PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-009-2024-08
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département de l'autonomie
IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création
d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves
présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine
(10 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-08-06-00005 - Arrêté n °DOS-2024/3479
portant transfert
des locaux de la SARL AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers) (2
pages) Page 15
IDF-2024-08-06-00004 - Arrêté n° DOS-2024/3480 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCES SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux) (2
pages) Page 18
IDF-2024-08-06-00003 - Arrêté portant transfert des locaux de la SASU
AMBULANCES PICASSO (78180 Montigny-le-Bretonneux) (2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-04-08-00031 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE (5 pages) Page 24
IDF-2024-04-10-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BOULLE ET BONNEAU à CHAMPAGNE-SUR-OISE (3 pages) Page 30
IDF-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCI FONCIERE D'AUBIGNY (2 pages) Page 34
IDF-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DE NORMANDIE XX (2 pages) Page 37
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France (4 pages) Page 40
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'Unité départementale des
Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France (6 pages) Page 45
2
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la
DRIEETS d'Ile-de-France (8 pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00008
Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation
au collège pour les élèves présentant des
troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






1




AVIS D'APPEL A CANDIDATURE



Pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves
présentant des troubles du neurodéveloppement dans le département
des Hauts -de-Seine


























Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2023 -2027 (PRS) et de la
stratégie nationale pour les troubles du neuro -développement 2023 -2027 (SN-TND), l'ARS
Ile-de-France lance un appel à candidature pour la création d'un dispositif d'autorégulation
au collège pour des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement (TSA1, Dys2,
TDAH3, TDI4), au sein de l'Académie de Versailles (circonscription de Nanterre) , pour une
mise en place après l es vacances d'hiver 2025 soit à compter du 3 mars 2025 .






1 Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA)
2 Troubles Dys : dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie
3 Trouble s du Déficit de l'Attention avec ou sans H yperactivité (TDAH)
4 Trouble s Dissociatif s de l'I dentité (TDI) Autorité compétente pour l'Appe l à candidature (AAC ) :

Le Directeur général de l'Agence Régionale de S anté Ile -de-France
13 rue du Landy
Le Curve
93200 Saint -Denis

En partenariat avec la Direction des services départementaux de l'Education Nationale
des Hauts -de-Seine – Circonscription de Nanterre

Date de publication de l'avis d'Appel à candidature : 6 août 2024

Date limit e de dépôt des candidatures : 15 octobre 2024

Pour toute question :
ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr
(courriel mentionnant dans l'objet la référence : AAC DAR COLLEGE 92 2024) Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine5
2/10 1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France
13 rue du Landy
93200 Saint -Denis

2. Contexte et objet de l'appel à candidature

La stratégie nationale pour les troubles du neuro -développement (SN-TND) 2023 -2027 met
l'accent sur l'intensification et la diversification de dispositifs de scolarisation destinés aux
jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement . Tous les élèves avec TND peuvent
bénéficier d'une approche fondée sur le principe de l'autorégulation, dès lors qu'ils
bénéficient d'une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH). La notification de la CDAPH indique le mode de scolarisation, et
concomitamment, l'orientation vers le service médico -social ayant conventionné avec le
collège .

Le présent appel à candidature , qui s'insc rit dans le cadre de la SN -TND 2023 -2027, vise la
création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) de 7 à 10 élèves scolarisé s en collège et
présentant des troubles du neurodéveloppement , par extension d'un établissement ou
service médico -social existant. Ce DAR sera situé dans la zone Nanterre/Puteaux/
Suresnes/Rueil -Malmaison et desservira la partie Nord du département des Hauts -de-Seine.
Le lieu précis d'implantation sera décidé conjointement par l'Education nat ionale et la
commune concernée. Il démarrera son activité après l es vacan ces d'hiver 2025 soit à
compter du 3 mars 2025 .

2.1. Textes de référence

La candidature devra s'inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles d u
neurodéveloppement 2023 -2027 , des recommandations de la Haute Autorité de Santé
(HAS), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de Santé Publique France, et de
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :

- Troubles du spectre de l'autisme - Signes d'al erte, repérage, diagnostic et évaluation
chez l'enfant et l'adolescent – Recommandations de bonnes pratiques
professionnelles (RBP P), HAS, 2018 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions
éducatives et thérapeutiques coordon nées chez l'enfant et l' adolescent – RBPP,
HAS, 2012 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des
connaissance s – Argumentaire, HAS, 2010 ;
- Troubles du spectre autisti que – Résolution, OMS, 2021 ;
- La surveillance épidémiologique de l'autisme – Santé Publique France, 2020 ;
- Déclaration de consensus international de la Fédération mondiale du trouble déficit
de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) – Fédération Mondiale du TDAH,
2018 ;
- Troubles du neurodéveloppement, repérage et orientation d es enfants à risque –
RBPP ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine6
3/10 - Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d'un enfant avec des
troubles spécifiques du langage et des apprentissages ? – Outil d'amélioration des
pratiques professionnelles ;
- Déficience intelle ctuelle – Expertise collective – INSERM, 2018, HAS, 2015 ;
- Dyslexie, dysorthographie, dyscalculie : Bilan des données scientifiques – Expertise
collective – INSERM, 2007. - Conduite à tenir en médecine de premier recours
devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention
avec ou sans hyperactivité – RBP, HAS, 2015 ;
- Les troubles du spectre de l'autisme. Ressources pédagogiques – Cap Ecole
inclusive, 2019.

La candidature devra respecter les dispositions du cahier des ch arges national prévu par
l'instruction interministérielle relative à la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au
collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement , dans le cadre de
la stratégie nationale pour les troubles du n eurodéveloppement .
Dans l'attente de la publication du cahier des charges national , la candidature s'appuyera
sur le cahier des charges national DAR élémentaire5. Seront attendus tous les ajustements
nécessaires au regard des spécificités de l'accompa gnement au collège .
L'opérateur retenu devra se conformer au cahier des charges national dès sa publication.

2.2. Structures éligibles

Le DAR collège ne pourr a être porté que par un établissement ou un service médico -socia l
(ESMS) visé par le 2° du I de l'article L. 312 -1 du CASF.

L'arrêté autorisant l'ouverture du dispositif formalisera l'extension de capacité de 10 places
de l'ESMS porteur.

2.3. Principales caractéristiques et critères de qualité exigés
2.3.1. Objectif d'un DAR collège

L'autorégulation résulte d'un apprentissage et d'un entraînement spécifique s et continu s qui
ont pour effet principal d'augmenter l'autonomie de l'élève, sa motivation, l'utilisation
optimale de ses fonctions exécutives et, du fait de ses réussites renforc ées par son
entourage, son estime de soi.

Cette démarche vise donc :
- L'autorégulation de l'enfant : processus par lequel il maitrise ses pensées, ses
comportements et ses émotions pour réussir à vivre pleinement ses expériences
d'apprentissage.
- L'autonomie de l'enfant : l'autorégulation aide l'élève à réagir de manière consci ente,
délibérée et réfléchie.

5 Cahier des charges des dispositifs d'autorégulation, juin 2021 dans l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 202 1 relative à la création de dispositifs d'autorégulation
(DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale
pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine7
4/10 - Le développement des compétences cognitives, sociales, émotio nnelles chez tous
les élèves.
- L'auto -efficacité de l'équipe professionnelle : son s entiment de réussite face à sa
capacité à prendre en compte la différence, ses stratégies connues de gestion de
classe, ses capacités d'adaptation et de gestion du stress, sa détermination à mettre
en œuvre de nouvelles pratiques et sa capacité à coopérer.

