PREFETE - Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceDE L'OISE Bureau du droit au séjourLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
La Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à lacommission du titre de séjour ;
Vu l'arrête préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjourde l'Oise ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courriel du 2 octobre 2024, Madame Florence DUMERGER, présidente du tribunal administratifd'Amiens, portant désignation de Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif
Vu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, Sénateur honoraire, président de l'union desmaires de l'Oise, portant désignation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et demonsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil
Sur proposition de secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :- Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif, en qualité de président- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualité de représentante titulaire- Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil en qualité de représentant suppléant- Monsieur Gérard DEVAMBEZ, retraité de la direction départementale de la cohésion sociale, en qualitéde personne qualifiée03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
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ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale du titre de séjour est assuré par ladirection de la citoyenneté et des étrangers en France de la préfecture de l'OiseARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 0 8 BET. 202'! ;
La Préfète
Catherine SEGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr —1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1609/24Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié à Beauvais (Oise)' LE PRÉFET DE L'OISE |Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 15 decembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des PompesFunèbres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompesfunèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE mdlquant que l'INSEE a attribué un -même numéro de SIRET pour ses deux établissements accolés, I'un sis rue Roger Couderc à Beauvais(Oise), habilité sous le n° 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), habilité sous len° 22-60-0001 ;Considérant qu'il convient de fusionner les deux établissements susvisés ;Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Marbrerie André Poiriésitué à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres, en vue de la délivranced'une nouvelle habilitation funéraire prenant en compte les modifications précitées ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRÊTEArticle 1% : L'arrêté préfectoral du 15 decembre 2020 autorisant l'établissement secondaire desPompes Funébres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités depompes funèbres, sous le numéro 20-60-0152, est abrogé à com pter du présent arrêté.Article 2 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et'dont une copie sera adressée à M. CédricPOIRIE, gérant des Pompes Funèbres et Marbrerie Poirié.05 Uel. 2024Fait a Clermont, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,"
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& rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv.fr
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PREFET | Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE - Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1608/24Arrêté modifiant l'habilitation des Pompes Funèbres Marbrerie André Poiriésituées à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE LÎOISEChevalier de l'Ordre national du Mérite- Officier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des PompesFunèbres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompesfunèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres et MarbreriePoirié situées à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu le courriel du 04 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE, gérant des Pompes FunèbresMarbrerie André Poirié, sises 02 rue Roger Couderc à Beauvais (Olse) relatif à I'acquisition d'un nouveauvehlculeVu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE indiquant que I'INSEE a attribué unmême numéro de SIRET pour ses deux établissements accolés, I'un sis rue Roger Couderc à Beauvais(Oise), habilité sous le n° 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), habilité sous len° 22-60-0001 ;Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 07 juillet2024 indiquant que le siège de la société est sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise) ;Considérant qu'il convient de fusionner les deux établissements susvisés ;Considérant qu'il convient d'abroger l'habilitation (n° 20-60-0152) de l'établissement rue RogerCouderc à Beauvais (Oise) ; |Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv. fr1/2
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ARRETEArticle 1 : Les Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié, exploitées par M. Cédric POIRIE, sises 02rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques» Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FK-215-MX,CS-779-JG et GZ-883-PE '> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FK-215-MX,CS-779-JG, GZ-883-PE et DA-256-LN» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance» Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : La présente habilitation N° 22-60-0001 reste valable jusqu'au 24 juin 2027.Article 3 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible. d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Beauvais, le Directeur Départemental de laSécurité Publique de I'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Cédric POIRIE, gérant des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié.
