HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant
autorisation environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie
sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises (23 pages) Page 3
87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt
(9 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 04 01 2024 (8 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-04-00001
Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant
autorisation environnementale relatif au projet
agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de
Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation
environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E1531 du 04/01/2024
portant autorisation environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de
Magnac-Laval et Dompierre-les-Eglises
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L. 181-
14 L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 à L. 415-6
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 à 15,
R. 214-45 et 46, R.411-1 à R.411-14
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu les articles R311-1 à R311-11-1 et les articles L311-5 à L311-9 du code de l'énergie
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 2 mars 2022 et complété le 12
juillet 2022 et le 24 janvier 2023
Vu l'avis de la mission régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du 3 avril 2023 et le mémoire en
réponse du pétitionnaire
Vu les avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature (CSRPN) du 23 mars 2023 et
les réponses du pétitionnaire apportées à cet avis
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine - service patrimoine naturel (DREAL SPN) du 19 avril 2022
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 24 mars 2023
Vu l'avis de la DREAL (division énergie) du 12 mai 2022
Vu l'avis de la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) du 18 janvier 2022 et les arrêtés
portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive du 13 janvier 2022
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique relative
projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-les-Eglises
Vu l'enquête publique organisée du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête déposés en préfecture
le 7 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil municipal de Dompierre-les-Eglises du 6 juillet 2023
Vu la délibération du Conseil municipal de Magnac-Laval du 8 août 2023
Vu l'information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ( CODERST) du 21 novembre 2023
Vu l'avis du porteur de projet transmis le 26 décembre 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé
le 19 décembre 2023Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation
environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 4
Considérant que la puissance installée de l'installation telle que définie à l'article R311-4 du code
l'énergie est supérieure au seuil fixé par l'article R311-2 du même code
Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité au titre
du code de l'énergie est complète conformément aux dispositions de l'article R311-5 du code de
l'énergie
Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement
Considérant que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire
l'impact des travaux et de l'aménagement sur l'environnement
Considérant que le parti d'aménagement a fait l'objet d'adaptations afin de tenir compte des enjeux
environnementaux
Considérant qu'en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale tient lieu de d érogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites
d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L.411-2
Considérant qu'en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux
mesures d'interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées est accordée à condition
qu'elle soit justifiée, notamment, par des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'elle ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante
Considérant que le projet de parc agri-solaire Lim'OvineRgie , d'une puissance totale installée d'environ
135 Mwc, vise une production d'électricité d'origine renouvelable équivalente à la consommation
résidentielle de 60 000 foyers, et contribue aux objectifs nationaux de production d'énergie
photovoltaïque et de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à la production d'électricité à
partir d'énergies fossiles
Considérant que le projet de parc agri-solaire participe à l'adaptation de l'agriculture au changement
climatique en utilisant notamment l'ombre portée des panneaux, tout en répondant aux enjeux de la
pérennisation des exploitants et favorise ainsi un contexte local économique et social durable
Considérant également les retombées économiques locales du projet, le projet s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement
Considérant que le site d'implantation retenu présente une potentialité agricole limitée, que le
potentiel d'ensoleillement est satisfaisant, qu'il se situe à une distance suffisamment éloignée des
différentes contraintes historiques, sanitaires, paysagères et écologiques locales et que les habitats
d'espèces à fort enjeu (zones humides, boisements) ont tous été évités au sein de l'emprise, et qu'ainsi
le projet retenu est celui ayant le moins d'impact sur le milieu naturel et qu'en ces conditions, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement et de réduction d'impacts sur les espèces protégées et
leurs habitats
Considérant que de ce fait les conditions fixées à l'article L.411-2 du code de l'environnement sont
respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées
peut être accordée
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualité des eaux superficielles en phase
travaux et en phase d'exploitation
Considérant les différentes mesures de suivi proposées et prescrites au sein du présent arrêté
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Considérant que l'installation et les ouvrages faisant l'objet de la demande, soumis à autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, ne sont pas de
nature à porter d'atteinte grave et irréversible à l'environnement
Considérant l'absence d'impact significatif sur les sites Natura 2000 les plus proches
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
ARRETE
TITRE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société CENTRALE AGRISOLAIRE DE LIM'OVINERGIE – 188 Rue Maurice Béjart 34080 Montpellier -
dénommée ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet (cf. annexe 1)
Le projet, d'une surface clôturée totale de 156,8 ha, est constitué de modules photovoltaïques fixes
disposés en série sur des supports métalliques et ancrés au sol par des pieux battus. Ces installations
permettront de générer une puissance électrique de l'ordre de 135 MWc, soit une production annuelle
d'environ 167 GWh/an. La durée de vie prévisionnelle du projet est de 40 ans.
Le projet se découpe en 15 ilôts clôturés. Il sera équipé de 22 postes de transformation et 4 poste de
coupure, de pistes lourdes et de pistes légères.
Les modules seront disposés sur des supports fixes formés par des structures métalliques inclinées à 30°
et fixées au sol à l'aide de monopieux battus. Les tables de modules ainsi constituées présenteront une
hauteur maximale de 3,43 mètres et une hauteur minimale de 1,2 mètre. L'espace entre rangées sera de
5,0 m.
Le site fera l'objet d'un gardiennage à distance par vidéosurveillance.
