LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-139
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de
Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne) (46 pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des
pharmaciens au CHD (1 page) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme du Val de Garonne (2 pages) Page 52
47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
à la préfecture de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de
rogé à Villeneuve-sur-Lot (15 pages) Page 58
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00010
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la
prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne)
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ExPRÉFET rDE LOT-ET-GARONNELiderst @ H Agence Régionale de SantéEcalité Nouvelle AquitaineFrateraite
Arrêté N°PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DEPROTECTION DE LA PRISE D'EAU DE SERIGNAC à SERIGNAC-SUR-GARONNEPORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICCONCERNANT LA STATION DE SERIGNAC
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3 et R.1321-1 àR.1321-63 ;VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.215-13 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articlesR.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-23-0001 du 23 avril 2021 autorisant les travaux de constructiond'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne parI'Agglomération d'Agen sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-2-00033 du 22 août 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protectionautour de la prise d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sérignac-sur-Garonne et désignant comme commissaire enquêteur M. AUDOIRE ;VU l'arrété préfectoral d'ATEMAX n°2005-231-6 du 19 août 2005 ;VU le dossier de demande d'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine en date d'octobre 2020, concernant la construction d'une nouvelle usine deproduction d'eau potable et d'une prise d'eau en Garonne sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;
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l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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VU le rapport d'étude préalable à la consultation d'un hydrogéologue agréé en date d'octobre 2020,concernant les périmètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et lesprescriptions associées ;VU la désignation de l'hydrogéologue agréé M. DUBREUILH en date du 1" juillet 2019, pour émettre unavis concernant les périmètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et lesprescriptions associées ainsi que l'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine de la nouvelle usine de production d'eau potable et de la prise d'eau enGaronne sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;VU l'avis de M DUBREUILH, hydrogéologue agréé, en date de novembre 2020 concernant lespérimètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et les prescriptionsassociées;VU la désignation de l'hydrogéologue agréé M. DUBREUILH en date du 13 juillet 2021, pour émettre unavis complémentaire quant à la mise en place de mesures de protection de la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne concernant le projet de pont et de barreau de raccordement de Camélat, rocade ouestd'Agen ;VU l'avis de M. DUBREUILH, hydrogéologue agréé, en date d'octobre 2021 concernant les mesures deprotection de la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne dans le cadre du projet de pont et de barreau deraccordement de Camélat, rocade ouest d'Agen ;VU les avis produits par les services dans le cadre de la consultation administrative des services quis'est déroulée du 12 mai 2023 au 12 juin 2023 ;VU le dossier final transmis à I'Agence régionale de santé par courriel le 25 juillet 2023 et remis en mainpropre le 27 juillet 2023 par Eau de Garonne (délégataire du service public) pour le compte del'Agglomération d'Agen pour étre soumis à enquête publique ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 13 octobre 2023 enmairie de Sérignac-sur-Garonne ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. AUDOIRE, en date du 8novembre 2023 ;VU la demande d'appui scientifique et technique adressée par la Direction Générale de la Santé, laDirection Générale de la Prévention et des Risques et la Direction Générale de l'Alimentation auprèsde l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail DGS EA4n°240005 en date du 19 avril 2024 portant sur les risques sanitaires liés aux prions ;VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 20 juin 2024 ;CONSIDERANT que la demande de création d'une nouvelle usine de production d'eau potable et deréhabilitation d'une prise d'eau en Garonne déposée par l'Agglomération d'Agen comporte lasubstitution du forage de Sérignac-sur-Garonne par un prélèvement dans la Garonne visant à préserverla nappe du Jurassique en baisse constante ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des unités de distributionénoncées à I'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDERANT la vulnérabilité de la ressource en eau située en Garonne et les risques ponctuels ouaccidentels inhérents à l'existence ou à la réalisation de certaines activités ou aménagements ;CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositionsprises pour faire face à une pollution accidentelle ;CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent unemeilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
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l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenirune protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter leseaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;CONSIDERANT que la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne alimentera, à sa mise en service, lescommunes de Lamontjoie, Moncaut, Montagnac sur Auvignon, Montesquieu, Saint Vincent deLamontjoie, Saumont, Astaffort, Aubiac, Estillac, Laplume, Marmont Pachas, Sainte Colombe enBruilhois, Sérignac sur Garonne puis dans un second temps les communes Colayrac Saint Cirq et SaintHilaire de Lusignan.CONSIDERANT que la qualité de l'eau brute de la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne est conformeaux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine etque la filière de traitement prévue sur l'usine de Sérignac-sur-Garonne est adaptée pour produire uneeau traitée conforme aux limites et références de qualité fixées pour les eaux destinées à laconsommation humaine par l'arrêté susvisé;CONSIDERANT la nécessité d'autoriser la mise à disposition, en vue de la consommation humaine, deseaux issues de la station de traitement de Sérignac,CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain etque toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;CONSIDERANT que la mise en œuvre des préconisations éventuelles émises par l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail à l'issue de l'appui scientifique ettechnique visé supra conditionne la mise en service de la prise d'eau ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
CHAPITRE 1* : Déclaration d'Utilité PubliqueArticle 1 - OBJETEst déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l'Agglomération d'Agen, la création de périmètres deprotection immédiate et rapprochée autour de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac-sur-Garonne etsont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité del'eau.Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGELa ressource captée est le fleuve Garonne.La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de Sérignac-sur-Garonne.Coordonnées (Lambert 93)Prise d'eau X RY Code BSSSérignac 500721 6349900 BSS002CAXM
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l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAUCe captage dessert dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, lescommunes alimentées par les unités de distribution :- Agglomération d'Agen - Sérignac : Astaffort (écarts), Aubiac (bourg et écarts ouest), Estillac(partie haute), Laplume, Marmont-Pachas, Sainte-Colombe-en-Bruilhois (sauf plaine), Sérignac-sur-Garonne, Colayrac Saint Cirq, Saint Hilaire de Lusignan.- Albret - Sérignac : Lamontjoie, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu (coteaux),Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (écarts est).
