PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-134
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E PréfecturePRÉFET —DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrété préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. BaptisteMANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de lapréfecture de Haute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée surdes aéronefs circulant sans personne a bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes decontrôle destinés à empêcher l'utilisation d'un axe en direction de la frontière espagnole pardes délinquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique parla surveillance de points identifiés de trafic de stupéfiants, et de faciliter l'appui aux personnelsengagés au sol en vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que le secteur du poste frontière de Melles, situé à proximité immédiate de lafrontière franco-espagnole, constitue un axe de circulation susceptible d'être utilisé pour desactivités délictuelles, notamment des trafics transfrontaliers de stupéfiants et desdéplacements d'individus cherchant a se soustraire à l'action des forces de sécurité ; que leCentre de coopération policière et douanière de Melles a été saisi à 773 reprises au cours dumois de janvier 2026, dont 195 infractions contre les biens, 124 infractions contre lespersonnes, 117 infractions en lien avec les stupéfiants et 80 infractions en lien avec la policedes étrangers, ces chiffres traduisant une augmentation de 5 % par rapport à la même périodede l'année précédente, révélatrice d'une pression délinquante persistante dans ce secteurfrontalier;Considérant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contrôle sur cet axe vise àprévenir et à réprimer ces infractions, notamment en empêchant l'utilisation de cet itinérairepar des individus impliqués dans des activités délictuelles ou criminelles ; que la surveillanceaérienne au moyen d'aéronefs constitue un moyen proportionné et adapté pour appuyer lesdispositifs de contrôle déployés au sol, notamment en permettant d'observer les abords despoints de contrôle, de détecter d'éventuels contournements du dispositif par les délinquantset d'orienter l'action des personnels engagés afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens dans un périmètre limité à Un rayon d'unkilomètre autour du poste frontière de Melles est nécessaire afin d'assurer la surveillance desaxes et points sensibles identifiés comme lieux de passage et de trafic de stupéfiants, deprévenir les troubles à l'ordre public et de faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagésau sol, en vue d'assurer efficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant, derétablissement de l'ordre public, conformément aux dispositions de l'article L. 245-5 du codede la sécurité intérieure;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du contrôle; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyensd'information sont adaptés ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés le mercredi 11 mars 2026 de 07h00à 11h00 afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisationd'un axe en direction de la frontière espagnole par des délinquants, de contribuer aux missions demaintien de l'ordre et de sécurité publique par la surveillance de points identifiés de trafic destupéfiants, et de faciliter l'appui aux personnels engagés au sol en vue, le cas échéant, durétablissement de l'ordre public
xArticle 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1°" est fixé à une caméra aéroportée.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,comprenant un cercle d'un kilomètre autour du poste frontière incluant les RN 125, RD 825A etRD 44H.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse etpublication sur les réseaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie etcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :taire général,4Le secr
Baptiste MANDARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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ERPREFETDELAHAUTE.Périmètred'applicationdel'arrêtépréfectoraldu10mars2026
LibertéÉgalitéFraternité
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