Les eaux pluviales générées par l'implantation des panneaux photovoltaïques seront gérées de la façon
suivante :
- Les eaux pluviales au droit des panneaux seront infiltrées, le mode de gestion sera le même
qu'actuellement du fait que les recouvrements de sols resteront inchangés ;
- Les eaux pluviales au droit des voiries seront collectées et infiltrées dans des noues implantées le long
de ces dernières.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement. Celle-ci englobe :
1) l'autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités), accordée au titre des articles L214-1
et suivant du code de l'environnement ;
2) la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l'article L.411-2, 4° du code de
l'environnement ;
3) l'autorisation de produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil, au titre du code de
l'énergie.
Article 3.1 : Autorisation IOTA au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement :
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 6
La rubrique concernée de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2150Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant supérieure ou égale à 20 haAutorisation
Par ailleurs le bénéficiaire doit respecter notamment :
– les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
– les prescriptions listées au sein du présent arrêté ;
– les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 3.2 : Dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu de l'article L.411-2, 4° du
code de l'environnement :
Tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, l a présente autorisation environnementale
permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de destruction ou de capture/déplacement, de
spécimens d'espèces animales protégées.
La dérogation est ainsi accordée pour les espèces d'amphibiens suivantes :
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
- Triton de Blasius ( Triturus cristatus x T. marmoratus)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus )
- Triton palmé (Lissotriton helveticus).
Article 3.3 : Autorisation au titre du code de l'énergie
L'installation est autorisée à produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil, au titre du
code de l'énergie.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES
Durant la phase de chantier et durant la phase de fonctionnement , le bénéficiaire est tenu de mettre
en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande
d'autorisation déposé le 2 mars 2022, et complété le 12 juillet 2022 et le 24 janvier 2023 et ayant fait
l'objet de mémoires en réponses aux avis du CSRPN et de la MRAE.
Les prescriptions complémentaires développées au sein du présent arrêté seront strictement
respectées.
Article 4 : Durée de la phase Chantier
Les travaux d'aménagement peuvent se dérouler dans les 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
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Article 5 : Plan et planning du chantier
Le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
(DDT) un calendrier des principales phases de réalisation du chantier au moins 2 mois avant le début
des travaux.
Le planning prévisionnel des opérations ajusté en fonction des contraintes environnementales est
transmis aux services de la DREAL/SPN, de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la DDT de la
Haute-Vienne au minimum deux semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
– la matérialisation de l'emprise des travaux,
– les interventions du contrôleur extérieur environnemental :
• pour le balisage des secteurs évités,
• pour le suivi du chantier,
• pour la définition et l'adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
• pour le sauvetage d'individus d'espèces protégées,
– les travaux de terrassement,
– la mise en service de l'installation.
Ce planning est accompagné d'un plan de masse actualisé, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles du présent arrêté.
Article 6 : Management et suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures présentées et complétées au
sein du présent arrêté soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations
d'aménagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. La mise en œuvre de ces
mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-
traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, les mesures de cet arrêté sont reprises dans le
dossier de consultation des entreprises.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, et au moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc, un journal de
bord des travaux, ou équivalent, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la
semaine suivant les visites de l'écologue.
Article 7 : Délimitation de l'emprise du chantier
Un balisage spécifique et une clôture petite faune seront ajoutés en limite d'emprise au droit des zones
sensibles et en limite des secteurs préservés. Un balisage et une mise en défens des zones humides
identifiées dans le cadre des études de l'état initial du site seront notamment réalisés.
La délimitation des zones est reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 5. La
matérialisation ainsi que la mise en défens de ces zones sont précisées dans le journal de bord du
chantier.
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 8
socle gra
~ 50 cm de#=
panneauX
Bande enherbéeTransfert et ruissellement par
surverse dela noue amont
tion des ZOnes taAlimen ellement
humides par ruiss
Infiltration
naturelleéInfiltration par les
noues
| ar umides P
| Aumen'a"°" des m"::(:'de subsurface (1) : Noue amont de collecte, de
! infitration €t écoulem décantation des matières en
l l | suspension et d'infiltration des eaux
!: : | (2) : Noue aval de collecte, de
sitique altéré | i | décantation des' m-atleres en
ndeur suspension et d'infiltration des eauxprofo ! ! !
; ' Pente ' Complexe voirie (4 m) / ! ¥Zone humide Champ agri-photovoltaiquenaturelle noues (2 x 1m)
/ bandes enherbées (2 x 2 m)
-+ — < =
Terrain non aménagé | Terrain aménagé
profondeur totale : 0,20 m Pente des
berges : 30° Infiltration
Largelur à la base : 0,30 m
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : modalités de gestions des eaux pluviales
Les modalités de traitement des eaux pluviales associées au projet son t développées et détaillées dans
le document intitulé « EGEH - Autorisation au titre de la loi sur l'eau (Rubrique 2.1.5.0.) – Gestion des eaux
pluviales de la centrale agri-photovoltaïque Projet : Lim'OvineRgie – Magnac-Laval (87) ».
Les dispositifs proposés ont été calculés selon une pluie décennale ( période de retour de 10 ans).
Des noues enherbées d'une largeur de 1 mètre pour un linéaire à l'échelle du projet d'environ 54 412
mètres (de part et d'autre des 27 206 m de voirie) seront mises en place.
Les noues seront implantées de chaque côté de la voirie selon le schéma de principe ci-dessous (extrait
du dossier).
