PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-209
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens
Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025 (28 pages) Page 6
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 35
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 39
80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Rue à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 42
80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police
municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson » (2 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de
la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-10-21-00002
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 3
lp Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . datLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 28 août 2025 présentée par la société SERGIC sise 1 rue Henri IV à AMIENS,agissant en qualité de syndic pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BERLIOZ àAmiens (80), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 2 gardiens de résidence parroulement, les dimanches hors période de congés dans la résidence Berlioz située rue A. Camus àAmiens (80);Vu la demande d'informations complémentaires transmise à la société SERGIC, représentante duSyndicat des copropriétaires de la Résidence BERLIOZ transmis par courrier recommandé avecaccusé de réception le 2 septembre 2025, réceptionné le 08 septembre 2025 restée sansréponse;Vu l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical, à défaut d'accord collectif, la copie de la décision unilatérale de l'employeur ainsi quele résultat du référendum organisé auprès des salariés concernés par le travail le dimanche;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 4
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;Considérant que l'entreprise sollicite une demande de dérogation au repos dominical parroulement concernant deux salariés pour assurer au sein de la copropriété BERLIOZ, uneintervention en cas de disfonctionnement technique (coupure électrique, chauffage, fuite d'eau,coupure d'eau, incendie) sans préciser la date de démarrage et la date de fin de sa demande.Considérant qu'aucune justification n'est apportée par l'entreprise concernant le préjudice aupublic ou au fonctionnement de la copropriété malgré la demande effectuée en recommandéavec accusé de réception le 2 septembre 2025Considérant que par conséquent la présente demande ne s'inscrit pas dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Considérant également l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accordées auxsalariés privés du repos dominical, à défaut d'accord collectif, la copie de la décision unilatéralede l'employeur ainsi que le résultat du référendum organisé auprès des salariés concernés par letravail le dimanche conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail.ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société SERGIC en tant que représentante du Syndicat descopropriétaires de la Résidence BERLIOZ à Amiens, concernant deux salariés est REFUSEE.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités- Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 2 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directride départementalede l'emploi travail ét des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-21-00003
Programme d'actions d'Amiens Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025 6
a.s SVÊTR o?©
AMÉLIORATION DEL'HABITATPROGRAMMED'ACTIONSD'AMIENS METROPOLE
Année 2025
SH / DHPV / 2025 oe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025 7
SommaireL- BILAN DE L'ANNÉE 2024. 3A = Rappel du contexte ..........ccccsecsssssssessectsarscecccsscccecccesnctsnsbhssentectsceesnsseasdanesseesenereseasss 3B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associée... 3C — Approche qualitative du bilan 2024...nn rrrrrreneenennnnnnneenssennnnnse 4Il - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2025 ........ccccccssssesessessesesesseceecsenenseneeneetaneasens 5A- Orientations nationales de l'Anah en 2025... sisnennnere 5B- Politique territoriale d'Amiens Métropole en 2025 ..........ccccseeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeneees 61. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens Métropole... 62, Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privé ............................. 63. Priorités d'intervention d'Amiens Métropole... 8C- Objectifs quantitatifs 2025... uuusscusrusunccarunnnnnennennereentenennnnns 11lll .- TRAITEMENT DES DOSSIERS ssivssscssisnsssssnssienesesesusmunessenaneeeesececsecuvenererens 12Bx Priorités. 121 Propriétaires occupants... 