CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-319
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique
de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 (6 pages) Page 3
14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 (5 pages) Page 10
14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant
mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi
18 septembre 2025 (3 pages) Page 16
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Bretteville sur Odon ET sur
l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18
SEPTEMBRE 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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E 3 | CABINETPREFETDU CALVADOS Direction des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LACOMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON ET SUR L'EMPRISE DU PÉRIPHÉRIQUE DECAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 17 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemen-tal de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux finsd'assurer la sécurisation et la libre circulation des flux routiers au niveau de l'échangeur de la Porte deBretagne à BRETTEVILLE-SUR-ODON et d'assurer la sécurisation du périphérique de CAEN et la librecirculation des véhicules au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord.CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure_ permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefsaux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que la sécurité des rassemblements ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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CONSIDERANT en particulier que des publications sur les réseaux sociaux évoquent le projet debloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'échangeur de la Porte deBretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le périphérique de CAEN, le 18/09/2025 acompter de O6h00; que ces publications confirment les risques d'une plus longue action sur le_périphérique de Caen comme le 10 septembre 2025.CONSIDÉRANT que le point blocage prévu est susceptible d'être transféré vers d'autres points dupériphérique de l'agglomération caennaise en fonction des déblocages opérés et compte tenu du butaffiché du mouvement « bloquons tout » qui, le 10/09/2025, avait mis en place plusieurs points deblocage sur cet axe et avait également tenté de bloquer certains ronds-points et bretelles d'entrée etde sortie ;CONSIDÉRANT l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestationdéposée en préfecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18/09/2025.avec rassemblement prévu à 10 h 45, place St-Pierre à CAEN.CONSIDÉRANT en effet, que le climat social actuel et les précédents du 10/09/2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le périphérique malgré les sommations effectuées, les dégradations parincendie commises au long du passage du cortège des manifestants ainsi que les jets de projectiles surles forces de l'ordre qui ont amené à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant dumouvement « bloquons tout » ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, le 10septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT.que le survol par drone permet de mieux anticiper les mouvements des manifestantset d'orienter de manière optimum le dispositif de maintien de l'ordre en plus d'une éventuelle aide àl'identification d'auteurs d'infractions.CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre.CONSIDÉRANT le risque avéré de réitération de ces troubles à l'ordre public avec la présence dans lecortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent à la dégradation des biens;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seuledurée de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 05h00 à 12h00 sur la zone ci-annexée pour lerond-point au niveau de l'échangeur de la Porte de Bretagne sur BRETTEVILLE-SUR-ODON ainsi que surla zone formée par le périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que ses ronds-points et sesbretelles d'entrée et de sortie ci-annexée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroublesà l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :ARTICLE T1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 18 septembre 2025 de05h00 à 12h00, sur la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON dans le périmètre géographique délimitépar les voies suivantes: avenue de Woodbury, rue du Dos de la Poule, rue des Crêtes, chemin desForques, limite de commune avec VERSON, jusqu'au prolongement du chemin du Bas du Manoir, ruedu Viquet jusqu'à l'avenue de Woodbury et aux fins d'assurer la sécurisation du périphérique de CAENet la libre circulation des véhicules, sur la zone formée par le périphérique de l'agglomérationcaennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entrée et de sortie.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°.ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le À + | 09 12025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprésde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. —Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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Périphérique de l'agglomération caennaise avec ronds-points ainsi que bretellesd'entrée et de sortie
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la commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la ville de
Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
la ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
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E = CABINETPRÉFET ae eeDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 AUTORISANT |LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA VILLEDE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemen-tal de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux finsd'assurer la sécurisation de l'hôtel de police a CAEN au moyen de trois caméras installées sur deux aé-ronefs sans équipage à bord;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefsaux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que la sécurité des rassemblements ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant
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CONSIDÉRANT l'appel à bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyserl'échangeur de la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le périphérique deCAEN, le 18/09/2025 à compter de 06h00 ;CONSIDÉRANT l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestationeffectuée en préfecture pour le 18/09/2025 avec un rassemblement prévu à 10 h 45 place St-Pierre àCAEN.CONSIDÉRANT en effet, le climat social actuel et les précédents événements du 10/09/2025, avec lemaintien sur place de bloqueurs sur le périphérique malgré les sommations effectuées, lesdégradations par incendies commises au long du passage du cortège des manifestants ainsi que les jetsde projectiles sur les forces de l'ordre qui ont amené à dix interpellations parmi les manifestants seréclamant du mouvement « bloquons tout».CONSIDÉRANT la tentative des manifestants le 10/09/25 de rejoindre l'Hôtel de Police de CAEN pourobtenir la libération des interpellés ;CONSIDÉRANT l'appel à rassemblement pour une manifestation non déclarée relayé dans la pressequotidienne régionale pour le 18/09/2025 à compter de 18 h 00;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, le 10septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre.CONSIDÉRANT le risque avéré de réitération de ces troubles à l'ordre public avec la présence dans lecortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent à la dégradation des biens;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seuledurée de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 07h00 à 23h59 sur la zone ci-annexéeCONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant
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ARRETE:
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 18 septembre 2025 de07h00 à 23h59, sur la commune de CAEN, aux fins d'assurer la sécurisation de |'hdtel de police, dans lepérimètre géographique délimité par les voies suivantes : place du Canada, Rue des Rosiers jusqu'à |'allée des Passeroses, boulevard Richemond du prolongement de l'allée des Passeroses, rue de Rosel,rue de Domrémy, rue Postel, rue Legoff, boulevard Dunois, rue d'Hastings, rue Saint Nicolas, rueBarbey d'Aurevilly.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1" est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°.ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen,le A#/09/ 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Yassine BOUZIANE
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures
de polices applicables dans le département du
Calvados le jeudi 18 septembre 2025
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En CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LEDÉPARTEMENT DU CALVADOS LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu Le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu_ le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département du Calvados, del'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic ; ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirsde police, en application de l'article R.644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasiond'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du Codede procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées ;Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale :
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le
département du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 17
Considérant l'appel à bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'échangeurde la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le périphérique de CAEN, le 18septembre 2025 à compter de 06h00 ;Considérant la tentative des manifestants le 10 septembre 2025 de rejoindre l'Hôtel de Police deCAEN pour obtenir la libération des interpellés ;Considérant l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestationdéposée en préfecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18septembre 2025. avec rassemblement prévu à 10 h 45, place St-Pierre à CAEN.Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir desarmes par destination, employées à l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;Considérant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment...) sont susceptiblesd'être utilisés pour dégrader des bâtiments et/ou des équipements publics (radars...) ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de détention ;Considérant que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département du Calvados (notamment lorsde précédents événements ou manifestations);Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et/ou sur les forcesde l'ordre est de nature à créer des désordre et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement mobilisésle 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation derassemblements sur la voie publique ;Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 :Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec le respect de l'ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessairespour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public en fonction du risquequ'ils présentent ; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions applicablesnotamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, afinde garantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE
= TITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsArticle 1°; Le 18 septembre 2025 de 00h00 à 24h00 sont interdits dans le département du Calvadosaux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime :
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, leméthanol, la térébenthine, les solvants;
x- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.- Le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment...)
TITRE ItDispositions finalesArticle 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.Fait à Caen, le 1+lo3/2e 25 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
dé LeYassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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