PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-153
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et
16 mars 2026 (5 pages) Page 3
75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 (6 pages) Page 9
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Préfecture de Police
75-2026-03-13-00001
Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00287
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 13 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois située dans le département du Val-de-
Marne les 14 et 16 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le 12 mars 2026, lors d'une intervention sur la commune de Fontenay-sous-
Bois, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d'artifice et que leur véhicule
s'est retrouvé intentionnellement bloqué par des poubelles ; que le 1 er mars dernier, lors d'une
précédente intervention sur cette commune, ils ont également été ciblés par des nombreux
jets de mortiers d'artifice ; qu'il en ressort que les interventions des forces de l'ordre demeurent
compliquées sur ce secteur en raison de la configuration des lieux, notamment la mise en place
de barricades afin d'empêcher leur progression ; que dans ce secteur, les policiers sont
régulièrement pris à partie ; qu'en conséquence, des opérations de sécurisation sont prévues
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Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 4
les 14 et 16 mars 2026 ; qu'au regard des éléments précités, il convient de prévenir les troubles à
l'ordre public et la commission d'infractions, ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des effectifs de police mobilisés dans le cadre des opérations de sécurisation précitées
menées dans cet environnement urbain dense ; que le recours ponctuel à des caméras
aéroportées permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain et
d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou
d'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois (94)
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 14 mars au 17 mars 2026 pour la mise en
œuvre des finalités précitées, selon les conditions suivantes :
- du samedi 14 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 de 21h00 à 01h00 ;
- du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026 de 21h00 à 01h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
2026-00287
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 5
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00287
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 6
Annexe de l'arrêté n°2026-00287 du 13 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.

2026-00287
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 7
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2026-00287
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00001 - Arrêté n°2026-00287 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 14 et 16 mars 2026 8
Préfecture de Police
75-2026-03-13-00002
Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le samedi 14 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00288
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 12 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
Paris le samedi 14 mars 2026 à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant qu'aura lieu le samedi 14 mars 2026 à Paris une manifestation à l'initiative de
plusieurs organisations syndicales, d'associations communautaires et de partis politiques,
à l'occasion de la Journée internationale contre le racisme et le fascisme, et dans le cadre
de la « semaine noire » du mouvement « Bloquons tout » ; que cette manifestation doit se
dérouler de la place de la Nation jusqu'à la place de la République, en passant par le
boulevard Voltaire, la rue de la Roquette, les boulevards de Ménilmontant, de Belleville et
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 10
la rue du Faubourg du Temple ; qu'entre 15 000 à 30 000 personnes y sont attendues ; que
par ailleurs, un concert est organisé par le mouvement « Bloquons tout » en début de
soirée sur la place de la République, afin de « conclure la manifestation antiraciste » ; que
compte tenu du contexte actuel international particulièrement tendu et des enjeux
politiques alors que dimanche 15 mars aura lieu le premier tour de scrutin des élections
municipales dans un climat très polarisé, notamment depuis les événements survenus à
Lyon le jeudi 12 février dernier ayant abouti à la mort de Quentin DERANQUE, ces
rassemblements peuvent laisser à craindre des affrontements violents avec des militants
aux opinions antagonistes ; qu'ainsi, il en découle un risque que des troubles à l'ordre
public aient lieu à l'occasion de ces événements ; qu'en conséquence, il convient d'assurer
la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements ainsi que de réguler les flux de
transport autour de la manifestation ainsi que du concert ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 14 mars 2026 à l'occasion de la
manifestation susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux deux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.
2026-00288
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 11
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 14 mars 2026 pour l'ensemble des
finalités précitées selon les modalités suivantes :
- de 14h00 à 20h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
- de 20h00 à 23h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00288
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 12
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00288 du 13 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00288
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 13
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Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00288 du 13 mars 2026
2026-00288
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 14
2nand 34Q40,130 NOLLD34IQ
9702/£0/bTI1NOHG NV 1dNOLLVINIYUD V1 3Q 13
5
Annexe 3 de l'arrêté n°2026-00288 du 13 mars 2026
2026-00288
Préfecture de Police - 75-2026-03-13-00002 - Arrêté n°2026-00288 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 14 mars 2026 15