La démarche d'autorégulation comme outil pour favoriser la réussite d'élèves avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) contribue donc, en ciblant l'effectivité des droits, à la construction
d'un collège inclusif, soit :
- un collège de la confiance pour tous ;
- un collège qui priorise effectivement la scola risation en classe ordinaire ;
- un parcours sans rupture en proposant des réponses p lurielles et complémentaires ;
- une contribution substantielle à la transformation de l'offre médico -sociale ;
- une modification prof onde de l'approche éducative partagée entre professionnels du
collège et du médico -social ;
- un collège qui, au -delà de la compensation, vi se l'accessibilité pédagogique.

L'approche par l'autorégulation s'inscrit dans le projet du collège comme dans le projet
d'établissement ou de service médico -social qui conjuguent leurs actions au sein du
dispositif. Cette approche veille au respect des programmes de l' Education nationale et des
exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les
interventions éducatives et thérapeutiques dont bénéficient les élèves du DAR respectent
les recommandations en vigueur et prennent en compte l'état des connaissances
scientifiques.

2.3.2. Qualité de l'accompagnement proposé

Le candidat élaborera un projet spécifique au DAR collège , respectant les recommandations
de bonnes pratiques professionnelles de la HAS , précisant notamment :
- la composition de l'équipe pluridisciplinaire dédiée ;
- le fonctionnement envisagé du DAR (mode d'organisatio n, de coordination, de
pilotage et de supervision) ;
- les méthodes et outils envisagés ;
- les modalités de suivi et d'évaluation des enfants ;
- le lien et la place des familles ;
- les partenariats ;
- le plan de formation et ses modalités de mise en œuvre.

Une formation initiale devra être prévue en amont de l'ouverture du DAR collège , associant
professionnels du collège , du DAR et les parents.

2.3.3. Population cible et modalités de fonctionnement

- Public accueilli : 7 à 10 enfants présentant des troubles du neurodéveloppement . Il
est observé sur le territoire national que l'effectif de 10 élèves est généralement
atteint au bout de trois ans selon une montée en charge progressive. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine8
5/10 En l'occurrence, le DAR collège pourra ouvrir avec 3 élèves en mars 2025 . Puis 6
élèves devr ont être accueillis à partir de septembre 2025 pour atteindre la capacité
de 10 élèves à compter de septembre 2026 .

- Lieu d'implantation de la structure : zone Nanterre/Puteaux/Suresnes/Rueil -
Malmaison

- Caractéristiques et fonctionnement du dispositif :

o Le DAR débutera son activité après l es vacances d'hiver, soit le 3 mars 2025.

o Chaque élève est inscrit dans la classe correspondant à sa tranche d'âge. Il
est scolarisé à temps plein dès son arrivée. Son acc ès à la restauration
scolaire, sa participation aux sor ties et voyages organisés par le collège
s'organisent dans les mêmes condition s que pour les autres élèves.

o L'ensemble des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
doivent se référer aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS .

En particulier, le candidat veillera à apporter toutes les précisions sur la formation des
équipes, la supervision, la place et le rôle des parents, et les modalités de coopération avec
le collège , y compris l'accompagnement en classe ordinaire et à l'inclusion.

2.3.4. Budget

La stratégie nationale prévo it un budget médico -social de 180 000 euros pour le DAR
collège . Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico -social (2° du I de
l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, soit un IME soit un SESSAD),
qui établit une convention avec l'établissement scolaire, en vue d'organiser les modalités de
fonctionnement du DAR.

Le budget vise à couvrir les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le fonctionnement
du dispositif, la formation, la supervision, la guidance, les autres charges éventuelles. Les
ressources et les charges de la structure médico -sociale liées à cette unité doivent être
identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure.

Le candidat fournira un budget prévisionnel détaillé pour le DAR, respectant le cadre
réglementaire des ESMS et s'appuyant sur les préconisations du cahier des charges national
du DAR élémentaire dans l'attente de la publication du cahier des charges national du DAR
collège .







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
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6/10 3. Avis d'appel à candidature et cahier des charges

Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence Rég ionale de Santé
Île-de-France.

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 15 octobre 2024 à 23h59 .

Des précisions complémentaires d'ordre général pourront être sollicitées uniquement via
l'adresse mail suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr

4. Composition du dossier de candidature

Le dossier type de c andidature à remplir sera envoyé gratuitement, dans un délai de 72
heures, aux candidats qui en feront la demande par voie électronique uniquement, e n
mentionnant la référence « AAC DAR COLLEGE 92 2024 » en objet du courriel à l'adresse
suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr

Le projet devra impérativement respecter la trame type du dossier de candidature.
Les projets déposés ne devront pas dépasser les 30 pages.

De manière complémentaire, les dossiers de candidature déposés devront êt re
obligatoirement composés :
- des documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une per sonne morale de droit privé ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n' est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action
sociale et des familles (CASF) ;
- d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L.474 -5
du CASF ;
- du budget sous la nomenc lature comptable en vigueur ;
- du dernier rapport d'activité de la structure ;
- de tout autre document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges national des dispositifs
d'autorégulation.

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Chaque candidat devra adresser en une seule fois, un dossier de candidature complet par
voie dématérialisée, à l'adresse générique suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr . Le
candidat fera fi gurer en objet « candidature AAC DAR COLLEGE 92 2024 ». Il devra cocher
l'option « demander un accusé de réception ».

Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 15 octobre 2024 à 23h59 (horaire
d'arrivée de l'email dans la boîte dédiée faisant foi). Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine10
7/10 6. Modalités d'instruction et critères de sélection

Les dossiers devront être remplis conformément au dossier type de candidature transmis
par l'ARS.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la péri ode de dépôt se fait selon deux étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier . Le
cas échéant il pourra être demandé aux candidats de compléter le dossier de
candidature pour la partie administrative dans un délai de 7 jour s à compter de la
réception du dossier ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifi és
dans le cahier des charges.

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés , sur
le fond du projet , par l'ARS I le-de-France en concertation avec l'Education nationale , et en
fonction des critères de sélection et de notation mentionnés ci -après :


Thèmes Critères Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 5) TOTAL TOTAL/
THEME


Modalités de pilotage
et de coopération
(16%)
Pilotage proposé du
dispositif .

1
/5
/5






35 Partenariat entre le
collège , les professionnels
de l'Education nationale et
la Commune.

4
/5
/20
Collaboration avec les
centres de ressources et
acteurs spécialisés
notamment pour contribuer
aux sensibilisations .


2

/5

/10


Modalités de
fonctionnement
et d'accompagnement
(43%) Appropriation des
recommandations de
bonnes pratiques
professionnelles HAS
et ANESM.

Outils et techniques
d'intervention .

Evaluation de la démarche
d'autorégulation.



4


/5


/20










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine11
8/10 Thèmes Critères Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 5) TOTAL TOTAL/
THEME
Process d'admission et
acteurs impliqués .

Préparation de la suite de
parcours .

3
/5
/15
95
Organisation des temps
d'intervention (en classe
ordinaire , en salle
d'autorégulation, au sein
de l'établissement ,
changements de salle
selon les cours ).
Modalités de construction
des emplois du temps .

Modalités de coordination
de l'équipe
pluriprofessionnelle et
avec les enseignants de la
classe.




4



/5



/20
Modalités d'élaboration , de
mise en œuvre ,
d'évaluation et de
réactualisation du projet
personnalisé (projet de
scolarisation, projet de
soin…)

3

/5

/15
Participation et soutien de
la famille et de l'entourage
dans l'accompagnement
mis en place , guidance
parentale .


3

/5

/15
Amélioration continue de
la qualité et du service
rendu aux personnes
accompagnées d'une
part et , d'autre part , au
projet d u collège .



2


/5


/10

Moyens humains,
matériels et financiers
(23%) Ressources humaines :
composition de l'équipe,
qualification, adaptation et
évaluation des
compétences (formation
en amont de l'ouverture,
formation continue ,
supervision…) .