Fait à Clermont, le 05 Gel. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,%
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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| - | Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SAMINCommune de BaronLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin 2007 autorisant la société SAMIN :à exploiter unecarrière de sables industriels sur le territoire de la commune de Baron ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la dernande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le4 septembre 2024 par la société SAMIN en vue de modifier ses installations sur le territoire de lacommune de Baron ;Vu le rapport et les propositions du 28 octobre 2024 de I'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 12 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société SAMIN consiste à :e modifier le rythme de remise en état de la carrière ;e mettre à jour le montant'des garanties financières ;
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2.. Le dossier initial ayant donné lieu à l'arrété préfectoral du 11 juin 2007 susvisé indique que« L'emprise totale à décaper est d'environ 19 ha ; ces travaux seront exécutés annuellement àla cadence d'1 à 1,5 ha par an ; une superficie sensiblement identique sera remise en culturechaque année ; seul le talus, trop pentu pour être cultivé, sera semé ou planté de bosquets. » ;3. L'article IV.6 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 prévoit : « La remise en état des lieux estcoordonnée à l'avancement des travaux d'extraction » ;4. L'article 101 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 prévoit : « Le décapage des terrainsest limité au besoin des travaux d'exploitation » ;5. Par conséquent, le rythme de remise en état définit dans le dossier initial n'est pas adaptécar il est directement lié aux besoins d'extraction du sable ;6. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ; elles permettent, en particulier, de limiter les stockages temporaires dematériaux et ne présentent pas d'impact sur la biodiversité ;7. Le projet de 'modification ne constitue pas une modification substantielle au sens. del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;8. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°";La société SAMIN, dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 place de l'iris à Courbevoie(92400), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au lieudit « Beaulieu-le-Neuf » sur le territoire de la commune de Baron.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesdont les prescriptions sont Nature des modificationssupprimées ou modifiéesRéférences des arrêtéspréfectoraux antérieursArrêté préfectoral Article 11.5.4 de l'annexe . ; 0, .. Modifié et remplacé par l'article 3d'autorisation du du présent arrêté11 juin 2007 preArticle 3 : Garanties financièresL'exploitant constitue des garanties financières et les renouvelle cinq ans après au plus tard afin depermettre la remise en état maximale à tout moment au cours de l'exploitation.Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitationet la zone des fronts.
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Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :Phase . Surface des fronts Montant desEmprise Surfaces en Pn elinfrastructure chantier g -financieres4 1,697 ha 15,185 ha 3,81 ha 743 905 €(de TO+15 ans à 'TO+20 ans)Elles ont été définies selon la méthode forfaitaire précisée dans l'arrêté ministériel du 9 février2004, en prenant en compte un indice TPO1 de 129,8 (valeur du mois de juin 2024 paru au JO d'août2024) et un taux de TVA de 20 %.Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d''irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 5 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Baron pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Baron fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l''accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Baron, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le 28 NUV. ZÛZIOPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Frédérjc BOVET
Destinataires :Société SAMINLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de BaronLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 'L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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- | Direction régionale de l'environnement, dePRÉFET I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire |Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUESTCommune de Cires-lès-MelloLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la société SCREG NORD PICARDIE àexploiter une carrière de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 23 mars 2020 autorisant le changement d'exploitant auprofit de la SOCIETE DES CARRIÈRES DE L'EST ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de changementde dénomination sociale présentée le 29 novembre 2023 et complétée le 4 juillet 2024 par lasociété CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST en vue de modifier ses installations sur le territoirede la commune de Cires-lès-Mello ;Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant du 20 septembre 2024 de la SociétéCARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST visant à se substituer à la société CARRIÈRES ETMATERIAUX NORD-EST pour l'exploitation des installations situées sur le territoire de la communede Cires-lès-Mello ;Vu le rapport et les propositions du 23 octobre 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 5 novembre 2024 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
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Considérant ce qui suit :1. La demande de modification consiste à :- Modifier le plan de phasage ;- mettre en place une activité de concassage / broyage ;2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.5111 du Code del'environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46-du Code de l'environnement ;4. L'exploitation de carrière est classée sous la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de I'environnement ;5. Le changement d'exploitant des carrières est soumis à autorisation préfectorale, enapplication du 2° de Iarticle R. 516-1 du Code de l'environnement ; .6. La Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST demande l'autorisationd'exploiter les installations actuellement exploitées par la société CARRIERES ETMATÉRIAUX NORD-EST ;7. Les éléments fournis par la Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST sontsuffisants pour établir ses capacités techniques et financières ;8. L'exploitant a fourni une mise à jour du calcul du montant des garanties financières ;9. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévuesaux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;10.11 convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°':La société CARRIÈRES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, dont le siège social est situé avenueCharles Lindbergh à Mérignac (33700), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installationsprécédemment exploitées par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST sur le territoire dela commune de Cires-lès-Mello, lieux-dits « La Remise de Villeneuve » et « Les Pâtures ».La présente autorisation porte sur l'intégralité des terrains dont la superficie totale cadastrale estde 19 hectares 97 ares 40 centiares.L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors est désormais applicable à la SociétéCARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST. En particulier, les installations sont exploitéesconformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007.