Chaque noue mise en œuvre respectera le dimensionnement suivant (extrait du dossier) :
- Largeur : 1 mètre,
- Profondeur : 0,2 mètre,
- Pente des berges : 30 degrés
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TITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 9 : Mesures d'évitement et de réduction
Durant la phase de chantier et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, et
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 9-1- En phase préparation des travaux et en phase travaux :
1- Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des différentes opérations de préparation à la construction et de construction
(intervention de l'écologue, pose des mises en défens, piquetages des emprises chantiers et
localisations des pistes et accès, intervention sur la végétation, pose de la clôture, installation de la
base vie, réalisation des voies d'accès et pistes, mise en place des panneaux, câblage, raccordement,
remise en état, mise en service..) est transmis aux services de la DREAL (SPN), au minimum deux
semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné d'un plan de l'emprise aménagée, localisant de façon précise les
différentes opérations et types d'installations : locaux techniques, pistes, accès, panneaux, secteurs évités
et mis en défens, clôtures.
2- Évitement et mise en défens des secteurs d'habitats à enjeux
Les secteurs évités sont représentés sur les cartes des mesures d'évitement présentées dans le dossier et
reprises en partie ci-après dans le présent arrêté (annexe 2).
- ME2 : préservation des haies bocagères au sein de la zone d'implantation du projet
Un tampon d'au moins 13 m est conservé autour du réseau bocager périphérique : 10 m entre la clôture
et les premiers panneaux puis 3 m entre la haie et la clôture.
Un tampon de 6 m (3 m de chaque côté) est conservé autour des haies basses intégrées dans le parc
agri-solaire.
- ME3 : maintien des corridors écologiques
Un espace d'au moins 5 m est garanti entre deux clôtures au niveau des 9 corridors principaux (cf
annexe 2 du présent arrêté.
- Évitement et préservation des secteurs sensibles que sont les zones humides, les masses d'eau, les
boisements, et les haies (hormis les trouées, de 10 m de long maximum, créées pour le passage des
câbles, en évitant les arbres de haut-jets), tels que localisés sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
Sur les secteurs évités :
- Avant démarrage des travaux (y compris préparatoires comme le débroussaillage), ces zones
évitées sont mises en défens, balisées par des piquetages colorés d'au moins 1 mètre de haut. Le
balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux (de construction ou de
démantèlement). Ce balisage est réalisé sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi de
chantier.
- Lors des travaux de construction et de démantèlement, aucun engin ou matériaux liés au projet
ne doivent circuler ou être déposés sur ces secteurs évités.
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Les Agueux
Habitats simplifiés 0 250 500 m
- Prairie humide —— __"
HE Mare
Mesure de réduction
::_'3 Clôtures du parc agri-solaire
( Mise en place de barrières anti-amphibiens
EMBERIZ= Jo«w. 2021
Sources : VALECO / EMBERIZA / ESRI Satellite
Figure 68 : Localisation des barrières amphibiens
3- Adaptation de la période des travaux sur l'année ( annexe 3 du présent arrêté)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Le chantier s'opère par groupe d'îlots au vu des différents enjeux de biodiversité associés à chacun
d'entre eux (1 : les moins sensibles, 3 : les plus sensibles)
Les travaux lourds (terrassements, tranchées de raccordement, implantation des pistes) et de pose de
clôtures sont réalisés entre le 1 er août et 15 février au niveau des îlots phase 1 et 2, et entre le 1 er
décembre et le 31 janvier au niveau des îlots phase 3 . La pose des clôtures peut se poursuivre jusqu'au
1er mars.
Les travaux identifiés comme légers (pose de pieux, montage des structures, pose des modules,
raccordement) sont effectués dans la continuité des travaux initiaux. Ces travaux peuvent se poursuivre
au-delà du 1er mars à condition d'être effectués sans interruption de plus de 5 jours.
Si les travaux démarrés après le 1er mars sont interrompus plus de 5 jours, ceux-ci ne peuvent reprendre
au même endroit qu'après le passage d'un expert écologue qui vérifie la veille du démarrage de la
reprise du chantier l'absence de tout individu d'espèce protégée au sein de l'emprise.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier ou équivalent.
4 - Pose de barrières «anti-
amphibiens » au niveau de s secteurs
sensibles en phase chantier
Pour chacune des zones « lot 3 »
(repérées en rouge sur la carte ci-
contre), les travaux lourds et légers
générant une circulation d'engins,
sont précédés par la pose de
barrières « anti-amphibiens », sous
contrôle de l'écologue en charge du
suivi de chantier, pour empêcher que
des amphibiens transitent dans les
zones de chantier.
Ces barrières « anti-amphibiens »
doivent être installées et
fonctionnelles avant le 15 octobre de
l'année des travaux sur ces « lots 3 ».
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 11
Clôture temporaire en phase chantier + barriéres anti-intrusion
Au niveau de la zone 3 la plus à l'Est du parc
(cf. carte ci-contre) : la barrière anti-amphibien
doit exclure de la zone chantier les deux mares
inventoriées dans l'îlot pour permettre aux
amphibiens éventuellement encore présents
dans les mares lors du démarrage du chantier
de se déplacer vers les zones d'hivernage
situées à l'extérieur de l'emprise travaux
(mesure R2 renforcée).
La barrière « anti-amphibiens » doit être de
50 cm de hauteur minimale hors sol, enterrée
sur au moins 10 cm, avec le haut de la barrière
incliné vers l'extérieur (côté opposé au sens du
déplacement des amphibiens à éviter) pour
présenter un angle infranchissable pour la
petite faune.
Cette mesure est couplée avec le passage de
l'écologue chargé du suivi du chantier, avant le
démarrage du chantier, afin de s'assurer de
l'absence d'individu d'espèces sensibles ou
protégées piégé dans les emprises. Celui-ci
s'assure du bon état de la barrière sur toute la
durée du chantier.
5- Limitation des nuisances sur la faune
En complément de la mesure d'adaptation des périodes d'intervention, les travaux sont réalisés hors
période nocturne.
