CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2025-12-18-00009 - 2025-24 - Modalités d'attribution de la prime de
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Centre hospitalier de Lisieux
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service 2025
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| ARRETE N° 2025-24| Se FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICEEN VIGUEUR POUR L'ANNEE 2025mdCH Pebert Bisson LISIEUXLe Directeur du Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux, représentant légal de l'établissement;Vu l'arrêté du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque, Vimoutiers et del'établissement public médico-social d'Orbec en Auge ;Vu l'article L 6143-7 et R 6144-40 à R 6144-85 du Code de la Santé Publique ;Vu l'Arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés àl'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu lArrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels decertains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu l'Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels decertains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu l'Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certainsétablissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les avis émis en Comité Technique d'Etablissement lors des séances du 16 mars 2017, du 28 mars 2017, du 15 juin 2017, du 27 juin 2017, du 30juin 2020, du 30 novembre 2021 et du 20 octobre 2022;ARRETEArticle 1La prime de service est attribuée en via deux répartitions, la seconde étant la redistribution des déductions liées aux absences lorsdu calcul de la première.Article2La prime de service fait l'objet d'un abattement de un cent quarantième (1/140) par journée d'absence déductible. Toutes lesabsences sont déductibles en dehors de celles citées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 (accident du travail, maladieprofessionnelle et congé maternité) et les autorisations d'absences pour évènements familiaux (mariage, décès, pacs, naissance).Article 3Par dérogation à l'article 2, les agents absents pour accident du travail ou maladie professionnelle toute l'année ne peuvent pasbénéficier de la prime de service.Article 4Une absence de 3,5 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de 7 heures pour une journée.Cet abattement s'applique dès la première demi-journée.Article 5Lors de la seconde répartition, le résultat de ces abattements est réparti de façon égalitaire à l'ensemble des agents ayant eujusqu'à 3 jours d'absence sur l'année civile. Ne sont pas prises en compte les absences citées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 mars1967 (accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité) ainsi que les autorisations d'absences pour évènementsfamiliaux (mariage, décès, pacs, naissance), les autorisations d'absences pour enfant malade et les absences pour grève.Article 6La note prise en compte pour le calcul de la prime de service 2025 est la dernière attribuée en 2020 avec application d'un taux deprogression de 1.25 point (0,25 par année pour 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025) à l'exception des agents qui bénéficiaient déjàd'une note de 25 points (note plafond).Les agents stagiairisés en 2025 bénéficient d'une note de 15 points.Article 7Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication et s'applique à la prime 2025 payée en janvier 2026.Article 8Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa datede publication. Ce recours peut être adressé à l'adresse suivante : Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.Le Tribunal Administratif de Caen peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Fait a Lisieux le 18 décembre 2025,Le Directeur , ÀN. BOUGAUT
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