PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-205
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h
(4 pages) Page 3
63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant règlementation de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au
21/09/25 (4 pages) Page 8
63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 réglementant temporairement la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou de tous
produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 (3 pages) Page 13
63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h
(4 pages) Page 17
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-09-00001
AP 20251493 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h 3
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME |asFat7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°a 20251493autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle mercredi 10 septembre 2025 de 7 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à manifestation nationale annoncée pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journée d'action nationale « bloquons tout » ;Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur lepérimètre immédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le mercredi 10 septembre 2025de 07 heures à 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h 4
Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 comporte une pluralité d'actions dans tout ledépartement avec notamment des rassemblements devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Pré-fectures et mairies) ou encore le blocage de points stratégiques visant a perturber la circulation ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va être établie sur la place du 1er mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à une occupation engagée,avec un risque de radicalisation des actions militantes ; |Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours a un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobilesémergent et génèrent des troubles à l'ordre public;Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreuxmanifestants ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison des nombreux sites d'actions, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mercredi 10septembre 2025 de 07 heures à 18 heures; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiatdes zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : le secteur du rondpoint de BRÉZET (avenue du Brézet, rue Louis BLERIOT, rue Elisée RECLUS, rue Jules VERNE, rue desFrères LUMIERES, rue NEWTON.), le secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardLeon JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard Etienne CLEMENTEL.) et le secteur de la Place duler mai ( Avenue de la république, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue RobertMarchadier, Rue de la Groliére, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, Rue Niel, Rue Auger, Rue deCatarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubrée) sur la commune de Clermont-Ferrand.Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptéset d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00001 - AP 20251493 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h 5
ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 10 septembre2025 de 07 heures à 18 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voiepublique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lessecteurs délimités comme suit, sur la commune de Clermont-Ferrand :- Premier périmètre géographique : Secteur rond point de BREZET (avenue du Brézet, rue LouisBLERIOT, rue Elisée RECLUS, rue Jules VERNE, rue des Frères LUMIERES, rue NEWTON.);- Second périmètre géographique : Secteur Carrefour des pistes (Boulevard Edgar QUINET, BoulevardLeon JOUHAUX, Avenue Fernand FOREST, Boulevard Etienne CLEMENTEL.);- Troisième périmètre géographique: Place du 1er mai ( Avenue de la république, Boulevard LéonJouhaux, Rue de la font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue deChantrane, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubrée).Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 10 septembre2025 de 07 heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, lemercredi 10 septembre 2025 de 07 heures à 18 heures.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. |Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/p, 2029Fait 4 Clermont-Ferrand, le 0 9 SELe Préfet,, =Joël MATHURIN—
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h 6
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 7h à 18h 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-09-00002
AP 20251494 portant règlementation de l'achat,
la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement sur le
département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au
21/09/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00002 - AP 20251494 portant règlementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au 21/09/25 8
PREFET= - PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME CabinetBD DE DOME ARRÊTÉ N°Égalité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementsur le département du Puy-de-Dômedu 10/09/2025 au 21/09/2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; .Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2021 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; 1/4
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au 21/09/25 9
Considérant que le 10 septembre 2025 une journée d'action nationale est organisée contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activité économique du pays; que cette jour-née se décline en une pluralité d'actions dans tout le département avec notamment des rassemble-ments devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Préfectures et mairies) ou encore le blocage depoints stratégiques visant a perturber la circulation ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va être établie sur la place du 1er mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à une occupation engagée,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobilesémergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutescatégories peuvent être utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; cetype d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessésmais également pour la population environnante ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public sur la commune de Clermont-Ferrand, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;
xConsidérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation nationale d'action du 10.septembre 2025 et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées,limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant que l'installation d'une zone d'occupation temporaire en centre ville présage d'unevolonté de faire perdurer dans le temps ce mouvement ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits du mercredi 10 septembre 2025 à compter de 07h00 jusqu'au dimanche2/4
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au 21/09/25 10
21 septembre 2025 à 00h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le départementdu Puy-de-Dôme.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont unecopie sera adressée au procureur de la République.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 SEP. 2025Le PréfetAJoel MAFHURIN
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au 21/09/25 11
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement sur le département du Puy-de-Dôme du 10/09/25 au 21/09/25 12
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AP 20251495 réglementant temporairement la
vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou de tous produits inflammables ou
corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 réglementant temporairement la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 13
PREFET _DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CabinetLiberté ARRETE NEgalitémer 20251495