6- Surveillance de la présence et sauvetage de spécimens d'amphibiens en phase chantier
L'écologue chargé du suivi du chantier s'assure de l'absence d'individus d'espèces protégées
d'amphibiens dans les zones chantier, avant démarrage des travaux, puis a minima mensuellement
entre le 1er février et le 30 mai et entre le 1er septembre et le 30 octobre, et au moins une fois entre le 1er
novembre et le 31 janvier.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, en période
d'activité des amphibiens, une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue compétent et
appliquant le protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France pour limiter la prolifération
de la chytridiomycose, avec relâché des individus dans les mares les plus proches.
L'écologue en charge de ces captures de sauvetage doit présenter des compétences et expériences ;
son CV doit être transmis à la DREAL (SPN), avec le planning prévisionnel de chantier.
7- Suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet
d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à
intervenir dans le cadre du chantier.
9/23Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation
environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 12
Le suivi environnemental de chantier est ainsi réalisé par un écologue indépendant. Il s'assure du
respect et de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction inhérentes au chantier,
prescrites dans le présent arrêté, et organise, le cas échéant, la mise en place de mesures correctives.
Ce suivi comprend a minima :
• l'assistance à la réalisation du phasage des travaux ;
• la formation du personnel technique et conducteurs d'engins de chantiers lors d'une réunion de
sensibilisation (notamment sur le repérage des zones mises en défens évitées, et sur les espèces
exotiques envahissantes) ;
• l'assistance à la délimitation des zones à éviter auprès de l'entreprise de travaux chargée du balisage
de chantier ; et rédaction d'un compte rendu à destination des services de l'État (DREAL SPN, DDT)
(rédaction, photos, cartographies) ;
• l'assistance à la pose de la barrière anti-amphibiens avant démarrage du chantier ;
• le suivi du chantier permettant de s'assurer de l'efficacité et du respect des mesures d'évitement et de
réduction prescrites ; trois visites de chantier minimum sont alors à prévoir (une au début du chantier,
une en milieu de chantier et une en fin de chantier) et les visites complémentaires liées à la surveillance
et au sauvetage éventuel d'amphibiens (point 7 ci-avant) ;
• rédaction des comptes-rendus de chaque visite à destination des services de l'État (rédaction, photos,
cartographies).
Article 9.2 : En phase exploitation, les mesures de réduction des impacts sur les espèces et leurs
habitats suivantes sont mises en œuvre :
1- Limitation des nuisances sur la faune, absence d'éclairage nocturne
Les systèmes de sécurité sont adaptés pour assurer l'absence d'éclairage nocturne au sein du parc ; des
éclairages ponctuels stratégiques restent possibles, systématiquement dirigés vers le bas.
2- Adaptation des clôtures pour la circulation de la faune
Afin de permettre à la petite faune de transiter à travers le parc (micro mammifères, reptiles,
amphibiens, insectes), la clôture du parc doit :
- être rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbelé, avec des poteaux pleins ;
- présenter un maillage de dimension minimale 15 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;
Une élévation de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également possible en complément.
4 - Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes dès la phase travaux
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes. Dans ce but, le « Guide
d'identification et de gestion des espèces Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics »
issu de la collaboration du Museum National d'Histoire Naturelle, de GRDF, de la Fédération Nationale
des Travaux Publics et d'ENGIE Lab CRIGEN est transmis au personnel travaillant sur le site afin de les
sensibiliser à ces espèces et leur permettre de les identifier.
Durant les travaux, en cas de découverte de nouvelles espèces exotiques envahissantes, un arrachage
des jeunes plants est effectué.
Une surveillance étroite du site à long terme (jusqu'à ce que la couverture végétale soit formée) est
réalisée afin de permettre d'intervenir par arrachage des jeunes plants de ces espèces exotiques
envahissantes qui auraient pu s'implanter.
5 - Gestion écologique de la végétation au sein des zones clôturées du parc
Les milieux entre et sous les panneaux font l'objet d'un entretien par pâturag e ovin et/ou fauche pour
récolte de fourrage.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite au sein du parc.
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Si nécessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilisés pour les ovins doivent être sélectionnés parmi
ceux ayant une rémanence réduite, dans l'objectif de préserver une entomofaune abondante et
diversifiée sur la centrale solaire. Les avermectines sont proscrites.
L'entretien des haies situées à l'intérieur du parc, doit être réalisé entre le 1er octobre et le 1er mars. Cet
entretien doit se limiter à une fréquence maximale de 1 fois tous les 3 ans, et réalisé avec un matériel de
coupe qui n'abîme pas les branches. Les objectifs de gestion et fréquence d'entretien de ces haies sont
définis, dans le plan de gestion prescrit à l'article 13 relatif aux dispositions communes de gestion
conservatoires du présent arrêté, en s'appuyant sur les caractéristiques de ces haies (structures,
diversité spécifiques) et les enjeux faunistiques associés cibles.
Article 10 : Mesures d'accompagnement en faveur de la faune protégée, par la gestion des secteurs
évités
10.1 Gestion adaptée de prairies bocagères mésophiles et humides évitées
Les quatre secteurs de prairies bocagères mésophiles et humides évités présentés dans le dossier et
repris sur la carte en annexe 4 du présent arrêté, sont conventionnés, sur toute la durée d'exploitation
du parc, afin de garantir le maintien d'un complexe de prairies de cette typologie autour du parc agri-
solaire, géré en faveur de l'avifaune et des chauves-souris des milieux ouverts et bocagers. Notamment,
l'objectif est de conserver la qualité environnementale des prairies pour le bon accomplissement du
cycle biologique des espèces protégées de ces groupes, avec comme espèce déterminante l'Alouette
lulu (sédentaire/migratrice partielle sur le secteur).
