GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-099
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 (3 pages) Page 3
R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 (4 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-20-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du réseau et des ouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du réseau
des eaux usées de la Cité Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code
de l'environnement et autorisation des travaux de remplacement des
ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -
Opération "Rénovation cité Zéphir" sur le territoire de l commune
de Cayenne (12 pages) Page 12
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-07-00002
AP LABRADOR ROURA AE555
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00002 - AP LABRADOR ROURA AE555 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situé sur la crique Gabriel (lieu-dit : Racamont)au droit de la parcelle AE 555 sur la commune de Roura
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par Madame Marie-Joseph LABRADOR, en date du 28 décembre 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 12 février 2025 ;Considérant que la non-réalisation du projet à ce jour ne permet pas au Commandement de gendarmerienationale de se prononcer ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des Usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Madame Marie-Joseph LABRADOR, domicilié au 1, allée des camélias - 97355 MACOURIA estautorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :« d'un ponton de 6,50 m de longueur et 500 m de largeur, d'une superficie de 32 m2
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AE 285LES CCPROPRIETAIRES .3116 32Xx z 5?'-31—1 19 (%)3 / 0l2 - à| ù o| AE 555 $ ce — - -| S-17798 — a _.'%'L'&l_lrfi;' : || > ( T'1sszie nis223039]| æ CI 135528 371312343 65| 2 [ 130830 41522563 16| 4 " (3 CIRIFN TE)813 u __ i _ -| u5 e e - o 05 'Eemf.uxsgpi[g()
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POINTS GPS0522181 N4°43'30"
Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut étre cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée a titre précaire et révocable sans indemnité a la premiére réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l''occupation cessera de plein droit à I'issue despériodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
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Les demandes de renouvellement d'autorisation devront étre présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :-— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de I'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.— effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.— veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant I'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 0 / AV 'f' ÇÙ'}SPour le Préfet, ' 22nPar délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Sandrine ROULVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-07-00001
AP LALLEMAND ONF ROURA174
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PREFETDE LA GUYANEÉgaliéFraternité ARRÊTÉn°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situé sur la crique Sableau droit de la parcelle ONF ROURA*174 sur la commune de Roura
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Pierre-Yves LALLEMAND, en date du 15 décembre 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 25 février 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 20 mars 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Monsieur Pierre-Yves LALLEMAND, domicilié au 5, rue Antoine-Léveillé - 97311 ROURA estautorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :< d'un ponton en bois de 3,00 m de longueur et 1,50 m de largeur, d'une superficie de 4,50 m2
ON
W52°17101"N4°32.548"(un plan de situation et de masse sont annexés au présent arrêté)Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et |'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défautd'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue despériodes pour lesquelles l''occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation doivent être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de I'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :
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— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.— veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.-— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.pArticle 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 0 7 AVR 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-07-00001 - AP LALLEMAND ONF ROURA174 10
Annexes à l'arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situé sur la crique Sableau droit de la parcelle ONF ROURA*174 sur la commune de Roura
OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN SITE DE LOISIRS - CONCESSION 174PLAN DE MASSE
Position GPS N4°32.548' W52°17.101"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-20-00008
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
réseau et des ouvrages hydrauliques des eaux
pluviales et du réseau des eaux usées de la Cité
Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement et autorisation des travaux de
remplacement des ouvrages hydrauliques (OH
49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) - Opération
"Rénovation cité Zéphir" sur le territoire de l
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau et des
ouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du réseau des eaux usées de la Cité Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -
Opération "Rénovation cité Zéphir" sur le territoire de l commune de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANEL't'ben'éEgalitéFraternité ARRETE n°portant reconnaissance d'antériorité du réseau et des ouvrages hydrauliques des eaux pluviales etdu réseau des eaux usées de la cité Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnementet autorisation les travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle 1 / dalle 2) - Opération « Rénovation cité Zéphir » sur le territoire de la commune de CayenneLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L.181-1 et suivants, et L.411-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de I'Etat ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eauxde surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à larticle R. 2141 du Code del'environnement ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de coursd'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau et des
ouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du réseau des eaux usées de la Cité Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -
Opération "Rénovation cité Zéphir" sur le territoire de l commune de Cayenne
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VU l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU larrété préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R. 214-53 du Code del'environnement et de déclaration de travaux de rénovation des réseaux et ouvrages d'assainissement deseaux pluviales et des eaux usées - Opération « Rénovation cité Zéphir », présenté par la Société Immobilièrede la Guyane (SIGUY) représentée par le directeur général, Monsieur jean-Jacques STAUCH, enregistré sousle n° DIOTA 0100281840;VU le projet d'arrêté adressé à la SIGUY pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, parcourrier référencé SPEB/UPE/2025 - 0020 en date du 21 janvier 2025;VU lavis favorable de la SIGUY, reçu le 11 février 2025, sur le projet arrêté qui lui a été transmis encontradictoire ;CONSIDÉRANT que les réseaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées et les ouvrageshydrauliques (dont OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle 1 /dalle 2) ont été construits antérieurement au Décretn°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationen application de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l'eau » et que ceci permet leur régularisation autitre de Iarticle R.214-53 du Code de l'environnement, sans mise à disposition du public ;CONSIDÉRANT qu''aucune autorisation antérieure relative à ces réseaux et ouvrages hydrauliques n'a puêtre produite par le gestionnaire ;CONSIDÉRANT que ces réseaux d'assainissement des eaux pluviales, eaux usées et ouvrages hydrauliquesrelèvent désormais de l'autorisation environnementale : régime d'autorisation au titre de la rubrique 3150 etde déclaration au titre des rubriques 3110, 3120, 3130, 3210 et 3220 ;CONSIDÉRANT que la SIGUY a fourni les informations demandées dans l'article R.214-53 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les réseaux d'assainissement des eaux pluviales, eaux usées et les ouvrages hydrauliques(OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle 1 /dalle 2) nécessitent d'être renouvelés et redimensionnés pour leur bonfonctionnement et limiter ainsi les risques d'inondations dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code del'environnement ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00008 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau et des
ouvrages hydrauliques des eaux pluviales et du réseau des eaux usées de la Cité Zéphir au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement et autorisation des travaux de remplacement des ouvrages hydrauliques (OH 49, OH 47, OH 25,OH dalle1/dalle2) -
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Article 1* : Bénéficiaire de l'autorisationLa Société Immobilière de la Guyane (SIGUY), N°SIRET: 304 992 993 00028, sis 25, avenue Louis Pasteur —97 300 Cayenne, représentée par le directeur général, Monsieur Jean-Jacques STAUCH, est bénéficiaire del'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrété, et est dénommeée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de la reconnaissance d'antériorité avec porter à connaissanceLe présent arrêté tient lieu de :— reconnaissance d'antériorité du réseau et des ouvrages hydrauliques d'assainissement des eaux pluvialesde la cité Zéphir construits avant 1993 ;— reconnaissance d'antériorité du réseau et des ouvrages d'assainissement des eaux usées de la cité Zéphirconstruits avant 1993 ;— prescriptions spécifiques relatives au «Porter à connaissance » de remplacement des ouvrageshydrauliques : OH 49, OH 47, OH 25, OH dalle1 /dalle 2.Article 3 : Description et localisation des ouvrages existants et à renouvelerModification du réseau des eaux pluviales3-1. Descriptions des ouvrages hydrauliques existantsLes 5 ouvrages hydrauliques existants sont pour :— OH 49 : 2 dalots 800 x 310 mm et 800 x 840 mm en parallèle ;— OH 47 : 2 buses1 000 mm posées en parallèle;— OH 25 : 1 dalot 2160 x 680 mm ;— OH dalle 1 et dalle 2 : ouvrages de traversée piétonne.3-1.1 Géolocalisation des 5 ouvrages hydrauliques existants et à remplacer en urgence
3-1.2 Descriptions des ouvrages hydrauliques à renouveler en urgenceLes ouvrages hydrauliques existants OH49, OH 47, OH 25 et OH dalle 1 / dalle 2 seront redimensionnés enurgence afin de réparer des désordres causant des nuisances aux usagers et un surcoût d'entretien à laSIGUY sur le réseau primaire, en prémisse des travaux de rénovation globaux en cours d'étude.Durée prévisionnelle d'exécution des travaux d'urgence : 9 mois.3-1.3 Les modifications apportées au réseau d'assainissement des eaux pluviales- Pentes des ouvrages : 0,3 %.- Ouvrages hydrauliques en dalot béton préfabriqué.— Cadres en béton : dimension interne L 203,6 x H 103 = Dimensions externe L 2451 x H 121.- Reprofilage et redimensionnement du fossé entre les OH 46 et OH 26 : 1 m de hauteur / 4 m de large.— Reprise des fossés en terre avec mise en place d'une géonatte pour l'enherbement rapide, et mise en placed'une bêche béton à la jonction entre le fond béton existant et l'élargissement jusqu'a 4 m en terre.