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Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions .o7 =2 s, Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral Modifié et remplacé par l'article 3 dud'autorisation du Article !1 de l'annexe . Ay <22 maïi.2007 présent arrêteArrêté préfectoral du ; Supprimé et remplacé par l'article 4 duArticle 3 ; A| 23 mars 2020 présent arreteArticle 3 :
4 t = et us Régime"Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques )Lieu-dit « La Remise deVilleneuve »Carrières ou autre extraction de Surface autorisée : 5,37 ha251041 matériaux (exploitation de) Surface exploitable : 4,02 ha A1. Exploitation de carrières àl'exception de celles viséesau5Set6 _ ' Lieu-dit « Les Pâtures »Surface autorisée : 14,6 ha. | S - B | Surface exploitable : 12,85 ha1. Installations de =— broyage,concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels oude déchets non dangereux inertes,en vue de la production dematériaux destinés à une utilisation, | .y ; ; Installation de concassage de2515-1 à l'exclusion de celles classées au | — D; , — ; 184 kWtitre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2.La puissance maximale deI'ensemble des machines fixespouvant concourir . simultanémentau fonctionnement de l'installation, |étant :b) Supérieure à 40kW, maisinférieure ou égale à 200 kW(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration)Article 4 : Garanties financièresL'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximale à toutmoment au cours de l'exploitation.Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
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A Emprise Surfaces en Surface des fronts Montami Q,Phase infrastructure chantier (S2) (s3) garanties(S1) financiéres, Phase 3 0,7 ha 6,9 ha 0,68 ha 409 059 €Jusqu'en 2027Phase 42027 à 2032 0,7 ha 3,6 ha 0,54 ha 241 029 €Phase 52032 à 2037 0,7 ha 2,3 ha 0,54 ha 163 104 €
l a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 enprenant en compte un indice TPO1 de 130/1 (valeur du mois de mars 2024 paru au JO de juin 2024) etun taux de TVA de 20 %.Article 5 :La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
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Article 6 :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Cires-lès-Mello pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Cires-lès-Mello fait connaître, par procés verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Cires-lès-Mello,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 98 NOV. 2024
Destinataires :Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-ESTLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Cires-lès-MelloLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EJx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE L'OISE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertesCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTECommune de Héricourt-sur-ThérainLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France (PRPGD) du13 décembre 2019 ;
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Vu la demande présentée le 21 décembre 2023 et complétée le 2 juillet 2024 par la COMMUNAUTÉDE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE dont le siège social est situé au 3 rue de Grumesnil sur lacommune de Formerie (60220) pour l'enregistrement du renouvellement d'autorisation d'exploitationde l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire dela commune de Héricourt-sur-Thérain ;Vu le rapport de recevabilité du 3 juillet 2024 de l'inspection des installations classées portant avis surle caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;.Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté par le public ;Vu I'absence d'observation du public consulté entre le 26 août 2024 et le 23 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis des conseils municipaux consultés entre le 26 août 2024 et le 8 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 21 novembre 2024 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 25 novembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 28 novembre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE est enregistrée pourl'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de lanomenclature des installations classées) ;2. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE souhaite renouvelerl'autorisation d'exploitation de l'ISDI d'Héricourt-sur-Thérain pour une durée de 20 ans, soit de2024 à 2044 ;:3. Pour cela, elle a déposé une demande d'enregistrement sous la rubrique n° 2760-3 de lanomenclature des installations classées en indiquant un tonnage annuel maximum 850 tonnes ;4. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;5. La demande, exprimée par l'exploitant, d'aménagement de l'article 12 de l'arrêté ministérielsusvisé du 12 décembre 2014, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à.l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article2.11 du présent arrêté ;6. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réhabilité enprairie ;7. Le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets desHauts de France ;