4



/5



/20






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
département des Hauts-de-Seine12
9/10 Thèmes Critères Coefficient
pondérateur Cotation
(1 à 5) TOTAL TOTAL/
THEME

Organisation des locaux et
aménagements

3
/5
/15 50
Cohérence du budget
présenté au regard du
projet et respect de la
dotation .


3

/5

/15

Capacité
de mise en œuvre
(18%) Expérience du promoteur
(connaissance du territoire
et du public) .


4

/5

/20





40 Capacité de mise en
œuvre du projet par le
candidat (capacités
financières à piloter et
optimiser les coûts,
respect des délais...) .



4


/5


/20
TOTAL
/220 220


Un comité de sélection des dossiers , constitué de l'ARS , de l'Education nationale et d'un
représentant des usagers , se réunira la première quinzaine de novembre 2024 , se réservant
la possibilité de recevoir les candidats .

La Maison Départementale des Personnes Han dicapées (MDPH) sera consultée pour cette
sélection, le cas échéant.

Les résultats seront publiés sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
la première semaine de décembre 2024.




Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00008 - Avis d'appel a candidature
pour la création d'un dispositif d'autorégulation au collège pour les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans le
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département des Hauts-de-Seine14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00005
Arrêté n °DOS-2024/3479
portant transfert des locaux de la SARL
AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00005 - Arrêté n °DOS-2024/3479
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers)15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/3479
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté N° DOS-2017-84 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile de France en
date du 22 mars 2017 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/087 de la SARL AMBULANCES
SOSSO sise 65 rue Henri Barbusse à Noisy-le-Sec (93130) dont le gérant est Monsieur Samir
BENYOUCEF ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculé GB-612-AN et de catégorie A type B immatriculé GT-392-RL délivré par les
services de l'ARS Ile-de-France le 16 mai 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00005 - Arrêté n °DOS-2024/3479
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers)16
2

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SARL AMBULANCES SOSSO est autorisée à transférer ses locaux du 65 rue Henri
Barbusse à Noisy-le-Sec (93130) au 18 rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300) à la date du présent
arrêté.

Le local de désinfection et les aires de stationnement restent situés au 23 rue Eugène Varlin à Bobigny
(93000).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 6 août 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires


Signé


Séverine TEISSEDRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00005 - Arrêté n °DOS-2024/3479
portant transfert des locaux de la SARL AMBULANCES SOSSO
(93300 Aubervilliers)17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00004
Arrêté n° DOS-2024/3480 portant transfert des
locaux de la SAS AMBULANCES SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00004 - Arrêté n° DOS-2024/3480 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux)18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/3480
portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2023/4606 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile de France
en date du 18 décembre 2023 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/340 de la SAS
AMBULANCES SLR sise 4 avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux (78180) dont le
président est Monsieur Rayan BOUTAGNI ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés EH-832-RG et EQ-023-GJ (remplacé depuis par le GV-673-BV) délivré par les
services de l'ARS Ile-de-France le 15 mars 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00004 - Arrêté n° DOS-2024/3480 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux)19
2

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SAS AMBULANCES SLR est autorisée à transférer ses locaux du 4 avenue des
Bosquets à Montigny-le-Bretonneux (78180) au 4 rue Michaël Faraday à Montigny-le-Bretonneux
(78180) à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 6 août 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires


Signé


Séverine TEISSEDRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00004 - Arrêté n° DOS-2024/3480 portant transfert des locaux de la SAS AMBULANCES
SLR
(78180 Montigny-le-Bretonneux)20
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00003
Arrêté portant transfert des locaux de la SASU
AMBULANCES PICASSO (78180
Montigny-le-Bretonneux)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00003 - Arrêté portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES PICASSO (78180
Montigny-le-Bretonneux) 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/3481
portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES PICASSO
(78180 Montigny-le-Bretonneux)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale d'Île de France en date du
29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2023/2667de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile de France
en date du 20 juin 2023 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/327 de la SASU
AMBULANCES PICASSO sise 4 avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux (78180) dont
le président est Monsieur Samy SADAT ;


CONSIDERANT l'accord de transfert des autorisations de mise en service, des véhicules de catégorie
C type A immatriculés ER-160-ED (remplacé depuis par le GP-103-MJ) et ER-970-EC (remplacé depuis
par le ER-160-ED) délivré par les services de l'ARS Ile-de-France le 19 mars 2024 ;

CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément déposée par le responsable légal de la
société relative au transfert des locaux ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de demande de transfert des locaux aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00003 - Arrêté portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES PICASSO (78180
Montigny-le-Bretonneux) 22
2

CONSIDERANT l'attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations matérielles, aux
normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017 ci-dessus visé ainsi qu'aux normes d'hygiène et de
salubrité ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La SASU AMBULANCES PICASSO est autorisée à transférer ses locaux du 4 avenue
des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux (78180) au 4 rue Michaël Faraday à Montigny-le-Bretonneux
(78180) à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 6 août 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires