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages JArticle 4 - LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE ET DE L'USINE DETRAITEMENTDes périmétres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations decaptage et de traitement.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés auprésent arrêté.Périmètres de protection immédiate :Les périmètres de protection immédiate correspondent à :« Périmètre de protection immédiate 1 :Il comprend la prise d'eau de Sérignac, parcelle 0883 section B de la commune de Sérignac-sur-Garonne ainsi qu'une bande de 10 mètres de part et d'autre des conduites d'amenées et autour desdeux pompes immergées situées dans le domaine public fluvial.« Périmètre de protection immédiate 2 :Il comprend l'usine de traitement d'eau potable, parcelles 0078 et 0081 section ZK de la communede Sérignac-sur-Garonne.Les parcelles correspondantes aux périmètres de protection immédiate 1 et 2 sont acquises en toutepropriété par l'Agglomération d'Agen ou font l'objet d'une convention de gestion si ellesappartiennent à une collectivité publique.Les clôtures et les portails sont maintenus en parfait état.Périmètres de protection rapprochée :Les périmètres de protection rapprochée correspondent à :» Périmètre de protection rapprochée 1 :Il comprend les parcelles définies aux plans et à l'état parcellaire joints en annexe, situées en borduredes deux rives de la Garonne entre Agen et la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne, ainsi que les bordsde fossés et les petits émissaires (La Seynes notamment), majoritairement constituées de ripisylve.« Périmétre de protection rapprochée 2 :Il comprend des parcelles se trouvant sur les deux rives de la Garonne au-delà de la ripisylve, tels quedéfinies aux plans et à l'état parcellaire joints en annexe.Les périmètres de protection rapprochée intègrent le pont de Camélat surplombant le cours d'eau,ainsi que les voies de circulation et leurs fossés.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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Les périmètres de protection rapprochée de la prise d'eau de Sérignac s'inscrivent dans la continuitédes périmètres de protection rapprochée des trois autres prises d'eau en Garonne. Le regroupementde ces périmetres s'étend du pont de la RD114 située sur la commune de Saint-Nicolas de la Balermejusqu'à la prise d'eau de Sérignac.Les périmétres de protection rapprochée ont des prescriptions communes et également spécifiques àchacun.Article S - PRESCRIPTIONS GENERALESLes dispositions suivantes sont spécifiques aux périmètres de protection rapprochée :Toute activité nouvelle, travaux souterrains, puits et forages doit prendre en compte la protection desressources en eau de ce secteur.Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter unequelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée.Les éléments d'appréciation comportent notamment :e les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau,e les dispositions prévues pour parer aux risques sanitaires.Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de luiêtre demandés.L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par unhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de I'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui est obligatoirementconsultée par l'administration concernée dans les périmètres de protection rapprochée, fait connaîtreson avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir dela transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.Article 6 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES6.1. Travaux et mises en conformitéLes travaux à réaliser dans le cadre de la procédure sont :e La démolition de l'usine actuelle de production d'eau potable sur la parcelle cadastrale 0014section ZI. Toutes les précautions sont prises pour éviter toute pollution de la ressource en eau,e Les points d'ancrage sont installés pour la mise en place d'un barrage flottant au niveau de laprise d'eau,e La mise en place de la conduite DN 300 destinée à acheminer l'eau brute jusqu'à la future usinede traitement.Les éventuels rejets et pollutions provenant de la Seynes ne sont pas détectés par la station d'alertequi se trouve juste à l'aval du pont de Camélat.Dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, une étude est à réaliser afin :o d'identifier les activités et les éventuels rejets et pollutions se retrouvant dans la Seynespouvant atteindre la Garonne,« d'évaluer leur impact potentiel sur la station de traitement d'eau potable de Sérignac.En fonction des conclusions de cette étude, des travaux, ou aménagements complémentaires sontréalisés.
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l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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6.2.Périmètres de protections immédiates (PPI1 et PPI2).A l'intérieur de ces périmètres clôturés et fermés à clefs, les seules activités admises sont cellesexigées par l'exploitation des captages, de la station de traitement et par l'entretien du site.Dans ces périmètres, sont interdits :1.
3.4.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pasnécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et destockage de l'eau potable;L'accès aux périmètres de protection immédiate en dehors du personnel chargé de lasurveillance, de l'entretien et de I'exploitation de la station ;L'utilisation d'engrais, de désherbants, de produits phytosanitaires ou de traitement de lavégétation;Dans le PPI1 de la prise d'eau, la pêche et la navigation.Prescriptions :1.Les stockages des produits chimiques nécessaires au traitement des eaux captées et aufonctionnement de la station de traitement de l'eau sont équipés d'un système de rétentionavec dispositif de contrôle des fuites ;Les périmètres de protection immédiate ainsi que l'ensemble des ouvrages sont maintenus enparfait état de propreté. L'entretien des périmétres immédiats est réalisé par des moyensmécaniques, avec des engins en bon état non susceptibles de contaminer les eaux ;Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage et de la station de traitement, etnotamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéificationtotale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues(PHEC);Tout ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site est maitrisé et dirigéhors des périmètres de préférence en aval de la prise d'eau ;Le PPI1 est clôturé par un grillage de 2 m de hauteur, avec des mailles supérieures à 5 cmd'écartement afin de laisser circuler le Vison d'Europe et muni de portails fermant à clé,supportés par des poteaux pleins ou bouchés imputrescibles ;La clôture du PPI1 encadre la parcelle 0883 section B du cadastre de la commune de Sérignac-sur-Garonne jusqu'à la berge afin d'interdire l'accès le long des conduites et ainsi protéger laprise d'eau à l'amont et l'aval sur 10 métres de part et d'autres.Les couvertures des puits de pompage sont munies de cadenas et de système anti-intrusion.Tout incident doit faire l'objet d'une information immédiate du Préfet et de l'autorité sanitaire ;Le PPI2 est clôturé par un grillage de 2 m de hauteur et muni de portails fermant à clé,supportés par des poteaux imputrescibles.La clôture du PPI2 encadre les parcelles n°78 et 81 section ZK du cadastre de la commune deSérignac-sur-Garonne.Le site est placé sous télésurveillance continue, avec système d'alerte en cas d'intrusion.Tout incident doit faire l'objet d'une information immédiate du Préfet et de l'autorité sanitaire ;Un barrage flottant, en demi-circonférence, de 10 mètres de rayon, assure la sécurité autour dela prise d'eau en cas de pollution. Placé dans le lit de fleuve, il est raccordé de part et d'autresde la prise d'eau à la clôture descendant du talus à la berge ;Dans le PPI1 de la prise d'eau, seules les activités liées à I'exploitation de la prise d'eau sontautorisées. Néanmoins,a. les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au maintien de bonnes conditionshydrauliques ou hydro-biologiques peuvent être réalisés avec l'accord del'agglomération d'Agen, de la DDT et de l'ARS ;b. les abords de la prise d'eau sont régulièrement inspectés (fonds de la rivière et bergeproximale) par des professionnels, notamment après les crues hivernales, afin de
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s'assurer de l'absence d'accumulations de matières polluantes (cadavres d'animaux,déchets divers, troncs d'arbres...) ;c. le pétitionnaire veillera à I'éradication des animaux susceptibles de favoriser l'instabilitédu talus par creusement de terriers, fouissages... ;Le cas échant, les cages-pièges utilisées sont équipées d'une trappe à Vison ougaboulette de 5 cm de côté, maintenue ouverte pendant la période de reproduction,soit du 1" avril au 31 juillet inclus ;Tout piégeage réalisé du Vison d'Europe ou du Vison d'Amérique fait l'objet d'uneinformation à l'OFB ;6.3.Périmètres de protection rapprochée (PPR1 et PPR2).6.3.1. Prescriptions communes aux PPR1 et PPR2Dans ces périmètres, sont interdits :Occupation du sol, activités :TwN
L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eauxhormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport deseaux usées domestiques ;L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau àl'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquelstoutes dispositions ont été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau.Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergienécessaire au pompage, s'il y a lieu ;La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ;le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'unterrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque,travaux.....);Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leurextension est permise ;La création de cimetiéres et l'enfouissement d'animaux ;La suppression des zones humides, des parcelles boisées et des friches ;La suppression de la ripisylve ;Dépôts, stockages :*Tous stockages, ou dépôts d'ordures ménagères, ou autres produits fermentescibles,d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs,et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou ruissellement ;Les dépôts d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires à I'exception des stockages àl'intérieur des sièges d'exploitation ; dans ce cas, ils sont aménagés sur une aire étancheéquipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes deproduits, en vue de supprimer le risque d'écoulement vers la nappe et le cours d'eau ;Rejets, épandages, utilisation de produits :1.2.Le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traitésdirectement dans la Garonne ou ses affluents pour toute nouvelle construction ;L'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins,fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement effluents non hygiénisés issus de la
