zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°43 09/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
ACCOMPAGNEMENT CIGEO
Arrêté interpréfectoral n° 2026-587 du 09 avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) du centre de
stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie
longue (Cigéo) déposée par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra).
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2026-399 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2026-547du 2 avril 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2026-574 du 7 avril 2026 portant autorisation pour la Société Nautique de Madine d'organiser
des régates sur le lac de Madine au titre de l'année 2026.
Arrêté n°2026-576 du 7 avril 2026 portant agrément d'un gardien de fourrière et d'une fourrière pour le
garage Harter Angelauto à Savonnières-devant-Bar.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2026-22 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse . M. Philippe GRANDJEAN,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim.
Arrêté n°2026-38 du 8 avril 2026, portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET ; |DE LA RÉGION Préfecture de la MeuseGRAND EST Préfecture de la Haute-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2026-587 du 09 avril 2026portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation de création del'installation nucléaire de base (INB) du centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) déposée par l'Agence nationale degestion des déchets radioactifs (Andra) |
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V et en particulier ses articlesL. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-10-1, L. 542-12, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 ainsi que les articles R. 593-5,R. 593-16, R. 593-19, R. 593-21, R. 593-22, R. 593-24, R. 593-26 ; D. 542-91 ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du chapitre II et le chapitre III du titre Il du livre ler et enparticulier ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-2 et R. 123-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le bilan du débat public relatif au projet de centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs enMeuse / Haute-Marne (Cigéo) organisé entre le 15 mai et le 15 décembre 2013, publié le 12 février 2014 par laCommission nationale du débat public ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;Vu le décret n° 2022-992 du 07 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde dedéchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité a vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêtnational ;Vu le décret n° 2022-993 du 07 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) etportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan locald'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Chateau(Meuse) ;Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex

Vu le décret n° 2025-771 du 04 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales del'article L. 542-10-1 du code de l'environnement;Vu larrêté interpréfectoral n° 2025-1972 du 30 septembre 2025 arrêtant la liste des collectivités territorialesconsultées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création de Cigéo ;Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs dehaute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ; |Vu le dossier déposé le 16 janvier 2023 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire, de demande d'autorisation de création (DAC) d'une installationnucléaire de base (INB), dénommée Cigéo ;Vu le courrier du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie référencé DGPR/SRT/MSNR/ED/2025-124 du30 septembre 2025 confiant au préfet de la Meuse, préfet coordonnateur du projet Cigéo, l'organisation desconsultations préalables à l'enquête publique, le recueil de l'avis de l'Autorité environnementale et en informant'le Comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure ;Vu le courrier d'information du Comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure en date du 06 octobre 2025 ;Vu l'avis n° 2025-AV-016 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) du 25 novembre 2025relatif à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dénommée Cigéo déposée parrAndra;Vu le rapport de ja commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion desmatières et des déchets radioactifs (CNE2) sur le dossier de demande d'autorisation de création du centreCigéo de décembre 2025 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur une durée de deux mois jusqu'au 04 décembre 2025 ;Vu la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 16 décembre2025 ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développementdurable (Ae de lIGEDD), rendu par délibération n° 2025-133 en date du 18 décembre 2025 ;Vu la mise à jour du dossier de demande d'autorisation de création (DAC), en vue de l'enquête publique, en avril2026 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae de l'IGEDD, établi par l'Andra et joint au dossier mis à jour en vue del'enquête publique ;Vu le courrier du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique etnumérique référencé DGPR/SRT/MSNR/CC/2026-028 du 09 mars 2026 demandant au préfet de la Meuse,préfet coordonnateur du projet Cigéo, d'organiser enquête publique de la DAC Cigéo ;Vu le courrier de réponses de l'Andra aux engagements pris auprès de l''ASNR pour l'échéance de l'enquêtepublique en date du 27 mars 2026 ;Vu l'ordonnance modificative n° E26000018/54 du 7 avril 2026 de la Présidente du Tribunal administratif deNancy désignant les membres de la commission d'enquête ;