Signé


Séverine TEISSEDRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00003 - Arrêté portant transfert des locaux de la SASU AMBULANCES PICASSO (78180
Montigny-le-Bretonneux) 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-08-00031
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 24
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 08/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA BOLLE FILS
1 CHEMIN DE SENLIS
95340 BERNES SUR OISE
à l'attention de Messieurs MEZONNIAUD Baptise
et DEBLOCK Guillaume
Dossier n° 95-2024-11 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5341 5
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 08/02/2024, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de PERSAN, BERNES SUR OISE,
BRUYERES SUR OISE, CHAMPAGNE SUR OISE, CHAMBLY (60) et MESNIL EN THELLE (60)
actuellement mises en valeur par la SCEA BOLLE FILS. Cette demande d'autorisation porte sur la
régularisation de l'installation à titre secondaire de M. MEZONNIAUD Baptiste et M. DEBLOCK
Guillaume en tant qu'associés exploitants co-gérants dans la société agricole dont M. BOLLE Yves
est associé exploitant gérant.
Cette opération constitue par ailleurs, un agrandissement pour ces nouveaux associés
comme ceux-ci sont déjà installés dans l'Oise :
- M. MEZONNIAUD, associé exploitant gérant à titre principal au sein de l'EARL DE LA
FERME DU BELLE sur 259,97 ha ;
- M. DEBLOCK, à titre principal au sein de l'entreprise individuelle DEBLOCK GUILLAUME
sur 167,44 ha et associé exploitant gérant au sein de l'EARL SAINT AUBIN sur 236,09ha.
Le dossier a été enregistré complet au 26/03/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tar d le 26/07/2024.
.../...
1/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 25
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 26
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA BOLLE FILS :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
PERSAN AE 900 ha 08 a 00 ca
S/Total0 ha 08 a 00 ca
PERSAN ZA 1170 ha 20 a 75 ca
PERSAN ZA 1202 ha 70 a 91 ca
S/Total2 ha 91 a 66 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZI 150 ha 96 a 00 ca
S/Total0 ha 96 a 00 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 40 ha 36 a 43 ca
S/Total0 ha 36 a 43 ca
BRUYERES SUR OISE ZH 780 ha 99 a 50 ca
S/Total0 ha 99 a 50 ca
BERNES SUR OISE ZB 299 ha 56 a 47 ca
S/Total9 ha 56 a 47 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 440 ha 52 a 44 ca
S/Total0 ha 52 a 44 ca
PERSAN AM 170 ha 79 a 12 ca
PERSAN AD 91 ha 10 a 35 ca
PERSAN AD 580 ha 90 a 36 ca
PERSAN AE 860 ha 09 a 17 ca
PERSAN AE 910 ha 01 a 31 ca
PERSAN AE 980 ha 08 a 59 ca
PERSAN AE 1590 ha 04 a 03 ca
PERSAN AE 1600 ha 08 a 40 ca
PERSAN AE 1630 ha 03 a 06 ca
PERSAN AE 1670 ha 24 a 72 ca
PERSAN AE 1680 ha 05 a 28 ca
PERSAN AE 1710 ha 12 a 56 ca
PERSAN AE 1720 ha 03 a 31 ca
PERSAN AE 1740 ha 22 a 89 ca
PERSAN AE 1760 ha 40 a 06 ca
PERSAN AE 1780 ha 16 a 39 ca
PERSAN AE 2260 ha 07 a 01 ca
S/Total4 ha 46 a 61 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 962 ha 26 a 00 ca
S/Total2 ha 26 a 00 ca
BERNES SUR OISE ZB 130 ha 93 a 20 ca
BERNES SUR OISE ZB 142 ha 28 a 90 ca
BERNES SUR OISE ZB 461 ha 72 a 44 ca
BERNES SUR OISE ZB 491 ha 41 a 40 ca
BERNES SUR OISE ZD 3062 ha 14 a 27 ca
BERNES SUR OISE ZD 3113 ha 50 a 36 ca
BERNES SUR OISE ZC 1766 ha 66 a 00 ca
CHAMBLY ZK 240 ha 46 a 00 ca
3/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 27
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 472 ha 90 a 83 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1010 ha 78 a 16 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 50 ha 69 a 97 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1040 ha 84 a 68 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1162 ha 99 a 87 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB 813 ha 48 a 00 ca
PERSAN ZA 131 ha 40 a 30 ca
PERSAN ZA 961 ha 52 a 09 ca
PERSAN ZA 1000 ha 19 a 15 ca
PERSAN AL 70 ha 76 a 91 ca
S/Total34 ha 72 a 53 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB 791 ha 64 a 00 ca
S/Total1 ha 64 a 00 ca
BRUYERES SUR OISE ZI 940 ha 56 a 00 ca
BERNES SUR OISE ZC 1930 ha 68 a 00 ca
BERNES SUR OISE ZC 2250 ha 21 a 17 ca
MESNIL EN THELLE ZC 51 ha 63 a 05 ca
MESNIL EN THELLE ZC 60 ha 59 a 40 ca
S/Total3 ha 67 a 62 ca
BERNES SUR OISE ZD 3191 ha 61 a 64 ca
BERNES SUR OISE ZA 342 ha 66 a 80 ca
BERNES SUR OISE ZA 351 ha 69 a 90 ca
BERNES SUR OISE ZA 361 ha 22 a 00 ca
BERNES SUR OISE ZA 373 ha 80 a 10 ca
BERNES SUR OISE ZA 386 ha 74 a 10 ca
BERNES SUR OISE ZB 325 ha 03 a 80 ca
BERNES SUR OISE ZB 574 ha 92 a 25 ca
BERNES SUR OISE ZB 590 ha 73 a 88 ca
BERNES SUR OISE ZB 611 ha 07 a 99 ca
BRUYERES SUR OISE ZB 17 1 ha 60 a 60 ca
BRUYERES SUR OISE ZB 181 ha 68 a 90 ca
CHAMBLY ZK 11 ha 00 a 55 ca
CHAMBLY ZK 22 1 ha 06 a 55 ca
CHAMBLY ZK 271 ha 95 a 35 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 390 ha 80 a 44 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 452 ha 19 a 07 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 530 ha 51 a 35 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 2066 ha 01 a 79 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 415 ha 18 a 35 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 430 ha 44 a 24 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 440 ha 45 a 91 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 95 0 ha 40 a 78 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 61 ha 39 a 59 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 71 ha 28 a 05 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK780 ha 34 a 22 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 1 7 ha 42 a 11 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 950 ha 40 a 78 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB 800 ha 92 a 26 ca
4/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 28
CHAMPAGNE SUR OISE ZB 3010 ha 09 a 47 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB 3280 ha 10 a 95 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 461 ha 79 a 96 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 510 ha 82 a 10 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1051 ha 68 a 45 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1070 ha 14 a 37 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 1132 ha 05 a 16 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 33 ha 00 a 08 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 83 ha 18 a 69 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 101 ha 33 a 48 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK 772 ha 31 a 00 ca
PERSAN AE 960 ha 07 a 42 ca
PERSAN AE 970 ha 26 a 25 ca
PERSAN AE 1640 ha 01 a 68 ca
PERSAN AE 1650 ha 05 a 00 ca
PERSAN AE 1770 ha 13 a 31 ca
PERSAN AE 2270 ha 12 a 14 ca
PERSAN ZA 11 0 ha 17 a 96 ca
PERSAN ZA 120 ha 14 a 35 ca
PERSAN AE 340 ha 13 a 04 ca
PERSAN AE 880 ha 05 a 04 ca
PERSAN AE 950 ha 20 a 65 ca
PERSAN AS 1880 ha 01 a 35 ca
PERSAN AS 1340 ha 02 a 72 ca
S/Total82 ha 57 a 97 ca
BRUYERES SUR OISE ZH 793 ha 61 a 20 ca
S/Total3 ha 61 a 20 ca
PERSAN ZA 100 ha 22 a 00 ca
S/Total0 ha 22 a 00 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD 982 ha 44 a 49 ca
S/Total2 ha 44 a 49 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZC 364 ha 48 a 20 ca
S/Total4 ha 48 a 20 ca
PERSAN ZA 800 ha 46 a 48 ca
PERSAN ZA 847 ha 45 a 06 ca
PERSAN ZA 1990 ha 09 a 15 ca
PERSAN ZA 2060 ha 09 a 44 ca
PERSANZA 211
(partiel)2 ha 27 a 16 ca
PERSAN ZA 2140 ha 61 a 47 ca
PERSAN ZA 2200 ha 62 a 41 ca
PERSAN ZA 1970 ha 10 a 09 ca
PERSAN ZA 1930 ha 17 a 20 ca
PERSAN ZA 2020 ha 77 a 87 ca
S/Total12 ha 66 a 33 ca
TOTAL PARCELLAIRE 161 ha 24 a 76 ca
5/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-08-00031 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOLLE FILS à BERNES-SUR-OISE 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-04-10-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA BOULLE ET BONNEAU à
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-10-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOULLE ET BONNEAU à CHAMPAGNE-SUR-OISE 30
Ex
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 10/04/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA BOULLE ET BONNEAU
31 RUE DE L'AIRE
95660 CHAMPAGNE SUR OISE
Dossier n° 95-2024-12 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5343 9
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 04/04/2024, vou s avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de CHAMPAGNE SUR OISE et
PERSAN auparavant mises en valeur par l'entreprise individuelle DHERET PASCAL. Cette demande
d'autorisation porte sur l'agrandissement de la SCEA BOULLE ET BONNEAU dont l'associé
exploitant gérant est M. BOULLE Adrien.
Le dossier a été enregistré complet au 04/04/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/08/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/3
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-04-10-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOULLE ET BONNEAU à CHAMPAGNE-SUR-OISE 31
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOULLE ET BONNEAU à CHAMPAGNE-SUR-OISE 32
Hf
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA BOULLE ET BONNEAU :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
PERSAN ZA81 ha 36 a 78 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZK131 ha 36 a 89 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB1120 ha 03 a 71 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB1130 ha 42 a 20 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD230 ha 27 a 35 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD1220 ha 71 a 10 ca
S/Total4 ha 18 a 03 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB231 ha 08 a 31 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB1240 ha 39 a 41 ca
S/Total1 ha 47 a 72 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB210 ha 89 a 44 ca
S/Total0 ha 89 a 44 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZD220 ha 12 a 76 ca
S/Total0 ha 12 a 76 ca
CHAMPAGNE SUR OISE ZB1110 ha 21 a 96 ca
PERSAN ZA90 ha 35 a 49 ca
S/Total0 ha 57 a 45 ca
TOTAL PARCELLAIRE 7 ha 25 a 40 ca
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA BOULLE ET BONNEAU à CHAMPAGNE-SUR-OISE 33
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCI
FONCIERE D'AUBIGNY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
SCI FONCIERE D'AUBIGNY 34
|
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCI FONCIERE D'AUBIGNY


