DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-038
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE Sylvain)
à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC Nicolas)
à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup (4 pages) Page 8
26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP Jean-Louis)
à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup (4 pages) Page 13
26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 18
26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN Philippe)
à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup (4 pages) Page 23
26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau
contre le loup (5 pages) Page 28
26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des tirs de
défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup (4
pages) Page 34
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00006
autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC BRIN DE PAILLE (RIGEADE SYLVAIN) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-15-0002 du 15 juillet 2020 autorisant le GAEC Brin de Paille,
représenté par monsieur Sylvain RIGEADE, éleveur, à effectuer jusqu'au 30 juin 2025 des tirs de défense
simples contre le loup pour la protection de son troupeau,
VU la demande reçue le 20 janvier 2025 par laquelle monsieur Sylvain RIGEADE, éleveur et co-gérant du
GAEC Brin de Paille, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (285 ovins et
55 caprins) contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Sylvain RIGEADE ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Brin de Paille met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation sur son troupeau ovin et caprin consistant en
une conduite mixte, comprenant des périodes de garde (par l'éleveur) et de la surveillance renforcée (a
minima une visite quotidienne au troupeau pouvant être scindé en plusieurs lots distincts), d'un
pâturage en journée dans des parcs électrifiés, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc
de contention électrifié ou un bâtiment, le tout en présence de chiens de protection,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 4
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Sylvain RIGEADE, éleveur représentant le GAEC Brin de Paille, demeurant 2220
route du Plan à EYGALAYES (26560), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
seule protection de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du
3 décembre 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune d'EYGALAYES,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 5
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Sylvain RIGEADE informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-15-0002
du 15 juillet 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 6
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Sylvain RIGEADE (n° du permis de chasser : 2638501 délivré le 16/07/1999),
- monsieur Nelly RIGEADE (n° du permis de chasser : 202302680337-15-B délivré le 26/04/2024),
- monsieur Mickaël FEMY (n° du permis de chasser : 26039041 délivré le 17/08/2006),
- monsieur Patrick FEMY (n° du permis de chasser : 2638241 délivré le 12/09/1996),
- monsieur Bernard LAMBERT (n° du permis de chasser : 2637852 délivré le 25/09/1992),
- monsieur Vincent NICOLAS (n° du permis de chasser : 20180058014507 délivré le 29/01/2018),
- monsieur Yannick NICOLAS (n° du permis de chasser : 2638127 délivré le 11/09/1995),
- monsieur Jean-Claude NICOLAS (n° du permis de chasser : 2632795 délivré le 09/02/1976),
- monsieur Damien NICOLAS (n° du permis de chasser : 26038242 délivré le 16/09/1996),
- monsieur Jacky BONFILS (n° du permis de chasser : 2634171 délivré le 27/04/1974).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00006 - autorisant le GAEC Brin de Paille (RIGEADE
Sylvain) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 7
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00005
autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC DE BLACHE PLANE (BLANC NICOLAS) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-03-16-0005 du 16 mars 2020 autorisant le GAEC de Blache Plane,
représenté par monsieur Nicolas BLANC, éleveur, à effectuer jusqu'au 31 décembre 2024 des tirs de
défense simples contre le loup pour la protection de son troupeau,
VU la demande reçue le 6 février 2025 par laquelle monsieur Nicolas BLANC, éleveur et co-gérant du
GAEC de Blache Plane, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau d'environ
490 ovins contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Nicolas BLANC ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de Blache Plane met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant en une surveillance renforcée (a
minima une visite quotidienne au troupeau), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés, d'un
regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié (présence en Drôme durant
le mois de juin : vallon de Chamel), le tout en présence de chiens de protection,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 9
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas BLANC, éleveur représentant le GAEC de Blache Plane, demeurant 35
chemin de La Béguë à LA BEAUME (05140), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre
2024 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de LA BÂTIE des FONDS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 10
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Nicolas BLANC informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 11
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Guy BLANC (n° du permis de chasser : 0524710),
- monsieur David REYNAUD (n° du permis de chasser : 05211217),
- monsieur Mickaël REYNAUD (n° du permis de chasser : 201800580065-10-B),
- monsieur Cyril REYNAUD (n° du permis de chasser : 202000580011-04-A).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00005 - autorisant le GAEC de Blache Plane (BLANC
Nicolas) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-13-00003
autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA BÂTIE (JEAN-LOUIS MANCIP) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié par l'arrêté du 7 février 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-28-0001 du 28 avril 2020 autorisant le GAEC de La Bâtie,
représenté par monsieur Jean-Louis MANCIP , à effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de défense
simples contre le loup pour la protection de son troupeau ovin,
VU la demande reçue le 29 janvier 2025 par laquelle monsieur Jean-Louis MANCIP , éleveur et associé,
représentant le GAEC de La Bâtie, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau
contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Jean-Louis MANCIP ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de La Bâtie met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation,
hors financement public, sur son troupeau d'environ 250 brebis, sous la forme d'une surveillance
renforcée (visite quotidienne), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés situés autour du siège
d'exploitation, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un
bâtiment, le tout en présence de chiens de protection,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 14
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Louis MANCIP , en qualité de représentant du GAEC de La Bâtie, demeurant au
605 chemin de la Bâtie à MONTLAUR en DIOIS (26310), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février
2024, du 3 décembre 2024 et du 7 février 2025 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de MONTLAUR en DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 15
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Jean-Louis MANCIP i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-28-0001
du 28 avril 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 16
Fait à Valence, le 13 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours:
- monsieur Jean-Louis MANCIP (n° du permis de chasser : 202002690025-09-A duplicata du 08/07/2020),
- monsieur Benoît CAUVIN (n° du permis de chasser : 202102680201-09-A délivré le 25/10/2021),
- madame Enora MANCIP (n° du permis de chasser : 202102680202-12-A délivré le 25/10/2021),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00003 - autorisant le GAEC de La Bâtie (MANCIP
Jean-Louis) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-13-00004
autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de
défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC LA BERGERIE DU ROUBION (PELURSON SÉBASTIEN) À EFFECTUER
DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-05-05-0004 du 5 mai 2020 autorisant monsieur Sébastien PELURSON,
éleveur, à effectuer jusqu'au 3 avril 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection de
son troupeau,
VU la demande reçue le 22 janvier 2025 par laquelle monsieur Sébastien PELURSON, éleveur et gérant
du GAEC La Bergerie du Roubion,, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau
(240 ovins et 25 caprins) contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Sébastien PELURSON ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC La Bergerie du Roubion met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant pour partie en un gardiennage
renforcé (gardiennage par l'éleveur lui-même ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 19
pâturage en journée dans des parcs électrifiés, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc
de contention électrifié ou un bâtiment, le tout en présence de chiens de protection
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Sébastien PELURSON, éleveur représentant le GAEC La Bergerie du Roubion,
demeurant 998 chemin des Pignes à MORNANS (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février
2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MORNANS, SAOU, BEZAUDUN sur BINE, COMPS et FRANCILLON sur ROUBION,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 20
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Sébastien PELURSON informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° n° 26-2020-05-05-
0004 du 5 mai 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 21
Fait à Valence, le 13 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Sébastien PELURSON (n° du permis de chasser : 26125020 délivré le 30/07/1990),
- monsieur Bernard PELURSON (n° du permis de chasser : 3834294 délivré le 07/01/1976).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00004 - autorisant le GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00004
autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC LES PLAINES (MAGNAN PHILIPPE) À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-28-0004 du 28 avril 2020 autorisant le GAEC Les Plaines,
représenté par monsieur Philippe MAGNAN, éleveur, à effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de
défense simples contre le loup pour la protection de son troupeau,
VU la demande reçu le 20 janvier 2025 par laquelle monsieur Philippe MAGNAN, éleveur et gérant du
GAEC Les Plaines, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (350 ovins)
contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Philippe MAGNAN ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Les Plaines met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de
protection contre la prédation consistant en une surveillance renforcée (a minima deux visites
quotidiennes au troupeau), d'un pâturage en journée dans des parcs électrifiés, d'un regroupement
nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un bâtiment (au début du printemps et
en automne), le tout en présence de chiens de protection
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 24
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe MAGNAN, éleveur représentant le GAEC Les Plaines, demeurant 200 route
de Rochefourchat à SAINT-NAZAIRE Le D ÉSERT (26340), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février