Considérant que la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 a retenu la solution du stockage réversible en couchegéologique profonde comme solution de référence pour la gestion des déchets de haute activité (HA) et demoyenne activité a vie longue (MA-VL) ;Considérant que le centre de stockage Cigéo est le fruit de démarches de conception concertées, menées parlAndra depuis les années 1990 en vertu du programme de recherche instauré par la loi n° 91-1381 du30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, en vue de la création d'uneinstallation nucléaire de base pour le stockage réversible en couche géologique profonde des déchetsradioactifs francais de haute activité (HA) et de moyenne activité a vie longue (MA-VL) ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation de création du centre. de stockage de déchets radioactifsen couche géologique profonde Cigéo, déposé par |'Andra, est l'aboutissement d'un processus dedéveloppement de plusieurs décennies, s'étant déroulé par étapes, tel que recommandé par le guide de sûretén°1 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 février 2008 relatif au stockage définitif des déchets radioactifs enformation géologique profonde ;Considérant qu'à l'issue de l'instruction technique du dossier de demande d'autorisation de création, l'ASNR aconsidéré que « la démonstration de sûreté présentée dans le dossier de demande d'autorisation de création deCigéo, pour les phases d'exploitation et d'après fermeture, a atteint un niveau de maturité d'ensemble conformeaux attendus pour une demande d'autorisation de création d'un centre de stockage géologique » ;Considérant que l'ASNR estime dans son avis du 25 novembre 2025 « que le dossier de demanded'autorisation de création de Cigéo pourra donner lieu à l'enquête publique prévue par l'article L. 593-8 du codede l'environnement » :Considérant que l'évaluation du coût du projet Cigéo a été mise a jour et rendue publique par l'arrêté du 30 mars2026 publié au Journal officiel de ta République française le 1er avril 2026 ;Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies en concertation avec lacommission d'enquête ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1° : Objet de l'enquête publiqueIl est procédé à une enquête publique relative à la demande d'autorisation de création (DAC) de l'installationnucléaire de base (INB) du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de hauteet de moyenne activité à vie longue (Cigéo) déposée par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs(Andra) (1-7 rue Jean Monnet — 92 298 Chatenay-Malabry).Le centre de stockage Cigéo comprend :Une zone de descenderie située à Bure (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Saudron (Haute-Marne) ;Une zone de puits située à Mandres-en-Barrois (Meuse) et Bonnet (Meuse) ;Une liaison intersites située à Bure (Meuse) et Mandres-en-Barrois (Meuse) ;Une installation terminale embranchée située à Gondrecourt-le-Château (Meuse), Horville-en-Ornois(Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) ;5. Une zone d'implantation des ouvrages souterrains située à Bure (Meuse), Mandres-en-Barrois (Meuse),Bonnet (Meuse), Ribeaucourt (Meuse), Houdelaincourt (Meuse) et Saint-Joire (Meuse).
B © D >

L'enquête publique portera sur le dossier de demande d'autorisation de création suivant :
Dossier d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) CigéoPiéce 0 - Présentation non techniquePièce 1 - Identification de l'exploitantPièce 2 - Nature de l'installationPièce 3 - Carte au 1/25 000e de localisation de l'installationPièce 4 - Plans de situation au 1/10 000e indiquant le périmètre proposéPièce 5 - Plans détaillés de l'installation au 1/2 500ePièce 6 - Étude d'impact du projet global CigéoPièce 7 - Version préliminaire du rapport de sûretéPièce 8 - Étude de maîtrise des risquesPièce 9 - Capacité techniques de l'exploitantPièce 10 - Capacités financières de l'exploitantPièce 11 - Justification de la maitrise foncière des terrainsPièce 12 - Servitudes et demande de périmètres de protection et de droit exclusifPièce 13 - Plan de démantèlement, de fermeture et de surveillancePièce 14 - Bilan de la participation du public à l'élaboration du projet de centre de stockage CigéoPièce 15 - Emission de gaz à effet de serrePièce 16 - Plan directeur de l'exploitationPièce 17 - Informations juridiques et administrativesPièce 18 - Avis émis sur le projetPièce 19 - Version préliminaire des spécifications d'acceptation des colisPièce 20 - Plan de développement de l'installation de stockage CigéoPièce 21 - Guide de lecture du dossierPièce 22 - Glossaire et acronymes
Article 2 : Identité du responsable de projetToute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Patrice TORRES, directeur dela Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra et responsable du dossier déposé :- par courrier: AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) — 1-7, rue Jean Monnet — 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;- ou par courriel : instructiondac.cigeo@andra.fr.
Article 3 : Durée, siege et communes concernéesL'enquête publique se déroulera du lundi 18 mai 2026 à 09h00 au jeudi 02 juillet 2026 à 12h00, soit 45 joursconsécutifs.Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55 130) — 15, place del'Hôtel de Ville.L'enquête publique se déroulera dans les mairies des 56 communes suivantes situées en tout ou partie jusqu'àune distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de laprojection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre de stockage Cigéo :

+ département de la Meuse: Abainville, Amanty, Badonvilliers-Gérauvilliers, Biencourt-sur-Orge, Bonnet,Bovée-sur-Barboure, Boviolles, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville,Dammarie-sur-Saulx, Delouze-Rosiéres, Demange-Baudignécourt, Gondrecourt-le-Chateau, Hévilliers,Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Le Bouchon-sur-Saulx, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-Barrois, Marson-sur-Barboure, Mauvages, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nantois,Reffroy, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Tréveray, Villers-le-Sec ;e département de la Haute-Marne: Aingoulaincourt, Annonville, Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois,Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance,Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron,Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville, Thonnance-les-Moulins.Le périmètre de publicité de l'enquête par voie d'affichage est défini a l'annexe 1.Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l'autorité chargée decoordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Article 4 : Commission d'enquêteL'enquête publique sera conduite par une commission d'enquête désignée par le Tribunal administratif de Nancyet composée des membres suivants :Titulaires :° Monsieur Yves LALLEMAND, président de la commission,¢ Monsieur Jean-Pierre GRANJON,¢ Monsieur Jean-François TRASSART.¢ Monsieur Didier LOUIS,¢ Monsieur Emmanuel COTE.Suppléants :¢ Monsieur Frédéric VIENNOT,+ Monsieur Pascal GAIRE,+ Monsieur Yves ROBINOT.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquéte publiquePendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :- Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l'enquête, et dans les mairies deBonnet, Bure, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt, Saint-Joire et Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;- Sur support numérique en mairie de Gondrecourt-le-Chateau, siège de l'enquête ;- Lors des permanences assurées par la commission d'enquête et fixées à l'article 7 du présent arrêté ;- Surle site internet dédié à l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo ;- Surle site internet de l'Andra : https:/www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference.Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat :- En Meuse : www.meuse.gouv.fr— rubriquehttps://www.meuse.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Demande-d-autorisation-de-creation-de-Cigeo ;- En Haute-Marne: www.haute-marne.gouv.fr — rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Demande-d-autorisation-de-creation-de-Cigeo .

Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internetsuivants :- Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr) ;- Préfecture de l'Aube (www.aube.qouv.fr) ;- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) ;- Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr) ;- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) ;- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr) ;- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) ;- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) ;- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr) .Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour la libre consultation du dossier :- ala préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public etaux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30 ;- à la sous-préfecture de Commercy, 22, avenue Stanislas, à Commercy (55 200) aux jours ouvrables aupublic et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 13h30 à 16h00 ;- à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire de la Marne, à Chaumont (52 000) aux joursouvrables au public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00 ;- ala sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables aupublic et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête,sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue duBourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).
Article 6 : Observations et propositions du publicLe public pourra présenter, pendant toute la durée de l'enquête, ses observations et ses propositions sur leprojet selon les modalités suivantes :° par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège del'enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Chateau (55 130) — 15, place de l'Hôtel de Ville ;° par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dac-cigeo@mail.registre-numerique.fr ;e sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences dela commission d'enquête fixées à l'article 7 ;e sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo .Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme,avant le terme de l'enquête, au plus tard le jeudi 02 juillet 2026 à 12h00. Toute observation parvenue après cettedate et cet horaire ne sera pas prise en compte.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites etcelles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé quetoute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultablepar tous sur le registre numérique. 3Il est précisé qu'il est de la responsabilité de chaque participant a l'enquête publique, s'il souhaite resteranonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse, etc.).

Article 7 : Jours et heures des permanencesLe public pourra rencontrer des membres de la commission d'enquéte lors des permanences suivantes :
35, Grande rue55 130 BONNET Mercredi 24 juin 2026
HORAIRES DEae PATES PERMANENCEBONNET . ae :Mairie Jeudi 04 juin 2026 de 14h30 à 17h00de 09h00 à 11h30BUREMairie2, rue de l'Orme55 290 BURE © Lundi 08 juin 2026Vendredi 26 juin 2026de 09h00 à 11h30de 14h30 à 17h00CIRFONTAINES-EN-ORNOISMairie2 bis, rue de Gault52 230 CIRFONTAINES-EN-ORNOISLundi 18 mai 2026Lundi 29 juin 2026 de 14h30 à 17h00de 09h00 à 11h30GILLAUMÉMairie20, rue de la Mairie52 230 GILLAUMÉMardi 09 juin 2026Lundi 29 juin 2026 de 09h00 à 11h30de 14h30 à 17h00GONDRECOURT-LE-CHÂTEAUMairie15, place de l'Hôtel de Ville55 130 GONDRECOURT-LE-CHÂTEAUSamedi 30 mai 2026Vendredi 12 juin 2026de 09h00 à 11h30de 14h30 à 17h00HORVILLE-EN-ORNOISMairie3 bis, Grande rue55 130 HORVILLE-EN-ORNOISSamedi 30 mai 2026Vendredi 12 juin 2026de 14h30 à 17h00:de 09h00 à 11h30HOUDELAINCOURT .Mairie15, rue d'Orléans55 130 HOUDELAINCOURTMercredi 03 juin 2026Lundi 15 juin 2026 de 09h00 a 11h30de 14h30 à 17h00MANDRES-EN-BARROISMairie1, place de la Mairie55 290 MANDRES-EN-BARROISJeudi 04 juin 2026Mercredi 24 juin 2026de 09h00 à 11h30de 14h30 à 17h00RIBEAUCOURTMairie3, Grande rue55 290 RIBEAUCOURTLundi 08 juin 2026Vendredi 26 juin 2026de 14h30 à 17h00de 09h00 à 11h30SAINT-JOIREMairie2, rue de l'Abreuvoir55 130 SAINT-JOIREMercredi 03 juin 2026Lundi 15 juin 2026de 14h30 à 17h00de 09h00 à 11h30SAUDRONMairie3, rue de la Mairie52 230 SAUDRONLundi 18 mai 2026Mardi 09 juin 2026 de 09h00 à 11h30de 14h30 à 17h00

Article 8 : Publicité de l'enquéte publique* publicité dans la presseUn avis reproduisant les principales dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête, destiné a l'information dupublic, sera publié, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours del'enquête, et aux frais du responsable du projet, dans deux journaux d'annonces légales dans chacun des onzedépartements concernés et dans deux journaux d'annonces légales nationaux.* publicité par voie d'affichageQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié parvoie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, aux lieux habituels d'affichage, dans lescommunes visées à l'annexe 1.Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de l'Andra, à l'affichage du mêmeavis dans les formes fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de .participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage del'opération projetée et visible des voies publiques.* publicité sur internetL'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l'article 5.
Article 9 : Déroulement de l'enquête publiqueLa commission d'enquête conduira l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une informationcomplète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en lui permettant de présenterses observations et ses propositions.* Audition par la commission d'enquête :Pendant l'enquête publique, la commission d'enquête recevra le maître d'ouvrage de l'opération soumise àenquête, à la demande de ce dernier. En outre, eile pourra entendre toutes les personnes concernées par leprojet qui en feront la demande et convoquera toutes les personnes dont elle jugera l'audition utile.* Visite des lieux par la commission d'enquête :Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, lacommission d'enquête en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés,en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en casd'opposition de leur part, la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.° Communication de documents à la demande de la commission d'enquête :Lorsqu'elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, facommission d'enquête en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur desdocuments en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable duprojet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête publique et sur le site internet dédié.

Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionnela nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Article 10 : Avis des collectivités territoriales et de leurs groupementsLes communes concernées par l'enquête publique et leurs groupements intéressés ont été saisis pour avis le6 octobre 2025. Les avis, exprimés au plus tard dans les deux mois, sont versés au dossier d'enquête publique.
Article 11 : Réunion(s) d'information et d'échange avec le publicA la demande de la commission d'enquête, deux réunions d'information et d'échange avec le public se tiendrontle mercredi 03 juin 2026 de 18h00 à 19h30 et le lundi 15 juin 2026 de 18h00 à 19h30 à distance.La connexion aux réunions à distance s'effectuera a partir du registre d'enquête dématérialisé sécuriséaccessible à l'adresse suivante : https:/www.registre-numerique.fr/dac-cigeo .La commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audioou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public.A l'issue de chaque réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu est établi par leprésident de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'auPréfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projet Cigéo. Ce compte rendu, ainsi que les observationséventuelles du responsable du projet, sont annexés par le président de la commission d'enquête au rapportd'enquête.Si elle estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquêtepublique rendent nécessaire l'organisation d'autre(s) réunion(s) d'information et d'échange avec le public, leprésident de la commission d'enquête en fera part au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projetCigéo, et au responsable du projet et leur indiquera les modalités qu'elle propose pour l'organisation de celle(s)-Gi.
Le Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, la commission d'enquête et le responsable duprojet arrêteront en commun les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la(des)réunion(s) d'information et d'échange avec le public.Les frais d'organisation de cette(ces) réunion(s) sont à la charge de l'Andra.
Article 12: Clôture de l'enquête, rapport et conclusionsConformément aux dispositions de l'article L. 123-9 et R. 123-17 du code de l'environnement, le président de lacommission d'enquête peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinzejours.À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les dossiers d'enquête sont mis à la disposition de lacommission d'enquête et clos par ses soins.Dès réception des registres, la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet etlui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.La commission d'enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera lesobservations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le Président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projetCigéo, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres etpièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête. Il transmettrasimultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Tribunal administratif de Nancy.Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la commissiond'enquête par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, après avis du responsable du projet.L'autorité compétente pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunionpublique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables de lacommission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête. Lacommission d'enquête est informée de la tenue d'une telle réunion.
Article 13 : Diffusion et accès au rapport et conclusionsLe Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, adresse, dès leur réception, copie du rapportet des conclusions de la commission d'enquête au responsable du projet, à la Préfètede la Haute-Marne, ainsiqu'aux maires des communes visées à l'article 3.Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Meuse, à la préfecture de la Haute-Marne et dans les mairies des communes visées à l'article 3, pendant une année à compter de la date declôture de l'enquête.Ces éléments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une année, sur les sites internet suivants :- Préfecture de la Meuse (www.meuse.qouv.fr) ;- Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr) ;- Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr) ;- Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr) ;- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) ;- Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr) =.- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr) ;- Préfecture de la Manche (www.manche.qouv.fr) ;- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) ;- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) ;- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr) .Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible à l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo pendant la durée d'une année.
Article 14 : Frais de l'enquêteL'intégralité des frais engagés sont à la charge de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,conformément aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l'environnement.
Article 15 : Autorité compétente pour statuer et décision
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Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet de laMeuse, préfet coordonnateur pour le projet Cigéo les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et àl'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des résultats des consultations.Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adressera à l'Andra un avant-projet de décret et l'Agence disposerad'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le projet de décret sera ensuite soumis pour avis àl'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.L'autorisation de création est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaireaprès avis du Conseil d'État et signé par le Premier ministre et les ministres concernés.
Article 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, leSous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membresde la commission d'enquête, l'Andra et les maires des communes visées aux articles 1 et 3 et à l'annexe 1 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au ministre chargé de la sûreté nucléaire, auxPréfets des départements des communes visées à l'annexe 1 et à la Présidente du Tribunal administratif deNancy.
Fait à Bar-le-Duc, le 09 avril 2026. | Fait à Chaumont, le 09 avril 2026
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Annexe 1Liste des communes incluses dans le périmètre de publicitépar voie d'affichage de l'enquête publiqueINSEE COMMUNE DPTMEUSE55001 ABAINVILLE 5555005 : AMANTY 5555026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 5555029 BAR-LE-DUC 5555051 BIENCOURT-SUR-ORGE 5555059 BONNET. 5555066 BOVEE-SUR-BARBOURE 5555067 BOVIOLLES 5555080 BRIXEY-AUX-CHANOINES | 5555087 BURE 5555104 CHASSEY-BEAUPRE 5555122 COMMERCY 5555133 | COUVERTPUIS 5555142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 5555144 ~ DAMMARIE-SUR-SAULX | 5555148 DELOUZE-ROSIERES | | 5555150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 5555214 | GIVRAUVAL 5555215 = GONDRECOURT-LE-CHATEAU 5555217 GOUSSAINCOURT 5555246 HEVILLIERS 5555247 HORVILLE-EN-ORNOIS 5555248 HOUDELAINCOURT 5555274 LAMORVILLE 5555061 | LE BOUCHON-SUR-SAULX | 5555291 | LIGNY-EN-BARROIS 5555300 | LONGEAUX 5555315 MANDRES-EN-BARROIS 5555322 MARSON-SUR-BARBOURE 5555327 MAUVAGES 5555332 | MENAUCOURT 55

