PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-123
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-13-00004 - arrêté autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel à
effectuer des tirs de défense simple e vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 3
25-2025-08-13-00007 - arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer
des tirs de défense simple e vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 12
25-2025-08-13-00005 - arrêté autorisant GAEC DES COTES à effectuer
des tirs de défense simple e vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 21
25-2025-08-13-00006 - arrêté autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD
à effectuer des tirs de défense simple e vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 30
25-2025-08-13-00003 - arrêté autorisant le GAEC des Estives à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 39
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-08-13-00008 - AP Motocross de Paroy (4 pages) Page 48
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération "Pays de Montbéliard
Agglomération" (6 pages) Page 53
2
Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00004
arrêté autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel à
effectuer des tirs de défense simple e vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arrêté autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel à effectuer des tirs de défense simple e vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 3
PREFET Direction départementalepe BOvES | des territoires du DoubsÉcalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant EARL LOCATELLI EMMANUEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle EARL LOCATELLI EMMANUEL justifie de sa situation auregard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de lavulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle EARL LOCATELLI EMMANUEL, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2023 et ayant touché1 victime bovine ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
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Considérant la prédation établie autour des patures exploitées par EARL LOCATELLI EMMANUEL, sur lesecteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ; |Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
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Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Pontets,- Petite-Chaux,- Reculfoz.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.
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Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;« __ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 1 3 AOUT 2025le préfet ur | Préfet,La Secrétaire Générale,
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de EARL LOCATELLI EMMANUEL(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aqouv.frsous 24h après chaaue intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opération@.Lot protégN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00007
arrêté autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer
des tirs de défense simple e vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 12
PREFET Direction départementaleriick ieee des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ; |Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 20/07/25 par laquelle GAEC BLONDEAU justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 20/06725 par laquelle GAEC BLONDEAU ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatées au cours de l'année 2023 et ayant tou-ché 2 victimes bovines ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
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Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC BLONDEAU, sur le secteur deprésence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire à justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRETEArticle T": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas
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échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Hôpitaux-Neufs,- Les Hôpitaux-Vieux.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ fa date et le lieu de l'opération de tir de défense :*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 13 AOÛT 2025
a
Nathalie VALLEIX
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Annexe 1Schéma de réduction de la vuinérabilité du troupeau de GAEC BLONDEAU(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
[I Fe CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU su]a péturage | Effectif moyen desdescription - | animaux ane as édit de dans |= : | ss T du lot d'animaux |stade physiologique" Date de | indiquer le n° de lafles mesure(s)ou numéro} |: début | Date de fin ! —— Potier | (cf liste c-dessus)ONE à
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"et tn,hte 9 | 6 | _ 4 - "|'+ fo | Le -6 -5 |
718
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'a deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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son troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
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PREFET Direction départementaleao DUES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;W l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme jenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES COTES justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES COTES, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2022 et ayant touché1 victime bovine ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques :Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
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Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES COTES, sur le secteur deprésence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
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Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Chaux-Neuve,- Petite-Chaux.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.
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Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature dé l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
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Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 1 3 AUT 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00005 - arrêté autorisant GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple e vue de la
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Annexe 1 |Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES COTES(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Dans ce schéma, le lot « Vaches Laitiéres» est considéré commene justifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense simple.7/8
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frSous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00006
arrêté autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD
à effectuer des tirs de défense simple e vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
| Arrêté N°Autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 : L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;W l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des eupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES GRANGES VANNOD justifie de sa situationau regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de lavulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES GRANGES VANNOD, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatées au cours de l'année 2022 et ayant touché2 victimes bovines ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
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Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES GRANGES VANNOD, surle secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en ceuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
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titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vuinérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Rochejean.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le | 3 AQUT 2025P| le préfetpéñeele.
Nathalie VALLEIX
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES GRANGES VANNOD(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)zi €
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)incidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00003
arrêté autorisant le GAEC des Estives à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00003 - arrêté autorisant le GAEC des Estives à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
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PREFET _ Direction départementale— des territoires du DoubsEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DES ESTIVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des explontatlons et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00003 - arrêté autorisant le GAEC des Estives à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 40
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DES ESTIVES justifie de sa situation au regardde l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilitéde son troupeau ;Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC DES ESTIVES, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES ESTIVES, sur le secteurde présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 41
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Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du_ présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.