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8. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation duprojet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectéeset au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;9. Un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 « Pays de Bray - Cuestas Nord etSud » située à une distance de 6,6 km du site ;10. L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;11. En conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONL'installation de stockage de déchets inertes de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIEVERTE représentée par Mme CUVELIER Fabienne, dont le siège social est situé au 3 rue Grumesnil àFormerie (60220), faisant l'objet de la demande susvisée du 21 décembre 2023 et complétée le2 juillet 2024, est enregistrée.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Héricourt-sur-Thérain, sur la voieCommunale n°4, lieu dit « Les llots ». Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS .ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques RégimeStockage de déchets inertes issus desdéchetteries communautaires deFeuquières et de Grémévilliers.Installation de stockage dedéchets, à l'exclusion desinstallations mentionnées à la2760-3 |rubrique n° 2720 : Tonnage annuel maximum 850 tonnes .; _\(531 m?).3. Installation de stockage deelume total de 10 625 m° (17 000 tonnes)déchets inertessur 20 ans.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'installation autorisée est située sur la commune et sur les parcelles suivantes :Lieu-dit Section Superficie de la | Emprise du projetCommune Parcelles e 2parcelle (m°) sur la parcelle (m°)Héricourt-sur- 111 ;Thérain Les llots B 112 18535 5879L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 21 décembre 2023 et complétée le 2 juillet 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées par le présent arrété.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DEFINITIFARTICLE 1.4.1. MISE A L'ARRÊT DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour Un usage de renaturation.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :— l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n® 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées.ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions de l'article 12 de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement est aménagée suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » duprésent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 2.1.1. AMENAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 12 DÉCEMBRE2014 MODIFIE RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES AUXINSTALLATIONS DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT.En lieu et place des dispositions de I'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Aucun véhicule n'est présent sur site en dehors des heures d'ouverture.Les véhicules de déchargement et de terrassement sont équipés d'extincteurs.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, notamment en période de gel.L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et delutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodiqueet de maintenance sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. » '
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TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Héricourt-sur-Thérain pendant une duréeminimum d'uñ mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Héricourt-sur-Thérain fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des.immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Héricourt-sur-Thérain, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le Q3 DEC, 2024
Destinataires :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTEMonsieur le Maire de la commune de Héricourt-sur-ThérainMesdames et Messieurs les Maires des communes de Saint-Samson-La-Poterie, Villers-Vermont, etFontenay-TorcyMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
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ExPREFET Direction régionale de I'environnement,DE L'OISE samémt de 'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction etl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et du sectionnementassocié de la déviation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix et Compiègne etinstituant les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et lechapitre IIl, titre 1l du Livre I¢;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété mihistériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture del'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour I'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AP - GUX - 0171 en date du 8 août 2023 etcomplétée le 5 décembre 2023, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation deconstruction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet dedéviation de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d'un ouvrage en DN 80 sur lescommunes de Clairoix et Compiègne et la demande de DUP afférente ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et àl'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, présenté par la société GRTgaz ;