55347 MONTIERS-SUR-SAULX 5555359 MORLEY 5555370 NAIX-AUX-FORGES 5555372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 5555376 NANTOIS 5555421 REFFROY 5555430 RIBEAUCOURT 5555452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 5555459 SAINT-JOIRE 5555474 SAUVIGNY 5555503 TAILLANCOURT 5555516 TREVERAY 5555519 TRONVILLE-EN-BARROIS 5555543 VELAINES 5555562 VILLERS-LE-SEC 5555574 VOUTHON-BAS 55| HAUTE-MARNE52004 AINGOULAINCOURT 5252012 ANNONVILLE 5252021 ATTANCOURT 5252121 CHAUMONT 52.52123 CHEVILLON 5252131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 5252156 CUREL 5252181 ECHENAY 5252184 EFFINCOURT 5252187 EPIZON 5252206 FRAMPAS 5252218 GERMAY 5252219 GERMISAY 5252222 GILLAUME 5252331 LA PORTE DU DER 5252256 LAFAUCHE 5252288 LEZEVILLE 5252300 MAGNEUX 5252337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 5252357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 5252369 ORQUEVAUX 52
13

52370 OSNE-LE-VAL 5252376 PANSEY 5252378 PAROY-SUR-SAULX 5252391 PLANRUPT 5252398 POISSONS 5252407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 5252414 RACHECOURT-SUR-MARNE 5252411 RIVES DERVOISES 5252443 - SAILLY 5252448 SAINT-DIZIER 5252463 SAUDRON 5252475 SOMMANCOURT 5252484 SUZANNECOURT 5252490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 5252491 THONNANCE-LES-MOULINS 5252497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 5252517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE _ 5252543 VOILLECOMTE 5252550 WASSY 52AIN01390 SAINT-VULBAS 01AUBE10026 BAILLY-LE-FRANC 1010027 BALIGNICOURT 1010094 CHAVANGES 1010192 LENTILLES 1010279 PARS-LES-CHAVANGES 1010346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10BOUCHES-DU-RHÔNE13099 . SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13COTE-D'OR21579 SALIVES 21GARD30081 CHUSCLAN 3030084 CODOLET 3030141 LAUDUIN-L'ARDOISE 3030191 ORSAN 30MANCHE
14

50041 LA HAGUE 5050615 VALOGNES 50MEURTHE-ET-MOSELLE54158 DOLCOURT 5454189 FAVIERES 5454235 GOVILLIER 9454247 HAMMEVILLE 5454266 HOUDREVILLE 5454291 LALŒUF 5454417 PAREY-SAINT-CESAIRE 5454494 SAULXEROTTE 5454587 VITREY 54VAUCLUSE84089 PERTUIS 84VOSGES88020 AUTREVILLE 8888107 CLEREY-LA-COTE 8888232 HARMONVILLE 8888363 PUNEROT 8888407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2026-587 du 09 avril 2026
Xavier DELARUERé AM
15

PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-399 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse; "
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur en vue d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'établissement Leclerc sis rue du docteur Albert Thierry à Saint-Mihiel (55300) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel:.03.29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures et 4 extérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240240 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 3 : M. le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur, du Directeur alimentaire, duResponsable technique et de l'Adhérent.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeur, àM. le Maire de la commune de Saint-Mihiel et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet 1v\vw ecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 547du 2 avril 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes de
ladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-947 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Mouzay (55700) ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Mouzay pour modifier l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans sa commune de Mouzay (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
évoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-947 du 23 avril 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
M le Maire de Mouzay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240245dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et10 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
*__ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* prévention d'actes de terroristes
Article 2: Le reste de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°2024-947 du 23 avril 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection demeure sans changement.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le maire deMouzay et à Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telereco' .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE A, CabinetLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-574 du 7 avril 2026portant autorisation pour la Société Nautique de Madined'organiser des régates sur le lac de Madine au titre de l'année 2026
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des transports,
Vu le code du sport et notamment le Titre III du Livre III,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative a la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-8487 du 9 septembre 2021, portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et de loisirs sur le lac de Madine ;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien
KAISER, adjoint à la directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu le règlement de la Fédération française de Voile,
. Vu la demande présentée par Madame KRUEZER Huguette, secrétaire générale de la Société Nautique
de Madine - Port de Nonsard 55210 Nonsard Lamarche (tél. 06 82 60 13 42 - mél.
societenautiquemadine@gmail.com), en vue d'obtenir l'autorisation d'organisation de régates sur le Lac
de Madine, du 24 avril 2026 à 09h00 au 31 octobre 2026 à l'heure du couché du soleil ;
Tél: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités- Bureau de la Sécurité routière40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le dossier et l'attestation d'assurance fournis à l'appui de cette demande,
Vu l'avis favorable de la Société Publique Locale de Chambley Madine du 2 mars 2026;
Vu la consultation de la Direction Départementale du territoire du 11 mars 2026;
Vu la: consultation du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du 11 mars
2026;
Vu la consultation de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux du 11 mars 2026 ;
Vu la consultation du Service Départemental de Secours et d'Incendie du 11 mars 2026 ;
Sur proposition de M. l'adjoint au Directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1: Madame Huguette KREUZER, secrétaire générale de la société nautique de Madine, est
autorisée à organiser des régates sur le lac de Madine pour l'année 2026 selon le calendrier prévisionnel
de la SNM annexé au présent arrêté;
Article 2 : L'organisateur s'assure de la présence d'un minimum de deux bateaux accompagnateurs et
de deux secouristes formés aux interventions aquatiques. Une embarcation est dédiée aux secouristes.
L'organisateur laisse libre les accès d'urgence pour les véhicules de secours et facilite leur intervention
sur le site en cas d'intervention. A ces fins, il définit un point de rencontre en collaboration avec les
services de secours et, le cas échéant, porte à leur connaissance le lieu exact de l'intervention afin de
faciliter leurs déplacements.
Les E.P.. sont conformes aux activités diurnes et nocturnes.
L'organisateur demeure vigilant aux bulletins d'alerte de la météorologie nationale (vents violents,
orages, canicule, grêle) et prend toutes dispositions de sécurité nécessaires. En cas de circonstances
exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public ou celles des participants, il fait procéder
à leur évacuation ou à l'annulation de la régate.
Il dispose en permanence d'un moyen de liaison avec les secours, notamment au moyen de téléphones
mobiles (tél.18 ou 112). 7
En cas de présence de public, les prescriptions suivantes sont respectées :
* renforcement des distances de sécurité du public par rapport aux berges en cas d'activités
nocturnes ;
+ vigilance des personnels de sécurité et de secours en cas de public ou de spectateurs sur les
berges du lac;
* des bouées et des cordes sont mis à disposition sur les quais, les berges ou les rivages ;
* une signalisation relative aux risques de chute à l'eau est mise en place sur les quais ou les
rivages.
Il fait procéder à l'affichage et au rappel des consignes de sécurité et des consignes sanitaires, tant
pour les concurrents que pour le public.
Il prend toutes les mesures susceptibles de faire éviter une pollution de toute nature, engendrées par
les activités de régates sur le Lac de Madine.
Les moyens de sécurité et de secours définis au présent article sont mis en ceuvre par des personnes
qualifiées.
2/4

Cette manifestation est prévue au sein du site Natura 2000 Zone de Conservation Spéciale (ZSC)
FR4100222 et Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR4112004 « Lac de Madine et étangs de Pannes ».Le site Natura 2000 du lac de la Madine est un espace naturel sensible.ll est important de préserver lesespèces et les habitats reconnus d'intérêt communautaire à l'origine de 2 directives européennes :- « oiseaux » (ZPS) afin de conserver les oiseaux sauvages- «habitats, faune, flore» (ZSC) afin de préserver les espèces et les habitats naturels d'intérêtcommunautaire ( herbiers aquatiques, roselières etc.)
Le lac de Madine présente un intérêt particulier pour les oiseaux d'eau quelle que soit la période del'année. Il accueille des espèces d'oiseaux les plus menacés essentiellement établis sur les bassins en
périphérique du lac.
Par conséquent, la carte de localisation des zones de quiétude pour les oiseaux et les habitats naturelsdoit être formellement respectée pendant les régates.
Il conviendra aux organisateurs d'informer et sensibiliser les participants et le public sur lescaractéristiques des milieux traversés et sur le comportement à adopter et de veiller à ce que lesparcours soit strictement respectés par les concurrents et à ce qu'aucun participant ou spectateur nedivague dans les espaces haturels.
Plan Vigipirate: Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence enpermanence d'un nombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et faire respecterl'ensemble des consignes de sécurité Vigipirate. Par mesure de sûreté, l'organisateur veille à ce que lesspectateurs et concurrents soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimulerdes armes. Toutes éventuelles palpations de sécurité ou inspections visuelles des bagages à mainss'effectuent en conformité avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure.
Article 3: L'adjoint à la directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Commercy, le Maire de Nonsard-Lamarche, le Commandant de l'escadron départemental du contrôle des flux et le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Préfet de la Meurthe-et-Moselle, au Directeur général de la Société Publique LocaleChambley Madine, à M. le Directeur départemental des services incendie et secours de la Meuse et àMme. Huguette KREUZER, secrétaire générale de la Société Nautique de la Madine
Pour le Préfetlet par déll'Adjoint à la Dfrectrice dg Cabinet,.
3/4

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits par courrier recommandé avec demande d'avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
4/4

PREFET .
DE LA MEUSE oo Cabinet
Liberté Bureau de la Sécurité Routiére
Bgalice
rater
Arrêté n° 2026-576 du 7 avril 2026
Portant agrément d'un gardien de fourriére et d'une fourrière pour le garage
Harter Angelauto à Savonniéres-devant-Bar
Le Préfet de la Meuse .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des cellectivités territoriales;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022-775 du 21 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrières
automobiles ;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien
KAISER adjoint à la directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2026-112 du 21 janvier 2026 portant modification des membres de la commission
départementale de la sécurité routière notamment la formation spécialisée « agrément des gardiens et
des installations de fourrière » ;
Vu la demande formulée le 18 décembre 2025 par M. ANGELOT Johnny, gérant du garage Harter
Angelauto sis16 rue Maréchal Lannes Zone des Poutots 55000 Savonnières-devant-Bar;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière «agrément des gardiens et
des installations de fourrière » du 10 février 2026;
Vu l'avis de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est en
date du 06 janvier 2026 ;
Considérant que la demande de M. Johnny ANGELOT remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur l'adjoint de la Directrice de cabinet du Préfet ;
Préfecture de la Meuse
Bureau de la sécurité routière
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Tél:03.29.7755.558/ Ml : p +professions-reglementees-route@meuse.gouvfr