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Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Jougne.Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,¢ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le | 3 AQUI 2025
le préfetPour le nasSs
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES ESTIVES(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frSous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
| AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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25-2025-08-13-00008
AP Motocross de Paroy
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Moto-cross de PAROY - Dimanche 24 août 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande du 11 juin 2025 présen tée par Monsieur Romain BILLEREY, Président du Moto-
club Chay, en vue d'organiser un moto-cross sur un terrain privé à PAROY le 24 août 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur en date du 9 juin 2025 de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux or -
ganisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 juillet 2025 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives et l'avis des
autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Romain BILLEREY, Président du Moto-Club de Chay, est autorisé à
organiser une épreuve de motocross le dimanche 24 août 2025 de 08h00 à 19h00 à PAROY,
sur un terrain privé spécialement aménagé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
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 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la piste mesure 1800 m sur 6 m,
- les épreuves sont réservées aux licenciés,
- un public de 700 personnes maximum est attendu,
- 200 compétiteurs maximum seront présents,
- 20 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 8 postes de commissaires au minimum seront positionnés sur le circuit,
- le dispositif médical et de secours devra être le suivant :
. pour la protection des concurrents et du public, un médecin, deux ambulan ces
et des secouristes.
En cas d'indisponibilité du médecin ou des ambulances la course devra être
interrompue. Le dispositif de secours devra être validé par le médecin assurant
la médicalisation de la course.
- les spectateurs seront placés derrière des barrières de chantier métalliques de 2 m à 5 m de
la piste ; les accès des spectateurs seront balisés et fléchés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar -
rières, agents),
- pour la protection des pilotes, des bottes de paille seront installées aux endroits dangereux,
- des lignes téléphoniques mobiles sont prévues. Elles devront être testées avant la course,
afin de pouvoir joindre les secours publics. Un interlocuteur unique devra être identifié pour
les services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation est également prévue,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent
praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il
sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules
ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider
sur le site,
- si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que
devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates :
guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être
garanties,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00008 - AP Motocross de Paroy 50
- concernant le respect de la tranquillité publique, les motos devront respecter les normes de
bruit, des mesures sono métriques seront effectuées. Une information par affichage doit être
faite dans le village,
- s'agissant de l'environnement, les consignes suivantes devront être respectées :
• des poubelles devront être prévues en nombre suffisant pour éviter les déchets en
milieu naturel,
• faire passer un message de vigilance sur les risques d'incendie en cette période
estivale particulièrement sèche. Attention aux mégots, barbecues, bouteilles en verre.
- en cas de forte chaleur, un point d'eau ou des bouteilles d'eau seront à prévoir,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France ( www.meteofrance.com) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des
chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- en cas d'utilisation des chapiteaux et/ou tentes, les organisateurs devront s'assurer que
l'installation ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et que leur montage répond
au cahier des charges du constructeur,
- l'accord du propriétaire privé a été fourni,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il
convient de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la
nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou
véhicule suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- M. BILLEREY sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre
des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation
de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal
du service ; l'attestation sera également à adresser sur le site des manifestations sportives dès
la fin de la manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- obliger le public à stationner les véhicules uniquement dans les zones déterminées,
- des parkings sont prévus pour les spectateurs et les compétiteurs ; ils seront délimités par
de la rubalise et leurs accès devront être fléchés.
ARTICLE 4 : L'enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront
interdits à toutes personnes autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives
aux moto-cross, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l'incendie à
mettre en place ainsi que les règles d'implantation, de signalisation et de protection des
zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : Le circuit de la course motocycliste sera balisé par les soins et la responsabilité
de l'association organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 7 : Le circuit est autorisé pour l'épreuve du 24 août 2025 exclusivement et ne
saurait en aucun cas servir de parcours d'entraînement.