Ainsi, les modalités de pâturage et de fauche (périodes, fréquence, chargement instantané...) sont
adaptées afin de préserver les caractéristiques des habitats naturels patrimoniaux inventoriés dans
l'état initial du dossier (prairies mésophiles, prairies humides) et de contribuer au bon accomplissement
du cycle biologique (repos, reproduction, alimentation) de l'avifaune nicheuse des milieux semi-ouverts.
Cette mesure est mise en œuvre dès la fin des travaux de construction du parc et doit rester
fonctionnelle sur la durée d'exploitation du parc.
10.2. Gestion adaptée des bandes enherbées et des haies bocagères entre les îlots clôturés du parc agri-
solaire
Pour préserver les fonctionnalités d'habitat pour la faune des haies évitées, entre les îlots du parc, des
bandes enherbées d'au moins 3 m de large sont conservées ou restaurées entre les haies bocagères et la
clôture du parc. Cette mesure est donc mise en œuvre au niveau de toutes les haies inventoriées et
localisées sur la carte ci-avant les zones évitées (cf. article 9.1), qui sont situées en bordure d'une clôture
d'îlot de panneau.
Ces bandes enherbées sont gérées dans l'objectif de maintenir des habitats favorables aux espèces des
cortèges bocagers et de milieux ouverts dont les espèces repères sont principalement la Pie-grièche à
tête rousse, la Pie-grièche écorcheur, l'Alouette lulu et le Pipit des arbres.
La fauche ou le broyage, avec export au moins 1 année sur 3, doivent être réalisés uniquement entre le
15 août et le 15 avril. La fertilisation azotée est interdite au niveau de ces bandes enherbées.
L'entretien des haies bocagères associées à ces bandes enherbées, doit être réalisé entre le 1er octobre
et le 1er mars. Cet entretien doit se limiter à une fréquence maximale de 1 fois tous les 3 ans, et réalisé
avec un matériel de coupe qui n'abîme pas les branches. Le s objectifs de gestion et fréquence
d'entretien de ces haies sont définis, dans le plan de gestion prescrit à l'article 11 du présent arrêté, en
s'appuyant sur les caractéristiques de ces haies (structures, diversité spécifiques) et les enjeux
faunistiques associés cibles.
Cette mesure est mise en œuvre avant la fin de l'année qui suit l'année d'achèvement des travaux de
construction du parc, et doit rester fonctionnelle sur la durée d'exploitation du parc.
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Mesures d'accompagnement
Maintien de corridors écologiques
HE Création d'une mare et dépression humide
Habitats en connexion ÿ.\lhfl_\llj
Octobre 2021 K Mares végétalisées favorables aux grands tritons
Sources : VALECO / EMBERIZA / ESRI Satellite
Figure 82 : Localisation de la mesure MAZ
10.3. Renforcement et plantations de haies bocagères
Des haies bocagères sont plantées et d'autres sont renforcées sur un total de 1 750 m linéaire (cf carte
en annexe 5 du présent arrêté) afin de diversifier les habitats d'espèces du cortège bocager. Le maillage
bocager local déjà existant étant principalement constitué de haies multistrates et arborées, il s'agit de
planter des haies essentiellement arbustives à partir d'essences locales (Prunellier, Aubépine, Fusain
d'Europe…) pour augmenter la disponibilité d'habitats favorables à l'avifaune du cortège bocager, et
plus spécifiquement la Pie-grièche écorcheur, le Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse, la
Tourterelle des bois et la Fauvette des jardins.
Ces plantations sont réalisées entre le 15 novembre et le 15 février.
Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale, préférentiellement de la marque « Végétal local »
ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production - et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Elles sont plantées en deux ou trois rangées distantes d'au moins 50 cm et les plants sont disposés en
quinconce. Un paillage des plantations est réalisé, suffisant pour être fonctionnel les 3 années qui
suivent la plantation. Des protections contre le gibier sont installées.
Une surveillance de la bonne implantation est réalisée tous les ans, les 3 premières années. Dans ce
cadre, les plants morts sont remplacés l'année suivante, et un dégagement de la végétation pouvant
étouffer les jeunes plants est réalisé, entre le 1er septembre et le 1er mars.
Leur entretien est à réalisé entre le 1er octobre et le 1er mars.
Cet entretien doit se limiter à une fréquence maximale de 1 fois tous les 3 ans et réalisé avec un matériel
de coupe qui n'abîme pas les branches. Le s objectifs de gestion et fréquence d'entretien de ces haies
sont définis, dans le plan de gestion prescrit à l'article 11 du présent arrêté, en s'appuyant sur les enjeux
faunistiques associés cibles cités ci-avant.
Cette mesure est mise en œuvre avant la fin de l'année qui suit l'année d'achèvement des travaux de
construction du parc, et doit rester fonctionnelle sur la durée d'exploitation du parc.
10.4 Création de mare
Au cours de l'automne de l'année de fin des travaux de construction du parc, une mare d'au moins 25
m² (surface plein bord), est crée sur une parcelle au sein de l'emprise clôturée du site agri-solaire au sein
d'un secteur dépourvu de tout panneau (cf carte ci-après), afin de créer un nouvel habitat favorable aux
amphibiens impactés par le projet.
La mare doit avoir une profondeur suffisante
pour garantir une lame d'eau le plus longtemps
possible, et notamment en période d'étiage ; la
mare ne doit pas être en assec avant le 15 juillet.