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Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales etservices intéressés, à laquelle il a été procédé à partir du 18 décembre 2023 pour une durée de2 mois et la réponse apportée par le pétitionnaire à la chambre régionale d'agriculture ;Vu le rapport du 5 mars 2024 de.la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de miseen enquête publique du dossier ;Vu la décision n° E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la présidente du Tribunal Administratifd'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enquête publique du 24 avril 2024 au 14mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne, portant sur lademande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et de l'exploitation de lacanalisation ;Vu la mise à disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac,Clairoix et Compiègne et la mise en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise ;Vu le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur rendus le 4 juin 2024 ;Vu le rapport de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Hauts-de-France du 3 -octobre 2024 portant proposition d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique du projet ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du transporteur en date du 19 août 2024 et sesobservations en date du 29 août 2024 ;Vu l'arrété du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter I'ouvrageprojeté ;Vu le plan annexé ;Considérant ce qui suit :* la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui per-mettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état, conformément aux dis-positions de l'article L. 555-13 ; -* le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux-de constructionet de l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du code del'environnement le dossier fait l'objet d'une enquête publique ;« le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;« le projet de déviation des canalisations de transport de gaz présente un intérêt généralparce qu'ellés contribuent à l'approvisionnement énergétique local ; -< GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec l'ensemble des pro'priétaires de terrainset il convient par conséquent, d'établir des servitudes afin de permettre la constructionde l'ouvrage ;< la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à laréalisation du projet ;< les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement deservitudes d'implantation prévues à l'article L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement,
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les travaux de construction et l'exploitation de déviation de la canalisation de transport de gazDN 300 sur les communes de Clairoix et Compiégne, conformément au dossier AP—GUX—0171,à la carte des tracés annexée au présent arrété et dont les caractéristiques sont rappelées ci-après :Dési R ut Longueur - Pression Dimensionésignation des canalisations de u8 . .transport approximative Maximale de nominaleP (en km) Service (DN)Canalisation DN 300 comprenant unforage dirigé sous les voies SNCF et lecanal de l'Oise désigné DN300/200- 0,65 60,5 3001986-COMPIEGNE-COMPIEGNE_VERMANDOISCanalisation DN 80 pour eraccordement au réseau DN80-1970- 0,02 60,5 80BRT_COMPIEGNE_COLGATE '
Article 2 : Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationEst annexé au présent arrêté le document prévu par les articles L.555-25 et R.555-32 du code del'environnement et exposant les motifs et considérations justifiant I'intérét général et lecaractère d'utilité publique de l'opération (pièce 4 du dossier de demande d'autorisation).Article 3 : Servitudes d'utilité publique (L.555-27 du code de l'environnement)La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 du code del'environnement est fixée comme suit concernant l'ouvrage de diamétre nominal DN 300 :a —- Une bande de « servitude forte -» de largeur 8 mètres, non aedificandi et non sylvandi définiecomme suit :« de Clairoix à l'avenue, du Vermandois à Compiègne : largeur 6 m sur la gauche del'ouvrage (nord) dans le sens Clairoix vers Compiègne et de 2 m sur la droite de l'ouvrage(sud) ;« de I'avenue Vermandois à Compiègne à la voie ferrée industrielle SNCF (Compiègne) :largeur 2 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens avenue du Vermandois vers la voieSNCF et de 6 m sur la droite de l'ouvrage ;< de la voie ferrée industrielle SNCF (Compiégne) au point de raccordement du DN 300(Compiègne) : largeur 6 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens voie SNCF vers le pointde raccordement et de 2 m sur la droite de l'ouvrage à Compiègne.À l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à enfouir dans le sol les canalisationsmentionnées à l'article 1 avec les'accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leurprotection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et lesouvrages de moins d''un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéderaux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages dés arbres etarbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance descanalisations et de leurs accessoires.Dans la. bande de servitude forte, les propriétaires des terrains traversés s'abstiennent de toutfait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisationsconcernées. lls ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toutepratique culturale dépassant 0,80 mètres de profondeur. Lés vignes, les haies, les vergers, lesplantations d'arbres et d'arbustes de basse tige ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteurpourront étre replantés.b —- Une bande de servitude faible de largeur 14 métres, dans laguelle est incluse la bande deservitude forte, définie comme suit :* largeur 7 m de part et d'autre de l'ouvrage.
