TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-097
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2024 (3 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-07-23-00028 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Territoire-de-Belfort (4e
échéance) (3 pages) Page 7
90-2024-07-23-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier en battue (4 pages) Page 11
90-2024-07-23-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur les communes de
St-Dizier-l'Évêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec (5 pages) Page 16
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-22-00001 - Arrêté dérogation hauteur de vol Les 4 vents (4
pages) Page 22
90-2024-07-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
du 26 juillet au 12 août 2024 à l'occasion des jeux olympiques de paris (4
pages) Page 27
90-2024-07-23-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 32
90-2024-06-27-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 27 juin 2024 (2 pages) Page 35
2
DDFIP
90-2024-07-19-00002
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2024
DDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 3
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
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DDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 4
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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DDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 5
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
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DDFIP - 90-2024-07-19-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024 6
DDT 90
90-2024-07-23-00028
Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département
du Territoire-de-Belfort (4e échéance)
DDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Territoire-de-Belfort (4e échéance)
7
PREFET | | | Direction départementaleËË p | | des territoiresLé r rtéaiiréÏ' £ ;«'a':'!)l!f é
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-arrétant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, etferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans ledépartement du Territoire-de-Belfort (4e échéance) .Le préfet du Territoire de BelfortVU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 Jum 2002relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le Code de !'ehvironnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et 'R. 5721 àR. 57212 relatifs à I'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans| l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets ak orgamsatlon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU !e décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphael SODINI préfet duTerritoire de Belfort ; .VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et desplans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectora! n° DDTSEEF-90-2022-06-23-00002 du 23 juin 2024 arrêtant lescartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions devéhicules (A36) du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° DDTSEEF-90-2022-06-30-00006 du 30 juin 2024 arrêtant lescartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions devéhicules (RN19) et ferroviaires dont le trafic annuel est super;eur a 30 000 passages de tramsdans le département du Territoire de Belfort ;VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision desplans de prévention du brwt dans l'environnement de quatneme échéance de la directive2002/49/CE ; |1/3
DDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Territoire-de-Belfort (4e échéance)
8
CONSIDERANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routiernational et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,conformément a l'article L. 572-7 du Code de l'environnement,CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'articleR.572-9 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 1 mars 2024 au 30 avril 2024 etles observat:ons formulées par le public,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°*:|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviairesdont le trafic annuel est super;eur a 30 000 passages de tram dans le département duTemto:re de Belfort est approuvé.I. Le plan de preventxon du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe duprésent arrete 'ARTICLE 2 :|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une noteexposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publiépar voie e!ectron:que Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à I'adressesuivante :http://www.territoire-de-belfort.gouv. fr/Politiques- pubhques/Envuronnement/Bru;t/Les—-PPBE-des- znfrastructures routieres-du-Territoire-de-Belfort |ll. Le plan de prévention du bruit dans !env:ronnement et sa note d'accompagnementsont consultables sur place à I'adresse suivante : |Direction départementale des territoires du Territoire-de- Belfort8, place de la Révolution francaise90 020 BELFORT CedexARTICLE 3 :Le présent arrêté est transmis pour information au :
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DDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Territoire-de-Belfort (4e échéance)
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o Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté ;o Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Directiongénérale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés àl'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agentsphysiques).ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Belfort, le 7 3 JUIL. 2024Le{ Préfet\C=ë| SODINI
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-07-23-00028 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Territoire-de-Belfort (4e échéance)
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DDT 90
90-2024-07-23-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
individuelle de tir anticipé du sanglier en battue
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Direction départementalePREFET U des territoiresDU TERRITOIRE .DE BELFORTFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-07-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battueLe préfet du Territoire de BelfortVU les articles L 424-2, R 424-1 et R 424-8 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort, 'VU l'arrêté pféfecto—ral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, |VU l'arrêté préfectoral n° DDTSEE-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif àl'oOuverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageconcernant les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2024-2025 pour le Territoire deBelfort en date du 14 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage relatif auclassement des communes en zone de vigilance en date du 12 juin 2024,