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méthanisation, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stationsd'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;Travaux susceptibles de modifier I'écoulement et la qualité des eaux :2. L'ouverture et l'exploitation de carriéres et autres activités d'extraction de matériaux du sol etdu sous-sol ;3. La création de nouveaux drainages;Prescriptions :Occupation du sol :1. Un inventaire associé à une cartographie :des zones humides ;des parcelles boisées ;des friches;de la ripisylve autour des cours d'eau BCAE ;de la bande enherbée autour des cours d'eau BCAE ainsi que sur les deux exutoires de laGaronne se trouvant aux lieux-dits « Pradet » et « le Pot Fendu », et le fossé se trouvantà proximité du pont Camélat,est réalisé dans un délai de deux ans et mis à jour tous les cing ans ;
o 0 O O
Construction, voiries et réseaux :2. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens sont soit raccordés à un réseau public de collecte deseffluents domestiques, soit être équipés d'un assainissement individuel aux normes en vigueuret adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception est établipar le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;3. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau,des fossés tant privés que publics, est réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ;4. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routesnationales et départementales ainsi que des zones d'activités présents dans les PPR, lesinfrastructures et aménagements suivants sont réalisés :o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd sont maintenues ou mises enplace dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrementaccidentogènes ;o Les eaux pluviales sont collectées vers un bassin multifonction pouvant être confiné encas de pollution ;Stockage et dépôts :S. Les stockages existants de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux font I'objetd'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, notamment au niveau desaires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuveà fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ouphytosanitaires sur bac de rétention, etc..). Les aires sont aménagées de façon à pourvoirrecueillir et confiner tout déversement accidentel ;Activités agricoles :6. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies est fait au profit des boiset le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies ;7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif auprogramme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates ;
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Rejets, épandages, utilisation de produits :8. Toute modification des conditions de rejet définies dans les arrétés préfectoraux d'autorisationdes stations d'épuration urbaines et industrielles situées à l'intérieur des périmètres deprotection rapprochée de la prise d'eau devra être validée par I'ARS ; elle devra garantirI'absence de risque sanitaire pour la prise d'eau destinée à la consommation humaine deSérignac. En particulier, les conditions de rejet de I'entreprise ATEMAX devront répondre auxexigences de sécurité sanitaire vis-à-vis de la prise d'eau, définies par l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail dans le cadre de l'appuiscientifique et technique visé supra.Tout dysfonctionnement survenant sur les stations d'épuration urbaines et industrielles situéesà l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de la prise d'eau de Sérignac devra faireI'objet d'une information immédiate de l'Agglomération d'Agen (service Eau et assainissement),de son exploitant Eau de Garonne et de l'Agence Régionale de Santé.Pont Camélat :9. Un entretien régulier et un curage (a minima 1 fois/an) des ouvrages de décharge et du réseaud'assainissement du pont de Camélat assurant la collecte des eaux de ruissellement est réalisé ;10. Une inspection annuelle du pont Camélat est réalisée notamment après la période de crue liéeà la fonte des neiges afin de repérer d'éventuels embâcles près des piles, ou des signesd'affouillement.Les interventions d'entretien plus lourdes (réparations, peintures..) sont planifiées lors desinspections annuelles en concertation avec le service en charge de l'alimentation en eaupotable de l'agglomération d'Agen et son exploitant, la DDT et l'ARS ;Ripisylve et bande enherbée :11. La ripisylve ou la bande enherbée présentes sur les deux rives de la Garonne, sur les cours d'eauBCAE ainsi que sur les deux exutoires de la Garonne se trouvant aux lieux-dits « Pradet » et « lePot Fendu », et le fossé se trouvant à proximité du pont Camélat sont préservées et maintenuesen état selon les conditions environnementales et de préservation suivantes :o Lorsqu'il existe une ripisylve, elle est maintenue. L'ensemble du couvert végétal existant(feuillus de platanes, robiniers, ...) est totalement préservé et son développementvolontairement facilité ;o En l'absence de ripisylve, une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large estaménagée de part et d'autre lorsqu'elle n'existe pas. Si possible, une ripisylve estimplantée le long des cours d'eau BCAE lorsqu'elle est déficiente, en complément de labande enherbée ;L'entretien de la ripisylve et de la bande enherbée (1 à 2 fois/an) est assuré par desmoyens mécaniques, sans apports de produits chimiques.
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Dans ces périmètres les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, lesservices de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et lesassociations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs sont informés del'existence des périmètres, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans la Garonne ou sesaffluents, ou dans les fossés au point de prélèvement et ont connaissance des coordonnées despersonnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans lespérimètres.
6.3.2. Prescriptions spécifiques au PPR1Dans ce périmètre, sont interdits :Occupation du sol, activités, dépôts, stockages, rejets, épandages, utilisation de produits :
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1. La création de constructions à l'exception de celles destinées au fonctionnement de ladistribution publique d'eau potable et de celles en extension ou en rénovation de constructionexistante ;Le stockage de produits chimiques et d'hydrocarbures ;3. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires ;
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6.3.3. Prescriptions spécifiques au PPR2Dans ce périmètre, sont interdits :Rejets, épandages, utilisation de produits :1. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires pour l'entretien des voies ferrées, desponts, des bois, des talus, des haies ou des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, desaccotements des routes, des terrains de sports et des parkings ;2. L'utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée ;Dépôts, stockages :3. Le stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides dans des réservoirs enterrés saufs'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour leshabitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;Prescriptions :Activités agricoles :1. Les produits phytosanitaires sont utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisationde mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits se font dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 modifié ;2. La fertilisation des parcelles et d'une manière générale les pratiques agricoles doivent respecterle code des bonnes pratiques agricoles ;Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTTout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publiquepostérieure à la publication du présent arrété ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ouquantitatif sur les ressources en eau.La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transportcomporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cetteinfrastructure dans les périmètres de protection rapprochée afin de préserver les ressources en eau.Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires quidevront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté.Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDESLes ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décritsdoivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mentionparticulière précisée aux articles concernéesLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àI'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés pardes mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de I'eau à l'intérieur des périmètres
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de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les régles applicables en matiéred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.Article 10 - AUTOSURVEILLANCEUne auto surveillance adaptée est mise en œuvre par l'Agglomération d'Agen afin de s'assurer durespect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à cetitre.Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau brute doit être signalé sans délaiau Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation départementale de Lot-et-Garonne).Article 11 - STATION D'ALERTEDans un délai de deux ans, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecterd'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celle-ci sera située juste enaval du Pont Camelat à approximativement 5,4 km de la prise d'eau de Sérignac conformément à laproposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier afin que cette dernière puisse capter lespollutions pouvant venir des rejets de la zone industrielle.A noter que la station d'alerte située en limite amont du périmètre de protection rapprochée de laprise d'eau de Rouquet pourra également être utilisée pour prévenir les éventuelles pollutions quipourraient contaminer la prise d'eau de Sérignac.Les paramètres suivis en continu seront au moins :e Température,e Conductivité,e Turbidité,e pH,e Carbone Organique Total (COT),e Oxygène dissous,e Hydrocarbures Totaux,e Ammonium et nitrates.Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollutionpotentielles, des contraintes technico-économiques.