122: ae me meer 13B= Règles d'instruction ..........smennenennnneannunnennnnnnmenenannannennnnnnte 13À: Propriétaires acctpanis.sssssnsenremanunsenmerenuesemesmnennnsarmenummnanennes 132. Propriétaires ballleufs.ssss siennes 143. Prime à la remise sur le marché de logements vacants........................................ 144. Autorisations d'urbanisme issues 15C- Actions QUalités. ...........:scseceeceeceeseenseseneseeseeenseeeeenecceecsessnenseeeeeeeecanuusseeseseseaeessananaoens 15fl; Maitrise d'OUNVEE ONG. mrmcnnsaonmmememmmencerenerencemevoevemmmen 152. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de SantéEnvironnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contreHa iQ rrcanenenenessasnsmamnmmscmuvemeameuenNNvrAnenerenmmesmmmecenmenne 153; Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence deslogements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexe ......... ce ecceseesssseeeeeeeesesserstteneeees 15D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources... 16he Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants ................................ 162: Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'unconventionnement de loyer sisi 183: Régime d'aides applicable aux locataires.......................................................... 214, Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)... 215. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires .......................... 21ANNEXES severe tccisccissniicscnsessnnncvscvananacevsssasnencasasenenevessncavenssesecsssrsesscsssescuessscreeennereraensenuncennn 23Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable atitre d'exemple par taille de logement seen 24Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens Métropole... 26Annexe 3 — liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de'Anah sur les logements vacants est mobilisable ................................................... 28SH / DHPV / 2025 co
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens Métropole
Amélioration de l'habitat - année 2025 8
| - BILAN DE L'ANNÉE 2024
A - Rappel du contexte
Amiens Métropole est délégataire des aides publiques à la pierre depuis le 1° janvier2013. L'instruction des demandes de subventions est effectuée par la délégation locale del'ANAH (délégation de type 2).Les différentes conventions de délégation de compétence ont été signées le 3 juin 2013,en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pourune durée de 6 ans. Elles ont été prorogées par voie d'avenant pour deux annéessupplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020.De nouvelles conventions de délégation de compétences ont été signées le 1er juin 2021(prévoyant un passage à une délégation de compétences de niveau 3 au 1er janvier2022).La convention de délégation prévoit la réhabilitation de 1792 logements privés, soit près de300 logements par an.À l'échelle nationale, l'Anah a poursuivi une politique ambitieuse en matière de rénovationen 2024, année marquée par l'entrée en vigueur de nouveaux dispositifs d'aides à larénovation de l'Anah : Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, Ma Prime Adapt et MaPrime Logement Décent. Chaque dispositif de l'Anah, nouveau ou ancien, affichait parailleurs en 2024 des taux de subventions historiquement hauts :- Jusqu'à 90% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023), et jusqu'à70 000 € de travaux subventionnables (contre 35 000 € en 2023) pour le dispositifsMa Prime Rénov Parcours Accompagné. Le dispositif Ma Prime Logement décentaffiche des caractéristiques similaires ;- Jusqu'à 70% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023) pour ledispositif Ma Prime Adapt ;- Jusqu'à 45% du montant hors taxe des travaux (contre 30% en 2023) pour MaPrime Rénov' Copropriété (hors primes individuelles et prime passoireénergétique).B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associéePour l'année 2024, l'avenant n°10 a la convention pour la gestion des aides à l'habitatprivé entre la communauté d'agglomération Amiens Métropole et l'ANAH, signé le 8 juillet2024 a fixé à Amiens Métropole une enveloppe de droits à engagement de 4 904 217 €(dont 194900 € d'ingénierie), pour un total de 207 logements à réhabiliter (206Propriétaires occupants et 1 propriétaire bailleur) en sachant que le traitement descopropriétés était en droit de tirage à l'échelle régionale et que la DAP prévoyait 164logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriété.Pour l'année 2024, les objectifs ont été fixés en deux temps : le CRHH du 29 mars 2024 etle CRHH du 18 novembre 2024.La dotation de 'ANAH déléguée a Amiens Métropole s'est finalement élevéeen 2025 à 5 310 738 € tous dispositifs confondus.