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DDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 12
CONSIDERANT que les dates d'ouverture ont déja fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arrété préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorisées àchasser en période anticipée le sanglier,CONSIDERANT que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumise à l'obligation de consultation du public,CONSIDERANT les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétésprivées et publiques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,\ CONSIDÉRANT les enjeux agricoles du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque dedégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°" :Cet arrêté préfectoral a pour objet de définir. les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse privées placées en zone devigilance autorisées à chasser en battue le sanglier tous les jours sauf les mercredis sur lesterrains non boisés, en période anticipée du 1" août 2024 au 14 août 2024 inclus.ARTICLE 2 :Les listes des détenteurs de droit de chasse autorisés à procéder au tir anticipé dusanglier en battue sur leur territoire figure en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les modalités de tir sont les suivantes :u Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour lasaison en cours, |= Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé à| l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées,= L'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur lemirador ou la chaise de tir, et doit étre déchargée avant de descendre,« Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc,« En cas d'erreur de tir, l'office français de la biodiversité et la fédérationdépartementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus,2/4
DDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 13
#n Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale deschasseurs dans les 72 heures apres le tir, par la procédure de saisie en ligne miseen place,ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa pubhcatlonUne copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie dudépartement, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsiqu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est con5|dere commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/4
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-07- | DU» WM NLa Gudd "4 F YLF &Liste des ACCA/ AICA / SP autorisées à pratiquer les battues du 1" au 14 août 2024 —TYPE |LIBELLEACCA |ARGIESANSACCA |BANVILLARSACCA |BEAUCOURTACCA |BELFORTACCA |BERMONTACCA |BETHONVILLIERSACCA |BREBOTTEACCA |BUCACCA |CHATENOIS LES FORGESACCA |CHARMOIS.ACCA |COURTELEVANTACCA |CROIXACCA |DENNEYACCA |DORANSACCA |EVETTE-SALBERTACCA |FLORIMONTACCA |FROIDEFONTAINEACCA |GROSNEACCA |LARIVIEREACCA |MEZIREACCA |MONTBOUTONACCA |MORVILLARSACCA |PETITEFONTAINEACCA |PEROUSE |ACCA |SAINT DIZIER L'EVEQUEACCA |SEVENANSACCA |SUARCEACCA |TREVENANSACCA |URCEREYACCA - VILLARS LE SECSP CHAMOIS — SP FAIVRE SYLVAIN .SP FLORIMONT — LA REVENUE-DIETSCH QUENTINSP FLORIMONT — CALMELET THOMASSP FLORIMONT — GIGON PIERRE MARIESP FLORIMONT - MOSER JEAN PIERRESP FROIDEFONTAINE — LE GRIS POURCEAU-DIETSCH QUENTINSP GRANDVILLARS — BOIS LACHAT-VIELLARD EMMANUELSP GROSNE — HUGUENARD ISABELLESP MEZIRE - LA TRUCHE-DIETSCH QUENTINSP MORVILLARS — LE GRIS POURCEAU-DIETSCH QUENTIN
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DDT 90 - 90-2024-07-23-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier en battue 15
DDT 90
90-2024-07-23-00019
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur les
communes de St-Dizier-l'Évêque, Croix,
Montbouton et Villars-le-Sec
DDT 90 - 90-2024-07-23-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes de St-Dizier-l'Évêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec 16
PREFET | Direction départementaleDU TERRITOIRE oDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024- |prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de St-Dizier-l'Evêque, Croix, Montbouton et Villars-le-SecLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél- SODINI, préfet duTerritoire de Belfort, :VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant. nomination de .monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Terrltowede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature.aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort,
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VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU les signalements de dégâts sur les cultures de mais émis par M. MOINAT le10 mai 2024 sur les communes de St-Dizier-I'Evéque et Montbouton,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage concernantla mise en place d'interventions administratives en date du 12 juin 2024,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort lors dela commission départementale de la chasse et de faune sauvage du 12 juin 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT le classement en point noir des communes de St-Dizier-l'Évêque, Croix,Montbouton et Villars-le-Sec pour la saison 2024-2025 en raison des dégâts importants dansles cultures,CONSIDERANT la persistance des dégâts de sanglier constatés par la fédération deschasseurs du Territoire de Belfort et les lieutenants de louveterie à St-Dizier-L'Evéque depuis2016,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur les communes de St-Dizier-l'Evêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec pour limiter lesdégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 4 du Territoire de Belfort,est chargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de St-Dizier-l'Évêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec y compris en zoneurbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et àproximité de celles-ci.
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ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
- / Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
Tirs de jour et de nuit à l'affût et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée. :Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.
° Battue admmlstratnve de jour, dans les secteurs determmes par le lieutenant deIouveterleCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dlSpOSlthflde la direction départementale des territoires. -Le lieutenant de Iouveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasecurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.