Une ou deux dépressions humides, pour un total
d'au moins 15 m², alimentées par le trop-plein de
la mare en hiver, sont créées à proximité
immédiate de la mare, pour accueillir
notamment du Pélodyte ponctué et du Crapaud
calamite.
Un panneau de signalisation accompagne la mise
en œuvre de cette mesure afin d'en expliquer
son intérêt et de sensibiliser le public à l'intérêt
des mares.
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Article 11 : Dispositions communes de gestion conservatoire et de suivi
Article 11.1 : Plans de gestion
L'ensemble des secteurs visés par les mesures de réduction et d'accompagnement prescrites aux
précédents articles, fait l'objet d'un entretien et d'une gestion conservatoire, réalisés par un organisme
compétent en matière de gestion d'espace naturel, ou un exploitant agricole, pendant la durée
d'exploitation du parc photovoltaïque (durée prévisionnelle de 40 ans) , à compter de la mise en œuvre
du plan de gestion.
La DREAL/SPN est informée, au plus tard le 31 mai de l'année de démarrage des travaux des modalités
de maîtrise foncière des terrains objet des mesures d'accompagnement , et des modalités d'organisation
entre le détenteur de la dérogation et les gestionnaires de l'ensemble des secteurs visés ci-dessus.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation et en intégrant les
prescriptions du présent arrêté, l'ensemble des modalités d e gestion conservatoire ou d'entretien des
différents secteurs visés par les mesures de réduction (comprenant la gestion des prairies et haies au
sein du parc) et d'accompagnement prescrites aux articles précédents, sont précisées sous forme d'un
plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées et les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de
suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d'import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives
sont précisées et intégrées au plan de gestion. Le document est décliné par période de 5 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation, dans les 18 mois qui suivent la
notification du présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...)
sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan
de gestion.
Pendant les cinq premières années, en cas d'évolution négative des populations d'espèces protégées ou
de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion
conservatoire en fonction des résultats du suivi et après validation par la DREAL/SPN.
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des
résultats des suivis. Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi
après 5 ans de mise en œuvre des mesures, puis tous les 5 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 11.2 : Suivis en phase exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et des
zones faisant l'objet de la mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement, afin de
pouvoir évaluer l'efficacité des mesures prescrites (évitement, réduction et accompagnement) au
bénéfice des espèces et/ou habitats d'espèces impactés par le projet.
Les suivis visent également à vérifier les incidences du fonctionnement du parc sur les espèces à enjeux
et leurs habitats, identifiés dans l'état initial du dossier.
Pour à la fois évaluer l'efficacité des mesures de réduction et d'accompagnement et l'effet à posteriori
de la présence des panneaux, la répartition des points de suivi est notamment à raisonner pour intégrer
des points permettant de comparer l'évolution des qualités fonctionnelles des habitats d'espèces
(comparables), entre des points au sein du parc, au sein des zones évitées gérées (mesures
d'accompagnement) et au sein des zones évitées étudiées mais non gérées (hors mesure
d'accompagnement).
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Au niveau des haies plantées, les suivis habitat/faune précédents démarrent à N+5 (N étant l'année de
plantation).
L'ensemble des suivis est mis en œuvre les années n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30, n+35 et n+40 (n étant l'année de mise en œuvre de chaque mesure). La méthodologie et les
indicateurs de suivi sont définis dans le plan de gestion, conformément à l'article 14.1.
Chaque suivi fait l'objet d'un rapport et de cartographies, envoyé s pour information à la DREAL/SPN
dans l'année qui suit le suivi en question. Un bilan des résultats des suivis, répondant aux objectifs
suscités, est établi après 5 ans, puis tous les 10 ans.
Article 12: Modalités de communication des informations environnementales
Article 12.1 - Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la biodiversité
engendrées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par mesure
(cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attributaire
du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la notice d'utilisation (cf.
Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementales-par-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page
d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures et les éventuelles modifications sont fournies
régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures de réduction et
d'accompagnement selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a
minima annuellement, et au plus tard dans les 18 mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 12.2 - Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau environnement forêt de la DDT, du démarrage des travaux et de
la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, l e bénéficiaire est tenu de déclarer au service eau environnement forêt de
la DDT les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service eau environnement forêt de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux , objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus d es dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau, environnement, forêt de la DDT avec tous
les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, l e pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet
qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de
la demande.
Conformément à l'article L.181-14, l 'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrai ent nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 17 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
conformément aux disposit ions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la mise en exploitation du parc ; un courrier
actant la date de mise en exploitation sera préalablement adressé au s ervice eau environnement forêt
de la DDT . La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale
est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation et comporte les pièces prévues part l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet, si
l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été
exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
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La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande six
mois au moins avant l'échéance, en la motivant et l'accompagnant d'un mémoire justifiant si nécessaire
les modifications prévues.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La
remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement.
Le démantèlement comprend l'enlèvement de tous les éléments de la centrale, y compris panneaux,
structures, locaux techniques, câbles et clôture. Le pétitionnaire transmettra au moins six mois avant le
démarrage des travaux de démantèlement une note descriptive des travaux envisagés, l'organisation
du chantier, le calendrier prévisionnel… au service eau environnement forêt de la DDT pour validation.
Des prescriptions spécifiques aux travaux de démantèlement pourront alors être imposées.
Article 19 : Accès aux installation s et exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 20 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes de Dompierre les Eglises et Magnac-Laval, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Haute-Vienne, service eau, environnement, fôret, Le Pastel, 22
Rue des Pénitents Blancs – 87032 LIMOGES Cedex.
