PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-06-2025
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS
FRANCE Gare de Chelles urgence (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 Délég signature SGC Melun (4
pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 13
D77-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 013
accordant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales (1
page) Page 16
D77-2025-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC KART
739 portant renouvellement du karting LB Les Etards à Ozouer-le-Voulgis
(8 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arrêté donnant délégation de
signature à Mme Nion et à M Manceau - actes relevant du pouvoir
adjudicateur (6 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-13-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5
du 13 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau
et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). (9 pages) Page 34
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-12-00036
21 arrêté n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE
Gare de Chelles urgence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 3
Direction Départementale| S$ + | de "EM FIQU eePRÉFETDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-153portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société COLAS FRANCEpour son agence COLAS GENIE CIVIL ILE DE FRANCE 39 boulevard Ornano 93200 SAINT DENISpour des travaux réalisés a la gare de Chelles (77500)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 06 juin 2025, par lasociété COLAS FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre AVIA 75019 PARIS, pourson agence située 39 boulevard ORNANO 93200 SAINT DENIS, pour 10 salariés volontaires appelés àtravailler les dimanches 15, 22 et 29 juin 2025, par poste de7hà6h.Qui exerce une activité de travaux publics, spécialisée dans la construction et l'entretien d'infrastruc-tures de transport, notamment ferroviaires.Et qui emploie 168 salariés.Vu l'avis du CSE du 06 juin 2025 ;Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations de dérogationà la règle du repos dominical peuvent être accordées à titre exceptionnel par le Préfet en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font l'objet de la demande n'excède pas 3, sansque les avis préalables mentionnés au 1°' alinéa ne soient requis ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine
i 4° Par roulement a tout ou partie des salariés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 4
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif au statut social des salariés de ColasFrance et à son avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionnel des salariés des établissements del'activité génie civil du territoire Île de France Normandie, signé le 14 décembre 2021 avec les organisa-tions syndicales FO et CFTC, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration desheures de travail effectuées de 100 %, octroi d'un repos compensateur équivalent et versement d'uneprime d'un montant de 125 euros pour les ouvriers et 75 euros pour les ETAM et cadres par dimanchetravaillé. Un accord de groupe signé en date du 21 mai 2024 fixe les engagements en faveur de l'emploides personnes en situation de handicap ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, les travaux envisagés ne peuvent être effectués pour des raisons de sécurité, que sous inter-ruption des voies et des caténaires. De ce fait, ils doivent être réalisé le dimanche, qui est un jour où letrafic ferroviaire est moindre, afin de minimiser le préjudice aux usagers.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARRÊTEArticle Premier: La société COLAS FRANCE-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches 15 juin, 22 juin et 29 juin 2025, par équipes, de 07h00 à15h00, de 15h00 à 23h00 et de23h00 à 06h00, pour dix (10) salariés qui effectueront des travaux de terrassement, bétonnage,coffrage, enrobés, pose d'éléments préfabriqués et préparation des quais.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatifau statut social des salariés de Colas France et à son avenant n°5 relatif aux temps de travail exceptionneldes salariés des établissements de l'activité génie civil du territoire Île de France Normandie, signé le 14décembre 2021, étant rappelé que: |e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 5
Melun, le 12 juin 2025P/Le Préfet,Par délégation, la Directrice de la DDETSde Seine-et-Marne par intérim,Par subdélégation,Le ee ps du Pôle Travail
Le eHIERARCHIQUE : , .auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3,.39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-02-00010
2025-06-02 Délég signature SGC Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 Délég signature
SGC Melun 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DEGIDE:
TFINANCES PUBLIQUES
La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu la décision du Directeur Général des Finances Pu bliques en date du 4 avril 2024 portant désignation
de M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualité de Cheffe de service du
Service de Gestion Comptable de Melun,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'or ganisation du service des comptables publics, modif iée
le 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;
Article 1
- Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,
Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,
Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.
Ils reçoivent, en qualité d'adjoints de la Comptabl e publique, mandat de suppléer la Comptable publiqu e
dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la
gestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son n om les recettes et les dépenses relatives à tous le s
services, sans exception, de recevoir et de payer t outes sommes qui sont ou pourraient être légitimeme nt
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuite s, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépi ssés, quittances et décharges, de fournir tous état s
de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agent s
de la banque postale pour toute opération, d'agir e n justice et d'effectuer déclaration des créances a u
passif des procédures collectives.