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Article 12 - ALIMENTATION DE SECOURS.Le forage de Sérignac permet d'alimenter la nouvelle usine de traitement d'eau potable de Sérignac encas de problème sur la prise d'eau de Sérignac. Il suivra l'ensemble des étapes de traitement visé àI'article 15 du présent arrêté, à l'exception de l'étape d'inter-ozonation.t DébitEn cas de pollution ou d'impossibilité deprélèvement de l'eau dans la Garonne :e Débit d'exploitation : 150 m*/he Débit de pointe : 250 m'/hNouvelle usine e Volume journalier maximal : 3 000 m*ds e de traitementSérignac du BSSO02CAXN | .... , . ; ;; d'eau potable En période de chômage, une mise en serviceJurassiquede Sérignac d'entretien systématique est effectuée 2 fois par andans les limites de prélèvements suivantes :e Débit de pointe :250 m*/he Volume journalier maximal : 3600 m*e Volume annuel maximal : 7 200 m*
Article 13 - PLAN DE SECOURS.Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par lepermissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. Il devra prendre en comptel'impact du risque inondation par débordement de fleuve sur les sites industriels situés en amont. Unecopie de ce plan est adressée à la DDARS 47.Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec lesdispositions générales du plan ORSEC dispositions générales Rétap Réseaux - Eau potable « gestiondes perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable » datant du 12 octobre 2022 etdispositions spécifiques « pollution aquatique » datant du 24 octobre 2022 ou tout documentéquivalent en vigueur établi ultérieurement.Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit a minima :« la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte,personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (tempsde réaction..) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de lastation en cas de panne électrique, sécurisation du site...* le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,« le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaine de traitement,l'information de la PRPDE, de son exploitant et de l'Agence Régionale de Santé en cas dedysfonctionnement des systèmes d'assainissement, d'incident ou d'inondation sur les ICPEsitués dans les périmètres de protection rapprochée des prises d'eau de l'agglomérationd'Agen,* lacoordination des différents plans d'alerte pour les prises d'eau, les différents contacts dans ledépartement et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) desgestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largementdes ouvrages (barrages, stations d'épuration....) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, descollectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours...« les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière desinstallations...« les dispositions prises pour informer si nécessaire la population« laliste des communes potentiellement impactée
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Le plan d'intervention s'attachera :« 3 organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exempled'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées dessecours....)* etàplanifier les solutions alternatives en cas d'arrét obligatoire de la prise d'eau.o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise enœuvre, etc...o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et àquantifier).o Disposer des capacités de stockage en temps réel,o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarii de pollution du cours d'eau ou desberges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment],dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles...)En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification parles services de l'ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinéeà la consommation humaine.CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eauArticle 14 - AUTORISATIONL'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis la prise d'eau deSérignac, après traitement sur la nouvelle usine visée à l'article 15, en vue de la consommationhumaine. Cette autorisation ne prendra effet qu'après mise en œuvre effective des éventuellesdispositions requises pour garantir la sécurité sanitaire définies par I'Anses dans l'appui scientifique ettechnique visé supra.L'Agglomération d'Agen est autorisée, en secours, à utiliser l'eau prélevée au droit du forage deSérignac, après traitement sur l'usine visée à l'article 15, à l'exception de l'étape d'inter-ozonation, envue de la consommation humaine.La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santépublique.Article 15 - FILIERE DE TRAITEMENT DE LA NOUVELLE USINE DE SERIGNACLes dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le périmètre de protectionimmédiate.Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant :. Tamisage ;« Pré-acidification ;. Coagulation ;. Floculation ;. Décantation lamellaire ;. Inter-ozonation ;B Bâche de relevage ;> Filtration sur charbon actif en micro-grains CARBOPLUS* ;° Filtration sur sable ;B Désinfection à l'UV ;> Remise à l'équilibre ;- Désinfection au chlore ;
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- Stockage d'eau traitée de 800 m* ;Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d'un dispositif de surveillance encontinu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, encas de dysfonctionnement. La capacité de production de cette usine est de 250 m°/h, 5100 m°/j ; 1862m*/an.Afin de disposer d'un suivi des conditions de traitement au niveau de la filière, celle-ci comportenotamment des analyseurs en continu décrits ci-après. Chaque analyseur est choisi dans sa plage demesure de manière à apporter une information précise à l'exploitant dans la gestion de l'usine.
dissous, débit instantané et comptage.+ Prise échantillon
LOCALISATION MESURES EN CONTINU REMARQUESpH, Turbidité, Absorbance UV (COT),Hydrocarbures, température, oxygène |Sonde hydrocarbures sur l'eauEau brute brute.
+ Prise échantillon
Pour asservissement deEau après pré-acidification pH l'injection d'acide en vue dese placer dans la zone de pHEau coagulée Température propice à l'élimination de lamatière organiqueTortadine Si nécessaire, pourSortie décanteur lamellaire Absorbance UV modification des réglages dedécantation
Inter ozonationMesure ozone résiduel + PriseéchantillonAsservissement dud'ozonedosage
CARBOPLUS"Eau filtrée
Sondes de niveauSonde de voile de bouesMesures de pression eau filtréeTurbidité, Absorbance UV
Eau en sortie réacteur UV Prise échantillonMesure de la transmittanceafin de vérifier l'efficacité deslampes UV
Sur circuit Eau de lavageDébit instantané et comptage,températureContrôle du lavage et mesuredes pertes en eau
Bâche d'eau traitéepH, Turbidité, chlore libre,température, absorbance UVContrôle de la qualité dutraitement et asservissementdu taux de chlorationBâche de réception deseaux salesDébit instantané et comptageComptage rejet
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pH, turbidité, débit instantané etContrôle rejetcomptageRejet eaux sales
Le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un tauxminimal de 0,3 mg/L en chlore libre en sortie de station de potabilisation.L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires dequalité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle ne doit être ni agressive, ni corrosive nigêner la désinfection. Elle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes,de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé despersonnes.Les matériaux, produits et procédés de traitements utilisés font l'objet d'une autorisation d'emploi parle Ministère chargé de la santé pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine oud'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas étre susceptibles deprésenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONSDispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations :Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus, ainsi qu'aux étapessuivantes de la filière de traitement : en sortie du décanteur lamellaire, après l'inter-ozonation, après ladésinfection UVCes robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bati),- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).Article 17 - SURVEILLANCELa personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue desurveiller, en permanence, la qualité de l'eau.Cette surveillance comprend :e La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes auxpérimètres de protection,e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations,e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations,e ... Latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.Sans préjudice de ce programme, la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de Santémettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personneresponsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 - SECURITE DES INSTALLATIONS ET DIAGNOSTIC DE VULNERABILITELes installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau sont conçues de façon à limiter aumaximum les risques d'intrusion, détecter immédiatement une éventuelle intrusion et apporter deséléments d'information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau.