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Ci-dessous, le tableau récapitulatif des données et résultats pour le redimensionnement des ouvrages :
OuvragesDim. Inve.SGOEPPente % Denit 1/5 ProjetOuvragesD T Pente 56Débit 1/5
o, 7B 300x150 | . 15962 | 2x2,036x1,03| 03 8936Dalles 300x150 | 050 15962 — |2x2036x103| 03 8936Figure 2: Source DLSE "Opération Rénovation cité Zéphir" à Cayenne
3-1.4 Reprofilage de la pente longitudinale du canal entre les OHLes pentes du canal, entre chaque ouvrage, seront remaniées afin de favoriser un écoulement maximal deseaux. Voir tableau ci-dessous :Tronçons OH25 Dalle1 Dalle 2Pente % 1 Dalle2 0OH26o | 050 | oPente actuelle 41001Pente ProjetPente moyenne actuelle )Pente moyenne projetFigure 3: Source DLSE "Opération Rénovation cité Zéphir" à Cayenne
3-1.5 Altimétries Maritimes de références- Le niveau des plus hautes eaux astronomique en 2015 : +1,862 mNGG.- Le reprofilage ne change pas la cote de raccordement sur l'OH 26, exutoire du quartier Zéphir à+1,46 MNGG.Ci-dessous, le tableau de référence Altimétriques Maritimes :
PHMA | PMVE | PMME NM BMME || BMVE PBMAUF 3 TR 5 e - TR .\y.' T rnDégrad des Cannes '0210| 0150 | 01,10 | 0052o5 netees u sty R S
RF/7H | RF/RefZHl r |
Figure 4: Source DLSE "Opération cité Zéphir" à Cayenne
ZH/Ret(Dégrad des Cannes
Modification du réseau des eaux uséesLe projet se situe en zone d'assainissement collectif des eaux usées.Pollution : 2775 Équivalents Habitants (EH). Flux de pollution estimé :- débit des eaux claires parasites fixé à 30 %;— débit journalier : 416,25 m°/j ;- flux de pollution : 166,50 kg DB °*/j ;- débit de pointe : 50,97 m°/h.
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3-2. Modifications qui seront apportéesCréation d'un réseau gravitaire avec la mise en place d'une boite de branchement en limite. Il sera raccordéà un poste de refoulement (PR) existant appartenant à la CACL qui refoulera les eaux usées collectéesjusqu'au réseau collectif existant sur la route de Montabo.3-21 Éléments constitutifs des réseaux projetés— tuyaux 200 mm : caractéristique K=70, hauteur de remplissage à 90 % permet de transiter 61,20 m°/h, poséà 0,5 %;- collecteurs (pente minimale préconisée:0,5 %, pente maximale préconisée: 5 %, matériau de la conduiteprincipale: PVC CR16);— regards de visite : tampons diamètre 600 mm pour dispositif de fermeture, de classe D 400 ;— antenne de branchement: boite de branchement DN 400 mm, canalisation de raccordement PVC DN160 mm, pente minimale : 3 % + regard + culotte de branchement suivant le cas, classe de résistance CRB ;—liaison branchement sur collecteur sera réalisé par culotte de branchement, angle de raccordementcompris entre 45° et 67°, 90° si encombrement du sous-sol I'impose.Article 4 : Nomenclature Loi sur l'eauLes ouvrages hydrauliques existants et à renouveler rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation et à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, et sont concernéspar les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique | IntituléRégime Arrétés deprescriptionsgénérales: ' correspondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit.imineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à '311.0 il'écoulement des crues et un obstacle à la continuité Déclaration Arrété du 11iécologique entrainant une différence de niveau septembre 2015:supérieure ou égale à 50cm, pour le débit moyenjannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval delouvrage ou de I mstallatlonlnstallatlons ouvrages, travaux ou activités conduisantEa modifier le profil en long ou le profil en travers du lit| mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ; _31.2.0 'rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un; Déclaration : Arrété du 28; cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure: novembre 2007Ïou égaleà 100 m. ;' Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulantà pleins bords avant débordement.Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la. - Arrêté du 133.1.3.0 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une: Déclaration février 2002longueur supérieure ou égale à 100 m. :Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit'mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les'frayères, les zones de croissance ou les zones: '31.5.0 .d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et, Autorisation Arrêté du 30des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre 2014étant de natureà détruire les frayères de brochet: 1°' Destruction de plus de 200 m? de frayéres
