HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-245
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-11-14-00012 - Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet
d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne
des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au
profit de la communauté de
communes des Sucs (3 pages) Page 3
43-2024-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/147 en date
du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie) (2 pages) Page 7
43-2024-11-14-00011 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du
14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation par l'extérieur
d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le
remplacement de la
couverture de la toiture et l'installation de
panneaux photovoltaïques dans le site classé du Secteur de

l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES
Sébastien) (2 pages) Page 10
43-2024-11-14-00010 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/149 en date du
14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien) (2 pages) Page 13
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-14-00012
Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
au projet d'aménagement sécurisé des accès à la
passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au
profit de la communauté de
communes des Sucs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communauté de
communes des Sucs
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPRÉ FET e DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité Bureau des collectivités territoriales etde l'environnement
Arrété n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 déclarant cessibles les parcelles nécessairesau projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignonsur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communauté decommunes des Sucs
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ; .VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la délibération de la communauté de communes des Sucs du 6 octobre 2022 relative au projetd'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l''avis du directeur départemental adjoint des territoires du 21 mars 2023 ;VU larrété n° BCTE 2023/49 du 19 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projetd'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac ;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenquêteur, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 16 mai 2023 au 14juin 2023 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché dans les mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci';VU le dépôt en mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac du dossier d'enquéte préalable à ladéclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier ainsi que les registres, du 16 mai 2023 au 14juin 2023 inclus ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communauté de
communes des Sucs
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VU l'arrêté n° BCTE 2023/116 du 16 octobre 2023 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lescommunes de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac au profit de la communauté de communes desSucs;VU l'arrêté n° BCTE 2024/88. du 17 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire relative à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement sécurisé des accèsà la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon ;VU le dossier de l'enquête parcellaire complémentaire, le rapport, les conclusions et l'avis favorabledu commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 27 août 2024 au 11 septembre2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon et qu'il a été inséré dans l'un des journaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci ;VU le dépôt en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon du dossier d'enquête parcellaire complémentaireainsi que le registre, du 27 août 2024 au 11 septembre 2024 inclus ;VU le plan et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R.131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du président de la communauté de communes des Sucs sollicitant la délivrance del'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires au projet d'aménagement sécurisé des accès à lapasserelle himalayenne des Gorges du Lignon sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profitde la communauté de communes des Sucs ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projetd'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon sur lacommune de Saint-Maurice-de-Lignon ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRETEArticle 1-Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit de la communauté de communes des Sucs, conformément au plan parcellaire ci-annexé, lesimmeubles désignés sur les états parcellaires joints au présent arrêté.Article 2 -Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêtéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communauté de
communes des Sucs
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La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 -Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge de la communauté de communes des Sucs, sous plirecommandé avec accusé de réception. Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Saint-Maurice-de-Lignon et Grazac et publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de la Haute-Loire.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le présidentde la communauté de communes des Sucs, le maire de Saint-Maurice-de-Lignon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalle/CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00012 - Arrêté n° BCTE 2024/144 du 14 novembre 2024 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires
au projet d'aménagement sécurisé des accès à la passerelle himalayenne des Gorges du Lignon
sur la commune de Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la communauté de
communes des Sucs
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-14-00009
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/147 en date du
14 novembre 2024 autorisant le projet
d'installation de panneaux photovoltaïques en
toiture d'une maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant
le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- - de l'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation depanneaux photovoltaiques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel
Le préfetde la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'enviÈonnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du secteurde I'Hermitage ;VU le décret du président de la République en date du- 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043089 24 P0080) déposée le 1er octobre 2024 à lamairie d'Espaly-Saint-Marcel par la SARL APEM ENERGIE ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 21 octobre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTE
ARTICLE 1"" :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par la SARL APEM ENERGIE, pour l'installation depanneaux photovoltaiques en toiture d'une maison d'habitation, située dans le site classé du secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du code deI'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovoltaiques seront de teinte rouge afin de s'intégrer au mieux sur la toitureARTICLE 2 : 'Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en vigueur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant