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Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un délai d'un an unautodiagnostic complet et dans un délai de cing ans une étude d'évaluation de la vulnérabilité de sesinstallations de captage, de production et de distribution d'eau vis-a-vis des actes de malveillance et latransmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé.Ces documents devront être réactualisés respectivement tous les ans et tous les cing ans.Article 19 - GESTION DES EFFLUENTS DE LA STATION DE TRAITEMENTLes eaux de process de la station de traitement sont acheminées vers une bâche de stockage des eauxsales puis épaissies dans un épaississeur hersé avant déshydratation dans une centrifugeuse. Les eauxissues du traitement des boues sont rejetées conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°47-2021-04-23-00001 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de productiond'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur lacommune de Sérignac-sur-Garonne.Une valorisation des boues par compostage pourra être mise en œuvre sous réserve des conclusions deI'appui scientifique et technique de l'Anses. À défaut, elles seront évacuées en centre de traitement oud'enfouissement autorisé,Article 20 - TRAVAUXLes travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.Article 21- ACCESLes agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doiventconstamment avoir accès aux installations autorisées.Article 22 - MODIFICATIONToute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faireI'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.CHAPITRE 4 : Dispositions diversesArticle 23 - CESSATIONLa cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande parl'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.Article 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnéeau dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent laprise en charge ou le début de l'exercice de son activité.Article 25 - RETRAIT OU SUSPENSION D'AUTORISATIONEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation oude l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, lareprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
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conservation ou l'élimination des matiéres polluantes dont il avait la garde ou à I'accumulationdesquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.Article 26 - DIVERSLe permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagementquelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement, tous droits antérieurs réservés.Article 27 - SANCTIONSQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parI'article L.1324-3 du code de la santé publique.Article 28 - DOCUMENTS D'URBANISMELes servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme descommunes d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne avec ses documents graphiques, dans un délai de six mois après la signature de l'arrêté, dansles conditions définies par le Code de l'Urbanisme.Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourrontutilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ilsrelèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présentes dansles périmètres de protection rapprochée.Article 29 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence Régionale de Santé :Le présent arrété est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen - 8, rue André Chénier - CS10190 - 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par lessoins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.A la charge du permissionnaire_:L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun despropriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée afinde les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaireest inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique àl'occupant des lieux.Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'un an après la date de signature del'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :- Lanotification aux propriétaires concernés par les périmètres de protection rapprochée,- L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Le présent arrêté est affiché en mairies d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen, pendant une duréeminimale de deux mois.Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des mairesconcernés et par le président de l'agglomération d'Agen et adressé directement à la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délaid'affichage.
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Article 30 - ABROGATIONL'article 5 de l'arrété préfectoral n°97-0272 en date du S février 1997 portant déclaration d'utilitépublique pour la création du forage de Sérignac sur Garonne en vue de son exploitation pourl'alimentation humaine, pour l'établissement d'un périmètre de protection et pour la dérivation deseaux est abrogé.Article 31 - DROIT DE RECOURSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. Ilpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rueTastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présentarrêté ou de son affichage en mairie.Article 32 - AUTRE REGLEMENTATIONLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 33 - MESURES EXECUTOIRESLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de I'Agglomération d'Agen, les Maires d'Agen, deBrax, de Colayrac-Saint-Cirq, de Le Passage, de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Sérignac-sur-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le Lot-et-Garonne
AAGEN,le — %L I 204
Pour le PréfetLe Secrétaire Général,Florent FAv
Liste des annexes :Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATEAnnexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEAnnexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENTAnnexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
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l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne)
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Liberté g_,uu » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Al@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-GaronneService santé environnement
Agglomération d'AgenPérimètres de protection du captage de Sérignac à Agen
Plan de localisation des PPI et des PPR, l'état parcellaire et schéma des installations de traitement
Vu et annexé à l'arrêté préfectoral de cejour,
Agen,le 7 ANIT 2024
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
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Annexe 1 :PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
vl tù petrete 00 rclin raprochée PPRIIrs tù ps oo promction mms PIV « PPC)DÉPARTEVENTQU LOT-ET-GARONNEALA OEN ATIONAGENConstructond'une nouvelle usine de procuciond'eau etdune d'eau en Garomnesurcommune de Garonne
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Anrexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEe Tracé bleu : PPR1,e Tracévert:PPR2
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Annexe 3 : INSTALLATION DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT
Pompesde reprise des eauxGaronnel 270m3/hTamisage
s —— Pré-acidification
àPAXXL7 —— CoagulationvPolymére — Floculation$Décantation lamellaire =DELREB" .Ozone — m' |*Bâche relevage
d'ar de lavage N ŸCayG (barbotine) CARBOPLUS® CARBOPLUS® >| |Surpresseur ld'air de lavage Filtrationsur sable3 fitresà sable
Pompe es ds DESINFECTION UV Alavage t' Bâche eau de lavageV= 190m?