ARRETE
ARTICLE 1: Agrément d'un gardien de fourrière
Monsieur Johnny ANGELOT situé 16 rue Maréchal Lannes zone des Poutots 55000 Savonniéres-devant-
Bar. Demande un agrément pour exercer les fonctions de gardien de fourriére conformément aux
dispositions de l'article R325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrière
Les installations du garage HARTER ANGELAUTO situé 16 rue Maréchal Lannes zone des Poutots 55000
Savonnières-devant-Bar, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière
éventuellement selon les dispositions de conventions établies avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles1 et 2 sont accordés pour une période de § ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité par Monsieur Johnny ANGELOT deux mois
avant l'échéance des dispositions du présent arrêté.
Les agréments seront reconduits, dès lors que les conditions de ces agréments auront été respectées et
que le fonctionnement de la fourrière aura été conforme aux dispositions législatives et réglementaires
applicables en la matière,
ARTICLE 4 : Fonctionnement
Monsieur Johriny ANGELOT devra respecter les engagements écrits dans sa demande d'agrément. Il
s'engage à informer immédiatement M. le Préfet de toute modifica
fonctionnement de sa société.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation, mais uniquement
aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des
conditions de leur délivrance cesse d'être remplie, les agréments pourront, après consultation de la
commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée « Agréments des gardiens et
des installations de fourrière », être retirés.
ARTICLE 6 : Monsieur l'adjoint à la Directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont une copie sera
adressée à, M. le Directeur Départemental de la Police Nationale, à Mme. la Colonelle, commandant le
Groupement de Gendarmerie, à M. le responsable de l'Unité Départementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, à M. Le Maire de Bar-le-Duc et à M. Johnny ANGELOT, à M. Le Maire de
Savonnière-devant-Bar, au gérant du Garage Harter Angelauto.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduites en recommandé avec accusé de réception :
= soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012
BAR LE DUC CEDEX,-
- soit -hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur Délégation à la sécurité et à la
circulation routières -Sous-Direction de l'éducation routière - Place Beauvau - 75800 PARIS
CÉDEX 08,
— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière
- Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PREFET |DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté ° °Égalité des territoiresFraternité |
Arrêté n°11505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-1 ;.
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif a l'organisation des directionsdépartementales interministérielles ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2025nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des territoires de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-575 du 7 avril 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant la mise à jour de l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires de laMeuse ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale desTerritoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.9215Mél : joel. bazart@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Subdélégation au Directeur Départemental Adjoint
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale DELAMARRE, DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires de la Meuse à l'effet d'exercer les délégationsfigurant à l'article 1er de l'arrêté n° 2026-575 du 7 avril 2026 susvisé, hormis les actes relatifsà la section contentieux (J).
Subdélégation aux chefs de service :
Subdélégation de signature est donnée a:
a) Madame Bernadette DUARTE, cheffe du service Urbanisme et Habitat (SUH), à l'effet
Article 3:
d'exercer les délégations n° A6-d, A-6-h et A-6-t, pour les agents affectés dans son service, n°A-8-2, A-6-h, E-2, H1, H2, H4 à H11, H13 à H20, H22 à H24, H26 à H42, H45, H46, |, J-2,figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
b) Madame Emmanuelle LOPEZ, chef du service Connaissance et Développement desTerritoires (SCDT) et Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A-8-2, B-4, E-2, F-1, F-2, G3 à G7, G17 a G20, figurant à l'article 1er de la délégation préfectoralesusvisée ;
c) Madame Stéphanie MATHIS, cheffe du service Environnement et Monsieur Alain GILLOT,adjoint de la cheffe du service Environnement (SE), à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A8-2, A-6-h, B, D-1-1, D-1-11, E-2, J-3-2figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
d) Monsieur Éric SERRAU, chef du service Économie Agricole (SEA), à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans le SEA, n° A-8-2, C, D, E-2 et J-3-2, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
En cas d'absence ou d'empéchement d'un chef de service, le directeur départemental desterritoires pourra désigner un intérimaire parmi les agents mentionnés à l'article 2.L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Subdélégation aux chefs des unités
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Joël BAZART, chef de l'unité appui juridique et communication, à l'effet d'exercerles délégations A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2,J figurant àl'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;