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A l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à accéder en tout temps auditterrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, I'exploitation, lamaintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations définies à l'article 1 duprésent arrêté.Dans cette bande de servitude, les propriétaires s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à laconstruction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.Les servitudes concernant le nouveau tronçon de diamètre nominal DN 80 sur la commune deCompiègne sont incluses dans les bandes de servitude ci-dessus.Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les servitudes précitées s'appliquentdès la déclaration d'utilité publiques des travaux. Elles seront annexées au document d'urbanisme descommunes de Clairoix et de Compiègne en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Information des tiers.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Une copie du présent arrêté, sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes deClairoix et Compiègne, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Un avis au public sera inséré par la préfecture, aux frais de la société GRTgaz, dans un journaldiffusé dans tout le département.
Article 5 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 'rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, conformément aux dispositions del'article R 554-61 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de.la canalisation de transportprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement dans undélai d'un an à compter de la publication de cette décision. Toutefois, si la mise en service de lacanalisation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai derecours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice ; _- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix etCompiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera notifiée au demandeur.
o 2 BEC. 2024Beauvais, lePour le Préfet et pér délégation
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Annexe 1: Note justifiant l'intérêt général du projet (extrait de la pièce 2 du dossier GRTgazréférencé AP-GUX-0171)Les missions de service publicLe - code de I' energle article L. 121-32 relatif aux obligations de service public dans le secteur dugaz, définit les missions de service public du gaz naturel et précisent les obligations imposées auxtransporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz.Pour garantir la mission de service public telle que définie ci-dessus, GRTgaz se doit d'assurer :- le transport des quantités de gaz nécessaires entre les points d'approvisionnement et ses pointsde livraison,- la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon préventive, detous risques engendrés par les aléas naturels,- un développement équilibré et durable du territoire.Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de tellesorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie de son réseausoient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs, des fournisseurset des expéditeurs. En effet, I'ouverture du marché du gaz lmpose à GRTgaz de pouvoir faire faceaux demandes de mouvements de gaz.Le projet contribue à l'approvisionnement énergétique localLe développement des infrastructures est I'un des piliers de la sécurité de I' approvisionnement,objectif inscrit dans la politique énergétique dont I État est responsable d'après la loi du 13 juillet2005 modifiée, avec la préservation de l'environnement et la lutte contre l'effet de serre, lagarantie d'un prix compétitif de l'énergie et son accès à tous.La déviation de la canalisation. DN300 à Compiègne et Clairoix (60) permettra de maintenir etsécuriser sur le long terme, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'alimentation en gazdes communes de Compiègne, Clairoix et Choisy-au-Bac (60).Un projet concu au mieux des spécificités des territoires concernésLe tracé de la canalisation, enterrée, est le résultat de nombreuses études et de phases deconcertation, dont l'objectif est de prendre en compte les spécificités des territoires et deminimiser les difficultés techniques, tant au moment des travaux que durant l''exploitation del'ouvrage. L'étude environnementale, accompagnée d'une étude de dangers, a permis de définirun tracé permettant de concilier au mieux les activités humaines, la sécurité et l'environnement.Ainsi, ce projet de restructuration n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement ni sur lefonctionnement écologique global du secteur.La réalisation du projet permettra des retombées socio- economlques directes et indirectes auniveau régional.Bien que les achats de matériels et travaux de construction soient quasiment tous effectués àl'échelle nationale, le transport, le stockage et la sous-traitance bénéficieront à des acteursrégionaux.Les prestations d'études (études de sols, relevés topographiques, études de tracé, ..) sont parailleurs confiées, lorsque cela est possible, à des entreprises implantées régionalement etdirectement concernées par le projet. 'Après les travaux, l'exploitation des installations construites relèvera principalement d'équipesopérationnelles de GRTgaz implantées au secteur de Compiègne. La maintenance de cesinstallations sollicitera également le tissu économique régional.