1/4
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77010 MELUN CEDEX

Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Seine et Marne
Service de gestion comptable de Melun
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN Cedex
Téléphone : 01.64.41.30.05
Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend
sauf Mercredi
Réception : (avec ou sans rendez vous)
Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUI
Téléphone : 01-64-41-30-86
Mél :dounia.cherfaoui
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : délégation de signature
Melun le 02/06/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 Délég signature
SGC Melun 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionneme nt
des comptes Banque de France du Service de gestion comptable.
Article 2 - Délégation spéciale est donnée à :
Monsieur Patrice COTAN,Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Naima KHEDER ,Contrôleuse des Finances Publiques
Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,
Madame Ophélie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,
Madame Carole CRAIL , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques
Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,
Monsieur Rachid RAMDANI, contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
– les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;
- les délais de paiement accordés dans la limite d'un e durée maximum de 12 mois et pour
des dettes d'un montant total par débiteur n'excédant pas 3 000€ ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,
banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;
- les envois d'accusés de réception relatifs à son unité.
- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procédures
de rétablissement personnel ;
Article 3:
Délégation spéciale est donnée à :
Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
À l'effet de signer :
-les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;
- les demandes de renseignements ou de documents adre ssées aux ordonnateurs ou tiers
divers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs…..) relatifs à son
unité;
- les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.
Article 4:
- Délégation spéciale est donnée à :
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SGC Melun 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Marion KEPTI, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Renaud SOULIER, Contrôleur des Finances publiques,
Madame Isabelle DURCHON, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,
Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contrôleuse des Finances Publiques
A l'effet de signer :
-les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;
- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,
CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.
- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantes
adressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.
Article 5:
- Délégation spéciale est donnée à :
Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,
Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,
A l'effet de signer :
– les remises de service établies lors des changements de régisseur.
– les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via la
banque postale
-les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification de s
opérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies
- les documents divers liés à la gestion courante des régies.
Article 6: Délégation spéciale est donnée à
:
Madame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,
Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur Dominique CARTIER , Contrôleur des Finances Publiques,
Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame PatrIcia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
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SGC Melun 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
La Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finances Publi
Dounia
TFINANCES PUBLIQUES
À L'effet de signer les demandes de renseignements et correspondances diverses
relatives à l'activité du service comptabilité générale.
Article 7:
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne
concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être
revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 8: La présente décision prend effet le 2 juin 2025 .
Elle met fin aux délégations générales précédentes.
Fait à MELUN le 2 juin 2025,
Dounia CHERFAOUI , Comptable publique
Responsable du Service de gestion comptable de Melun ,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 Délég signature
SGC Melun 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-13-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 13
EE H Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-012VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 19 mai 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant des capitaines KevinBLUM et Alexandre MIGNON, du brigadier-chef Sylvain NOE, du gardien de la paix Cyrille RUE,du policier adjoint Jules BESNARD, affectés au service départemental de nuit de l'Etat-Majorde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, des brigadiers-chefs Anthony ALCINOUS et Yannick KOKON-GENIALI, des gardiens de la paix RenaudFALOMIR, Dylan BELLON et Guillaume TABARY, affectés au service départemental de sécuritépublique de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, dubrigadier-chef Arnaud CASTEL et des gardiens de la paix Jordan PILA et Kevin CAUPENNE,affectés à la circonscription de police nationale de Melun qui, le 24 mars 2025 à Cesson, ontmaîtrisé et interpellé un forcené qui tentait d'incendier son domicile et ont exfiltré son filsséquestré dans la maison en feu ;Considérant l'action déterminée de ces treize policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est attribuée aucapitaine Kevin BLUM.Article 2 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est attribuéeau brigadier-chef Anthony ALCINOUS, aux gardiens de la paix Arnaud CASTEL, Cyrille RUE etGuillaume TABARY.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 14
