EIÈÉIÎÊTRÉUNION Direction de l'environnement
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Liberté de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
arrété ° ÂJ I3 ctu AVAcét 45,portant approbation du transfert de gestion à l'amiable sans limitation de duréelié à un changement d'affectation de la parcelle cadastrée 97423AB1853,dépendance du domaine public maritime naturel,au profit de la commune des Trois-Bassins
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 etR. 2123-9;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualité de directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la demande de la commune des Trois-Bassins en date du 04 avril 2025 relative au transfert degestion de la parcelle cadastrée AB 1853 appartenant au domaine public maritime ;
VU le compte-rendu de la commission des cinquante pas géométriques, réunie le 13 juillet 2023, et sonavis favorable à l''unanimité sur l'affaire n° 3 « Emprise de l'école communale Souris Blanche - Transfertde gestion à la commune des Trois-Bassins » ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale des finances Publiques en date du 03 juin 2025 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AB 1853 sur la commune de Trois-Bassins est une dépendance dudomaine public maritime naturel appartenant à I'Etat;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Considérant que l'école communale et ses équipements déja implantés sur la parcelle AB 1853, nerespectent pas l'affectation au domaine public maritime, mais qu'ils sont conformes à la destination dudomaine public;
Considérant que la commune des Trois-Bassins souhaite en assurer la gestion ;
Considérant le plan cadastral en date du 26/02/2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1": Il est décidé le transfert de gestion lié à un changement d'affectation sans limitation dedurée de la parcelle cadastrée 97423AB1853, dépendance du domaine public maritimenaturel, au profit de la commune des Trois-Bassins, conformément aux articles L.2123-3 et R.2123-9 duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué possède les caractéristiques suivantes :
Parcelle Contenance Superficie du domaine public maritime faisant l'objetcadastrale du transfert de gestion au profit de la commune
97423AB1853 Oha 59a 95ca 5 959 m?
La parcelle est représentée sur le plan cadastral ci-annexé.
Article 3 : Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe quidemeurera annexée à la présente décision.Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire dela commune de Trois-Bassins, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
Le préf:
le
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet soit d'un fecours gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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EnPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Convention relative au transfert de gestion lié à un changement d'affectationd'une dépendance du domaine public maritime naturelau bénéfice de la commune de Trois-Bassins — Parcelle AB 1853
Annexée à l'Arrêté Préfectoral n"À qg en date du /{? Aoa{ o?QQQ-
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Par la présente convention,
L'État,Ministère de l'Intérieur, représenté par le préfet de La Réuniond'une part,
ET
La commune de Trois-Bassins,2 rue du Général de Gaulle97426 TROIS-BASSINS
Représentée par son maired'autre part, ci-après dénommé le bénéficiaire
Préambule :
En 2009, le bail emphytéotique attribué au profit de la commune de Trois-Bassins pour uneécole communale et ses équipements sur la parcelle AB 712, a pris fin. Toutefois, le besoinet l'occupation demeurent dans ces conditions initiales.Ce terrain étant situé dans la Zone des 50 Pas Géométriques (ZPG), il constitue unedépendance du domaine public maritime naturel (DPMn). En effet, la loi littoral de 1986 aréintégré la ZPG dans le DPMn. Il en résulte I'impossibilité de délivrer un nouveau bailemphytéotique.

De plus, cette occupation n'étant pas conforme à l'affectation du DPM, elle ne peut fairel'objet d'une autorisation d'occupation dans ce cadre.
Afin de régulariser la situation, sans procéder à cession du foncier dont les coûts seraientdifficilement supportables par la mairie, il a donc été convenu de procéder à un transfertde gestion lié à un changement d'affectation. 1'usage conforme au domaine public estmaintenu et l'État reste propriétaire du foncier.Un découpage de la parcelle AB 712 de 40 251 m° a été réalisé en tenant compte desdifférentes vocations et usages de cet espace, et pour ce qui concerne l'école communaleet son terrain de sport, la création de la parcelle AB 1547 devenue AB 1853 suite àl'évolution de la numérotation.La commission des cinquante pas géométriques réunie le 13 juillet 2023 a émis un avisfavorable à l'unanimité sur le transfert de gestion à l'amiable lié à un changementd'affectation de la parcelle AB 1853 au profit de la commune.
1l est convenu ce qui suit :
TITRE ler : OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire du transfert de gestion d'une dépendance du DPMn, ainsi que les clauses etconditions d'utilisation dudit domaine par le bénéficiaire.
La dépendance du DPMn est la parcelle cadastrée AB 1853, d'une contenance de Oha 59a95ca et située sur la commune de Trois-Bassins.
La parcelle est représentée sur le plan cadastral annexé à l'arrêté préfectoral.A la date d'établissement de la présente convention, la parcelle AB 1853 est occupée parune école communale dite « Souris Blanche » et ses équipements connexes :- terrain de sport ;- parking;- centre médico-social.
L'ensemble des activités et équipements concernés doivent demeurer conformes à ladestination du domaine public. C'est-à-dire : soit affectés à l'usage direct du public, soitaffectés à un service public et aménagés à cette fin.
La vocation actuelle doit être maintenue. Seules des activités relatives à l''éducation, ausocial et au médical sont possibles.
Le bénéficiaire est réputé disposer d'une bonne connaissance de la consistance des bienstransférés.
Article 2 : Nature du transfert de gestion
Le transfert de gestion lié à un changement d'affectation est conduite selon les articlesL.2123-3 et R.2123-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6suivants du CGPPP.
L'Etat, propriétaire du DPMn, reste tenu de préserver l'affectation des dépendancestransférées. Dès lors, les projets d'aménagements sur la parcelle AB 1853 devront, aupréalable, obtenir son aval.
Le bénéficiaire est gestionnaire des biens visés à l'article1 ci-dessus. Il devra en assurer unegestion conforme à la destination prévue, ainsi qu'aux règles applicables à son propredomaine public de même destination.
Article 3 : Durée
Le présent transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature de l'arrétéd'approbation de la présente convention, et sans limite de durée.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue,I'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Dispositions générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tous points, aux agents des services de l'Etat chargés du contrôle de laprésente convention.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etI'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autorisés àproximité de ceux faisant I'objet du présent transfert de gestion.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée par le bénéficiaire pourquelle cause que ce soit en cas d'évènements météorologiques forts et exceptionnelsentraînant des dommages aux installations et en cas de gêne apportée à leur exploitationpar des tiers.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamationen raison de l'état des voies publiques ni du trouble pouvant résulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État ou les collectivitéslocales sur le DPM.
Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet du transfert degestion, de leur utilisation, ou des travaux de premier établissement, de modification etd'entretien.
Le bénéficiaire prendra la dépendance et les ouvrages dans l'état où ils se trouvent. Il estréputé connaître les lieux et la consistance du sol et du sous-sol.

Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l'état desdépendances qui lui sont remises et répond des risques liés à son exploitation. |l garantitI'Etat contre le recours des tiers.
L'État reste propriétaire pendant toute la durée du transfert et conserve le droitd'apporter au DPM toutes les modifications nécessaires et conformes à l'intérêt général,sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucune indemnité pour lesdommages qu'il éprouverait.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention,notamment s'il change la destination de la dépendance ou qu'il n'en assure pas l'entretien,l'État peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de ladépendance, moyennant Un préavis minimal de six mois.
TITRE 11l : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES
Article 5 : Réalisation de travaux
La réalisation de travaux sur les parcelles objet de la présente convention, doit respecterl'objet du présent transfert de gestion.
Le bénéficiaire en informera au préalable le service en charge du patrimoine immobilier del'État. À l'issue des travaux, les plans de récolement des ouvrages leur seront adressés.
Ces travaux seront réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 6 : Entretien des dépendances
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir les ouvrages, constructions et installations de laprésente convention, de manière à les maintenir dans un état normal, correspondant àleur destination. A défaut, il pourra y être pourvu d'office par le service en charge dupatrimoine immobilier de I'Etat, après mise en demeure préalable restée sans effet dansles délais prescrits.
Tous les frais d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
TITRE IV : OCCUPATION DES DEPENDANCES TRANSFEREES
Article 7 : Occupations privatives
Le bénéficiaire ne peut accorder à des tiers l'occupation d'une partie des dépendancestransférées.
Article 8 : Destination des espaces
Il ne peut être établi, sur le périmètre transféré par la présente convention que desouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation de I'écolecommunale.

TITRE V : TERME DE LA CONVENTION
Article 9 : Fin de la convention
A la fin de la convention, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des dépendancesdu DPM transférées, qui devront lui être remises en parfait état. Il sera alors dressé,contradictoirement entre le bénéficiaire et le service chargé de la gestion du DPM, la listedes ouvrages, constructions et installations existants.
L'Etat se trouvera alors de fait, subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendrapropriétaire de tous les ouvrages, constructions et installations réalisés, sans qu'il n'y aitlieu à indemnité à ce titre, ni à la passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, s'il le juge pertinent, I'Etat pourra exiger la démolition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en état des dépendances duprésent transfert à leur état initial. En cas de non-exécution de cette remise en état par lebénéficiaire dans le délai imparti, il pourra y être pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, après mise en demeure restée sans effet.
TITRE VI : REVOCATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 10 : Révocation prononcée par l'Etat pour cause d'intérêt général
À tout moment, l'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général,notamment pour des causes de préservation du DPM ou de défense contre la mer.
Ce retrait sera précédé d'un préavis minimal de 6 mois.
Article 11 : Révocation pour inexécution des clauses conventionnelles
Le transfert de gestion peut être révoqué par I'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-exécution des clauses de la présente convention par le bénéficiaire, après miseen demeure préalable un mois auparavant par lettre recommandée, restée sans effet.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La présente convention de transfert peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, aprèsaccord de I'Etat. La demande de résiliation du bénéficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projetée.
TITRE VH : CONDITIONS FINANCIERES
Article 13 : Redevance
Le présent transfert de gestion est consenti à titre gratuit.
Article 14 : Frais de construction et d'entretien
L'ensemble des frais engendrés par les travaux de construction ou d'entretien, effectuéssur les dépendances transférées sont à la charge du bénéficiaire.

Article 15 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les biens et terrains concernéspar la présente convention. Le bénéficiaire fera, en outre, s'il y a lieu, et sous saresponsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par les réglementationsen vigueur.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Notification
La présente convention est notifiée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire est la commune de Trois-Bassins domicilié à l'adresse suivante :2 rue du Général de Gaulle97426 TROIS-BASSINS
Le maire est qualifié pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notificationsadministratives.
En cas de changement de domicile, la commune de Trois-Bassins devra faire connaître sonnouveau domicile.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Approbation de la convention
La présente convention de transfert de gestion est annexée à l'arrêté préfectoral référencéci-dessus. Elle est approuvée par les deux parties à la date de signature de
Fait à Saint-Denis, le j jji 2995 — en deux exemplaires originaux
Le Préfet Le Maire de la commune de Trois-Bassins
Pour le fet et par délégatipn,lefsecrétaire géi:éral
Laurent :

Département :LA REUNION
Commune :LES TROIS BASSINS
Section : ABFeuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/5000Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/02/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION 1RUE CHAMP FLEURI 9774497744 SAINT-DENIS CEDEX 9tél. 02 62 48 68 40 -faxptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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