PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-067
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-02-25-00001 - Arrêté ARS 2026-51 du 25 février 2026 portant
désignation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en qualité
d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilitée à rechercher et à
constater les infractions au code de la santé publique et au code de
l'action sociale et des familles (2 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la Commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 6
R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la Commune du Lamentin (4 pages) Page 15
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ARS
R02-2026-02-25-00001
Arrêté ARS 2026-51 du 25 février 2026 portant
désignation de Madame Catherine
PINEL-FEREOL, en qualité d'inspectrice de
l'action sanitaire et sociale habilitée à rechercher
et à constater les infractions au code de la santé
publique et au code de l'action sociale et des
familles
ARS - R02-2026-02-25-00001 - Arrêté ARS 2026-51 du 25 février 2026 portant désignation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en
qualité d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilitée à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique et
au code de l'action sociale et des familles
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REPUBLIQUEee à a ae @ D Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
ARRETE ARS N° 2026/ 5A DU 25 FEV. 2026PORTANT DESIGNATION DE MADAME CATHERINE PINEL-FEREOL, EN QUALITED'INSPECTRICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE HABILITEE A RECHERCHER ET ACONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLES
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires.Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3,L.1427-1, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1, L.6116-1 et 2,R.1312-1, R.1312-1 à R.1312-7, R.5413-1;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14,15 et 28;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n° MSO000062687135 du 02 Décembre 2025, portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Madame Catherine PINEL-FEREOL, affectée al'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 01 Janvier 2026 ;
SiegeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2026-02-25-00001 - Arrêté ARS 2026-51 du 25 février 2026 portant désignation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en
qualité d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilitée à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique et
au code de l'action sociale et des familles
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ARRETE
Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par leCode de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, Madame CatherinePINEL-FEREOL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à procéder à larecherche et à la constatation des infractions au Code de la Santé Publique et au Code del'Action Sociale et des Familles ;Article 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de larégion de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au seinde l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le présentarrêté est susceptible de faire l'objet :e __ D'un recours gracieux auprès de de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de Martinique;e D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schcelcher Cedex.La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique ou contentieux, il peut être présenté dans un délai franc de deuxmois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Le Directeur Général
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-02-25-00001 - Arrêté ARS 2026-51 du 25 février 2026 portant désignation de Madame Catherine PINEL-FEREOL, en
qualité d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale habilitée à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique et
au code de l'action sociale et des familles
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-02-26-00004
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la Commune des
Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune des Trois-Ilets 6
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISIONPORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142-1 etsuivants;VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 a L5141-7 et R5141-1 aR5141-12;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;CONSIDÉRANT que les navires « MANDRAKE » « MOEMOEA » « PASSAGE » « SAMBA »et les quatre (4) navires de nom, de pavillon et d'immatriculation inconnus, tous leshuit situés au droit du littoral de la commune des Trois-llets (Martinique), en annexe dela présente décision, définis comme navires abandonnés, entravent de façonprolongée l'exercice des activités maritimes et littorales et qu'ils représentent undanger pour la navigation et l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures demanœuvre;CONSIDÉRANT l'état d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT l'état de non flottabilité, en l'absence de garde ou de manœuvre est àl'état d'épave au sens du code des transports ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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CONSIDÉRANT qu'à la date du 25 septembre 2025 des mises en demeure ont étéadressées aux propriétaires et l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuéesur le site internet de la Direction de la mer, sur les panneaux d'affichage de la Mairiedes Trois-llets ainsi que par voie de presse (radio RCI) et que depuis cette date lespropriétaires n'ont pas revendiqué leurs biens;DÉCIDEARTICLE 1: Les propriétaires inconnus des navires de nom, pavillon et immatriculationinconnus, situés en plein eau au droit du littoral de la commune des Trois-llets, figuranten annexe de la présente décision sous les numéros BHU n°4, n°5, n°6, n°15 sontdéclarés déchus de leurs droits de propriété.ARTICLE 2: Monsieur HEBERT Frédéric, domicilié Port de plaisance quai neuf , 22500PAIMPOL, propriétaire du navire «SAMBA », immatriculé PL 780178, sur la photo enannexe de la présente décision numérotée BHU n°8, est déclaré déchu de son droit depropriété sur ce navire.ARTICLE 3: Monsieur AYRAL Julien, domicilié 663 route de la BOUAYE , 97190 LEGOSIER, propriétaire du navire «MANDRAKE », immatriculé FF F88507, sur la photo enannexe de la présente décision numérotée BHU n°9, est déclaré déchu de son droit depropriété sur ce navire.ARTICLE 4: Monsieur MONTLOUIS Alessandro, domicilié 11 rue de l'impératriceJoséphine, résidence les Flamboyants 97229 Les Trois-llets , propriétaire du navire«MOEMOEA », immatriculé ST 650684, sur la photo en annexe de la présente décisionnumérotée BHU n°10, est déclaré déchu de son droit de propriété sur ce navire.ARTICLE 5 : Monsieur JEAN-BAPTISTE Jahly, domicilié 22 lotissement le hameau d'alet97229 Les Trois-llets , propriétaire du navire «PASSAGE », immatriculé BA 701223, sur laphoto en annexe de la présente décision numérotée BHU n°11, est déclaré déchu deson droit de propriété sur ce navire.ARTICLE 6: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, lesnavires « MANDRAKE », « MOEMOEA», « PASSAGE », « SAMBA » et les quatre naviresde nom, de pavillon et d'immatriculation inconnus sont remis à la Direction de la merSise Boulevard Chevalier sainte-Marthe 97200 Fort de France, pour démantèlement àcompter de la date de publication de la présente décision.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune des Trois-Ilets 8
