recueil n° 87-2026-248 du 17 novembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 17 novembre 2026

ID ff624f38425a965faf37f503af8c88bb7f8da46aeaef371dedd2b81df3027a40
Nom recueil n° 87-2026-248 du 17 novembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 17 novembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52024/435268/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-248%20du%2017%20novembre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-248
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical
pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des pertes
suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la
commune de Limoges (4 pages) Page 3
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-09-21-00008 - décision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES
Peyrat le Chateau -1 (1 page) Page 8
87-2026-10-21-00003 - Décision pour publication au RAA 87 St Bonnet de
Bellac (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 ordonnant la
destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac dans le
cadre du protocole Sylvatub (2 pages) Page 12
87-2026-11-17-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Petite Berthe" sur la commune de Saint-Auvent (3 pages) Page 15
87-2026-11-17-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2026/PE591 du 31 août 2026 portant
prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la
commune de Oradour-sur-Vayres (3 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-17-00005 - Arrété commission dptle des professions foraines
et circassiennes - 2026 - Signé (3 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte
de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et
de la Maison de la Géologie, sur la commune du Chalard à
l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining.
(3 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-11-17-00002
Arrêté portant à la règle du repos dominical pour
les salariés des établissements de commerce
ayant subi des pertes suite aux incidents en
marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la
commune de Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des
pertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
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Secrétariat général
de la préfecture
Arrêté n° 2026- en date du 17 novembre 2026
Portant dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de
commerce ayant subi des pertes suite aux incidents en marge des rassemblements
d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-1 et suivants et les articles L.3132-20 et
suivants ;
Vu l'arrêté municipal n°202507949 de la ville de Limoges du 1 er décembre 2025 portant sur les
ouvertures dominicales sur l'année 2026 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire n° DGT/RT3/2026/165 du 30 octobre 2026 relative à la dérogation à la règle du repos
dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes à la suite des manifestations
du mois d'octobre 2026 ;
Considérant qu'une autorisation préfectorale de dérogation à la règle du repos dominical exige
l'établissement d'un préjudice ou d'une compromission du fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant les graves violences survenues le 17 octobre sur la commune de Limoges, lors
desquelles l'autoroute A20 a été coupée, l'hôtel de ville incendié et des commerces situés en
centre-ville et dans le quartier de Corgnac attaqués et pillés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des
pertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
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Considérant les mobilisations répétées qui sont survenues dans la ville de Limoges depuis le 17
octobre, à l'occasion desquelles la fréquentation du centre-ville et du quartier de Corgnac a
considérablement baissé, dans des proportions variant de 50  % à 90  %, par peur de l'insécurité
réelle ou supposée liée à ces événements ;
Considérant que la clientèle n'a pu librement accéder aux établissements du centre-ville en raison
de la gêne occasionnée et des violences lors de ces différentes journées de mobilisation ;
Considérant l'urgence justifiée par la situation économique des établissements concernés ;
Considérant de ce fait qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code
du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que la période à compter de fin novembre représente un accroissement d'activité
pour de nombreuses enseignes, opportun pour tenter de rattraper les pertes enregistrées au mois
d'octobre ;
Considérant que le maire de Limoges a déjà autorisé sur son territoire les commerces de détail à
ouvrir les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : les commerces de la commune de Limoges situés dans les deux périmètres présentés en
annexe qui ne bénéficient pas d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical,
à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés le
dimanche 22 novembre 2026.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
Article 3  : cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 4 : chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les
contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des
pertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
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A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant tout e ou
partie du dimanche concerné devra :
- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normale due pour une durée de travail équivalente,
- et bénéficier d'un repos compensateur ;
Article 5 : chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de
repos attribués et tiendra à disposition de l'inspection du travail le décompte des horaires effectués
le dimanche travaillé et le décompte des heures effectuées la semaine qui précède et celle qui suit ;
Article 6  : le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Limoges le 17 novembre 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre du Travail (Direction Générale du Travail, 39/43 Quai André Citroën, 75902
Paris cedex 15) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges : 2 cours
Bugeaud - CS 40410 – 87000 LIMOGES.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des
pertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
6
Annexe
Carte des deux périmètres mentionnés à l'article 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-17-00002 - Arrêté portant à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements de commerce ayant subi des
pertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges
7
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-09-21-00008
décision FD pour publication au RAA 87
LIMOGES Peyrat le Chateau -1
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00008 - décision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES Peyrat le Chateau -1 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PEYRAT LE CHATEAU (87470)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 1er octobre 2023 mise à jour le 1er avril 2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes
de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700152C, sis 6 avenue Carnot, 87470 PEYRAT LE
CHATEAU.