SH / DHPV/ 2025 aa
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Amélioration de l'habitat - année 2025 9
100,07 % de cette enveloppe a été consommée, soit un total de 5 314 839 €:e 5109434 € dont 3573 505 € de subventions aux travaux au logement et1 535 929 € de subventions aux travaux à la copropriété ;e 205 405 € de subventions d'ingénierie.74 % des objectifs ont été réalisés, ce qui représente un total de 154 ménages aidés aulogement, supérieur à celui de l'année précédente (108).La programmation a été réalisée comme suit : Nombre de % ueEn nombre de logement Objectifs 2024 pe EY réalisation /CRHH initial ai nae objectifs 2023révisésPO LHI/TD 9 4 44%PO Energie 150 90 60 %PO Autonomie 47 60 128PB 1 0 0%PB IMLSans double compte 0 6MPR Copropriétés Droit de tirage 167Copropriété Autonomie régional 113TOTAL 207 154 74%Total hors IML pour éviter les doubles comptes de PB et autonomie / rénovation énergétique copropriété
C — Approche qualitative du bilan 2024L'impact des nouveaux dispositifs de l'Anah sur le volume de logements rénovés detravaux réalisés sur Amiens Métropole est sans appel :- 154 logements individuels, pour 97 en 2023- 167 logements en copropriété sur 4 copropriétés différentes, pour aucune en 2023Au total, ce sont 257 ménages qui ont bénéficié d'une aide à la rénovation énergétique:159 PO et 98 PB. Plus précisément, il est recensé 90 aides directes au logement enrénovation globales et 167 aides en copropriétés (58 % de PB et 42 % de PO). Encomplément, Amiens Métropole a accompagné 12 ménages aux revenus intermédiaires.Par rapport à la moyenne constatée entre 2021-2023 (83 log/an), l'année 2024 connaîtune augmentation de 210 %.Dans l'ensemble, 60 ménages modestes et très modestes ont adapté leur logement(essentiellement des propriétaires occupants). Deux copropriétés totalisant 3 bâtiments etreprésentant 113 logements ont également bénéficié de subventions de l'Anah au titre del'adaptation au handicap. Ces dernières ont été rendues accessibles au niveau des partiescommunes. De plus, Amiens Métropole a accompagné 7 ménages aux revenusintermédiaires. Une nette augmentation est constatée également sur la thématiqueautonomie : + 121 % en comparaison avec la moyenne des résultats entre 2021-2023 (28
SH / DHPV / 2025log/an).
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Amélioration de l'habitat - année 2025 10
Les subventions Anah octroyées par Amiens Métropole en tant que délégataire ontreprésenté 5,314 millions d'euros, soit 5 fois plus que l'année précédente (2023), et plusque les 4 années précédentes réunies. Cette dynamique est le résultat de trois facteursprincipaux:- Les nouvelles aides de |''Anah, qui offrent des taux de subvention inédits : toutesthématiques confondues, le taux moyen de subvention des logements individuels aaugmenté de 25 points entre 2023 et 2024, passant de 48% à 73% ;- Des travaux plus conséquents : le montant moyen de travaux par logementindividuel rénové dans le cadre d'une aide à la rénovation globale est passé de 22000 € en 2023 à 34 300 € en 2024, soit une hausse de 55%. Par ailleurs, ces coûtsmoyens locaux sont plus élevés que sur le reste du territoire national, résultat dudispositif d'accompagnement à la rénovation, par lequel les ménages sontencouragés à mener des travaux aussi ambitieux que leur financement le permet,souvent au-delà de ce qu'ils imaginaient initialement ;- L'engagement de plusieurs copropriétés totalisant 167 logements, pour un montantde subvention de 1,5 M€, soit davantage que toutes les aides aux copropriétésdélivrées depuis 2018 sur le territoire.