Article 3:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au capitaineAlexandre MIGNON, aux brigadiers-chefs Sylvain NOE et Yannick KOKON-GENIALI, auxgardiens de la paix Renaud FALOMIR, Dylan BELLON, Jordan PILA et Kevin CAUPENNE, aupolicier adjoint Jules BESNARD.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le 13 JUIN 2025Le préfet de Seine-et-Marne
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 012 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 013
accordant la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 013 accordant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales 16
| = Agi Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-013attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesau titre de la promotion du 14 juillet 2025
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicaleset chorales ;Sur proposition du contrôleur général directeur du service départemental d'incendie et desecours de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à M. Cyrille GUERINET.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. ,
À Melun, le 13 ssLe préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 013 accordant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-07-00006
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC KART 739
portant renouvellement du karting LB Les Etards
à Ozouer-le-Voulgis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement
du karting LB Les Etards à Ozouer-le-Voulgis 18
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC KART 739portant renouvellement de l'homologation des pistesde karting indoor et outdoor exploitées parla société LB Les Etards à Ozouer-le-Voulgis
VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R 411-12 ;VU le code de la consommation ;VU le code de la santé publique notamment ses articles R 1336-1 à R 1336-3 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 à L 2215-10 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 414-4 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025, donnant délégation de signature a MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 21 CAB CAB SIDPC KART 321 du 16 avril 2021 renouvelantl'homologation des pistes de karting indoor et outdoor sises à Ozouer-le-Voulgis — Les Etards ;VU l'arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC MOTO 1611 homologuant la piste de karting LB Les Etardssituée à Ozoir-le-Voulgis, les Etards, pour les mini-motos ; :
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VU la demande présentée par LB Les Etards le 25 février 2025 pour le renouvellement de'homologation des pistes indoor et outdor de karting sises à Ozouer-le-Voulgis — Les Etards, pour lesmini-motos ;VU le classement des circuits de karting intérieurs et extérieurs établi par la Fédération Française duSport Automobile le 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routiére (CDSR) lors de la visite dusite, effectuée le 6 mai 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : HOMOLOGATIONL'homologation des pistes de karting. dénommées « Indoor A», « Track 01 A», «Track 01 B»,« Track 02 C», « Track 01 D», « Track 01 E» et « Track 02 E » exploitées par la société LB LesEtards a Ozouer-le-Voulgis est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUITLa configuration du circuit est celle des plans figurant en annexe au présent arrêté.ARTICLE 3: TYPE D'ACTIVITES :La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer, a titre de location-loisir, entrainement etcompétition, dans la configuration actuelle des pistes, des karts de catégorie A, B1 et B2 et des mini-motos inférieures a 15 CV.
Tracé Catégorie Sens de roulage NumérosIndoor A — 219 m 2.2 Horaire 77 14 25 2497 I 22 A 0219Track 01 A— 719 m 1.1 Horaire 77 14 25 2498 E 11 A 0719TrackO1B-719m |1.1 Antihoraire 77 14 25 2498 E 11 B 0719Track 02 C —545 m 1:2 Horaire 77 14 25 2498 E 12 C 0545Track01D-802m 1.1 Horaire | 77 14 25 2498 E 11 D 0802Track 01 E —-802m 1.1 Antihoraire _ [77 14 25 2498 E 11 E 0802Track 02 E — 1327 m 1.2 Horaire 77 14 25 2498 E 12 F 1327
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ARTICLE 4 : CAPACITE
Karts de catégorie A et B 1 Nombres autorisésEn course Aux essais lors|En entraînement[d'une courseVitesse°_ pour les tracés 1.1 de 719 m: 23 25 23¢ pour le tracé 1.2 de 545 m 15 15 15° pour les tracés 1.1 de 802 m 26 28 26¢ pour le tracé de 1.2 de 1327 m 25 25 25Endurance° pour les tracés 1.1 de 719 m 28 28 /° pour le tracé 1.2 de 545 m 20. 20 /* pour les tracés 1.1 de 802 m 32 32 /¢ pour le tracé 1.2 de 1327 m | 25 25 /Karts de catégorie B2 Nombres autorisés° pour le tracé 1.1 de 219 m | 10 |°__ pour les tracés 1.1 de 719 m 35¢ pour le tracé 1.2 de 545 m 25° pour les tracés 1.1 de 802 m 35° pour le tracé 1.2 de 1327 m 35
ARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DEPROTECTION DU PUBLIC5.1 Protection du publicUne séparation physique sous forme de grillage devra être maintenue en bon état afin de séparer lepublic de la piste d'évolution des karts.5.2 Surveillance du circuitL'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.5.3 Protection de la pisteL'exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent.5.4 Stockage et transport de carburantTout stockage et transport de carburant devra s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.5.5 Protection incendieLes extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour de vérification etdisposés selon les préconisations de la commission de sécurité.5.6 Moyens d'alerteL'exploitant doit disposer sur le site d'une installation téléphonique fixe lui permettant de prévenir lesservices de secours.5.7 Couverture médicaleL'exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour tout. problème de nature médicale ou traumatologique quel qu'en soit la gravité.Les voies permettant l'accès des secours devront être maintenues en bon état afin d'en faciliterl'emprunt.