Chiore — Stockaged'eau traitée— V = 800m—#; | |Vers réservoir Vers réservoirsur tourSte COLOMBE SERIGNAC bourg
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Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
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L éh Sl e et e S e §e areeed (BEMT Vot L e Pomive &srr Moms #° Tuves se Vassace a Camese Twsgreron # Cormmam e ::i::;Rl s— Lo B0l 0 60 us PLO KV L é LUE ANT DENS w Cot C4u9 '!"u Lédae e~ e L4 28817 § SR AN PL vest DY Coopmtoneloy| Coe C4TI suu Lédet— e smeutamee 4 Ce FREL2 VU AR P RS PR ST C Cooposlomaloy| Con CAT6 se pon——c mmn e 00 ue e Ce 39011 0 AR U P ST RE LA V C ..._w .—— e £ ms B A var, o R e te | Jrtem Lole se R Ca B6l 8 R R e, -t e Rt ] Coe DTS un vraz—. sm Sn e cm nan —0 se sq Cot 80799 Irattoites rraz—— cmm ee 5 kqe= —# Bmn Es o " Caé BO-2L2 Hatie rrazs... s o e PO e b e e cu BO204 MM Lia—..." comemre D q 1s 0 9 O e b - e Cut 80218 1rattellu ....—s oo smm D ue ce B D Deres Banrw €TINS AGEN " Coe 80281 / 160 13olla "we] — 00 B D Ds Es £ E —— Lot s0288 se rvez——c P s000 P D D o SE q Com 80302 Wi Laa)e en —— rs F D e Bn CIUE AGES " Ct 60344 i re. Bt Fs Bs D L i Do b b § 7 iwns e WOLE £7908 AGEN CHPRS " Cs sG43 se rrez—— L Fn uc S 5s # e g t A AL —... Cott DO Ttn rerez—— W GU B e TR D 1 Agee e Vg [ L Cast 80200 e venzms pn WG e d d J AT s g - - Ager Tn BO-208 ls e rrazr — Wy HESEELE Carratre en w LUE 6 sr 4 850 t § ct £V 0R —, cos BO-200 Loettu olB se 50e L E ct e e e T s tc 42 Ore B e D g L LR GE A tat 10-208 LeMo eyel Mg Vg T W À b b O 0 N e Ct 254 #2as0c L|s.. [ v o P M À 8 0 C WAL e Puisage Ct 407 se LédatàPerer e mmn L e sl vn é 00e À 8n by Coamer 908 A5 Le Passoge Ct A4 Mt rraz—— se 5 qs S V À D e C 0 A se Pucsege Cot 244 s0 e—— —-— F—'— —— v 18e bs O CON Al se Pussage AT R e—...s s e — # L u" m ... s—— _{ ys m 5 0 Ve | 60 e C ST RE e Cor 487 Mkl rrez
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l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne)
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
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CHD La Candélie
47-2024-09-16-00004
Décision délégation de signature des
pharmaciens au CHD
CHD La Candélie - 47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des pharmaciens au CHD 50
LA CANDELIEDIRECTION
DECISION N° 27/24PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 ;VU la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;VU la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification etnotamment en son article 43 ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalierde la Candélie ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil deSurveillance; ayant procédé à I'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions dedirecteur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Candélie à compter du 20 janvier 2020 ;CONSIDERANT la convention de mise à disposition de Monsieur Nicolas ROUGE et Madame LakshmiGERVAIS en qualité de Pharmaciens au sein du Centre Hospitalier de la Candélie ;
DECIDEARTICLE 1" : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROUGE et à Madame LakshmiGERVAIS, pharmaciens mis à disposition de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de laCandélie, pour les commandes et la comptabilité matière afférentes aux approvisionnements concernant lesdispositifs médicaux et les médicaments de l'établissement.ARTICLE 2: Le périmétre de cette délégation couvre uniquement le champ des achats relatifs auxmédicaments et dispositifs médicaux, à l'exclusion de tout document relevant des marchés publics.ARTICLE 3 : Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les procédures réglementaires envigueur ou les procédures mises en place au sein de l'établissement et de rendre compte des opérations réaliséesen terme de suivi budgétaire, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulièrerencontrées au cours de ces missions.ARTICLE4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prendeffet à compter de sa date de signature.Fait à PONT-DU-CASSE, le 16 septembre 2024Le;/%ecteu 74AÆictard CAMPMAS" £Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD la CandélieConseil de Surveillance du CHD la Candélie
CHD La Candélie - 47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des pharmaciens au CHD 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-12-00007
Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme du Val de Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de
Garonne 52
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant classement en catégorie |de l'office de tourisme du Val de Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du 11 avril2024 sollicitant le renouvellement de classement en catégorie | de l'office de tourisme du Val deGaronne;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de |a secrétaire générale par intérim de la préfecture ;
ARRETE
Article1* - L'office de tourisme du Val de Garonne dont les bureaux sont situés 11 rue Toupinerie àMARMANDE (47213), est classé en catégorie | pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article2 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le président de la communauté decommunes Val de Garonne Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale par intérim
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de
Garonne 53
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de
Garonne 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant nomination de la
personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) à la préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 55
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivitésÊÿ"_" et des libertés'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 - 17 -portant nomination dela personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)à la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.330-1 etsuivants;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00003 en date du 9 septembre 2024 désignant MadameJuliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérimde la Préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la décision d'affectation de Mme Céline BAILLY comme chargée de mission RGPD, PRADA etdes contrôles des habilitations SIV des professionnels de l'automobile au sein de la direction descollectivités et des libertés à compter du 2 septembre 2024;Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'une personne responsable de l'accès auxdocuments administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1*: Madame Céline BAILLY, chargée de mission RGPD, PRADA et des contrôles deshabilitations SIV des professionnels de l'automobile, est désignée comme personne responsablede l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation desinformations publiques, à la préfecture de Lot-et-Garonne.Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection des collectivités et des libertésPlace de Verdun —- 47920 AGEN Cédex 9pref-prada@lot-et-garonne.gouv.fr - Tel : 05. 53. 77. 60. 60.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 56
Article 2 :Elle est chargée en cette qualité, et en application de l'article R.330-4 du code précité de :1°) Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence deréutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller a leurinstruction ;2°) Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d'accés aux documents administratifs.Elle peut étre également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documentsadministratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente àl'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documentsadministratifs (CADA).
Article 3: Le précédent arrété portant nomination de la personne responsable de l'accès auxdocuments administratifs du 12 septembre 2023 est abrogé.
Article4 : La secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat en Lot-et-Garonne, publié sur les sites intranet et internet de la Préfecturede Lot-et-Garonne et porté à la connaissance de la commission d'accès aux documentsadministratifs dans un délai de quinze jours.