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail et le transport en récipientsde carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifsdu 10/09/2025 au 21/09/2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Considérant que le 10 septembre 2025 une journée d'action nationale est organisée contre le budgetdu gouvernement avec un appel de blocage complet de l'activité économique du pays; que cette jour-née se décline en une pluralité d'actions dans tout le département avec notamment des rassemble-ments devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Préfectures et mairies) ou encore le blocage depoints stratégiques visant à perturber la circulation ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va être établie sur la place du ler mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à une occupation engagée,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobilesémergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00003 - AP 20251495 réglementant temporairement la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs du 10/09/25 au 21/09/25 14
Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant que certaines actions violentes pourraient étre organisées, eu égard au profil des militantsconnus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales etviolentes ;Considérant que cette situation impose dés lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que lapleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient al'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et les troubles a l'ordre publicet que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Considérant les risques de dégâts matériels et d'incendies susceptibles d'être provoqués parl'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'engins explosifscontre les forces de l'ordre et les équipements ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
xConsidérant que ces risques existent à l'occasion de la manifestation nationale d'action du 10septembre 2025 et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées,limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant que l'installation d'une zone d'occupation temporaire en centre ville présage d'unevolonté de faire perdurer dans le temps ce mouvement ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits temporairement du mercredi 10 septembre 2025 à compter de 07h00 jusqu'au dimanche21 septembre 2025 à 00h00, dans les communes suivantes:- Ambert - Clermont-Ferrand - Orcines- Aubière - Cournon-d'Auvergne - Pérignat-lès-Sarliève- Aulnat - Cunlhat | - Pont-du-Château- Beaumont - Durtol - Riom- Billom - Gerzat - Romagnat- Cébazat - Issoire - Royat- Ceyrat - Le Cendre | - Saint-Genès-Champanelle- Chamalières - Lempdes - Thiers- Chateaugay - Lezoux - Vic-le-Comte- Châtel-Guyon - NohanentArticle 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement au moyende récipients transportables, sont autorisés par dérogation au présent article à poursuivre leurapprovisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
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Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 3: La vente, le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs (la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates...) sont interdits temporairement,dans les communes susvisées, du mercredi 10 septembre 2025 à compterde 07h00 jusqu'au dimanche21 septembre 2025 à 00h00.Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et desespaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.
xEn vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à une peined'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transportsans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsdéfinies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interditspar arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.Article 5- La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interrégionaldes douanes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et dont une copie sera transmise au procureur de la République.10FP. iveFait à Clermont-Ferrand, le û q $Le PréfetAJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du_ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand: 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecourscitoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-09-00004
AP 20251496 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h 17
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOMEcmt PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251496Arrétén°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle mercredi 10 septembre 2025 de 6 heures à 23 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à manifestation nationale annoncée pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journée d'action nationale « bloquons tout » ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formulée par monsieur le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de cap-ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécuri-té du rassemblement sur le périmètre immédiat des zones concernées par le rassemblement prévu lemercredi 10 septembre 2025 de 06 heures à 23 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h 18
Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 comporte une pluralité d'actions dans tout ledépartement avec notamment des rassemblements devant des sites étatiques (Préfecture, Sous-Pré-fectures et mairies) ou encore le blocage de points stratégiques visant a perturber la circulation ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) va être établie sur la place du 1er mai aClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à une occupation engagée,avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permet-trait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobilesémergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreuxmanifestants ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison des nombreux sites d'actions, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mercredi 10septembre 2025 de 06 heures à 23 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiatdes zones concernées par les manifestations où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit: les communesd'Issoire, de Thiers, d'Ambert dans leur strictes limites administratives ainsi que les autoroutes A75entre Issoire et Clermont-Ferrand et A71 entre Clermont-Ferrand et Thiers ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;Arrête
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Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 10 septembre 2025 de 06heures à 23 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimitéscomme suit :- Premier périmètre géographique : la commune d'lssoire ;- Second périmètre géographique : la commune de Thiers ;- Troisième périmètre géographique : la commune d'Ambert ;- Quatrième périmètre géographique: l'autoroute A75 sur la portion entre Issoire et Clermont-Ferrand,soit du PK n°4 au PK n°34 dans le sens sud-nord ;- Cinquième périmètre géographique: l' autoroute A71 sur la portion entre Clermont-Ferrand et Thiers,soit du PK n°0 au PK n°381, dans le sens sud-nord.Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mercredi 10 septembre 2025 de 06heures à 23 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef de type Drone DJI Mavic 2Entreprise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, lemercredi 10 septembre 2025 de 06 heures à 23 heures.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs et information au public par plusieurs moyens adaptés.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de lagendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le ) 9 SEP, 2025Le Préfet,
i? ESJoël MATHURIN
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h 20
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-09-00004 - AP 20251496 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 10 septembre 2025 de 6h à 23h 21