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5.8 Protection des pièces mobiles des mini-motosLes pièces mobiles des mini-motos doivent être équipés de protection contre le phénomène dehappement des cheveux ou des vêtements.5.9 maintenance et entretien des kartsL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour la maintenance et l'entretien des karts selon lesnotices d'entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin de permettre le suivides réparations effectuées sur chaque engin motorisé.ARTICLE 6: VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site dukarting.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans le local et sur un unique panneau d'affichage :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- le règlement intérieur,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- la copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.l'exploitant est tenu d' organiser, pour chaque participant, une préparation comprenant une présentationdu matériel, du circuit, des consignes de sécurité et des conseils de pilotage. .ARTICLE 8: DECLARATION D' ACCIDENTL'exploitant doit déclarer au préfet — direction départementale de la cohésion sociale — dans les24 heures, tout accident grave nécessitant l'intervention des services de secours.ARTICLE 9: MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfetavant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait,le cas échéant, une nouvelle homologation du circuit, après visite du site par la commissiondépartementale de la sécurité routière.ARTICLE 10 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation est révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des conditionsénoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatibleavec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 11: RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant susvisé pourra demander lerenouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de la commission départementalede la sécurité routière.L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors desa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
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ARTICLE 12:- le directeur de cabinet,- le président du conseil départemental,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental des services de l'éducation nationale,- le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- le président de la commission régionale du sport automobile d'Ile de France,- le président de la commission régionale de karting d'Ile de France,- le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- le président du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- le président de l'association prévention routière.- le maire de Ozouer-le-Voulgis,- le gestionnaire de la société LB Les Etards,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :Venu e 07 MAI 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNECABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr
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dégagement 20,00 o—tgis
Les Etards 77390 Ozouer le VPLAN MASSE - octobre 2016 vuKARTING BUFFO -TRACK 01ETAT EXISTANT - échélle 1/1500 ème
50
10
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°9S CAB siDPC KART 437du : :Le préfet Ê / MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
mi
Frédéric LAVIGNE
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aW20001/L 2112429 5INVLSIX3 1V13or 99LOZ 2140720 - AS SVN NV Id. V/ |sIB[no À a 18n0Z0 06€ ZZ SPle4 S27 C 0 > D à L- 011N4 ONILAVA aonx G9GLINDAIO
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00021
25BC028 bis arrêté donnant délégation de
signature à Mme Nion et à M Manceau - actes
relevant du pouvoir adjudicateur
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Manceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 27
| sf | Direction de la CoordinationA des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°25/BC/028 bisdonnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Madame Frédérique NION, administratrice de l'État des finances publiques,direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marnepar intérimetà Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques,adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques de 1èreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portantadmission à la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°! juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018 portantaffectation de Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des Finances publiques dans ledépartement de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique en date du 27 septembre 2023 portant intégration de Monsieur Jean-CharlesMANCEAU, adjoint à la directrice du pole pilotage et ressources, dans le corps desadministrateurs de l'État du deuxième grade à compter du 31 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n°25/BC/28 du 02 juin 2025 donnant délégation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur à Madame Frédérique NION, administratrice générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRETE:Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directivedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles MANCEAU, adjoint à ladirectrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arrêté 25/BC/028 du 02 juin 2025 est abrogé
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
Melon, le O5 JUIN 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-13-00003
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 13
juin 2025 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays
de Nemours (SMEAPN).