Fait à Poitiers, le 21 septembre 2026
P/Le directeur interrégional de Nouvelle Aquitaine
et par délégation,
Le directeur régional de Poitiers,
Original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00008 - décision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES Peyrat le Chateau -1 9
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-10-21-00003
Décision pour publication au RAA 87 St Bonnet
de Bellac
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-10-21-00003 - Décision pour publication au RAA 87 St Bonnet de Bellac 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-BELLAC (87300)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 1er octobre 2023 mise à jour le 1er avril 2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes
de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n°8700313V, sis route de Poitiers 87300 Saint-Bonnet-de-
Bellac.

Fait à Poitiers, le 21 octobre 2026
P/Le directeur interrégional de Nouvelle Aquitaine
et par délégation,
Le directeur régional de Poitiers,
Original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-10-21-00003 - Décision pour publication au RAA 87 St Bonnet de Bellac 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-13-00004
Arrêté du 13 novembre 2026 ordonnant la
destruction de terriers de blaireaux sur la
commune de Janailhac dans le cadre du
protocole Sylvatub
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers
de blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 12
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 13 novembre 2026
ordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac
dans le cadre du protocole Sylvatub
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 et L. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en
Haute-Vienne jusqu'au 31 décembre 2029 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 modifié portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de la faune sauvage et définissant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-03-19-003 du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 2
octobre 2018 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/N149 du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 01909 du 12
juillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence de cas positif récent sur bovins à la tuberculose bovine sur la commune de
Janailhac située dans la zone infectée ;
Considérant la présence de terriers vides de tous animaux sur la commune de Janailhac ;
Considérant l'objectif de ne pas voir se recoloniser les terriers et d'expérimenter une recolonisation
éventuelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers
de blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 13
Arrête
Article premier : Le lieutenant de louveterie est autorisé à procéder à une opération de destruction de
terriers de blaireau infectés, situés sur la commune de Janailhac, en zone de surveillance de la
tuberculose bovine, et dans les conditions spécifiées ci-dessous.
Article 2 : Pour les besoins de l'opération l'usage d'un engin mécanique de type pelle mécanique pour
permettre la destruction de l'architecture des terriers et l'aération des terres avant rebouchage est
requis.
Article 3 : Le r ebouchage des terriers est réalisé par couche alternée terre/chaux, jusqu'à nivellement
avec le terrain naturel.
Article 4 : Le terrier détruit et nivelé sera mis en défend dans les zones boisées pour interdire toute
communication des bovins avec la zone infectée.
Article 5 : Le matériel utilisé pour la destruction fera l'objet d'une désinfection dans un atelier prévu
pour cet effet (bâtiment, ferme…).
Article 6 : Un compte-rendu de l'opération sera adressé dans les 24 h suivants la fin de chacune des
interventions à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice dépa rtementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le lieutenant de louveterie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs et au maire de la
commune concernée.
A Limoges, le 13 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté du 13 novembre 2026
ordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac
dans le cadre du protocole Sylvatub
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arrêté du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers
de blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-17-00003
Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2025/E1375 du 19
décembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Petite Berthe" sur la commune de Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe"
sur la commune de Saint-Auvent
15
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2025/E 1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe" sur la commune de
Saint-Auvent
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1375 du 19 décembre 2025 autorisant Monsieur Beauplan Bernard
à exploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan
d'eau situé au lieu-dit "La Petite Berthe" sur la commune de Saint-Auvent ;
Vu l'attestation transmise par Maître Bosgiraud Pierre en date du 23 septembre 2026, notaire à
Limoges (Haute-vienne), 3 Rue de la Terrasse, BP 51, indiquant que la SCI Faveyrial de Lima, est
propriétaire depuis le 23 septembre 2026, des parcelles cadastrées section ZA n° 0153 et 0154 situées
dans la commune de Saint-Auvent, au lieu-dit « Le Grand Pré », et où se trouve un plan d'eau enregistré
au service de la police de l'eau sous le n° 87004193 ;
Vu la demande présentée le 13 octobre 2026 par la SCI Faveyrial de Lima, en vue d'obtenir le transfert
de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du code de l'environnement ;
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1375 du 19 décembre 2025 susvisé ;
Considérant l'attestation du 23 septembre 2026 susvisée ;
Considérant la demande du 13 octobre 2026 susvisée ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe"
sur la commune de Saint-Auvent
16
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La SCI Faveyrial de Lima en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87004193 d'une superficie d'environ 0,31 hectare et de sa serve amont d'une superficie d'environ
0,02 hectare , situé au lieu-dit  « Le Grand Pré  » dans la commune de Saint-Auvent, sur l es parcelles
cadastrées section ZA n° 0153 et 0154 , est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent
arrêté, une pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.