ARTICLE 7: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés a raison de l'intervention del'autorité compétente.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 6 FEY. 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Xavier NICOLASKy : + _——
\ ! . ainsi77 Directeur de la Me:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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navire n° 8 CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : PL 780178Nom de navire : SAMBALongueur : + de 10 mètresMatériaux : polyesterLocalisation: Trois-llets (Anse Mitan)
CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : MANDRAKELongueur : + de 10 mètresMatériaux : polyesterLocalisation: Trois-llets (Bourg)
mard! 26 acGt 2025nw 142"
navire n° 10 CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : ST 650684Nom de navire : MOEMOEALongueur : + de 12 mètresMatériaux : AcierLocalisation: Trois-llets (Anse Mitan)
oat 2025 #2 10:35. ~mardi 26 2NM 14°" F32°"467, WW GT 2°" 32Les Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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ANNEXEnavire n°4 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : inconnuLocalisation : Trois-llets (Bourg)Latitude : 14°32.564NLongitude : 61°02.262W
navire n°5 CaractéristiquesType de navire: voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de navire : inconnuLongueur : - 10 mètresCouleur : noir liseret vertMatériaux : acierLocalisation : Trois-llets (Bourg)
navire n°6 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom de de navire : inconnuLongueur : - de 10 mètresCouleur : blancMatériaux : polyesterLocalisation : Trois-llets (Trou-Etienne)Latitude : 14°33165Nmart) 26 AOPT 2025 & 1T-78 Longitude : 61°03.044WLEFT "TANLes Trois-llets
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navire n° 11"PASSAGE" (coulé) a18°22 500-61°02 200 |5
Google Earth
navire n°15pren
CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation :FF 701223Nom de navire : PASSAGELongueur : - de 10 mètresMatériaux : POLYESTERLocalisation : Trois-llets (coulé)
CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnueNom du navire : inconnuLongueur : +10 mètresCouleur : blancMatériaux : acierLocalisation : Trois-llets (Anse Mitan)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00004 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-02-26-00003
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le littoral de la Commune du
Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune du Lamentin 15
z=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISIONPORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIETELE PREFETVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 a L5141-7 et R5141-1 aR5141-12 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature aMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Nicolas,directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire « IN THE MOOD », et les quatre (4) navires de noms, depavillons et d''immatriculations inconnus, tous les cing situés au droit du littoral de lacommune du Lamentin (Martinique), en annexe de la présente décision, définis commenavires abandonnés, entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes etlittorales et qu'ils représentent un danger pour la navigation et l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures demanœuvre ;CONSIDÉRANT l'état d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'à la date du 25 septembre 2025 des mises en demeure ont étéadressées aux propriétaires et l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuéesur le site internet de la Direction de la mer, sur les panneaux d'affichage de la Mairiedu Lamentin ainsi que par voie de presse (radio RCI) et que depuis cette date lespropriétaires n'ont pas revendiqué leurs biens ;DÉCIDE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune du Lamentin 16
ARTICLE 1: Les propriétaires inconnus des navires de nom, pavillon et immatriculationinconnus, situés en plein eau au droit du littoral de la commune du Lamentin figuranten annexe de la présente décision sous les numéros BHU n°7, n°12, n°13 et n°14 sontdéclarés déchus de leurs droits de propriété.ARTICLE 2: Monsieur NICOLAS Laurent, domicilié 26 rue Tivoli Post Colon, 97234FORT-DE-FRANCE, et Monsieur NICOLAS Ivan, domicilié 4 rue Paul et Marie Valere97234 FORT-DE-FRANCE, propriétaires du navire «IN THE MOOD », immatriculé FF592051, sur la photo en annexe de la présente décision numérotée BHU n°3, sontdéclarés déchus de leurs droits de propriété sur ce navire.ARTICLE 4 : Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, lenavire «IN THE MOOD»,, et les quatre navires de nom, de pavillon etd'immatriculation inconnus sont remis à la Direction de la mer Sise BoulevardChevalier sainte-Marthe 97200 Fort de France, pour démantèlement à compter de ladate de publication de la présente décision.ARTICLE 5 : La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention del'autorité compétente.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.26 FEV." 2026Fait a Fort de France, lePour le Préfet de la Martinique et par délégation,lax Xavier NICOLASCeSZ Directeur de la MER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune du Lamentin 17
ANNEXE
navire n° 3 CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoquej Immatriculation : FF 592051| di ne Nom de navire : IN THE MOOD. \ 7mn | LES. il Longueur : + de 10 mètresSeth, Waa ere Matériaux: PolyesterLocalisation : Lamentin
navire n° 7 CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : moins de 8 mètresMatériaux : PolyesterLocalisation : Lamentin (californie)
CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 mètresMatériaux : polyesterLocalisation : Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
de la Commune du Lamentin 18
navire n° 14a
CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 mètresMatériaux : acier corrodéeLocalisation : Lamentin (californie)
navire n°13 CaractéristiquesType de navire : Voilier monocoqueImmatriculation : InconnuNom de navire : InconnuLongueur : plus de 8 mètresMatériaux : polyesterLocalisation : Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-02-26-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le littoral
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