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu le décret du 22/07/2020 portant nomination de Mons ieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-012 du 17/08/ 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/0 2/2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-
tif pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par la société SCI FONCIERE D'AUBIGNY du 26/06/ 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural de l'Île-de-France du
01/08/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opérati on qui consiste en la prise de partici-
pation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les
droits d'un tiers agissant par son interposition, l orsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise d e contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la SCI FONCIERE D'AUBIGNY par la SCI CHAV RY WINES, elle-même détenue par Monsieur
Sylvain CHAVRY qui détiendra ainsi 49,25 % des droi ts de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par [Monsieur Sylvain
CHAVRY, bénéficiaire final de la prise de contrôle suite à l'opération sera de 193,9007 hectares
(296,2729 hectares en surface pondérée) et dépasser a le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227
hectares ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
SCI FONCIERE D'AUBIGNY 35

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Considérant que la contribution apportée par l'opération envis agée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'empo rte sur les atteintes aux objectifs définis à l'art icle L.
333-1, pour les motifs suivants :
− Conservation du projet de mise en valeur du Domaine d'Aubigny, propriété de la SCI FONCIERE
D'AUBIGNY, reste le même que celui qui a été validé lors rétrocession SAFER du domaine, inter-
venue le 09/03/2021 et encadré par un cahier des ch arges en cours pour une durée de 15 ans.

ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n° OS 75 24 0045 01 au titre de l'ar ticle L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Sylvain CHAVRY, à compter du 08/08/2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional et interdépartemental de l'ali-
mentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de -France, chacun en ce qui les concerne, sont chargé s de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT




Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00006 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
SCI FONCIERE D'AUBIGNY 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-08-06-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA
DE NORMANDIE XX
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA DE NORMANDIE XX 37
|
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt





Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GFA DE NORMANDIE XX


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu le décret du 22/07/2020 portant nomination de Mons ieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-012 du 17/08 /2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R28-2023-02-01-00001 du 01/ 02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-
tif en région Normandie ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GFA DE NORMANDIE XX du 02/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement fonci er et d'établissement rural de l'Île-de-France du
29/05/202024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opérati on qui consiste en une acquisition de
titres sociaux, ainsi qu'une modification de la rép artition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise d e contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, du GFA DE NORMANDIE XX par Monsieur Jean-Cha rles MOUTIER et Monsieur Jacques MADELINE
qui détiendront ainsi 61,74 % des droits de vote pa r l'action de concert ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement Monsieur Jean-Charles
MOUTIER et Monsieur Jacques MADELINE suite à l'opér ation sera de 211,3302 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hect ares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envis agée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'empo rte sur les atteintes aux objectifs définis à l'art icle L.
333-1, pour les motifs suivants :
− Maintien d'une exploitation familiale agricole : le s consorts VELAY, Madame Christine CALAIS,
Monsieur Jean-Pierre PFLIEGER et la Société d'Eparg ne Foncière Agricole vont céder la totalité de
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA DE NORMANDIE XX 38

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ leurs parts sociales respectivement à Monsieur Jean Charles MOUTIER, Monsieur Jacques MADE-
LINE et Monsieur Alexandre MADELINE (fils de Monsie ur Jacques MADELINE) pour conserver le
caractère familial du GFA NORMANDIE XX. Les cessions de parts sociales ne produisant aucun
changement d'exploitant.

ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n°OS 75 24 0030 01 au titre de l'art icle L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée Monsieur Jean-Charles MOUTIER et Monsieur Jacques MADELINE, à compter du
02/08/2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional et interdépartemental de l'ali-
mentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de -France, chacun en ce qui les concerne, sont chargé s de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 06 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin BEAUSSANT




Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-08-06-00007 -
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA DE NORMANDIE XX 39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-07-30-00005
Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France40
| 3
MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité

DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n ° 2024 - 097 du 30 juillet 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'u nité départementale de la Seine -Saint -Denis
de la DRIEETS d'Île -de-France


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contr ôle de l'inspection du travail ;

Vu la décision n° 2021 -28 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Se ine-Saint -Denis ;


DÉCIDE :


Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis, les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n° 2 : Madame Elodie GIRON , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n° 3 : Madame L ynda KEHILA , directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n°4 : Poste vacant , l'intérim est assuré par Monsieur Pierre -Yves HANNUS , direct eur
adjoint du travai l
Unité de contrôle n° 5 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du trava il, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Ingrid BURGUNDER, l'intérim est assuré par Monsieur Pierre -Yves HANNUS ,
direct eur adjoint du travail

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle
en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la
responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis, les
agents de contrôle , chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les
noms suivent :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France41

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Unité de contrôle n° 1

Section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail

Section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail , en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur DIQUAS, l'intérim est assuré par Madame Julia INZOUDINE , inspectrice du travail

Section 1-3: Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail

Section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail

Section 1-5: Madame Linda ABERKAN , directrice adjointe du travail

Section 1-6 : Monsieur Jonathan KLUR , inspecteur du travail

Section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU , inspectrice du travail

Section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail


Unité de contrôle n° 2

Section 2 -1: Madame Amanda AMATE , inspectrice du travail

Section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail

Section 2-3: Madame Manon JOUGLET, inspectrice du travail

Section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail

Section 2-5 : Madame Charlotte ALLAIRE, inspect rice du travail

Section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail

Section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail

Section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail

Section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail

Section 2-10 : Monsieur Othman VARGAS , inspecteur du travail

Section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail

Section 2-12 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Elodie GIRON , directrice adjointe du travail


Unité de contrôle n° 3

Section 3-1: Madame L éna PERTUY , inspectrice du travail

Section 3-2 : Monsieur Mathieu MARQUET, inspecteur du travail

Section 3-3 : Madame Madame Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail

Section 3-4 : Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France42

3 / 4
Section 3-5 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail

Section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail

Section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail

Section 3-8 : Monsieur Toufik DAHMANI, inspect eur du travail

Section 3-9 : Monsieur Samir ROCHDI, inspecteur du travail

Section 3-10 : Monsieur Marc DE M AGALHAES, inspecteur du travail

Section 3-11 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail


Unité de contrôle n° 4

Section 4-1 : Madame Charline MAINGUY , inspectrice du travail

Section 4-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail

Section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Simon PICOU , l'intérim est assuré par Monsieur Othman VARGAS, inspect eur du travail

Section 4-4 : Monsieur Eddy TALBOT , inspecteur du travail

Section 4-5 : Madame Fatiha EL KHADDARI , inspect rice du travail

Section 4 -6 : Madame Marie GAILLARD MARTIN , inspectrice du travail

Section 4-7 : Monsieur François LE FLOCH , inspecteur du travail

Section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail

Section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail

Section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail


Unité de contrôle n° 5

Section 5 -1 : Monsieur Frédéric RAKOTONIAINA , inspecteur du travail

Section 5 -2 : Monsieur Jules GRENET , inspecteur du travail

Section 5 -3 : Monsieur Vincent BOUZRAR , inspecteur du travail , en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Vincent BOUZRAR , l'intérim est assuré par Madame Ingrid LEFEBVRE -LEJEUNE, inspectrice du travail

Section 5 -4 : Monsieur Jean GIRAUD, inspecteur du travail

Section 5 -5 : Madame Gaëlle BORDAS , inspectrice du travail

Section 5 -6 : Madame Ingrid LEFEBVRE -LEJEUNE, inspectrice du travail

Section 5 -7 : Madame Laure FOGHA -YOUMSI, inspectrice du travail

Section 5 -8 : Monsieur Laurent COQUEL, inspecteur du travail

Section 5-9 : Madame Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France43

4 / 4


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, l'intérim est assuré, à titre principal, par un agent
de contrôle affecté dans la même unité de contrôle ou, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent
de contrôle affecté sur l'une des autres unités de contrôle de la Seine -Saint -Denis.