2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de SAINT-NAZAIRE Le DÉSERT et de ROCHEFOURCHAT,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 25
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Philippe MAGNAN informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-28-
0004 du 28 avril 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 26
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Philippe MAGNAN (n° du permis de chasser : 2625701 délivré le 22/08/1985),
- monsieur Jasmin MAGNAN (n° du permis de chasser : 201402680004-16-A délivré le 14/05/2014).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00004 - autorisant le GAEC Les Plaines (MAGNAN
Philippe) à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-14-00003
autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 FÉVRIER 2025
AUTORISANT LE GAEC PIERRE BRUNE (JUGE ANAÏS) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 autorisant le GAEC Pierre Brune, représenté
par madame Irène JOURDAN, éleveuse, à effectuer jusqu'au 30 avril 2025 des tirs de défense simples
contre le loup pour la protection de son troupeau,
VU la demande reçue le 20 janvier 2025 par laquelle madame Anaïs JUGE, éleveuse et gérante du GAEC
Pierre Brune, sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (environ 500 ovins)
contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé madame Anaïs JUGE ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Pierre Brune met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures de
protection contre la prédation sur son troupeau ovin consistant en une conduite mixte, comprenant
des périodes de garde (par l'éleveur) et de la surveillance renforcée (a minima une visite quotidienne au
troupeau celui-ci pouvant être scindé en plusieurs lots distincts), d'un pâturage en journée dans des
parcs électrifiés, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention électrifié ou un
bâtiment, le tout en présence de chiens de protection,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 29
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Anaïs JUGE, éleveuse représentant le GAEC Pierre Brune, demeurant 429 route du
Maravel à VAL MARAVEL (26310), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de VAL MARAVEL et de LESCHES en DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 30
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Madame Anaïs JUGE i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 13/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2020-05-14-004
du 14 mai 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 31
Fait à Valence, le 14 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Sébastien JUGE (n° du permis de chasser : 2024026690137-16-A (duplicata) délivré le
25/07/2006),
- madame Anaïs JUGE (n° du permis de chasser : 202302680129-17-B délivré le 20/10/2023).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 32
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-14-00003 - autorisant le GAEC Pierre Brune (JUGE Anaïs) à
effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-13-00005
autorisant RHODES Michel à effectuer des tirs
de défense simple pour la protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 FÉVRIER 2025
AUTORISANT MONSIEUR MICHEL RHODES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 20 24 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-04-24-0004 du 24 avril 2020 autorisant monsieur Michel RHODES,
éleveur, à effectuer jusqu'au 31 mars 2025 des tirs de défense simples contre le loup pour la protection
de son troupeau ovin,
VU la demande datée du 27 janvier 2025 par laquelle monsieur Michel RHODES, sollicite le
renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau (300 ovins et 19 caprins) contre la prédation
par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-
O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Michel RHODES ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfet
de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT que monsieur Michel RHODES met en oeuvre , au travers d'un acte contributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027
susvisé, des mesures de protection contre la prédation consistant en un gardiennage renforcé
(gardiennage par l'éleveur lui-même ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un pâturage en
journée dans des parcs électrifiés sur une partie des parcelles exploitées et en cas de mauvais temps sur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 35
la montagne de La Lance, d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention
électrifié ou un bâtiment, le tout en présence de chiens de protection
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié,
qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel RHODES, éleveur, demeurant 2605 route du Maquis à CONDORCET (26110),
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin et
caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février 2024 et du 3 décembre 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de CONDORCET, TEYSSIÈRES, ROUSSET les VIGNES et LE PÈGUE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 36
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Michel RHODES i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel
prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12/02/2030.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° n° 26-2020-04-24-
0004 du 24 avril 2020 susvisé.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 37
Fait à Valence, le 13 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signée
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant à
la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot
distinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasser
obligatoirement validé pour la saison en cours :
- monsieur Michel RHODES (n° du permis de chasser : 201802680012-10-A délivré le 21/02/2018),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-13-00005 - autorisant RHODES Michel à effectuer des
tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre le loup 38