Agen,le 17 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétairr générale par intérim,
Jblkr'ette BERE
Délai et voie de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Direction des Collectivités et des Libertés, place deVerdun, 47920 AGEN Cédex 9- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 PARIS Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2""° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2*TM mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 57
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-09-16-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne du 29 septembre 2024
Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du
29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 58
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité
Arrêté n° 47-2024-09-16-00002Portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple sur le territoirede |la commune de Villeneuve-sur-LotMeeting aérien du 29 septembre 2024 organisé sur l'aérodrome de Rogé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu |e décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 77-6951 du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté temporaire n° VI-24-T-661-IC-122 du 05 septembre 2024 du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur lacommune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété municipal D.D.P./JCQ/PG-SG n°0932 du 23juillet 2024 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant la circulation et le stationnement sur certaines voies communales ;Vu la demande présentée le 2 juillet 2024 par l'association organisatrice « Aéro-Club deVilleneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET et vu le dossier annexé ;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2024 établie par la société CHUBBEUROPEAN GROUP SE au profit de la Fédération Française Aéronautique;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du
29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 59
Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu aupoint SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé;Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif àla tenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable émis le 17 juillet 202 par le service départemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 25 juillet 2024 par la direction départementale des territoires deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 9 août 2024 par la direction interdépartementale de policenationale de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 12 août 2024 par la direction de la circulation aérienne militairesud;Vu l'avis favorable émis le 09 septembre 2024 par la direction zonale de la police auxfrontières sud-ouest ;Vu les avis favorables de la direction de l'aviation civile relatif à trois demandes de règlealternative aux exigences des points SAP.OPS.305, SAP.ORG.105, SAP.OPS.200 de l'arrêté du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Considérant que Messieurs Antoine ROGUES, Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA,respectivement directeur des vols et directeurs des vols suppléants remplissent lesconditions définies aux points SAP.OPS.105 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :Article 1er: Monsieur Philippe JURQUET, président de l'association organisatrice « Aéro-Clubde Villeneuve-sur-Lot », est autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodromede Rogé à Villeneuve-sur-Lot le 29 septembre 2024 de 12 heures à 19 heures (heures locales)conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présentarrêté.Des répétitions auront lieu le 28 septembre de 16 heures à 20 heures 09 sous la surveillanceet la responsabilité du directeur des vols et des deux directeurs des vols suppléants.L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuéeconformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autresque simples soumises à autorisation préfectorale.Article 2 : L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 5309 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et deses annexes, des prescriptions des services de I'Etat jointes en annexe 1 et 2 ainsi que desdispositions du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du
29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 60
L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de cellede ses préposés et de celle de tous les participants.L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous lesdommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.Article 3 : Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur desvols et Messieurs Maxime ORTH (06 79 59 17 59) et Alexandre GARCIA CUENCA celle dedirecteurs des vols suppléants.Article 4 : Le délégué militaire à la manifestation aérienne sera Monsieur Alexis BUSQUE.Article 5: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant duministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et degendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin des'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectéspar l'association organisatrice, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaitre auprès dudirecteur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre desmesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)Article 17: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).A. Service d'ordreSeront présents sur site :* 6 agents de |a police municipale de Villeneuve-sur-Lot;- 6 bénévoles déployés sur l'ensemble du siteL'association organisatrice aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans lazone réservée.B. Dispositif anti-intrusionAfin de parer une intrusion de type « voiture bélier », des blocs de béton seront positionnéssur site conformément au plan annexé (annexe 5) au présent arrêté,C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
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Pour la sécurité du public, l'association organisatrice s'assurera que le dimensionnement dudispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêtéministériel du 7 novembre 2006.L'association organisatrice s'assurera de la présence d'un organisme de sécurité civile agréée,lequel déploiera un dispositif de petite envergure conforme au référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours, composé de 6 intervenants secouristes.D. Contact et accessibilité des secours sur siteToutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux dela manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pasinférieure à 3,50 mètres, Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zonepublic sera permanent.L'association organisatrice permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui yaboutissent. Il doit permettre |a circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aiséà la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone public.Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres detout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,électricité, ..) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation deshabitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot » représentée par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70).L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des servicespublics compétents et devra notamment :- prévenir les risques d'accidents ;- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission del'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de lamanifestation ;- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics ;L'association organisatrice assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation etpourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci au 07 82 53 09 70.L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte etd'évacuation sur l'ensemble du site.E. Moyens anti-incendieLes moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévuspar l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmeées.Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'associationorganisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus etmis en place. 4/6
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Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront étre signalées etprotégées par l'association organisatrice.Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'associationorganisatrice en nombre suffisant conformément au plan annexé au présent arrété.En présence de stands a caractére commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent étre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles videsdoivent immédiatement étre retirées du site. Les tuyaux de raccordement doiventcorrespondre aux normes en vigueur.Article 18 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnementA) Sécurité sur les voies routières :L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre enœuvre pour faire respecter l'arrêté temporaire n°VI-24-T-661-IC-122 du 05 septembre 2024du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 horsagglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arrêté municipalD.D.P./JCQ/PG-SG n°0932 du 23 juillet 2024 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementantla circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annexés (annexes 3 et 4)au présent arrêté.Une vigilance particulière devra être accordée à la gestion des flux de véhicules aux entréeset sorties en veillant à linstallation d'une signalétique importante et adaptée et aupositionnement de signaleurs expérimentés ayant une parfaite connaissance du dispositif decirculation et de stationnement, lesquels devront être présents jusqu'au départ des derniersvisiteurs.B) Parkings publics :Des parkings réservés au public seront en mis en place conformément aux plans annexés auprésent arrêté. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice etune signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.Une zone de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue selon lesnormes en vigueur et matérialisée.Un barriérage surveillé sera matérialisé entre le parking P2 et la zone réservée pour évitertoute intrusion non autorisée dans la zone avion.Article 19 : SalubritéSeront répartis sur site :- un nombre suffisant de point d'eau (1 robinet pour 750 personnes ;- un nombre suffisant de WC (1 pour 100 personnesL'entretien et l'approvisionnement de l'ensemble de ces équipements seront assurésrégulièrement par des bénévoles dédiés.
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Les sanitaires respecteront la réglementation en vigueur notamment en matière d'hygiène etd'accessibilité.Une signalétique claire et visible sera mise en place sur le site afin de flécher les différentsemplacements.L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément àla réglementation en vigueur.Article 20: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matérielséventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normescorrespondantes.Article 21 : L'association organisatrice s'assure régulièrement et notamment avant le débutde la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo dudépartement), www.meteo.fr et www.inforoute47 fiElle prend toutes décisions et toutes dispositi'ôns utiles si les prévisions météorologiques nelui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 22: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation parl'association organisatrice.Article 23: Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot,Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, président de l'aéro-clubde Villeneuve-sur-Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols,Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeurzonale sud-ouest de la police aux frontières, Madame la directrice interdépartemental de lapolice nationale, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne,Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental duservice d'incendie et de secours et Monsieur le directeur de la circulation aérienne militairesud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété,lequel sera communiqué à Monsieur JURQUET, président de l'association organisatrice, etpublié au recueil des actes administratifs de |la préfecture de Lot-et-GaronneVilleneuve-sur-Lot, le 16 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrété peut faire |'objet : ;- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiofisoit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture-de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant |la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle a lieu & Villeneuve-Sur-Lot le 29septembre 2024 entre 12h00 et 19h00. Les répétitions auront lieu le 28 septembre 2024 entre 16h00 et 20h09(voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-aprés dénommé « arrété du 10 novembre 2021 ».Les régles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départdes aéronefs,L'organisateur doit impérativement velller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et II duSAP.GEN.110. '
2. Direction des voisM. Antoine ROGUES a été nommé directeur des vols.MM. Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA ont été nommés directeurs des vols suppléants.M. Alexis BUSQUE a été désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la manifestationaérienne,Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra étre signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le cas échéant, pendant les baptémes de l'air et vols à sensation, la direction des vols assure le suivi de ces vois.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de I'arrét des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vois et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes desécurité et les termes de l'arrété préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacement du spectacle aérienRestrictions de survolLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par l'arrêté du 10novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.Distance du publicL'aire de décollage et d'atterrissage, les axes de présentations et zones d'avitaillement, tels que définis dans ledossier de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public prévues au pointSAP.OPS.305,Zone côté pisteLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségrèguées pardes barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à |la zone côté piste.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les attemssagesel l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.Police de l'aérodromeLes limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome devront être modifiées par arrêté préfectoralsur demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et aprés avisde la DSAC.
