PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-01-31-00001 - Arrêté n°228 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des
manifestations des agriculteurs (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-01-31-00001
Arrêté n°228 portant dispositions particulières
de circulation sur le réseau autoroutier en
Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des
agriculteurs
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00001 - Arrêté n°228 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 31 janvier 2024
Arrêté n°228
portant dispositions particulières de circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d'Or à
l'occasion des manifestations des agriculteurs
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment les articles R. 411-18, R.421-1 à R421-10 ,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n°1199/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU le mouvement social des professionnels de l'agriculture débuté le 25 janvier 2024 sur le
département de la Côte-d'Or,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de garantir la sécurité des usagers ,
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du mercredi 31 janvier 2024 à 10h00, l a circulation est interdite dans les deux sens de
circulation sur l'autoroute A 31 entre le diffuseur n° 4 d'ARC-SUR-TILLE e t la limite administrative
de la Haute Marne et de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00001 - Arrêté n°228 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 4
Article 2 :
Les services de gendarmerie et d'APRR pourront, en fonction des circonstances, alléger ou
renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des
usagers de l'autoroute et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 3 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
• de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
• de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
• de messages sur «Autoroute Info 107.7»,
• du service d'information vocale autoroutier,
• du site internet www.aprr.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
- le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Président du Conseil Départemental de Côte-d'Or,
- le Président de Dijon Métropole,
- le Directeur d'exploitation d'APRR,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement
de Côte-d'Or,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux préfectures de la zone de défense Est et de la Haute-Marne.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00001 - Arrêté n°228 portant dispositions particulières de
circulation sur le réseau autoroutier en Côte-d□Or à l□occasion des manifestations des agriculteurs 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 31 janvier 2024
Arrêté préfectoral N°231
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfet de Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral °209 du 29 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
VU la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 4° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour procéder à la
régulation des flux de transports aux fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les actions de blocages menées par les agriculteurs depuis plusieurs jours dans
le cadre d'un mouvement de contestation national entraînent des perturbations importantes sur le
réseau autoroutier et routier du département de la Côte-d'Or ; que selon les informations
disponibles de nouveaux blocages de routes et autoroutes sont prévues dans le département de la
Côte-d'Or au cours des prochains jours ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs permettra aux forces de sécurité de disposer d'une
vision d'ensemble, en grand angle, des événements susmentionnés ; que ce dispositif permettra
d'identifier rapidement les dispositions particulières de circulation à mettre en œuvre sur le réseau
autoroutier et routier du département ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs dans lesquels des actions de blocage sont
susceptibles d'être organisées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral °209 du 29 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or , est autorisée au titre de la régulation des flux de
transport à l'occasion des actions de blocages menées par les agriculteurs dans le cadre du
mouvement de contestation national.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à 2, installées sur un drone Mavic 3T n° 1581F5FJD236200DM388 et
un hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sur les lieux suivants :
- Péage de l'autoroute A31 (commune de Til-Chatel),
- Échangeur A6/A38 (commune de Pouilly-en-Auxois),
- Échangeur A6/A31 (commune de Beaune),
- Diffuseur A36 (sortie n°1, commune de Chamblanc),
- Commune d'Arnay-le-Duc et axes aux abords (RD 906 et RD 981).
- Commune de Saulieu
Article 5 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 31 janvier 2024 au lundi 05 février 2024
inclus.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-01-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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zPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 30 janvier 2024
Arrêté préfectoral N°227
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU la demande en date du 30 janvier 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et d es biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradations ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un mouvement de contestation national des agriculteurs,
plusieurs actions se sont déroulées sur le territoire de la commune de Beaune le 30 janvier 2024,
lesquelles ont principalement visé des enseignes de la grande distribution ( déversement de pneus,
lisier, fumier et autres déchets de végétaux...) ; que selon les informations disponibles ces actions se
poursuivront au cours des prochains jours sur le territoire de la commune de Beaune ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs permet tra aux forces de sécurité de disposer d'une
vision d'ensemble, en grand angle, des événements susmentionnés ; que ce dispositif permettra
d'identifier rapidement les troubles à l'ordre public et d'organiser les manœuvres de maintien de
l'ordre tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs dans lesquels des actions sont susceptibles
d'être organisées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or , est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des actions menées par les
agriculteurs dans le cadre du mouvement de contestation national.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2, installées sur deux drones DJI modèle Entreprise SN
276CH3NROA024B et 276CH3NROa0247 .
Article 3 : La présente autorisation est accordée au sein du périmètre géographique délimité en
annexe du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est valable du mercredi 31 janvier 2024 au dimanche 4 février
2024 inclus.
Article 5 : L'information du public sur la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent arrêté est
assurée comme suit par la direction interdépartementale de la police nationale :
- information sur les réseaux sociaux,
- information sur les lieux de la manifestation.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2024
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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