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modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 34
PREFET | PREFETEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne | La Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mériteArrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du if. 3 JUIN 2025portant modification des statuts du syndicat mixted'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant création du syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours à compter du 1" janvier 2025 ; |Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025 portant constat de lareprésentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais à la communed'Augerville-la-Rivière au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemoursà compter du 1° janvier 2025;Vu la délibération n°2025/005 du 7 janvier 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'eau etd'assainissement du Pays de Nemours, proposant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Boulancourt du 10 avril 2025 ;— Buthiers du 3 mars 2025;— Chatenoy du 1" avril 2025 ;— Chevrainvilliers du 31 mars 2025;- Darvault du 24 mars 2025;— Fay-lés-Nemours du 8 avril 2025 ;- Fromont du 8 avril 2025 :- Moncourt-Fromonville du 31 mars 2025 ;— Ormesson du 28 mars 2025 ; |— Romont du 6 mars 2025 ;— Saint-Pierre-lès-Nemours du 1° avril 2025 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés dans le délaide consultation de trois mois voient leur avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée premies par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont atteintes; 1/9 |
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modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 35
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;ARRETENTArticle 1" : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours est autorisé à modifierses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2- Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecturedu Loiret ;— Monsieur le Président du syndicat mixte d'eau et d' assainissement du Pays de Nemours ;— Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pourinformation a:- Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ;- Mesdames les directrices dépa rtementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Messieurs les directeurs dépârtementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.LaLe Préfet de Seipré-et-Marne La Préfète du LoiretPour le Préfet de Se; e- et-Marne et par Pour la Préfète du Loiret et par délégation,Le Secrétaire général,
Sébaftien LIME | | Nicolas HONORÉNB : Délais et voies de Rs (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mis à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères 77000MELUN ou Madame la Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orléans dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adresséepar voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrierà l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunaladministratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'Administration pendant deux mois :
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modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 36
SyndicatO Mixte |Eau= Assainissement |Pays de Nemours
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE — DEPARTEMENT DU LOIRETSYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURSTITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES —ARTICLE 1° : COMPOSITIONEn application notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-16 et L.5711-1 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte fermé a lacarte.Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DENEMOURS (SMEAPN) », ci-après le Syndicat.Le Syndicat est composé des collectivités et établissements membres suivants :
Communauté de communes
NomTypeCommune AuffervilleCommune Bagneaux-sur-LoingCommune BoulancourtCommune BurcyCommune ButhiersCommune ChâtenoyCommune Chevrainvilliers'Commune DarvaultCommune Fay-lés-NemoursCommune. FromontCommune Grez-sur-LoingCommune Moncourt-FromonvilleCommune Nanteau-sur-EssonneCommune NemoursCommune OrmessonCommune PolignyCommune RumontCommune Saint-Pierre-lès-NemoursCC du Pithiverais-Gâtinais(pour le territoire d'Augerville-la-Riviére)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 13 juin 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 37
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATLe Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte fermé « a la carte » en vue d'exercer, en lieu etplace de ses membres les compétences visées ci-dessous.Le Syndicat a pour objet et compétences, a la carte, au choix de chaque adhérent (aucunecompétence n'est obligatoire) :> l'ensemble de la compétence «eau potable» (Eau), définie aux articlesL.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT, comprenant la production, le transport, le stockage et ladistribution d'eau potable ;> l'ensemble de la compétence « assainissement collectif » (AC), définie aux articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, comprenant le contrôle du raccordement au réseau public decollecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées, l'élimination des bouesproduites ;> l'ensemble de la compétence « Assainissement Non-Collectif » (ANC), comprenant lesmissions prévues à l'article L.2224-8, partie III, du CGCT.Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des membres pour lesquels lacompétence lui a été transférée.Pour la compétence « Eau Potable », le Synelcat peut vendre de l'eau potable en dehors de sonpérimètre et en importer.Pour la compétence « Assainissement Collectif », le Syndicat peut exporter des effluents ou desmatières associées à leur traitement (graisses, matières de vidange, matières de curage...) endehors de son périmètre ou en importer de collectivité en dehors de son périmètre.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION D'UNE CARTEUn membre peut transférer à tout moment une carte prévue à l'article 2, par délibérationsconcordantes de son organe délibérant et du comité syndical. Ces délibérations devrontégalement s'accorder sur une date d'effet de la prise de compétence par le syndicat.Un membre peut demander la restitution d'une carte, dans un délai minimum de 6 mois avantla date de prise d'effet souhaitée, par délibération de son organe délibérant. Le comité syndicalse prononcera alors sur cette demande et sur la date d'effet de la restitution souhaitée par lemembre.En cas de restitution d'une carte, un accord doit également être trouvé par délibérationsconcordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre concerné sur larépartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences (articleL.5211-25-1 du CGCT).Cette répartition se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transféré aumembre concerné s'il est sur son territoire et s'il est principalement destiné à ses habitants.