Monsieur Fabien PILLET, responsable du pôle urbanisme Sud Meusien au SUH, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, I-5 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unité planification au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans, n° A-8-2 et 1-1 à I-4 figurant àl'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de l'unité habitat au SUH, à l'effet d'exércer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, H-4 à H-7,H-13 à H-19, H-28, H-34 à H-38, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Fanny LAMBALLAIS, Cheffe de l'unité filière ADS, à l'effet d'exercer les délégationsn° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, 1-5 figurant à l'article 1erde la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Jérôme THIRION, chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, 1-5figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Jean-Marc DEFINANCE, Chargé de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dansl'unité, n° A-8-2, I-5 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, G-3 à G-7 figurant à l'article ler de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Daniel CARGEMEL, responsable de l'unité Construction Durable au SCDT à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés à son unité, et n° A-8-2,F-1 et F-2 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur François SCHOTT, adjoint au responsable de l'unité Construction Durable au SCDTà l'effet d'exercer les délégations n° F1 et F-2 figurant à l'article 1er de la délégationpréfectorale susvisée :Madame Fabienne BERNARDIN, cheffe de l'unité SIG au SCDT, a l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés a son unité, n° A-8-2 figurant al'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ; |
Monsieur Pierre RAPOSO, délégué IPCSR, a l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h etA-6-t, A-8-2 et A12, pour les personnels affectés à l'Unité éducation routiére/IPCSR au SCDTet K, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;

Monsieur Frédéric ERNST, adjoint au délégué IPCSR, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h et A-6-t, A-8-2 et A12, K pour les personnels affectés à l'unité éducationroutiére/IPCSR au SCDT, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Sandrine BODHUIN, cheffe de l'unité milieux aquatiques — eaux usées et pluvialesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans sonunité, n° A-8-2, B2, B4 et B5 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
'Madame Anaël HILLARD, cheffe de l'unité ressources en eau - pollutions diffuses - paysagesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans sonunité, n° A-8-2, B-7, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Patrice CURIEN, chef de l'unité prévention des risques naturels et technologiquesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h pour les personnels affectés à sonunité, n° A-8-2 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Florence HORIDOR, chargée de mission contrôle et démarche qualité au SE, à l'effetd'exercer la délégation B-6, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
. Madame Karine SAUER-GUYOT, cheffe de l'unité Politique foncière et installation au SEA, à
Article 4
Article 5 :
l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-h, pour les personnels affectés dans son unité,n° A-8-2 et C figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
: Subdélégation aux cadres de permanence
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Éric SERRAU, chef de Service Économie Agricole,Madame Bernadette DUARTE, cheffe du SUH,Madame Stéphanie MATHIS, cheffe du Service Environnement,Monsieur Alain GILLOT, adjoint de la cheffe du service Environnement,Monsieur Sébastien LAMBERT, chargé de mission gestion de crise,Madame Emmanuelle LOPEZ, cheffe du service Connaissance et péveloppement desTerritoires (SCDT),Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT,Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT,Monsieur Mathias PIBAROT, chef de l'unité Habitat au SUH,Madame Nathalie LEGROS, adjoint du chef de l'unité Habitat au SUH,Monsieur Pierre VEILERETTE, chargé de Mission appui et accompagnement des territoires,Monsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unité planification au SUH,
lorsqu'ils ont été désignés pour la tenue de la permanence du service, à l'effet d'exercer lesdélégations n°A-6-t, A-8-2, G-3 a G-8 figurant à l'article 1er de la délégation préfectoralesusvisée. .
Subdélégation en cas d'absence ou d'empéchement d'un chef d'unité4

Article 6:
Article 7:
Article 8:
En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unité visés à l'article 3, délégation designature est donnée à :
SUH
Monsieur Fabien PILLET, chef du pêle urbanisme Sud meusien, à l'effet d'exercer lesdélégations attribuées à Madame Fanny LAMBALLAIS ;
Monsieur Jean-Marc DEFINANCE, chargé de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, à l'effet d'exercer les délégations de Monsieur Fabien PILLET ; :
Monsieur Fabien PILLET, chef du pêle urbanisme Sud meusien au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégationsde Monsieur Jean-Marc DEFINANCE ; .
Monsieur Jérôme THIRION, chef de pôle urbanisme Nord meusien par intérim, à l'effetd'exercer les délégations de Monsieur Fabien PILLET ;
Monsieur Fabien PILLET, chef du pôle urbanisme Sud meusien au SUH, à l'effet d'exercer lesdélégations de Monsieur Jérôme THIRION.
Abrogation des anciens arrêtés
L'arrêté n°11480-2026-DDT-DIR du 12 mars 2026 relatif à la subdélégation de signature enmatière d'administration générale est abrogé.
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieurle Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 - Paris Cedex 08; |

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, ?à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 avril 2026
erjtal des Territoires

MINISTEREDU TRAVAIL er - ï ; jET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,Liberté | du travail et des solidarités du Grand EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-22 du 8 avril 2026 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurdu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2025 portant nomination de M. Laurent ZAKRZEWSKIsur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse, à compter du 1° octobre 2025 ;
Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualité de directeur régional de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1%. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse :
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'ungroupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 aR. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONFe és , . D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de4 . D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les collégesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-32
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Dérogation a la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nereléve pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTWp sca er ' . 'gi L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationsrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, a la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 a L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de l'inspection du travail placé sous sonautorité, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité decontrôle, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité,dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |professionnels ou intérprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de5 D. 2231-8dénonciation
Article 4 - L'arrêté n° 2025-44 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuseest abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse. Faità Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur régional, par intérim
Philippe GRÂNDJEAN
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PREFET Directi égionale de l'économie, de I' loi2 ion ré , emploi,DEAN RES ON du travail et des solidarités du Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-38 du 8 avril 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-533 du 31 mars 2026 du préfet de la Meuse accordantdélégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pdle « Concurrence,
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consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles — Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence - commandepublique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet de la Meuse.
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 8 avril janvier 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe GRANDJEAN
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