ll - STRATÉGIE D'ACTION POUR L'ANNÉE 2025A- Orientations nationales de l'Anah en 2025Dans sa circulaire de programmation 2025, l'Anah a fixé comme enjeu pour l'année 2025 «de maintenir cette dynamique [celle de 2024], dans un contexte de stabilité règlementaireet de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de la loi de finances2025 ».Pour ce faire, les priorités affichées sont les suivantes :e Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, FranceRénov', à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et decoordination régionales et des pactes territoriaux ;e Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation, notamment par unestabilité des aides introduites en 2024 et une lutte active contre la fraude ;e Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.Les objectifs et moyens mis en œuvre sont ainsi évoqués dans la circulaire deprogrammation C 2025/01 :«Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont distribuéeslocalement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600 millions d'eurospar rapport à 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il a notamment vocation à financerla rénovation de plus de 400 000 logements, dont 45 000 adaptations à la perted'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000 rénovations énergétiques d'ampleuret 250 000 rénovations énergétiques par geste. Les moyens consacrés au Plan InitiativeCopropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux FranceRénov'. Ainsi, plus de 3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires, soient prèsde 70 % des crédits d'intervention de l'Agence. »En résumé, l'Anah affiche pour 2025 une volonté forte de stabilité des aides à larénovation, ainsi qu'un renforcement des moyens donnés pour répondre à ses ambitionsen la matière.SH / DHPV / 2025 Au
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Amélioration de l'habitat - année 2025 11
B- Politique territoriale d' Amiens Métropole en 20251. Constats et orientations générales du parc privé d'Amiens MétropoleLa Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole est composée de 39 communes,dont Amiens, sa ville principale. Les 39 communes de ce territoire de 182 000 habitantssont en majorité rurales, et périphériques à la ville centre. Hormis Amiens, seule la ville deLongueau possède plus de 5 000 habitants sur l'agglomération. Dès lors, bien que desproblématiques propres à l'habitat en zone rurale soient observées sur le territoire, lesenjeux portant sur les 72 000 logements privés d'Amiens Métropole sont concentrés engrande partie dans le cœur de l'agglomération.L'habitat privé d'Amiens Métropole peut être qualifié par plusieurs caractéristiquesnotables! :e Près de 3 500 logements potentiellement indignes sur Amiens Métropole (donnéesPPPI 2019) et plus de 300 situations de dégradations repérées par arpentage des39 communes d'Amiens Métropole? dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle de2023. Cet arpentage a fait l'objet d'un atlas cartographique complet ;e En lien avec ce qui précède, une vacance structurelle qui a augmenté ces15 dernières années (passage de 6% à 8,3% entre 2008 et 2020 (données INSEE).Ce taux passe à 15 % sur la seule ville d'Amiens. Au-delà de cette évolutionpréoccupante, ce taux de vacance est en lui-même élevé, comparé à la moyennerégionale (7,8 % en 2020) ou nationale (8,1 % en 2021) ;e 15 % de ménages en situation de précarité énergétique sur Amiens Métropole,contre 12 % à l'échelle nationale? :e 22% d'habitants de plus de 60 ans en 2019, qui reste un taux relativement faibleen absolu (24 % dans les Hauts de France, 25 % a l'échelle nationale), mais quiaugmente constamment depuis une dizaine d'années (18,3 % de personnes deplus de 60 ans en 2008, 20% en 2018). Par ailleurs, il s'agit d'une populationhabitant souvent seule (43 % des habitants d'Amiens Métropole de plus de 75 anshabitent seules), dans un parc privé ancien et rarement adapté a la perted'autonomie ;e Un parc de copropriété datant de la reconstruction, voire avant, en situation dedégradation et confronté à des difficultés d'organisation (1/4 des copropriétés nesont pas immatriculées), et de préservation du patrimoine (70 % des copropriétésd'Amiens Métropole se situent en secteur protégé au titre du patrimoine).2. Stratégie d'intervention d'Amiens Métropole sur le parc privéFace aux enjeux précités, et compte tenu des nouvelles modalités de convention entrel'Anah et les collectivités territoriales, la stratégie portée par Amiens Métropole en matièred'amélioration du parc privé, dont elle est le chef de file sur le territoire, a été affinée etpeut désormais se traduire de la manière suivante :1) Mieux connaître les situations pour mieux pouvoir y répondre :a) Qualifier et quantifier les différentes situations, par une analyse des cas déjàrencontrés, et sur la base des études déjà réalisées. Des outils adaptés,informatiques notamment, pourront être spécifiquement constitués en interne ;