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De même, le cas échéant, une répartition du personnel par convention doit être trouvée aprèsavis du comité social territorial placé auprès du syndicat et du comité social territorial placéauprès du membre concerné (IV bis de l'article L:5211-4-1 du CGCT).Lorsqu'un membre souhaite restituer la dernière carte encore transférée au syndicat, laprocédure de retrait prévue à l'article 14 des statuts s'applique.ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITÉS ACCESSOIRESLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dont le périmètreest inclus dans les départements de la Seine-et-Marne et du Loiret, assurer des prestations deservices se rattachant à son objet défini à l'article 2 des présents statuts, dans les conditions del'article L.5211-56 du CGCT. |Les contrats entre collectivités relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règlesdu Code de la commande publique.Le Syndicat peut, sur délibération du Comité Syndical, réaliser toute activité reliée à sescompétences, ou réaliser toute prestation liée à ces compétences pour le compte de sesadhérents ou sur le territoire des communes concernées, dans le cadre de conventionsindiquant clairement le rôle de chaque partie et la rémunération correspondante. Cesconventions doivent faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.Les prestations au titre de la défense incendie ou des eaux pluviales font expressément partiede ces activités. seConcernant les prestations au titre de la Défense Incendie (DECI), elles peuvent inclure lecontrôle du bon fonctionnement des équipements et toutes vérifications sur les équipements deDECI, l'entretien et la maintenance des équipements, les études et conseils sur la gestion duservice et du patrimoine, et l'exécution de travaux (renouvellement et neuf).Les prestations au titre des eaux pluviales (incluant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaine —GEPU) peuvent inclure quant à elles le contrôle des branchements, le curage des réseaux etavaloirs, les études et conseils sur la gestion du service et du patrimoine, et l'exécution detravaux (renouvellement, neuf, mise en séparatif...).Le Syndicat pourra également intervenir pour des prestations de gestion, le suivi et deprotection des milieux naturels associés à ses propres activités d'eau potable oud'assainissement.Dans le cadre de l'ensemble de ces prestations, le Syndicat peut être chargé d'une délégation demaîtrise d'ouvrage.
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ARTICLE 5: SIEGE DU SYNDICATLe siege du Syndicat est fixé à la Maison des Syndicats, 43, Quai Victor Hugo à Nemours.ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL7.1. — Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par lesorganes délibérants des collectivités et établissements membres (nécessairement au sein desconseils municipaux des communes membres du Syndicat, et au sein des organes délibérantsdes EPCI membres du Syndicat ou des conseils municipaux des communes qui les composent),selon les dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Les délégués sont élus pour la durée dumandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés, sauf remplacement opéré dans lesmêmes formes par la collectivité ou l'établissement qu'il représente en application de l'articleL.2121-33 du CGCT. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d'un délégué (démissionnaires ou ceuxdont le mandat au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pasété renouvelé), il est procédé à son remplacement dans un délai d'un mois.Des délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.7.2. — En application des articles visés à l'article 1° des présents statuts et des articles L.5212-6et L.5212-7 du CGCT, chaque membre dispose du nombre de délégués suivant :Nombre d'habitants du périmètre du membre(population totale INSEE en vigueur au dernier Nombre de déléguésrenouvellement général des conseils)0 à 4 000 habitants 1 délégué4 001 à 8 000 habitants 2 délégués8 001 à 12 000 3 délégués12 001 et plus 4 déléguésPour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est également désigné.Chäque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.Les délibérations sont en principe prises à la majorité absolue des votants.