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' Entretien decoursd'eau ou de canaux, àl'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 realisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique .3.21.0 4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique Déclaration : Arrété du 30 mai2150, le volume des sédiments extraits étant au cours : 2008d'une année : Inférieur ou égal à 2000 m* dont lateneur des sédiments extraits est inférieure au niveau.de référence S13.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration Arrêté du 13cours deau Surface soustralte supérieure ou égale à février 2002400 m° et inférieureà 10000m°
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.Article 5: Prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et écologique desécoulements naturelsLes travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d'eau (crique Zéphir)intercepté sont réalisés dans les régles de l'art, en application des techniques en vigueur et conformémentau « Porter à connaissance ».Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.Le bénéficiaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau, proposées dans son porter-à-connaissance.Article 6 : Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrété sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'antériorité, porter à connaissance, sanspréjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier présenté, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de I'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze(15) jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 8 : Caractère, Durée et Transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il — L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) annéesà compter de la signature du présentarrêté.Il - L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :* soit dans le délai fixé par l'autorisation ;* soit dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
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IV — La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut étre demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 10 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre dubénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 170-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative etde police judiciaire du Code de l'environnement.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travauxrelevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat, le maire de la commune de Cayenne, le président de laCommunauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyaneet le chef de service départemental de I'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane et notifié à la Communauté d'Agglomération du CentreLittoral
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex- soit hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1Localisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales existant de la cité Zéphirsur la commune de Cayenne
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— uV — %— eExutoire canaf Zéphir «
Wi <7 SRR el e PFigure 5: Réseau d'assainissement des eaux pluviales - Vue aérienne de 2019 (Source DLSE Opération "Rénovation citéZéphir"a Cayenne
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ANNEXE 2Localisation du réseau d'assainissement des eaux usées existant de la cité Zéphirsur la commune de Cayenne
y=o,
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-—'\' ' - -è à L3
- - # e
Figure 6: Réseau d'assainissement des eaux usées existants - Vue aérienne de 2019 (Source DLSE Opération« Rénovation cité Zéphir » à Cayenne)
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ANNEXE 3Travaux d'urgence à réaliser sur le réseau des eaux pluvialeset le réseau des eaux usées de la cité Zéphir
en el @ Espacedussge © Empnse viere*..i Tranche2 & Espacdedusace — Empriséviare11211 Tranche 3 S Espacedusage = Emprse viare
Travaux eaux pluviziesTravaux eaux usées
Figure 7: Travaux d'assainissement programmés en priorité (Source DLSE opération "Rénovation cité Zéphir" à Cayenne
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ANNEXE 4Localisation des ouvrages OH 49, Oh 47, OH 25 et OH dalle 1 /dalle 2à renouveler dans le cadre des travaux d'urgence
Pérnuëtes 'éturdeFossé d'emex péuvinles repcis
1 . e » ] fs À œ. H ; 4
Figure 8: Réseau d'assainissement des eaux pluviales - Travaux d'urgence (Source DLSE Opération "Rénovation citéZéphir"à Cayenne
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ANNEXE 5Localisation des travaux sur le réseau des eaux usées dans le cadre des travaux d'urgence
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