L'arrêté est également adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
16/23Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation
environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 19
Article 23 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
─par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
─par les tiers dans un délai de deux mois à compter :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois ; le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. Le délai de recours contentieux n'est
pas prorogé par l'exercice d'un tel recours administratif.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine, les maires des communes de Magnac-Laval et de Dompierre les Eglises , le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CAS LIM'OVINERGIE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 04/01/2024
Le préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 20
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Ej
ANNEXE 1 : Emprise globale du projet
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arrêté n° E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation
environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 21
[__] Aire d'étude écologique 0 250 500 m
Projet agri-solaire [ I
[ Zone d'implantation - clôtures
Mesure d'évitement
HE Corridor faune
Préservation des haies bocagères
e Octobre 2021
Sources : VALECO / EMBERIZA / ESRI Satellite
Figure 65 : Mesures E2 [préservation des haies) et E3 [maintien de corridors écologiques)
ANNEXE 2 : Mesure relative à la préservation des haies et au maintien des corridors écologiques
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 22
- _3 Zone d'implantation potentielle initiale
T "1 Zonage d'implantation retenu
—
[ ] Aire d'étude immédiate
Enjeux prioritaires
—— Haies bocagères
- Zones humidesEMBERIZA
Octobbre 2021
Sources - VALECO / EMBERIZA / ESRI Sateline
Figure 62 : Zonage d'implantation retenu suite 3 la mesure d'évitement E7
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Phasage du chantier 0 250 500 m
77 Phase 1 [ -
GZ3 Phase 2
DZ3 Phase 3
Habitats simplifiés
- Prairie humide
HE Mare ff'.'"m'fj 5
éunier X022
Sources : VALECO / EMBLRIZA / ESRI Satelbte
Figure 67 : Carte du phasage du chantier en fonction de la sensibilité de chaque ilot - ! - peu
sensible ; 2 - moyennement sensible ; 3 : tres sensible
ANNEXE 3 : Mesure relative au phasage des travaux
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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Projet agri-solaire
Limites du parc agri-solaire
Mesures d'accompagnement
" Mise en gestion de prairies humides
Mise en gestion de prairies mésophiles
EMBERIZAe Octobre 2021
Sources : VALECO / EMBERIZA / ESRI Satellite
Figure 72 : Localisation des prairies concernées par la mesure Na-A1 (Emberiza)
ANNEXE 4 : Mesure relative à la g estion adaptée de prairies bocagères mésophiles et humides évitées
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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Projet agri-solaire
HE Panneaux photovoltaiques
Mesure d'accompagnement
—— Plantation / Renforcement de haies bocagères
Haies bocagères préservées
Novembre 2021
Sources : VALECO / EMBERIZA / ESRI Satellite
Figure 74 : Haies et corridors écologiques maintenus en phase
de chantier et d'exploitation
ANNEXE 5 : Mesure relative à la protection, au r enforcement et à la plantation de haies bocagères
(extrait du dossier déposé ayant fait l'objet de l'enquête publique)
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environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 26
Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-12-26-00001
Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes",
commune de Cognac-La-Forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt27
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Les Alouettes », commune
de Cognac-La-Forêt.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
08 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt28
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l'environnement présenté le 12 septembre 2023 par
Madame ESNAULT Dominique, demeurant au 4 rue Dieudonné Costes, relatif à l'exploitation d'un plan
d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Alouettes » sur les
parcelles cadastrées section 0E n° 1409 et 1410 dans la commune de Cognac-La-Forêt ;
Vu l'attestation transmise par Maître Charles FRANCOIS , notaire à Bourganeuf (Creuse), 2 Avenue du
Petit Bois, indiquant que la SCI « Araucaria Aux Alouettes », est propriétaire, depuis le 02 octobre 2023 ,
du plan d'eau n° 87006732 situé au lieu-dit « Les Alouettes » dans la commune de Cognac-La-Forêt, sur
les parcelles cadastrées 0E n° 1409 et 1410 ;
Vu la demande présentée le 06 octobre 2023 par Monsieur Dimitri BARRUCHE, gérant de la SCI
« Araucaria Aux Alouettes » en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu le courrier transmis le 14 novembre 2023, attestant que tous les membres de la SCI « Araucaria Aux
Alouettes » valide le choix de continuer l'exploitation piscicole du plan d'eau n° 87006732 en
remplacement de Madame ESNAULT Dominique ;
Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Charles FRANCOIS attestant de la vente d es parcelles
cadastrées 0E n° 1409 et 1410 comprenant un plan d'eau n° 87006732, situé au lieu-dit « Les Alouettes »
dans la commune de Cognac-La-Forêt à la SCI « Araucaria Aux Alouettes » ;
Considérant la demande présentée le 06 octobre 2023 par Monsieur Dimitri BARRUCHE, gérant de la
SCI « Araucaria Aux Alouettes » en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture
à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt29
Arrête
Section I – Objet de la déclaration
Article premier : Il est donné récépissé de déclaration , au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la SCI « Araucaria Aux Alouettes » dont le siège est situé à Cognac-La-Forêt (87310),
9 Les Alouettes, propriétaire, concernant l'exploitation d' un plan d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique , d'une superficie de 0,16 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au
lieu-dit « Les Alouettes » sur les parcelles cadastrées section 0E n° 1409 et n° 1410 dans la commune de
Cognac-La-Forêt. Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 8700 6732.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnementDéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Maintenir la pente avale des barrages sans végétation ligneuse.
