SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-070
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-26-00005 - Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé le 2 mars 2026 à Rouen (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-26-00005
Arrêté encadrant les modalités d'un
rassemblement organisé le 2 mars 2026 à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement organisé le 2
mars 2026 à Rouen 3
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
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Arrêté encadrant les modalités d'un rassemblement déclaréle 2 mars 2026 à Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11et 45;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la déclaration en date du 18 février 2026 adressée au préfet de la Seine-Maritime par laquelleMadame Livia VALADE déclare un rassemblement le lundi 2 mars 2026 de 12h00 à 18h00 au 36rue aux juifs à Rouen devant la Cour d'appel afin d'exprimer un « soutien pour StéphaniePERDREAU », dans le cadre d'une protestation contre l'autorité judiciaire ;la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public; qu'en application del'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; qu'en application de l'article R. 644-4du même code, le fait de participer à une manifestation interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir les atteintes à l'ordrepublic et d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que la manifestation déclarée estorganisée à proximité immédiate des accès à la cour d'appel de Rouen, située rue aux Juifs, sitejuridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractions judiciaires depersonnes détenues, opérations présentant un caractère particulièrement sensible et nécessitantdes dispositifs de sécurité renforcés ; que la présence d'un rassemblement à ces abords immédiatsest susceptible de perturber l'organisation et la sécurisation de ces extractions, d'entraver, mêmeinvolontairement, l'accès au bâtiment pour les magistrats, agents, auxiliaires de justice etjusticiables, et de compromettre la continuité et la sérénité du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'être générées par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des mégaphones ; que ce secteur comprend également la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du judaïsme médiéval, dont la sensibilité particulière impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste élevée marqué par le maintien du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat », Une vigilance accrue et des mesures renforcées de protection des sitesinstitutionnels et culturels ; que le juge des référés du Conseil d'État a admis que la proximitéimmédiate d'un site institutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforcées de sécurité,combinée à un niveau élevé de menace terroriste et à la mobilisation accrue des forces de l'ordre,peut légalement justifier des restrictions substantielles aux modalités d'une manifestation (CE, ord.,20 décembre 2023, n° 490326) ; qu'ainsi, la tenue du rassemblement projeté aux abords immédiatsde la cour d'appel et de ce site patrimonial est de nature a créer un risque sérieux de trouble àl'ordre public et d'atteinte au bon fonctionnement du service public de la justice ;
Considérant que les services préfectoraux ont proposé le 25 février 2026 à la déclarante de tenir unrassemblement statique le lundi 2 mars 2026, place du Maréchal-Foch, de 12h00 à 14h00; que ladéclarante a refusé cette proposition le 26 février 2026 ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'en l'espèce, Une mesure de police encadrant la tenue de ce rassemblement,sans l'interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTEArticle 1°': La manifestation déclarée par Madame Livia VALADE pour le lundi 2 mars 2026 de 12h00à 18h00 au 36 rue aux juifs à Rouen est interdite.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le lundi 2 mars 2026, place du Maréchal-Foch, de 12h00 à 14h00.
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Article 2: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à Madame Livia VALADE et consultableau recueil des actes administratifs de la préfecture (httos://www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 26 février 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEFDUNN
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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