Article 4

La présente décision prend effet le 1er août 2024 .

La décision n° 2024 -083 du 25 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l' unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la DRIEETS d'Île -de-France est
abrogée.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Île -de-France.




Fait à Aubervilliers, le 30 juillet 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGNÉ


Gaëtan Rudant


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00005 - Décision n° 2024 - 097 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS d'Île-de-France44
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-07-30-00004
Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France45
| =
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n° 2024 -096 du 30 juillet 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

Vu la décision n° 2021 -25 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité dépa rtementale des Hauts -de-Seine.

DÉCIDE :

ARTICLE 1er

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine les agents
suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame Adeline GAZZOLA, directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur William WYTS , directeur adjoint du travail .

- Unité de contrôle n° 3 : Madame Sylvie GUINOT, directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 4 : Madame Kathia BRANDT , directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 5 : Madame Nathalie NAMPON , directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 6 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail par intérim .

- Unité de contrôle n° 7 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France46

2 / 6
ARTICLE 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative
aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans
les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l' unité
départementale des Hauts -de-Seine les agents suivants :


Unité de contrôle n° 1

Section 1 -1 : Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail.

Section 1 -2 : Monsieur Virgile GARSMEUR , inspect eur d u travail .

Section 1 -3 : Madame Leslie SALATA , inspectrice du travail .

Section 1 - 4 : Madame Valérie LABATUT, inspectrice du travail.

Section 1 -5 : Madame Christine ONNEE, inspectrice du travail.

Section 1 -6 : Madame Lisa ROUZIER , inspectrice du travail.

Section 1 -7 : Madame Samya KAMALI , inspectr ice du travail.

Section 1 -8 : Madame Suzanne BRUNELLI , inspect rice du travail . En cas d'empêchement, Madame Samya
KAMALI, inspectrice du travail .



Unité de contrôle n° 2

Section 2 -1 : Madame Caroline COLIN, inspectrice du travail .

Madame Caroline COLIN est également compétente pour le contrôle des établissements de transports routiers
situés 26, quai Charles Pasqua à Levallois -Perret.

Section 2 -2 : Monsieur Timothée MASSON , inspect eur du travail.

Section 2 -3 : Monsieur Théo NUGUES -SCHONFELD , inspect eur du travail .

Section 2 -4 : Monsieur Farouk DJEBARA , inspecte ur du travail.

Section 2 -5 : Madame Manon DEMIGNE, inspectrice du travail.

Section 2 -6 : Monsieur Nolit DASYLVA, inspect eur du travail.

Section 2 -7 : Madame Marie-Agnès YAPO , inspectrice du travail , par intérim .

Section 2 -8 : Madame Marie -Agnès YAPO, inspectrice du travail.

Section 2 -9 : Madame Marjorie CARO , inspectr ice du travail.

Section 2 -10 : Monsieur Youssef CHEHADY, inspecteur du travail.

Section 2 -11 : Monsieur Nosr -Eddine SEGHILI , inspecteur du travail .

Section 2 -12 : Monsieur Théo NUGUES -SCHONFELD , inspect eur du travail, par intérim . Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France47

3 / 6
Unité de contrôle n° 3

Section 3 -1 : Madame Stéphanie QUECHON, inspectrice du travail.

Section 3 -2 : Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail , par intérim .

Section 3 -3 : Monsieur Ronan LE VERGE, inspecteur du travail.

Section 3 -4 : Monsieur Guillaume THENOZ, inspecteur du travail.

Section 3 -5 : Monsieur Simon MAES , inspect eur du travai l.

Section 3 -6 : Madame Sylvie BOBIN, inspectrice du travail.

Section 3 -7 : Madame Stéphanie HUDE, inspectrice du travail.

Section 3 -8 : Monsieur Frédéric PICARD , inspecteur du travail .

Section 3 -9 : Monsieur Philippe GARNEAU , contrôl eur du travail.

Madame Jeanne GRAFFION , inspectr ice du travail, est chargé e du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés.

Elle est en outre compétent e sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 3 -10 : Monsieur Gaspard CHEVRIER , inspecteur du travail.

Section 3 -11 : Monsieur Philippe GARNEAU , contrôleur du travail, par intérim .

Monsieur Gaspard CHEVRIER, inspecteur du travail par intérim est chargé du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 3 -12 : Madame Jeanne GRAFFION , inspectrice du travail .



Unité de contrôle n° 4

Section 4 -1 : Monsieur Sébastien DECROIX , inspect eur du travail .

Section 4 -2 : Madame Bénédicte M ALAVASI, inspectrice du travail.

Section 4 -3 : Monsieur Mathieu DUCELIER , inspect eur du travail.

Section 4 -4 : Monsieur Jérémy SUSINI , inspecteur du travail .

Section 4 -5 : Madame Martine JULAUD, inspectrice du travail.

Section 4 -6 : Monsieur Camille ROCHEDREUX , inspecteur du travail.

Section 4 -7 : Madame Anna TCHADJA -ADJE, inspectrice du travail .

Section 4 -8 : Monsieur Simon MAUGER , inspect eur du travail .

Section 4 -9 : Madame Inès WERTHEIMER, inspectrice du travail. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France48

4 / 6
Section 4 -10 : Monsieur Benoît GOUEL , inspect eur du travail.

Section 4 -11 : Madame Aurélie LEHOUX, inspectrice du travail.

Section 4 -12 : Monsieur Richard BOUDET, inspecteur du travail.

Section 4 -13 : Madame Aurélie LEHOUX , inspectr ice du travail , par intérim.



Unité de contrôle n° 5

Section 5 -1 : Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail. En cas d'empêchement, Madame Anne -
Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.

Section 5 -2 : Monsieur Benoit CHOPPIN, inspecteur du travail.

Section 5 -3 : Monsieur Doudou SY , inspecteur du travail .

Section 5 -4 : Madame Alexia JOUZEL , inspectr ice du travail.

Section 5 -5 : Monsieur David BLOYS, contrôleur du travail.

Monsieur Benoît CHOPPIN , inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, par intérim.

Section 5 -6 : Monsieur Lazare TSALA , inspect eur du travail.

Section 5 -7 : Madame Audrey RAMASAWMY, contrôleur du travail. Madame Audrey RAMASAWMY est en outre
compétente pour les chantiers de la section 5 -1.

Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre, les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 5 -8 : Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.

Section 5 -9 : Madame Francine LAURENT, inspectrice du travail.

Section 5 -10 : Madame Camille LARBANET -MONTUSCLAT , inspectrice du travail.

Section 5 -11 : Monsieur Gwendal HELARY, inspecteur du travail.



Unité de contrôle n° 6

Sect ion 6 -1 : Monsieur Joris MONIER, inspecteur du travail .

Section 6 -2 : Madame Laure BONDUELLE , inspectrice du travail.

Section 6 -3 : Madame Laure BONDUELLE , inspectrice du travail, par intérim.

Section 6 -4 : Madame Audrey COLLOBERT -MASSA , inspectr ice du travail .
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France49

5 / 6 Section 6 -5 : Madame Laurence LEPROVOST, inspectrice du travail.

Section 6 -6 : Monsieur William RICHETON , inspecteur du travail.

Section 6 -7 : Monsieur Farid OUNISSI , inspecteur du travail .

Section 6 -8 : Monsieur Gilles FERNANDES, inspecteur du travail.

Section 6 -9 : Monsieur Hubert GOURDET , inspecteur du travail . En cas d'empêchement, Madame Catherine
Fombelle, directrice adjointe du travail.