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du
milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
•Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit
pas connue,
•Vérifier le fonctionnement et l'état du dispositif de vidange, vanne et conduite, et
procéder à leur changement si besoin,
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt30
•Mettre en place un déversoir de crue de façon à évacuer la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,
•Mettre en place d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu
aval en priorité,
•Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation, ainsi
que son moyen de contrôle ;
•Mettre en place un bassin de décantation déconnecté du milieu aval conformément au
dossier déposé.
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant leur mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le s mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages
et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse
ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en
toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du p ropriétaire.
Article 9 : Gestion des sédiments :
Le plan d'eau sera équipé d'un bassin de décantation déconnecté du milieu. Le plan d'eau doit être
curés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue :
Un déversoir avec avaloir de profil trapézoïdale de 2,00 mètres poursuivi par un canal de 1,20 mètre et
de 0,50 mètre de profondeur, sera installé en rive gauche du plan d'eau. Il est maçonné, conçu de
façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et
le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0, 40 mètre (entre
le dessus du barrage et l e dessus du déversoir ).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage, ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :
Le plan d'eau sera équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Mise en place d 'un
tuyau PVC de 125 mm en aval de la talonnette et en amont de la grille.
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt31
Article 12 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant
lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval.
Un dispositif de récupération des poissons et crustacés mobile sera mis en place lors des vidanges,
conformément au dossier.
Article 13 : Débit réservé :
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être
inférieur au dixième du module au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si
celui-ci est inférieur.
La vanne de vidange nouvellement installée sera équipée d'un robinet permettant le réglage du débit.
Un regard avec une encoche de 4,0 cm x 2,0 cm permettra le contrôle de ce débit.
Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,2 l/s ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 14 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, du
barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à
l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue
suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 16 : Période.
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera
déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de l'agence française
pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément
si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt32
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur
dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 :Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit
minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 :L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses
des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles) ;
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass) ;
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec d u plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt33
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le
propriétaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt34
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Cognac-La-Forêt reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne , le maire de Cognac-La-Forêt, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 26 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt35
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits
du dossier définitif en date du 12 septembre 2023

Propriétaire : SCI ARAUCARIA AUX ALOUETTES
Dossier réalisé par : Conseils Etudes Environnement, pour Madame ESNAULT
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par des eaux de sources externe ,
affluent rive gauche du ruisseau de la Cordelle . Un plan de
grille sera mis en place à l'aval du plan d'eau.
Données HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site : 5,40 ha
Crue centennale : 0,280 m³/s _ Module 1
1,00 l/s _ Débit réservé : 0,18 l/s
Superficie totale du plan d'eau : 1600 m²
Chaussée (=barrage du plan d'eau)Hauteur maximale estimée à 4,50 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Longueur totale de 40 ml environ.
Distance entre l'eau et le sommet de la
chausséeRevanche prévue supérieure ou égale à 40 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante
du déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir de cruesAvaloir de 2,00 m de large poursuivi par un canal
d'évacuation de 1,20 m et 0,50 m de profondeur . Mise en
place d'une talonnette de 10 cm de haut en entrée de
l'avaloir. Grille réglementaire de 25 cm de haut.
Système de vidange Présence d'une vanne aval de 200 mm.
Evacuation des Eaux de FondMise en place d'un SEEF d'un diamètre de 125 mm dont
l'exutoire se trouvera en aval de la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de décantationLa décantation sera assurée par la mise en place d'un bassin
de décantation déconnecté du milieu aval, en sortie du
bassin de pêche.
Bassin de pêcheMise en place lors des vidanges d'un basin de pêche mobile
de 3 m x 1,50 m x 1 m de profondeur.
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle Débit réservé de 0,2 l/s. Assuré par la mise en place d'un
robinet sur la vanne aval. Mise en place d'une sablière
béton avec une encoche de 4 cm x 2 cm permettant le
contrôle du débit.
Utilisation du plan d'eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arrêté n° PC/2023/E1523 du 26 décembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit "Les Alouettes", commune de Cognac-La-Forêt36
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-01-04-00002
Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne(87) 04 01 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 37
PREFET N
DE LA HAUTE-VIENNE |rect|on'reg|'ona e de l'environnement,
Liberté ' de I'aménagement et du logement
— | Nouvelle - AquitaineFraternité
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aqmtalne
Département de la Haute-Vienne '
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
__ nales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directions régio-
nales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de Ia
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ; |
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
. Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vlenne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, dlrecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-aprés mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :
0 Isabelle LASMOLES : code F5
Q - Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchemeni: de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empeche Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 38
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef de département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1 '
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues 'Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code ET
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4 |
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2024) : codes F1 à F2, F4,
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES
codes F1 à F2
- Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe a la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corréze et Creuse :
Benoit ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 40
ARTICLE 4: La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 4 janvier 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de 'aménagement et du logement de la
- région
Nouvelle-Aquitaine
\
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 41
— ANNEXE 1-
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
Al
A2
A3
A4
B1
B2
B3
B4
BS
B6A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
| clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l''exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre 11,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
— Les décisions accordant ou. refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 42
N° de
code
B7
B8
B9
B10
CT
2
D1
D2-sNature des décisions déléguées
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre IlI,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
Les actes relatifs à I'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils a pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
— les mises en demeure,
— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
| - les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l'environnement, '
- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
— véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 43
N° de
code
D2-u
D3
D4-a
DS
E1
E2
F1
FZ
F3
F4
rsNature des décisions déléguées
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contréleurs techniques, '
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des réglements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de I'eau et de police de la pêche en eau douce.
Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4°a) du code de l'environnement lorsqu'elles concernent la capture
et le transport de spécimens d'espèces protégées réalisés dans « l'in-
térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALERéférences
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 44
N° de
code
G1Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement, en quali-
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 45