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, Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers. |Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
" ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention .nocturne (circulation en véhicule et / ou aff(t), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsique le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de. chaque intervention et du nombre d''animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À lissue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner. '
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les regles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
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Une copie du présent arrété sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de St-Dizier-l'Évêque, Croix, Montbouton et Villars-le-Sec.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie nommé sur laquatrième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentéscompétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du presentarrêté. _
Fait à Belfort, le 2 3 JUIL, 27024
_ Pour le préfet, et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires
" Thlerry' HUVER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois. .- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-22-00001
Arrêté dérogation hauteur de vol Les 4 vents
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arrêté dérogation hauteur de vol Les 4 vents 22
! . .PRÉFET - CabinetDU TERRITOIRE . . s oy sDE BELFORT Dlrectl?n d.eî sécuritésÉ Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ n°portant autorisation à la société "Les 4 Vents" d'une dérogation aux hauteurs minimalesde vol en travail aérienLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif àla mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R 13111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 portant nomination de madame BEGUIN Laurence, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté interministériel du 17 septembre 2012 portant création d'une zone réglementéeidentifiée LF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ; 'VU l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiéeLF-R 209 I'Arsot dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) ;1/3
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VU l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame LaurenceBEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire généraleadjointe de la préfecture ;VU la demande présentée, dans le cadre de ses missions d'intérêt public en circulation aérienne,par monsieur Dominique GRANDEMANGE de la société « Les 4 Vents » en date du 1°" mai 2024,pour une autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol en travail aérien desagglomérations du département du Territoire de Belfort à des fins de relevés, prises de vueaériennes, thermographie, analyse et surveillance aérienne de l'éclairage public pour une durée dedeux ans ;VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO du 10 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur zonal de la pollce aux frontières zone Est en date du28 mai 2024 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du30 mai 2024 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la Préfecture duTerritoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1°: Une dérogation aux hauteurs minimales de vol est accordée à la société « Les 4Vents », sise 16-18 rue du Maréchal Foch - 54 140 JARVILLE LA MALGRANGE, à la suite de sademande présentée dans le cadre de ses missions d'intérêt public en circulation aérienne en datedu 1% mai 2024, pour des opérations de survol des agglomérations du département du Territoirede Belfort, a des fins de relevés, photographie et thermographie aériennes, en VFR de jour et denuit, de surveillances aériennes et d'analyse d'éclairage public pour une durée de deux ans, àcompter de la date du présent arrété, sous réserve du respect par le demandeur des conditionsvisées en annexe et des prescriptions complémentaires visées ci-dessous.ARTICLE 2: Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).ARTICLE 3 : Une copie du présent document devra se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.ARTICLE 4: « Les 4 Vents », devra être en possession d''une attestation d'assurance la couvrantdes risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra être en état devalidité sur la durée des opérations.ARTICLE 5: Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisonsde retraite, établissements pénitentiaires, etc.) ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
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L'attention des pilotes est attirée sur l'existence de l'établissement :< « BEAUSEIGNEUR» classé « Seveso seuil haut », situé dans la localité de Froidefontaine,présentant un danger potentiel qui pourrait être provoqué par le passage à trop basse hauteurd'un aéronef.l conviendra également de respecter les zones d'approche de l'aérodrome de Belfort-Chaux.ARTICLE 6 : Cette autorisation pourra à tout moment être retirée sans préavis en cas d'infractionconstatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pourrestreindre la responsabilité du pilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas denécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles desécurité et des conditions énumérées ci-dessus.ARTICLE 7 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Territoire de Belfortest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à :* M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz -dcpaf-bpa-metz@interieur.gouv.fr* M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim -dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort -ged90@gendarmerie.interieur.gouv.fr* M. le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort -ddpn90@interieur.gouv.fr< M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfort -secretariat.gsop@sdis90.fr* M. le délégué militaire départemental -eric-a.larpin@intradref.gouv.fr« Société « Les 4 Vents », 16-18 rue du Maréchal Foch 54 140 JARVILLE LA MALGRANGEops@4vents.frFait à Belfort, le 22 JUIL. 2024Pour le préfet, ek par délégationLa sous-préfète, sécrétaire générale adjointe,
Laurence BEGUIN
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou pubhcatlondirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00001 - Arrêté dérogation hauteur de vol Les 4 vents 26
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-22-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection du
26 juillet au 12 août 2024 à l'occasion des jeux
olympiques de paris
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 26 juillet au 12 août 2024
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E CabinetPREFET Direction des sécuritésDEBELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION, DU 26 JUILLET AU 12 AOÛT 2024,À L'OCCASION DES JEUX OLYMPIQUES DE PARISLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de- sécurité ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;VU la fiche de sécurité du 7 juin 2024 transmise par la mairie de Belfort et la réunion préparatoireorganisée en mairie de Belfort, le 13 juin 2024 ;VU les arrêtés du maire de Belfort réglementent la circulation et le stationnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àUn risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;1/3