Unité de contrôle n° 7

Section 7 -1 : Madame Soizic DUPIRE, inspectrice du travail .

Section 7 -2 : Madame Lise FRIQUET, inspectrice du travail.

Section 7 -3 : Madame Anne Charlotte BONNEFONT, inspectrice du travail.

Section 7 -4 : Madame Océane DELATTRE, inspectrice du travail.

Section 7 -5 : Monsieur Jean -Fran çois GOS, inspecteur du travail.

Section 7 -6 : Madame Sophie ALGALARRONDO, inspectrice du travail.

Section 7 -7 : Monsieur Ludovic FOLY, inspecteur du travail.

Section 7 -8 : Monsieur Norbert MAHON , inspect eur du travail .

Section 7 -9 : Madame Mélina SIERRA, inspect rice du travail .


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur adjoint du travail, d'un inspecteur ou contrôleur du travail
chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail en
application de l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :

- Intérim des directeurs -adjoints du travail et des inspecteurs du travail :

L'intérim d'un directeur -adjoint du travail ou d'un inspecteur du travail absent ou empêché sera prioritairement
assuré par un inspecteur du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections
d'inspection du travail, en application de l'article 2, à défaut par un responsable d'unité de contrôle désigné à
l'article 1 et le cas échéant par un contrôleur du travail, tous deux chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les sections d'inspection du trav ail, en application de l'article 2 pour les établissements
de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L'intérim d'un contrôleur du travail absent ou empêché sera assuré par un inspecteur du travail ou un contrôleur
du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail, en
application de l'article 2. Lorsque l'intérim est assuré par un contrôleur du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à un inspecteur du
travail chargé des actions d'inspection de la législation d u travail dans les sections d'inspection du travail en
application de l'article 2 ou à un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article 1, auxquels le contrôle des
établissements de plus de 50 salariés peut être confié.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France50

6 / 6 ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim
est confié prioritairement à un autre responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1, à défaut à Monsieur
Jérôme SAJOT, directeur du trava il.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1 et
2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'Unité départem entale de la DRIEETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.


ARTICLE 6

La présente décision prend effet au 1er août 2024 et abroge la décision n° 202 4-082 du 25 juin 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de l'Unité départementale
des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France.


ARTICLE 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 30 juillet 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

SIGNÉ


Gaëtan Rudant
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-30-00004 - Décision n° 2024-096 du 30 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France51
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-05-00003
Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS
d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France52
MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE .
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers
Décision n° 2024 -099 du 05 août 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de
l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile -de-France

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Ile -de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

Vu la décision n° 2021 -23 du 01 avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspecti on du travail de l'unité départementale de Paris.

DÉCIDE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département
de Paris, tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans
la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pourvus, soit
vacants en raison de l'absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations,
d'intérims et de suppléances des s ections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionné tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections,
référencés dans la colonne C de l'annexe en vigueur.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié
aux inspecteurs du travail tel qu e défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections,
référencés dans la colonne D et E de l'annexe en vigueur.

Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois d'un ou
plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France53

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Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements : UC 01 -02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 3ème,
4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème
arrondissement, du 17ème, des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail de l'Unité de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou de
l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle des unités de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et
20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements : UC 03 -04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème
arrondissement, du 17ème, des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des insp ecteurs de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle 1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et
20ème arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème
et 11ème arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle des unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et
20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 5èmes, 6ème et 7ème arrondissements : UC 05 -06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème
arrondissement, du 17ème, des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des
transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle des unités de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des
transports.

Unité de contrôle du 8ème arrondissement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 9ème
arrondissement, 13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de
l'unité de contrôle du 9ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France54

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Unité de contrôle du 9ème arrondissement : UC 09

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 8ème
arrondissement, 13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou du 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de
l'unité de contrôle du 8ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement.

Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements : UC 10 -18

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, du 12ème
arrondissement, du 17ème, des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspe cteurs de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des
transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 10ème et
18ème arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle des unités de contrôle des 5ème, 6ème, 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des
transports.

Unité de contrôle du 12ème arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et
18ème arrondissements, du 17ème, des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des insp ecteurs de l'unité de contrôle du 12ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 1ers et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 10ème
et 18 ème et 17ème, 19ème et 20ème arrondissements, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 12ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle des unités de contrôle des 1ers et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ; des 10ème
et 18ème et 17ème, 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements : UC 13 -14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle du 15ème,
du 16ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement ou par la directrice du secteur 2.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13ème et 14ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle du 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de
l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle des unités de contrôle du 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France55

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Unité de contrôle du 15ème arrondissement : UC 15

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle, des 13ème
et 14ème arrondissements, du 16ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements, ou du 16ème arrondissement, ou par le
responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 15ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou des 13ème et 14ème arrondissements.

Unité de contrôle du 16ème arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 13ème
et 14ème arrondissements, du 15ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement, ou par le
responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement.

Unité de contrôle du 17ème arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et
18ème arrondissements, du 12ème ; des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème ; du 12ème ; des 19ème et
20ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 17ème
arrondissement ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de
contrôle des unités de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème ; du 12ème ; des 19ème et 20ème
arrondissement ou des transports.



Unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements : UC 19 -20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et
18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements
ou du 12ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France56

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L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 19ème et
20ème arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des
agents de contrôle des unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du
12ème arrondissement.


Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er
et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et
18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle transport du
département ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du
17ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle transport du
département ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs
du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du
17ème arrondissement.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du C ode du travail, les agents mentionnés à l'article
1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire
de l'unité départementale de Paris.

Article 7 : La décision n° 2024-088 du 26 juillet 2024 est abrogée.

Article 8 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Ile -de-France.



Fait à Aubervilliers, le 05 août 2024

Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT







Annexe :
Tableau des affectations des agents de contrôle

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France57

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Tableau des affectations des agents de contrôle dans les unités de contrôle des services d'inspection du
Travail de l'UD de Paris. Gestion des intérims et de la supplé ance . Annexé à l a décision.











