PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-283
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-09-00014 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et ronds-points
adjacents du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 11
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-09-00013
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-09-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 8 septembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sanséquipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux detransport dans le cadre d'une manifestation sociale dite « Bloquons tout », le 10 septembre 2025 de05h30 à 23h59, sur les communes de Bayonne (64100), Anglet (64500) et Biarritz (64200) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la presse se fait l'écho de plusieurs appels à manifester en France et dans ledépartement le 10 septembre 2025 pouvant rassembler des centaines de peronnes, que certainsmanifestants se revendiquent des gilets jaunes, que des tractations et résultats d'assemblées généralessont résumés par le slogan « Bloquons tout » ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prévoirun dispositif de sécurisation des axes de circulation et des bâtiments publics avec la mobilisation des1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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forces de sécurité intérieure supposant la mobilisation de moyens propres a la sécurisation desdéambulations des manifestants et au rétablissement de l'ordre public ;CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser étendue sur les trois communes principales del'agglomération (Bayonne, Anglet et Biarritz), que le parcours et les actions de la manifestation sontindéterminés, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, que le recours audispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne que certainssecteurs des communes de Bayonne, Biarritz et Anglet ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité desrassemblements et de la régulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestation socialedite « Bloquons tout », le 10 septembre 2025 de 05h30 à 23h59, sur les communes de Bayonne (64100),Anglet (64500) et Biarritz (64200), dans les secteurs suivants (cf. plans en annexe) et en appui despersonnels au sol :- secteur 1 « Maignon » : délimité par la D932 entre le giratoire de Maignon au nord et le village LandaTipia au sud et limité à l'est et à l'ouest par une largeur de 200 mètres de part et d'autre de la D932 ;- secteur 2 « Aéroport/gare de Biarritz » : délimité par la D810 entre au nord les résidences «Jardind'Arcadie » et au sud le péage autoroutier de Biarritz, limité à l'est pas une largeur de 200 mètres depart et d'autre de la D810, incluant les accès aux parkings et les parkings de l'aéroport de Biarritz et dela gare SNCF de Biarritz ;- secteur 3 « Bayonne centre » : délimité au nord par la voie de chemin de fer axe Bayonne-Bordeaux, àl'est par l'axe Bayonne/Saint-Esprit (giratoire d'Aquitaine), au sud par la D810 (avec 100 mètres delargeur au sud), à l'ouest par l'axe cimetière Saint-Léon et l'angle de l'avenue Dubrocq/allées Marine ;- secteur 4 « Grand Basque » : délimité au nord par la D810/rond-point du Grand Basque et la rued'Arrousets, au sud par l'Adour, à l'est par l'A64 et à l'ouest par l'avenue du Maréchal Juin;- secteur 5 « BAB2/D810 » : délimité au sud par la D810, au nord par le giratoire des marais, à l'ouest parla rue Jean-Léon Laporte et à l'est par le boulevard d'Aritxague ;- secteur 6 « Dassault Anglet/BAB Jorlis » : délimité par l'avenue Marcel Dassault entre l'Adour au nord,par le boulevard du BAB au sud, à l'ouest par une largeur de 200 mètres de la D932 et à l'est par l'axe durond-point de Jorlis à la CPAM de Bayonne.
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Bayonne,Anglet et Biarritz.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 10 septembre 2025 de 05h30 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits:- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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ENSEMBLE DES SECTEURS
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et
ronds-points adjacents du département des
Pyrénées-Atlantiques
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échangeurs et ronds-points adjacents du département des Pyrénées-Atlantiques 11
By Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péages,échangeurs et ronds-points adjacents du département des Pyrénées-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en Let de préfet desPyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que plusieurs appels à manifester ont été lancés dans différentes villes dudépartement des Pyrénées- Atlantiques pour la journée du 10 septembre 2025 pouvant rassembler descentaines de personnes;CONSIDÉRANT que les organisateurs n'ont toutefois pas déclaré ces manifestations en préfecture ouen sous-préfecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le parcours de ces manifestations n'étant pas connu, le secteur géographiqueconcerné pourrait être très étendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, d'échangeurs et desronds-points adjacents aux autoroutes A.63 - A.64 et A.65, présentes dans le département desPyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT que l'occupation de certaines aires de péage à proximité de barrières de péages peutfavoriser les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de lacirculation, ou de péage dit « gratuit » sur les autoroutes A.63 - A.64 et A.65;CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupationstemporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès àl'autoroute;
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échangeurs et ronds-points adjacents du département des Pyrénées-Atlantiques 12
CONSIDERANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité desusagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet deprendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formationd'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur lesaires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantique desautoroutes A.63-A.64 et A.65du 9 septembre 2025 (20h00) au 11 septembre 2025 (08h00).Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au codepénal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet,Pour le Préfet etLa sous-pféfèle, di
_ mu,
r délégation tigrice de cabinet."
Anne-Sophie MARCON
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