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CONSIDÉRANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que du 26 juillet au 12 août 2024 une fan zone est ouverte au public, place de l'Odéonet square du 700°TM, pour la retransmission des épreuves des jeux olympiques 2024 ; que cet événement,susceptible de rassembler jusqu'à 1 250 spectateurs par jour se déroule dans le secteur du centre-villede Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'expose à un risque d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que I'engouement pour les jeux olympiques, sa visibilité et la jeunesse des participants,en font une cible potentielle ; ;CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsde l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmetre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur ;CONSIDERANT que pour renforcer la sécurité de l'événement, I'accés des piétons et des véhicules à cepérimètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du code la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEArticle 1er : Du 26 juillet au 12 août 2024, de 11h30_'à 23h00, est instauré un périmètre de protection auxabords de la place de l'Odéon et du square du 700°".Article 2 : Ce périmètre est délimité par les rues suivantes :* parking des Arts,* _ passerelle des Arts,* bord de la Savoureuse,* ancienne maison des Arts.Un plan dudit périmètre est annexé au présent arrêté.Article 3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection se situe :- àacôté de la passerelle des Arts.Article 4 : Pour les secours, le point d'accès à ce périmètre de protection est le suivant :arrière de la maison des Arts et du travail.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 26 juillet au 12 août 2024
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Article 5 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accésdes piétons :_ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ; _ ' ' |- sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations desécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment. 'Article 6: Sauf véhicules de secours, le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur dupérimetre.Article 7 : La circulation des véhicules est interdite, à I'intérieur du périmetre de protection.Article 8: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sontinvitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. Différents points d'accès leur sont réservés.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République de Belfort et au mairede Belfort. Fait à Belfort, le 22 juillet 2024
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 26 juillet au 12 août 2024
à l'occasion des jeux olympiques de paris 30
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-22-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection du 26 juillet au 12 août 2024
à l'occasion des jeux olympiques de paris 31
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-23-00001
arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles
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r Direction départementale dePRÉFETgg ËËÎÆË?'RE l'emploi, du travail, desLiens solidarités et de la protection
ARRETE N°portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 à D215-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l''enfance et des familles ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort àcompter du 7 mars 2022 ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;CONSIDÉRANT l'avis rendu le 04 juillet 2024 par la Commission de la médaille de l'enfance etdes familles en présence de M. Pierre Bermudez, président de l'UDAF 90 et de Mme FabienneFabro, administratrice désignée par le Conseil d'Administration de l'UDAF 90 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTE
ARTICLE 1°La médaille de l''enfance et des familles est décernée à :- Madame CHOQUET Magalie, domiciliée à Giromagnyafin de rendre hommage à ses mérites et lui témoigner reconnaissance de la Nation.1/2
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ARTICLE 2:Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 3 JUIL. 2024
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-27-00012
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 27 juin 2024
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VUVU
VU
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VUVU
N° P 05429 77 23R01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire déposée le 15 novembre 2023 à la mairie de Bessoncourtsous le n° PC 090 012 23 A0013 ;le recours N° P 05425 90 24R01 formé le 6 mai 2024 par la société « GROUPE KISS » ;contre l'avis défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial duTerritoire-de-Belfort le 5 avril 2024 concernant son projet de création d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 2 467,99 m" par création d'un magasin d'équipement de la maison« JYSK » (902,35 m°), d'un magasin d'équipement de la personne « TAKKO » (512,22 m°) et dedeux magasins non alimentaires (648,43 m? et 405,10 m°), à Bessoncourt ;l'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place sur une parcelle totalement naturelle d'une surface totale de14 552 m° située dans le prolongement d'une zone d'activités commerciales, en entréeouest de Bessoncourt, à 2 kilomètres du centre-ville et à 5,4 kilomètres de Belfort ; qu'ilcontribuera à I'étalement urbain et entrainera une artificialisation des sols sur 9 335 m° ;CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer un pôle commercial de périphérie alors que lacommune de Belfort est lauréate du programme « Action Cœur de Ville» et estsignataire d'une convention d'Opération de Redynamisation du Territoire ; que l'analysed'impact fait apparaître un taux de vacance commerciale de 13,6 % sur Belfort ; qu'enoutre, la démographie est en diminution tant dans la zone de chalandise (-1,8 % entre2011 et 2021) qu'a Belfort (-10,4 %) : qu'il n'apparait pas que le projet réponde à unbesoin avéré ; qu'il ne contribuera pas à la préservation ou à la revitalisation du tissucommercial des centres-villes de la zone de chalandise ;
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P 05425 90 24R01CONSIDERANT qu'aucune étude de trafic démontrant les effets du projet sur les flux de transport n'estjointe au dossier de demande ; qu'ainsi, il n'est pas permis à la Commission nationaled'apprécier, en I'état, les effets du projet sur les flux de circulation aux abords du projet ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'aménagement d'un parc de stationnement de 98 placesintégralement imperméabilisé ; que le projet entrainera la suppression de 9 335 m?d'espaces verts ; qu'il n'est pas prévu l'installation de panneaux photovoltaiques sur lestoitures ; que le projet prévoit la construction de deux batiments représentant uneemprise au sol de 4 283 m" sans effort de compacité ; que l'architecture des deuxbatiments reste basique, sans effort d'intégration dans l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvisé ;- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « GROUPE KISS ».Votes défavorables : 7Vote favoçable :0Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
=—}Anne BLANC
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