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Signé
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature
(bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votreᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le maire de la commune de
PAROY, Mme le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, M. le
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme
- M. BILLEREY Romain – Moto-Club Chay - 30 route du Village - 25440
CHARNAY
Besançon, le 13 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet absente,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
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25035 BESANÇON Cedex 4/4
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-08-19-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération
"Pays de Montbéliard Agglomération"
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération" 53
PREFET . .DU DOUBS . . Sous-Préfecture de MontbéliardLiberté Bureau de l'Action Territoriale et du Développement LocalcgalitéFraternité
Arrêté n°Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération« Pays de Montbéliard Agglomération »Compétences « Groupements de commandes » et « Mutuelle intercommunale »Le Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-4-4, L5211-17-1,L5211-20 et L5216-5,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de M. Renaud NURY, Sous-Préfet de Montbéliard,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Renaud NURY, Sous-Préfet de Montbéliard,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 01 juillet 2021 portant mise à jour des statuts de laCommunauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-00002 du 20 décembre 2023 portant extension du périmètre dePays de Montbéliard Agglomération,Vu la délibération n° C2023/39 du 30 mars 2023 du Conseil de Communauté relative à la prise de com-pétence « Groupements de commandes »,VU la délibération n° C2023/206 du 21 décembre 2023 du Conseil de Communauté relative à la prisede compétence « Mutuelle intercommunale »,VU la notification aux communes de ces deux délibérations le 21 décembre 2023,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard :
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ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 01 juillet 2021 portant mise à jour des statutsde la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération » est abrogé et remplacépar les dispositions qui suivent.Article 2 : La Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliad Agglomération » est composée descommunes de: Abbévillers, Allenjoie, Allondans, Arbouans, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel,Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Beutal, Blamont, Bondeval, Bourguignon, Bretigney, Brognard, Co-lombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Damjoux, Dannemarie, Dasle, Dung, Echenans, Ecot, Ecurcey, Etouvans, Etupes, Exincourt,Fesches-le-Châtel, Feule, Glay, Goux-lés-Dambelin, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Issans, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mandeure, Mathay, Meslières, Montbéliard, Montenois, Neuchatel-Urtiére, Noire-fontaine, Nommay, Pierrefontaine-lés-Blamont, Pont-de-Roide-Vermondans, Présentevillers, Raynans,Rémondans-Vaivre, Roches-lés-Blamont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Taillecourt, Thulay, Valentigney,Vandoncourt, Vieux-Charmont, Villars-lés-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Voujeau-court.Article 3 : La Communauté d'Agglomération exerce les compétences suivantes :Compétences obligatoires (article L 5216-5-(1) du Code Général des Collectivités Territoriales)1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les condi-tions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité in-dustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et sché-ma de secteur ; plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte communale*; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :* Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'in-térêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communau-taire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
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l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta-tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur-bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du Code de l'Environnement ;6° En matiére d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;Compétences exercées à titre supplémentaire :* Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aména-gement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.Lorsque la Communauté d'Agglomération exerce la compétence "création ou aménagement etentretien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de dépla-cements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêtcommunautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à cesvoies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut,sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipe-ments affectés au service de transport collectif.* En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie dont :- Création et gestion d'un bureau d'hygiène.- Charte intercommunale d'environnement.* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire dont :- Prise en charge d'installations sportives non annexées aux établissements scolaires du seconddegré.- Gestion de l'enseignement musical contrôlé par l'Etat.
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- Prise en charge des établissements scolaires du second degré. Dans l'attente du transfert à lacollectivité territoriale compétente (Conseil Départemental ou Conseil Régional).+ Action sociale d'intérêt communautaire.* Promotion de la Communauté d'Agglomération et de son image de marque : participation fi-nancière aux manifestations économiques, sportives, culturelles et festives d'intérêt d'agglomé-ration.* Création et mise à disposition d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécom-munications.* __ Versement d'un contingentement au SDIS et participations à l'investissement en faveur des ca-sernes de secours et de lutte contre l'incendie.* Gestion d'un laboratoire d'analyse des eaux.* Distribution publique d'électricité.* Participation à l'extension et au développement de l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) surles sites du territoire de la Communauté d'Agglomération.* Gestion d'un refuge-fourrière pour animaux errants (félins/canins).* Participation au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche universitaire etdu transfert technologique avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée dans uncadre contractuel circonscrit au territoire de Pays de Montbéliard Agglomération et du NordFranche-Comté.* Participation à la promotion de la culture scientifique et technique.* Participation à la création, au développement et à la gestion de l'apprentissage et de la forma-tion professionnelle continue dans un cadre contractuel circonscrit au territoire de Pays deMontbéliard Agglomération avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée.* Soutien à la prévention routière et à la formation des conducteurs de véhicules terrestres à mo-teurs.* En matière de santé : toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicaleet à développer une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le main-tien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immobi-lier. La coordination de toute initiative et/ou action menée(s) en la matière.* En matière de défense extérieure contre l'incendie, l'entretien, le contrôle et la rénovation despoteaux d'incendie et leur déplacement dans le cadre des travaux de voirie.
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* Constitution de groupements de commandes composés de tout ou partie des communesmembres.* Mise en place d'une mutuelle intercommunale.Article 4 : La Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au 8 avenue des Alliés BP 98407 25208Montbéliard Cédex.Article 6: À compter du renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, lenombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211-6-1du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 : Les fonctions de receveur seront exercées par le Chef de poste de la Trésorerie Principale deMontbéliard-Municipale.Article 8 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le Président de la Communauté d'Agglomération « Pays deMontbéliard Agglomération », les Maires des communes membres, la Directrice Départementale des Fi-nances Publiques du Doubs, le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 9: Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besancon 30 rue Charles No-dier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article R 421-2, 1° alinéa ducode précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour formerun recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, ellefait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application in-formatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Montbéliard, le 1 9 AQUT 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Renaud NURY
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