Article 2 : Un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté est octroyé afin de
respecter les prescriptions de l'arrêté n° PC/2025/E 1375 du 19 décembre 2025 et tous documents
attestant de la réalisation des travaux devront être transmis au service de la police de l'eau.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n° PC/2025/E 1375
du 19 décembre 2025 demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 décembre 2055.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Auvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe"
sur la commune de Saint-Auvent
17
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 8 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Auvent, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2025/E 1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à

usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe" sur la commune de

Saint-Auvent
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2025/E1375 du 19 décembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Petite Berthe"
sur la commune de Saint-Auvent
18
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-11-17-00001
Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2026/PE591 du 31 août
2026 portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé sur la commune de Oradour-sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2026/PE591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé sur la commune de Oradour-sur-Vayres
19
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la
commune de Oradour-Sur-Vayres
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 autorisant Monsieur Delage Daniel à
exploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture à valorisation touristique sur un plan
d'eau situé au lieu-dit « Pré Pointu et Les Viviers » sur la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Vu l'attestation transmise par Maître Cécile Riffaud en date du 5 octobre 2026, notaire à
Rochechouart (Haute-vienne), 3 Boulevard Gay Lussac, indiquant que Monsieur Rivaux Jimmy et
Madame Delage Isabelle, sont propriétaires depuis le 5 octobre 2026, des parcelles cadastrées section
0B n° 0382, 1359, 1360 et 1362 situées dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, au lieu-dit « Pré Pointu
et Les Viviers  », et où se trouve un plan d'eau enregistré au service de la police de l'eau sous le
n° 87000573 ;
Vu la demande présentée le 7 octobre 2026 par Monsieur Rivaux Jimmy et Madame Delage Isabelle, en
vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du
code de l'environnement ;
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 susvisé ;
Considérant l'attestation du 5 octobre 2026 susvisée ;
Considérant la demande du 7 octobre 2026 susvisée ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2026/PE591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé sur la commune de Oradour-sur-Vayres
20
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Rivaux Jimmy et Madame Delage Isabelle en leur qualité de nouveaux
propriétaires du plan d'eau n° 87000573 d'une superficie d'environ 0,8 hectare, situé au lieu-dit  « Pré
Pointu et Les Viviers » dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, sur les parcelles cadastrées section 0B
n° 0382, 1359, 1360 et 1362 , sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une
pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.
Article 2 : Un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté est octroyé afin de
respecter les prescriptions de l'arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 et tous documents attestant
de la réalisation des travaux devront être transmis au service de la police de l'eau.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n° PC/2026/PE 591
du 31 août 2026 demeurent inchangées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 31 août 2056.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres reçoit copi e du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2026/PE591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé sur la commune de Oradour-sur-Vayres
21
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 8 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026
modifiant l'arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la

commune de Oradour-Sur-Vayres
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté
n° PC/2026/PE591 du 31 août 2026 portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé sur la commune de Oradour-sur-Vayres
22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-17-00005
Arrété commission dptle des professions
foraines et circassiennes - 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arrété commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Signé 23
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Fraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines
et circassiennes modifié notamment son chapitre II ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la commission nationale
des professions foraines et circassiennes du 27 janvier 2025 ;
Vu les désignations du président de l'association des maires et élus du département de la Haute-
Vienne du 10 novembre 2026 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'organiser une médiation à la demande des
professionnels forains et circassiens confrontés au refus d'une commune pour son installation sur son
domaine public ;
Considérant que pour assurer cette médiation, iI doit être instaurée une commission départementale ;
que cette commission constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la
profession, les élus locaux et les services de l'État ;
Considérant qu'il y a lieu à l'ssue du renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 de
modifier le collèges des élus ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arrété commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Signé 24
Arrête
Article premier : La composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes est renouvelée comme suit :
Collège des services de l'État :
 le préfet de la Haute-Vienne, ou son représentant ;
 la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant ;
Collège des maires :
Titulaires Suppléants
M. Gérard KAUWACHE, maire de Saint-Yrieix-
sous-Aixe
M. Nicolas LATOUR, maire de Nexon
M. Hervé BEAUDET, maire de Saint-Junien M. Jean-Gérard DIDIERRE, maire de La
Croisille-sur-Briance
Collège des représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et
circassiennes :
Titulaires Suppléants
Représentant de la profession foraine
Monsieur Jefferson BOUILLON Monsieur Francis DARCHIS
Représentant de la profession circassienne
Monsieur Johnny KERTHE Monsieur Floyd LANDRI
Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personnalité dont
l'expertise est jugée utile.