UC Section Ardt NOM et Prénom GradeUC / Section
Interim
> 1 moisdécisions
administratives
Art. R.8122-11-1°éts. de
≥ de 50 salariés
Art. R.8122-11-2°éts. de
+ de 300 salariés
Art. R.8122-11-2°
UC 01-02 RUC 1-2 BENARD Marie-Claude DAT
UC 01-02 1-1 1 MATHIEU Loic IT
UC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT
UC 01-02 1-3 1 MORISSEAU Noémie IT
UC 01-02 1-4 1 CREANTOR Arsène IT
UC 01-02 1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT
UC 01-02 1-6 2 LUGUET Emmanuel IT
UC 01-02 1-7 2 Intérimaire IT LUGUET Emmanuel
UC 01-02 1-8 2 SAHEL Samia IT
UC 01-02 1-9 2 JACQUEMIN Fatim IT
UC 01-02 1-10 2 AVRIL Valérie IT
UC 01-02 1-11 2 CADIOU Benjamin IT
UC 03-04-11 RUC 3-4-11 CARPENTIER Jérémie DAT
UC 03-04-11 3-1 3 Mathilde HOFFMAN IT
UC 03-04-11 3-2 3 GODIN Véronique IT
UC 03-04-11 3-3 3 Tom GRUNHARD IT
UC 03-04-11 3-4 4 Intérimaire DAT RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD Françoise DAT
UC 03-04-11 3-6 11 PICHERY Maud IT
UC 03-04-11 3-7 11 EL HABBAD Farida CTGLEMET Christelle
« entreprises de moins de 50
salariés uniquement»CARPENTIER Jérémie CARPENTIER Jérémie
UC 03-04-11 3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT
UC 03-04-11 3-9 11 LAGARDE Stéphane IT
UC 03-04-11 3-10 11 GLEMET Christelle IT
UC 03-04-11 3-11 11 DUSSEUX Elise IT
UC 05-06-07 RUC 5-6-7 TREMEL Pierre DAT
UC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc DAT
UC 05-06-07 5-2 5 Intérimaire DAT TREMEL Pierre TREMEL Pierre TREMEL Pierre TREMEL Pierre
UC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT
UC 05-06-07 5-4 6 ROYER Françoise CT DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien
UC 05-06-07 5-5 6 MARVALIN Valérie IT
UC 05-06-07 5-6 6 LABSSI Mornia IT MARVALIN Valérie MARVALIN Valérie MARVALIN Valérie MARVALIN Valérie
UC 05-06-07 5-7 7 ZEROUALI Samira IT
UC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT
UC 05-06-07 5-9 7 MEDJOUDJ-MEZHAR Noura IT
UC 08 RUC 8PEYRON PatriceDAT
UC 8 8-1 8 DUBOIS Gabrielle IT
UC 8 8-2 8 BOURJOLLY Nathalie IT
UC 8 8-3 8 WUEST Justine IT
UC 8 8-4 8 PENELA Catarina IT
UC 8 8-5 8 Intérimaire CT SAVEAN Micheline TISBA Nadège TISBA Nadège TISBA Nadège
UC 8 8-6 8 MORTREUIL Florence IT
UC 8 8-7 8 PONCE-KAHOUL Sarah IT
UC 8 8-8 8 TISBA Nadège IT
UC 8 8-9 8 SCHORSCH Mélissa au 1er août IT
UC 8 8-10 8 SAVEAN Micheline CTLAVABRE Virginie
« entreprises de moins de 50
salariés uniquement»PONCE-KAHOUL Sarah PONCE-KAHOUL Sarah
UC 8 8-11 8 BRESSON Eloïse IT
UC 8 8-12 8 GRECO Pauline IT
UC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT
UC 8 8-14 8 GOMES Lionel IT
UC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT
UC 8 8-16 8 Intérimaire IT LAVABRE VirginieDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France58

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UC 09 RUC 9 BERTRAND Michel DAT
UC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT
UC 09 9-2 9 BLETTNER Honorine IT
UC 09 9-3 9 PEREIRA Céline IT
UC 09 9-4 9 HERER Cécile IT
UC 09 9-5 9 HUMBERT James IT
UC 09 9-6 9 GEAGEA Hanane IT
UC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT
UC 09 9-8 9 AINSEBA Djamila IT
UC 09 9-9 9 DEROO BLANQUART laetitia IT
UC 09 9-10 9 JAKUBOWSKI Pierre CT / DAT BERTRAND Michel BERTRAND Michel BERTRAND Michel
UC 09 9-11 9 DELADREC Aurore IT
UC 10-18 RUC 10-18 L'HOSTIS Ismérie DAT
UC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT
UC 10-18 10-2 10 MALLEVRE Philippe IT
UC 10-18 10-3 10 GOY Sébastien IT
UC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
UC 10-18 10-5 10 WATERNAUX Marion IT
UC 10-18 10-6 10 KAPUSCINSKI Chloé IT
UC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT
UC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
UC 10-18 10-9 18 intérimaire IT RULLE Betty
UC 10-18 10-10 18 LE HERICY DURAND Edouard IT
UC 10-18 10-11 18 BORGHERO François IT GOUT Philippe
UC 10-18 10-12 18 RULLE Betty IT
UC 12 RUC 12ALMERAS ElodieDAT
UC 12 12-1 12 BELABHAR Abdelazize IT
UC 12 12-2 12 ANDRIEU David CT CANGOU-MINOS Eliane ANDRIEU David ANDRIEU David
UC 12 12-3 12 CANGOU-MINOS Eliane IT
UC 12 12-4 12 Intérimaire IT ANDRIEU David GARCIA Jean Michel GARCIA Jean Michel ANDRIEU David
UC 12 12-5 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
UC 12 12-6 12 GARCIA Jean-Michel IT
UC 12 12-7 12 intérimaire CT ANDRIEU David CANGOU-MINOS Eliane ANDRIEU David ANDRIEU David
UC 12 12-8 12 ALMERAS Elodie DAT
UC 13-14 RUC 13-14 AZARI Alexandre DAT
UC 13-14 13-1 13 BERNARD Laure IT
UC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT
UC 13-14 13-3 13 MARTEL Thierry IT
UC 13-14 13-4 13 DOS SANTOS OLIVEIRA Carlos IT
UC 13-14 13-5 13 MOUALHI Nisar IT
UC 13-14 13-6 13 CHEVREAU Barbara IT
UC 13-14 13-7 14 LANG Samira IT
UC 13-14 13-8 14 SOK Angkeavattey IT
UC 13-14 13-9 14 FULCHIGNONI Aurelia IT
UC 13-14 13-10 14 MALBOIS Estelle IT
UC 13-14 13-11 14 Julia LOPES-PEREIRA                  IT
UC 15 RUC 15 SAOULI Lydia DAT
UC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT
UC 15 15-2 15 DUPONT Vanessa IT
UC 15 15-3 15 LE NAOUR Marc IT
UC 15 15-4 15 NOUCK Alice IT
UC 15 15-5 15 MAILLET Christèle IT
UC 15 15-6 15 TOUNKARA Fatimata IT
UC 15 15-7 15 ZERGOUG Same IT
UC 15 15-8 15 BOLORE Benoit IT
UC 15 15-9 15 JULIEN Jean-Christophe IT
UC 16 RUC 16 SOULIER Roland DAT
UC 16 16-1 16 MAROTAUX Nathalie IT
UC 16 16-2 16 LAVA Nathalie IT
UC 16 16-3 16 DURAND Flora IT
UC 16 16-4 16 HAUVILLE Anthony IT
UC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT SOULIER Roland
UC 16 16-6 16 COLNA Claude CT/IT HAUVILLE Anthony HAUVILLE Anthony Anthony Hauville
UC 16 16-7 16 intérimaire IT SOULIER Roland
UC 16 16-8 16 CAZEAUD Julie ITDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France59

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UC 17 RUC 17 HAMPARTZOUMIAN Stéphane DAT
UC 17 17-1 17 FABRONI Nicole IT
UC 17 17-2 17 Marine CLAIRFAYT IT
UC 17 17-3 17 intérimaire IT HAMPARTZOUMIAN Stéphane
UC 17 17-4 17 WESQUY Hugo IT
UC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
UC 17 17-6 17 MOUHEB Claire IT
UC 17 17-7 17 Andréa LESAINT IT
UC 19-20 RUC 19-20 AYMEN DE LAGEARD Lucile DAT
UC 19-20 19-1 19 COHADE Marie IT BRIAND Eric
UC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT
UC 19-20 19-3 19 BRIAND Eric IT
UC 19-20 19-4 19 Intérimaire IT CHEURFA Lounès
UC 19-20 19-5 19 REYNAUD Valentine IT
UC 19-20 19-6 20 ARNUEL Hervé CT AYMEN DE LAGEARD Lucile AYMEN DE LAGEARD Lucile AYMEN DE LAGEARD Lucile
UC 19-20 19-7 20 COUPE Claire IT
UC 19-20 19-8 20 CHEURFA Lounès IT
UC 19-20 19-9 20 PEZ Marine IT
UC TR RUC BARRAS Catherine DT
UC TR TR-1 Marie HUBERT IT
UC TR TR-2 BEAUD Arthur IT
UC TR TR-3 AMOROSI Léa IT
UC TR TR-4 BRIANTAIS Emeline IT
UC TR TR-5 BURDIN Yann IT
UC TR TR-6 CHAMPAGNE Nadège IT
Grade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail IT = Inspecteur du travail; DAT= directeur adjoint du travail éts: établissementsDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-05-00003 - Décision n° 2024-099 du 05 août 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS d'Ile-de-France60