PDTJEEE.TER Direction des collectivités localesLiberté et de la coordination interministérielleÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0433 du 14 avril 2025portant suppression de l'installation classée pour la protection de l'environnementexploitée par M. Roland AUZELLE, sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, installation de stockage de déchetsLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 3 mars 2025 du Président de la République portant nomination de M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure |'arrété préfectoral n° 2024-0111 du 18 janvier 2024 portantmise en demeure de régulariser la situation administrative par la cessation d'activité et prescrivant desmesures conservatoires de |'installation de stockage de déchets de Monsieur Roland AUZELLE sise sur leterritoire de la commune de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de I'arrondissement deBourges;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 20 janvier 2025 transmis àl'exploitant par courrier du 19 février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le courrier notifié du 3 mars 2025 informant l'exploitant de la décision de suppression desinstallations ou ouvrages, de cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remiseen état des lieux susceptible d'être prise à son encontre en application du 4°TM alinéa de l'article L. 171-7susvisé;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure contradictoire ;Considérant que Monsieur Roland AUZELLE exploite une installation de stockage de déchets inertes ;Considérant que cette activité relève de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que Monsieur Roland AUZELLE a déclaré cesser l'activité de stockage de déchets inertes etvouloir procéder à la remise en état du site ;Considérant que Monsieur Roland AUZELLE n'a pas remis en état le site;Considérant que la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier2024 susvisé n'est pas satisfaite ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement liée à la poursuite de l'activité de Monsieur Roland AUZELLE en situation irrégulière, etnotamment les risques liés à la présence de déchets non triés ;Considérant que dans ces déchets non triés ont été notamment identifiés des déchets de typeménagers, des déchets de plâtre, des déchets dangereux contenant des fibres d'amiante, despneumatiques ;Considérant que la caractérisation des déchets d'amiante issue de l'arrêté préfectoral en date du 18janvier 2024 susvisé n'est pas satisfaite ;Considérant que compte tenu des volumes présents de déchets non triés, il n'a pas pu être démontréI'absence de déchets dangereux autres que ceux déjà identifiés et pouvant impacter les intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que la mise en demeure d'évacuer les déchets dangereux et non dangereux non inertes,issue de |'arrété préfectoral en date du 18 janvier 2024 susvisé n'est pas satisfaite ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire de procéder à un tri puis à une évacuation de l'ensemble desdéchets (inertes et non inertes) présents sur le site ;Considérant que le site n'est pas destiné à recevoir des déchets inertes ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Roland AUZELLE et eu égardà la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de I'environnement, il y a lieude faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code, en supprimant les installations,en cessant définitivement les activités, en évacuant les déchets, ainsi qu'en imposant la remise en étatdes lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement,pour les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier2024 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : les installations classées pour la protection de I'environnement visées aux articles 1 et 2 deI'arrété préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2024-0111 en datedu 18 janvier 2024 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : l'exploitant procède dans un délai de trois mois après la notification du présent arrêté :au tri de tous les déchets présents sur le site ;à la caractérisation et à la quantification de tous les déchets présents sur le site ;à la transmission des justificatifs de ces opérations à l'inspection des installations classées(caractérisation et quantification des déchets) ;à l'évacuation de tous les déchets présents sur le site dans des centres agréés à les recevoir ;à la transmission de I'ensemble desjustificatifs d'évacuation et d'élimination de tous les déchetsprésents sur le site, dans des filières dôment autorisées ;à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.2/2
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Article 3 : Dans le cas où la suppression prévue à l'article1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scelléssur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement et êtrepris à I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du même code.Article 4 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu à ce même article, il pourra être pris à I'encontre de I'exploitant, conformément à l'article L. 171-7du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du mêmecode.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex1 :
— par I'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.Article 6 : En vue de l'information des tiers :une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Amand-Montrond et peut y êtreconsultée,un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Amand-Montrond pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité estadressé par les soins du maire à la préfecture du Cher,le présent arrêté est publié sur le site internet de I'Etat dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Saint-Amand-Montrond sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. RolandAUZELLE. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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