,
. : L'ETAT ,-& TOULON, dans les bureaus de laDIRECTION DES TRAVAUX MARITIMES
-Les Coprppriétaires du PARC RESIDENTIEL LEMONT DES DISEAUX, et la société PARC RESIDENTIEL LE MONTDES OISEAUX, en leurs sièges respectifs à HYERES
| | | DONT ACTE
Etabli suytinquante quatrelois pages,
contenant + — |
- mots rayés- nuls scentaquinze. |
lignes blanches bâtonnées : cenkviinghdeux
lignes entièreS.rayées nulles : dov22
blancs batonnés: Ezente deux.
-.renvois : @fag Sepi :
Fait et passé à HYERES ,en l'Etude du notairesoussigné et à TOULON, dans les les locaux de la DIREC- TION DES TRAVAUX MARITIMES |1 Reçu aux minutes dudit notaire
Et après lecture faite, les signatures des.onironie
ren er a do
M apieom intent man
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"25
comparants 88 qualités ont été recueillies par Monsieur
ANGLADE Jacques, Âbel,Henri,clerc de notaire, dûment asser—
menté et habilité à cet effet, qui a lui-même signé, |
Et Maître BOISSONNET Notaire a Signé +
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ, L_ Et le Quatorze octobee pout qui concétiie Ma CORDONE\ e el Ma VIVES bousdeuxesqualtés, eb WW" Lian MIL NEUFCENT
| QUATRE VINGT SIX,et le trois février powceguiconiape Mr
: BOULARD es qualitésMr ANGLADE ,etMaîtreBOISSONNET Notaire,
Rénüais "in fine" approuvés: Page 26,renvoi 1 ;1934. Page 29, renvoi f:commuhes, suivant acte regu .per lenotaire soussigné,te 29 janvier 1982,pyblié le, 5 marsI9Q2 ~volumé. 4754 , Paag 651 pemvoit?: de eL47204 077 ode "* S33.Fage 59 , Abner ZE quatre. ga 38 Nenvold : publié ma oc-obre Jivant « FIG Z PE a Choobre peint VY 21654" 13: Pag 49 renvoi 1:Yvelié Char lotte. ESO LNNOL » PROUE à A 1
2 FONDS Dom (WANT FOWDS SERVANT | HVERET H | 33421 Aszscs HYERES | H] 1289 | 44 102 3202
ss 1292 A0A 61 ca
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———— i. | |43511/3h263 OOca
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BOULARD ue
7 MartinDirecteur des Travaur ME
AT7 : . - . L'ingénieur Gén
~ EXPEDITION PHOTOCOPIQUE établie en application de laloi sur CINQUANTE TROIS PAGES, conformément à l'original et délivrépar Me Jacques BOISSONNET, notaire à HYERES (Var)
Lit de Cindre Beye our Étct | fi PÈRE
" . à
| Autorisation du 28 Aye 1522wong Martinee
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Secrétariat général commun départemental
83-2024-06-20-00007
Convention d'Utilisation n°083-2025-0002
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0002

Toulon, le 20 juin 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La direction interrégionale des douanes et droits indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse, représentée par Mme Annick BARTALA, Directrice, dont les bureaux sont à Marseille
(13224 cedex 2), 48 avenue Robert Schuman, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2010-0016 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à
disposition d'un ensemble immobilier situé à Toulon (83000), 211 avenue Jacques Cartier.
DOUANES BSI TOULON
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Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger la Brigade de Surveillance Intérieure de Toulon, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Toulon (83000), 211 avenue Jacques Cartier, édifié sur la
parcelle cadastrée section BT n°293 d'une superficie totale de 752 m², tel qu'il figure, délimité
par un liseré sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112501 / 194271 /3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
DOUANES BSI TOULON
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Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 466 m² (90 % de l'ancienne SHON) ;
- Surface utile brute (SUB) : 448,10 m² (cf plans joints en annexe n°2).
Au 1er janvier 2025, 33 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 13,6 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
DOUANES BSI TOULON
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
DOUANES BSI TOULON
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pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d'occupation autour de la cible pivot de
16 m² SUB / résident. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment
des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 128,29 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
DOUANES BSI TOULON
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
DOUANES BSI TOULON
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Signé chargée des domaines
A BARTALA Par délégation,
l'inspectrice divisionnaire
Signé
Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
DOUANES BSI TOULON
Page 7/7Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n°083-2025-0002 31
Département :
VAR
Commune :
TOULON
Section : BT
Feuille : 000 BT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 08/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
eeLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
DIVISION 4 DOMANIALE
PCE BESAGNE CENTRE MAYOL CS
91409
1939500
2216700
22165502216700
2216550
1939500
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00007 - Convention d'Utilisation n°083-2025-0002 32
Secrétariat général commun départemental
83-2024-06-20-00005
Convention d'Utilisation n°83-2025-0001
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-06-20-00005 - Convention d'Utilisation n°83-2025-0001 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0001

Toulon, le 20 juin 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La direction interrégionale des douanes et droits indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse, représentée par Mme Annick BARTALA, Directrice, dont les bureaux sont à Marseille
(13224 cedex 2), 48 avenue Robert Schuman, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2010-0018 qui arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à
disposition d'un ensemble immobilier situé à Draguignan (83300), 71 rue Paul Cézanne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger le Bureau de la Viticulture de Draguignan, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Draguignan (83300), 71 rue Paul Cézanne, édifié
sur la parcelle cadastrée section AE n°122 d'une superficie totale de 950 m², tel qu'il figure,
délimité par un liseré sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 112387 / 190561 / 8.
Cet ensemble immobilier comprend deux constructions :
- un bâtiment de stockage d'une surface de plancher d'environ 354 m² ;
- un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de plancher d'environ 387 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 741 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 672,49 m² dont 334,35 m² de SUB de Bureaux.
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 12 résidents sont recensés dans
l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,9 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement, actualisé
annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Signé chargée des domaines
A BARTALA Le DDFIP du Var
Par délégation,
Signé
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Département :
VAR
Commune :
DRAGUIGNAN
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1980500
2265100
2265000
La Poste2265100
2265000
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