le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en méconnaissance des prescriptionsédictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de I'environnement.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly Saint-Marcelet le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpessontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Natfalié CENCIC
Adresse postale: 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-aipes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00009 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/147 en date du 14 novembre 2024 autorisant
le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (SARL APEM Energie)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-14-00011
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du
14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation
par l'extérieur d'une maison d'habitation, le
remplacement des menuiseries, le
remplacement de la
couverture de la toiture et l'installation de
panneaux photovoltaïques dans le site classé du
Secteur de
l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES Sébastien)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le
projet d'isolation par l'extérieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la
couverture de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaïques dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES Sébastien)
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementLOIRE _ Auvergne-Rhône-AlpesLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'isolation parl'extérieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de lacouverture de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaiques dans le site classé du Secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du secteurde l'Hermitage ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043089 24 P0081) déposée le 3 octobre 2024 à la mairied'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Sébastien VEYRES;VU l'avis de l'architecte des batiments de France du 28 octobre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1*:La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Sébastien VEYRES, pour les travauxd'isolation par l'extérieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de lacouverture de la toiture et I'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit, situés dans le site classé dusecteur de 'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- la couverture doit être réalisée en tuiles de terre cuite dites «romanes » de couleur naturelle rouge brique (lestuiles vieillies ou de teinte brune sont interdites). Le modèle choisi doit présenter un plat et une onde marquéedont le diamètre doit être supérieur ou au moins egal à 15 cm,- les rives de toitures doivent être traitées à l'identique de l'existant, par des tuiles de couvert scellées sur la riveen débord (5cm environ),- les tuiles à rabat ou les rives métalliques (non conformes à la typologie du bâtiment) sont proscrites,- afin de respecter la qualité du site classé, les panneaux photovoltaiques seront de teinte rouge afin des'intégrer au mieux au sein de 'ensemble des couvertures en tuiles terres cuites rougesdu site,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr . 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le
projet d'isolation par l'extérieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la
couverture de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaïques dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES Sébastien)
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- les enduits doivent avoir une teinte proche de celles existantes et réalisés avec une finition talochée fin. Les )finitions écrasées, les baguettes d'angles et les bavettes métalliques sont proscrites,- les volets bois battants en façades devront être conservés,- les coffres de volets roulants seront intégrés, non visibles depuis l'espace public et non saiilants,- les fenêtres doivent être à 2 vantaux ouvrants à la française, les vitrages seront découpés en 3 carreaux parpetits bois saillants à l'extérieur, |- la teinte des menuiseries devra se rapprocher de la teinte brune existante.ARTICLE 2 :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en vigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en méconnaissance des prescriptionsédictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcelet le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathälie CENCIC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 ; ;www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00011 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/148 en date du 14 novembre 2024 autorisant le
projet d'isolation par l'extérieur d'une maison d'habitation, le remplacement des menuiseries, le remplacement de la
couverture de la toiture et l'installation de panneaux photovoltaïques dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (VEYRES Sébastien)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-14-00010
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/149 en date du
14 novembre 2024 autorisant le projet
d'installation de panneaux photovoltaïques en
toiture d'une maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00010 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant
le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant le projet d'installation depanneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur del/'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du secteurde l'Hermitage ;VU le decret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la Rèbublique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 043089 24 P0078) déposée le 2 septembre 2024 à lamairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Julien MARCON ;VU les compléments à la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 04308 S24 P0078) déposés le 31octobre 2024 à la mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Julien MARCON :VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 21 octobre 2024 :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Julien- MARCON, pour l'installation depanneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation, située dans le site classé du secteur del'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovoltaïques seront de teinte rouge afin de s'intégrer au mieux sur la toitureARTICLE 2 :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en vigueur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00010 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/149 en date du 14 novembre 2024 autorisant
le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)
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ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié punit d'une peine d'un an d'emprisonnementet d'une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en méconnaissance des prescriptionsédictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcelet le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puÿ-en-Velay, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nath@lie CENCIC
Adresse postale : 59453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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le projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (MARCON Julien)
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