CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-242
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
chef et adjoint du service interministériel de défense et de protection
civiles et à la directrice des sécurités (3 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-16-00002
Arrêté portant délégation de signature au chef
et adjoint du service interministériel de défense
et de protection civiles et à la directrice des
sécurités
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature au chef et adjoint du service interministériel de
défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 3
PREFET Direction de la coordination des politiques publiquesDU CALVADOSLiberté ' A . ,Écalité de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureau chef et adjoint du service interministériel de défense et de protection civiles et à la directricedes sécuritésLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 44 et4S;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, notamment ses articles 13 et 24;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados, à compter du 18 mai 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de M.Yassine BOUZIANE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, directrice dessécurités et directrice adjointe de cabinet au sein du cabinet du préfet ;VU la décision d'affectation du 1° août 2023 nommant Monsieur Julien COEURET, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er septembre 2023 ;VU la décision d'affectation du 1" septembre 2025 nommant Madame Margaux GUERIN adjointe auchef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er septembre2025 et la décision de titularisation en date du 5 mars 2026 de en qualité de fonctionnaire.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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défense et de protection civiles et à la directrice des sécurités 4
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a M. Julien COEURET, chef du service interministériel de ladéfense et de protection civiles pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance,actes, décisions a la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, il est habilité à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13 et24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voix délibérativelorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux, correspondances,décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissement de ces missionsdans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public .Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien COEURET, délégation de signature est donnée aMme Margaux GUERIN, adjointe au chef du service interministériel de la défense et de protectionciviles pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance, actes, décisions à la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, elle est habilitée à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13et 24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voixdélibérative lorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux,correspondances, décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article3En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Julien COEURET et de Mme MargauxGUERIN, délégation de signature est donnée à Mme Virginie LE SOURD, directrice des sécurités,adjointe au directeur de cabinet pour représenter le Préfet et pour signer toute correspondance,actes, décisions à la sous-commission départementale de sécurité incendie.À ce titre, elle est habilitée à représenter le préfet au sein des instances mentionnées aux articles 13et 24 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, à participer aux délibérations avec voixdélibérative lorsque les textes le prévoient et à signer tous actes, avis, procès-verbaux,correspondances, décisions y compris défavorables et documents nécessaires à l'accomplissementde ces missions dans le cadre de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 4Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Article 5Le secrétaire général, la directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile et son adjointe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
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