4. ns aériennesEnvironnement aéronautiqueLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.Volumes et axes de présentationLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrété du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiablespar les participants.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions enwsagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Hauteurs minimales d'évolutionLes limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis aupoint SAP.OPS.310 du même arrété.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de laplateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
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Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zonesde stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du pointSAP.OPS.300.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter.Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeursultralégers)Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollageou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstaclesenvironnants éventuels. 'Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentationbasse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec unaéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol.Information aéronautiqueLe spectacie aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et ledirecteur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.Fréquence radioLa fréquence radio 134,55 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 28 au 29 septembre2024 inclus.
5. Présentationsen vol etautres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans lesconditions suivantes :- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,- en présence de moyens de secours et de lutte contre 'incendie adaptés aux aéronefs,- e@nl'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,Baptêmes de ['air (hors ballons)L'organisateur peut organiser des baptémes de l'air dans les conditions suivantes :- _ les pilotes vérifient l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre2021,- les évolutions ont lieu en dehors du volume de présentation, _- Une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronefeffectuant les baptèmes en zone côté piste, -
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- les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la réglementation de la circulation aérienne.- les évolutions se font dans le respect des autres régles applicables non modifiées par l'arrêté du 10novembre 2021 (ex. : régles applicables aux vols locaux et vols de découverte, dispositions relatives auxalterrissages en montagne...)Les baptémes sont réalisés par des exploitants titulaires d'un CTA valide, des sociétés disposant d'un MANEXVol à Sensation ou des associations ayant pour objectif la promotion de l'aviation sportive ou de loisir.Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre des baptémes de l'air.
6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long dela zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
7. Compte-renduLe directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble dudéroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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Annexe 2
MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR — yET DES OUTRE-MER | /LibertéÉgalitéFraternité
Direction nationale de la police aux frontièresDirection zonale de la police aux frontières Sud-Ouestservice zonal de la police aux frontièrespôle aérien«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux,le () 9 SEP. 7071Suivipar : CVRéf. : SZPAF-SO/N°2069/2071
Le Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux frontièresD.Z.P.N. Sud-Ouest
- Monsieur le préfet de Lot-et-GaronneA l'attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Demande de spectacle aérien public « Aérofestival » sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot le- dimanche 29 septembre 2024 avec demande de déclassement d'une partie de la zone piste en zoneville.Réf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Votre transmission en date du 09/07/2024PJ : Votre dossier de demande de spectacle aérien et annexes liées à la demande de déclassement dezone piste en zone ville.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aériennepublique « Aérofestival » avec déclassement de la zone piste, sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot, qui setiendra le dimanche 29 septembre 2024 avec des répétitions le samedi 28 septembre de 16h00 à 20h00.Au vu du dossier et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cettedemande sous les réserves suivantes :Prescriptions générales :Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implanté ce terrain.Respect des termes de l'arrété du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.
23 Rue François de Sourdis - CS 8151533062 BORDEAUX CedexStandard : 05 57 85 74 20Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4
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Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps etdans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformité des présentations avecle programme et les fiches déposées et approuvées. |l vérifiera notamment la conformité et la validité deslicences des pilotes et les documents des aéronefs. |l devra interrompre le déroulement de la manifestation siles conditions de sécurité ne sont plus respectées,Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous lesparticipants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre àcette occasion la fiche de présentation en vol ou |a fiche de parachutiste qui lui est propre.Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zoneréservée ne sera accessible qu'aux pamclpants â la manifestation aérienne et aux responsables del'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le planjoint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). Il en sera de méme des aires demanœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de I'arrété précité." La demande de déclassement d'une partie de la zone « piste » en zone « ville » est acceptée sous reserve queles distances stipulées dans les annexes du dossier « Étude de sécurité » soient scrupuleusement respectéeset que les zones soient séparées par des barrières prévues à cet effet.Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis enplace afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avecl'importance de |la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leurintention.Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empécher toute mise en routeintempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirementtractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de" l'exposition statique.Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositionsde l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiéesdans ce méme arrêté, la présence à bord d'un aéronefde toute personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés ot de celle de tous lesparticipants. .
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, I'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Seuls participeront aux baptèmes de l'air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la nature de- leur document de navigabilité. ;Les candidats aux baptémes seront accompagnés aux aéronefs par un responsable prévu à cet effet.Pour lesprésentationsen vol .Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'auxconditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leurautorisation de vol. _
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Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pourl'aéromodélisme:Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes.Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celieenvisagée.Pour lesparachutistes:L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de toutobstacle, Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire audéroulement de l'opération.La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et decalcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation ...) qui devra être compatible avec lesmatériels utilisés. De même, le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec laconfiguration des lieux et l'aérologie du moment.Tous les parachutistes devront préalablement reconnaitre l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstaclessitués à proximité de celle-ci.Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante, de même qu'aucun aéronef, ne seraen action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l'espace.Les documents de l'aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pourréaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requise.Une liaison radio sera établie entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulementde l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes.Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celleenvisagée.Pourla voltige :Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autoritémilitaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les règles applicables sont celles des U.L.M. (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés).
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières(notamment contrôle aléatoire des sacs ... ) devront pouvoir étre assurées.Les évolutions entreprises devront pouvoir être dèterminées en fonction de la configuration du site et desobstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisationsi nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.La route menant au centre équestre et passant à proximité du seuil de la piste 28 sera fermée à toute circulationet laissée libre pendant la durée des évolutions des aéronefs. Les chemins passant à proximité des seuils depistes 28 et 10 seront fermés à toute circulation et laissés libres pendant les évolutions.De même, le centre équestre situé en secteur Est ainsi que le centre canin en secteur Nord devront être vidésde tout occupant pendant la manifestation.L'ensemble des pilotes et télépilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises poureffectuer une présentation en vol et/ou un baptême de l'air, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennes.Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits etaucune activité ne devra se réaliser simultanément.A l'occasion du spectacle aérien publique et son entraînement sur l'aérodrome de Villeneuve sur Lot,l'organisateur s'assurera du respect des limites de la zone Réglementée temporaire centrée sur un rayon de3NM autourde l'aérodrome, de la surface à 4300 ft AMSL. Il s'assurera également de la veille de la fréquencede l'aérodrome afin d'avertir tout usager en cas de conflit potentiel nécessitant I'arrét des démonstrations encours. 'Le survol du public sera interdit pendant la durée de I'événement conformément au point SAP.OPS.300 deI'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Les trajets des baptémes en hélicoptéres ne devront pas se dérouler en dessous des hauteurs de survolsréglementaires.L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront pas êtresurvolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accés des secours, positionnés sous les axes et leszones d'évolutions devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne.Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de la police auxfrontièresD.Z.P.N. Sud-Ouest
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