Article 2 : La commission est présidée par le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 3 : La commission se réunit une fois par an ou sur demande de l'un de ses membres.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arrété commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Signé 25
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Article 4  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à chacun des membres de la commission.
Limoges, le 17 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arrété commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Signé 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-17-00004
INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17
novembre 2026 donnant acte de l'arrêt définitif
des travaux sur les sites des Landes du Bourneix
et de la Maison de la Géologie, sur la commune
du Chalard à l'intérieur de la concession du
Chalard, à ORANO Mining.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes
du Bourneix et de la Maison de la Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining.
27
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026
donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la
Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 décembre 1999 instituant une concession de mines d'or, argent et substances
connexes, dite « Concession du Chalard» (Haute-Vienne et Dordogne), au profit de la Société des
mines du Bourneix (SMB) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne - ;
Vu la déclaration en date du 10 mai 2001 de la Société des Mines du Bourneix relative à l'arrêt définitif
des travaux et d'utilisation d'installations minières sur les sites des "Renardières", de "Roche Froide",
des "Landes du Bourneix" et de la "Maison de la Géologie", commune du Chalard, à l'intérieur de la
concession du Chalard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2001 donnant acte à la Société des Mines du Bourneix de sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur les sites des
Renardières, de Roche Froide, des Landes du Bourneix et de la Maison de la Géologie, commune du
Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard et prescrivant une surveillance complémentaire de
l'environnement ;
Vu l'acte notarié de transmission universelle de patrimoine de la Société des Mines du Bourneix au
profit de la société Compagnie Française de Mokta déposé le 19 mai 2015 ;
Vu l'acte notarié de transmission universelle de patrimoine de la société anonyme Compagnie
Française de Mokta au profit de la Société anonyme ORANO MINING déposé le 27 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 6 novembre 2026 ;
Vu le rapport de la DREAL du 6 novembre 2026 ;
Considérant que l'arrêt des travaux miniers des sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la
Géologie a été réalisé conformément aux mesures décrites dans le dossier de déclaration d'arrêt
définitif de travaux susvisé et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2001 susvisé ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes
du Bourneix et de la Maison de la Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining.
28
Considérant que les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la Géologie ne sont plus
susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du
code minier ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Objet
Il est donné acte à la société ORANO Mining de l'exécution des mesures prévues à la déclaration d'arrêt
définitif des travaux sus-visée et des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2001
sus-visé concernant les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la Géologie situés dans
l'emprise de la concession du Chalard.
Article 2 : Sites concernés par la sortie de police des mines
Le présent arrêté met fin à la police des mines pour ce qui concerne les sites des Landes du Bourneix et
de la Maison de la Géologie.
Sont concernées les parcelles suivantes :
Site Commune Section Parcelle Superficie en ha Cumul en ha
Landes du Bourneix Le Chalard B 1009 6,41 6,41
Maison de la Géologie Le Chalard B 586 2,26 3,10
Le Chalard B 593 0,84
Les sites des "Renardières" et de "Roche Froide" sont exclus de la présente levée de police des mines.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-
Vienne.
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte
intégral est mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Chalard
pendant une durée minimale d'un mois. Cet affichage donnera lieu à un procès-verbal
d'accomplissement de cette formalité par les soins de la maire de la commune qui est transmis à
la préfecture de la Haute-Vienne.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes
du Bourneix et de la Maison de la Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining.
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Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la maire de la commune du Chalard,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous son
autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Société ORANO Mining.
Limoges, le 17 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026-110 du 17 novembre 2026
donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la
Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINIÈRES
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux sur les sites des Landes
du Bourneix et de la Maison de la Géologie, sur la commune du Chalard à l'intérieur de la concession du Chalard, à ORANO Mining.
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