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Annexe 2 (non communicable) : Cartes des servitudes
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE raméLo de 'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues auxarticles L. 555-27 et R. 555-35 du code de l'environnement et en application des articles R. 132-1à R.132-4 du code de l'expropriation nécessaires à la construction et à I'exploitation de la| canalisation
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et lechapitre Ill, titre 1l du Livre I*";Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et I'admi;\istration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture del'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AP - GUX - 0171 en date du 8 août 2023 etcomplétée le 5 décembre 2023, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation deconstruction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet dedéviation de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d'un ouvrage en DN 80 sur lescommunes de Clairoix et Compiègne et la demande de DUP afférente ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et àl'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, présenté par la société GRTgaz ;
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Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales etservices intéressés, à laquelle il a été procédé à partir du 18 décembre 2023 pour une durée de2 mois et la réponse apportée par le pétitionnaire à la chambre régionale d'agriculture ;Vu le rapport du 5 mars 2024 de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement etdu logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de miseen enquête publique du dossier ;Vu la décision n° E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la présidente du Tribunal Administratifd'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enquête publique du 24 avril 2024 au 14mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne, portant sur lademande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et de l'exploitation de lacanalisation ;Vu la mise à disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac,Clairoix et Compiègne et la mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans I'Oise ;Vu le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur rendus le 4 juin 2024 ;Vu le rapport de la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement dela. région Hauts-de-France du 3 octobre 2024 portant proposition d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique du projet ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 août 2024 et sesobservations en date du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrageprojeté ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux deconstruction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et dusectionnement associé de la déviation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix etCompiègne et instituant les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code del'environnement ;Considérant ce qui suit :* la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui per-mettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état, conformément auxdispositions de l'article L. 555-13 ;* le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de constructionet de l'exploitation de l''ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du code del'environnement le dossier fait l'objet d'une enquête publique ;» — le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;« le projet de déviation des canalisations de transport de gaz présente un intérêt généralparce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique local;* GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec I'ensemble des. propriétaires de terrainset il convient par conséquent, d'établir des servitudes afin de permettre la constructionde l'ouvrage ;* la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à laréalisation du projet ;< les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;ARRETEArticle 1 : Procédure de cessibilitéA l'exception du cas ou GRTgaz est propriétaire du terrain dans lequel est implanté lacanalisation, la société GRTgaz établie des conventions liant la société et les propriétaires etpermettent d'assurer des servitudes équivalentes à celles prévues à l'article L.555-27 du Code del'Environnement. Dans le cas contraire les dispositions du présent arrêté s'appliquent.Article 2 : Parcelle concernéeIl est institué au profit de la société GRTgaz des servitudes de passage telles que définies àl'article 3 de l'arrété de déclaration d'utilité publique du 2 décembre 2024 sus-visé etconformément au tracé annexé.Le terrain grevé de ces servitudes est indiqué dans le tableau ci-dessous :- __ Commune de Clairoix__ Désignation cadastraleSection ; | N° - | 3Al | 6 | LE TROU À GREVE—— Adresse
Article 3 : Indemnisation des propriétairesL'établissement desdites servitudes donne droit à indemnisation des propriétaires. Lesindemnités à verser à ces derniers sont à la charge de la société GRTgaz.À défaut d'accord amiable entre la société GRTgaz et les propriétaires des parcelles grevéesdesdites servitudes, les montants des indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.Article 4 : Engagement des travauxLa date de commencement des travaux sur les terrains grevés, de servitudes est portée à laconnaissance des propriétaires et des exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour ledébut des travaux. - :Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à Unmandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune concernée surle territoire de laquelle se trouve celle-ci.Article 5 : Information des tiers.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Une copie du présent arrêté, sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes deClairoix et Compiègne, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Un avis au public sera inséré par la préfecture, aux frais de la société GRTgaz, dans un journaldiffusé dans tout le département.
Article 6 : Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, conformément aux dispositions del'article R 554-61 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transportprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement dans undélai d'un an à compter de la publication de cette décision. Toutefois, si la mise en service de lacanalisation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai derecours continue à courir jusqu'a l'expiration d'une période de six mois après cette mise enservice ;
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- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois a compter de Ia date alaquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix etCompiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera notifiée'au demandeur.
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