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Conformément a l'article L.5212-16 du CGCT, les délégués n'ont voix délibératives que pour lesquestions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité ou établissement adhère.Par application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI-FP se substitue à tout ou partie deses communes membres au sein du syndicat, il est représenté par un nombre de délégués égalau nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.7.3. — L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formation plénière)délibère pour les décisions dites « d'intérêt commun », relevant de l'administration générale duSyndicat, notamment : |- L'élection du Président et du ou des Vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieursautres membres du bureau,- Toutes modifications de statuts,- L'adhésion de nouveau membre,- Le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du Budget Supplémentaire, duCompte Administratif et du Compte de Gestion, |- Toute décision relative à la conservation (propriété, investissements hors renouvellementet entretien courant) des installations mises à disposition ou confiées au Syndicat, ou quien sont sa propriété.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote ducompte administratif) et L.2131-11 du CGCT (si le président est intéressé à l'affaire).ARTICLE 8 : LE BUREAULe bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, le cas échéant, d'unou plusieurs autres membres, élus par le Comité Syndical.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le comité syndical dans les limites fixées parl'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICATLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président estélu parmi les représentants des membres adhérents. Il prépare et exécute les délibérations duComité.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il représente le Syndicat en justice.Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant intervenir enurgence.
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ARTICLE 10 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comité Syndical établit et approuve un réglement intérieur destiné a préciser les détailsd'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunions et leursmodalités d'organisation, etc. Le Comité Syndical pourra le modifier selon les nécessités.Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont celles du CGCTen particulier celles des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants.TITRE III : RESSOURCES — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L.5212-19 du CGCT àsavoir :Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d'uneprestation,Les contributions volontaires de ses membres,Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine,Les subventions de tout organisme public, |Les produits des dons et legs,Les produits des emprunts,
VVVVVVWVARTICLE 12 : COMPTABILITE DU SYNDICATChaque compétence fera l'objet, au sein du budget principal, au minimum d'une comptabilitéanalytique précisant les lignes budgétaires, les recettes et les dépenses de fonctionnementpropres à chaque compétence exercée.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur deNemours.TITRE IV — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT — AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 13 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESToute commune ou EPCI extérieur au syndicat peut adhérer à l'une ou plusieurs descompétences du Syndicat dans les conditions visées à l'article L.5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales. À l'appui de cette demande, il doit élaborer conformément, à l'articleL.5211-39-2 du CGCT, un document présentant une estimation des incidences de l'opération surles ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publicsde coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par l'article D.5211-18-2du CGCT.
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L'extension du périmetre d'intervention à d'autres territoires communaux d'un EPCI membre sefait selon la procédure de l'article L.5211-20 du CGCT.Pour l'application des conditions de majorité qualifiée des articles L.5211-18 et L.5211-20 duCGCT, chaque EPCI-FP compte comme un adhérent. Chaque commune adhérente également. Enapplication de l'article L.5211-61 du CGCT, la population comptabilisée au titre d'un EPCImembre pour la vérification des conditions de majorité qualifiée est celle des communes sur leterritoire desquelles la compétence est exercée par le Syndicat.ARTICLE 14 : MODALITÉ DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICATUn membre peut demander, par délibération de son organe délibérant, son retrait du syndicat,sur le fondement de l'article L.5211-19 du CGCT. A l'appui de cette demande, il doit élaborer,conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document présentant une estimation desincidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel descommunes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont lecontenu est précisé par l'article D.5211-18-2 du CGCT.Cette procédure nécessite, pour aboutir, le consentement du comité syndical et un avisfavorable d'une majorité qualifiée d'organes délibérants des membres, définie à l'article L.5211-5 du CGCT.En application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales duretrait sont à définir par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre sortantet du comité syndical. La répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert. de compétences se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transféré aumembre concerné s'il est sur son territoire et s'il est principalement destiné à ses habitants.Le cas échéant, un accord doit également être trouvé par convention entre le syndicat et lemembre sur la reprise du personnel, après avis du comité social territorial placé auprès dusyndicat et du comité social territorial placé auprès du membre concerné (IV bis de l'articleL.5211-4-1 du CGCT).Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5
La Préfète du LoiretPour la Préfète du Loiret et par délégation,Le Secrétaire général,Le Préfet de $Seihe-et-Marne
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