CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
Arrêté n° 2025-00663portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le 27 mai 2025 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Vu le courriel en date du 22 mai 2025 adressé a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Elisabeth de COURREGES déclare unrassemblement le mardi 27 mai 2025 de 20h00 a 22h30 sur la place de la Concorde aParis;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieureet 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,«si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifieimmédiatement aux signataires de la déclaration »;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixéespar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de rassemblementdéclaré se situe à proximité de l'Hôtel de la Marine, de l'Ambassade des Etats-Unisainsi que du Palais de l'Elysée et de l'Assemblée Nationale ; que suite à la revendication

















de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menacesqui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premierministre à son niveau sommital «urgence attentat» le 24 mars 2024; que ledurcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics etinstitutionnels et de leurs abords; dans le contexte actuel national et international demenace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés;que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordrepublic ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 26 mai 2025 à la déclarantede tenir le rassemblement place Jacques Bainville à Paris 7°"; que la déclarante arefusé cette proposition et proposé de tenir le rassemblement sur le cours la Reine auniveau du monument en hommage à Komitas ; que la déclarante s'est vue délivrer unrécépissé pour manifester sur la place du Canada (au niveau de la statue en hommageà Komitas) de 20h à 22h30 ; que des échanges subséquents conduisent la déclaranteà remettre en cause le lieu autorisé pour manifester ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° — La manifestation déclarée par Mme Elisabeth de COURREGES le 27 mai2025 de 20h00 a 22h30 est interdite sur la place de la Concorde à Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 mai 2025 de 20h00 à 22h30 sur laplace du Canada à Paris, au niveau du monument en hommage à Komitas.Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Mme Elisabeth DE COURREGES ou a toute autre personne lareprésentant et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait a Paris, le 27 mai 2025 signéLaurent NUNEZN°2025-00663














Annexe de l'arrêté n°2025-00663 du 27 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.