' Étude préalable à la constitution du PLH 2021-2026, lancé en 2018, et étude pré-opérationnelle sur l'habitat privé, achevée en 2023.? Pour la ville d'Amiens, l'arpentage a été effectué sur 7 secteurs à enjeux : Centre-ville, St Leu, Ste Anne / Gare, St Maurice, St Jacques-St Roch, Route de Verdun et Route de Paris.? Selon la définition de la loi du 12 juillet 2010 (dite « Loi Grenelle II ») et précisée par l'observatoire national de la précarité énergétique(ONPE) : est considéré comme étant en situation de précarité énergétique un ménage cumulant les deux conditions suivantes : avoir unedépense énergétique liée au logement supérieure à 8% des revenus du ménage; et faire partie des 30% des ménages les plus modestes(revenu par unité de consommation inférieur au 3è décile).SH / DHPV / 2025 à
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Amélioration de l'habitat - année 2025 12
b) Repérer autant que possible les logements concernés, notamment par |l'analysedes données, des actions de terrain (porte à porte) et le développement departenariat avec des acteurs au contact des habitants (agences immobilières,service hygiène d'Amiens, maison Hapi (autonomie), AIVS de la Somme,Notaires);c) Poursuivre les actions de communication afin d'informer largement sur les enjeuxde la rénovation et les possibilités d'accompagnement technique et financier, enparticulier sur les secteurs dont les enjeux ont été confirmés par les études et outilspré cités.2) Apporter une réponse efficace, rapide et structurée pour résoudre chaque situationidentifiée:a) Structurer le processus de résolution des situations en définissant, pour chacune,une série d'actions à déclencher. Ces actions sont déclenchées suite à uneidentification de la situation par le guichet unique (plateforme Laure) ou par unedémarche d'aller-vers via différents point d'accueil tel que les structures FranceService et la Maison Hapi afin de permettre un accompagnement à la rénovation ;b) Constituer un ensemble de solutions facilitatrices pour les ménages, avec enpremier lieu l'accompagnement gratuit pour les ménages (jusqu'aux revenusintermédiaires), mais également par le développement de partenariats avec lesfédérations d'entreprises et une meilleure articulation des compétences internes dela collectivité (direction de l'urbanisme, service hygiène d'Amiens, et CCASnotamment);c) Faciliter le financement des projets des ménages :e Par des aides locales adaptées aux différents enjeux, complémentaires auxaides nationales délivrées par la collectivité dans le cadre de sa délégation desaides à la pierre ;e Par le préfinancement des aides locales et nationales pour les cas qui lenécessitent;e Par un dialogue avec les banques, pour faciliter l'obtention d'Eco Prêts a tauxzéro ou d'autres solutions de financement ;3) Favoriser la qualité des rénovations :a) Par une analyse des rénovations terminées ;b) Par la mise en place d'actions de formation et de sensibilisation a destination desprofessionnels ;c) Par une information plus soutenue aux ménages en matière de fraude, et de pointsde vigilance sur les différents types de travaux ;d) Par un partage des retours d'expérience entre les différents accompagnateurs duterritoire.Cette stratégie, dont l'objectif est notamment de répondre aux enjeux du PLH 2023-2026en matière d'habitat privé, est adaptée au contexte local et tient compte du retourd'expérience d'une année complète d'application du dispositif d'accompagnement à larénovation déployé par Amiens Métropole fin 2022.L'élaboration du futur PLH 2027-2032 déterminera des nouveaux enjeux et nouvellesactions d'interventions sur le parc privé.L'outil phare de mise en œuvre de cette stratégie est le PACTE territorial, signé pourl'année 2025-2029 avec l'Anah, qui intègre trois volets: la dynamique territoriale,l'information / conseil / orientation, et l'accompagnement à la rénovation. Ce PACTE aremplacé, au 1° janvier 2025, le PIG Amélioration de l'Habitat, qui était en vigueur depuis2022.
SH / DHPV/ 2025 de
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3. Priorités d'intervention d'Amiens MétropoleLes actions d'Amiens Métropole en faveur de la rénovation de l'habitat privé se sontprécisées en 2025 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.a. La massification de la rénovation du parc privé en lien avec la mise en place deFrance Rénov'Au titre de la massification, deux moyens principaux sont mis en place :- Un service d'information, conseil et orientation porté par le Guichet unique del'habitat d'Amiens Métropole : la plateforme France Rénov' - Laure. Ce guichet est la « têtede pont » du dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole.Celui-ci est composé de deux ingénieurs thermiciens (2 ETP) avec l'appui des deuxinstructrices du service habitat (0,5 ETP).- Un accompagnement aux travaux offert aux propriétaires dont les revenus sontinférieurs au niveau « intermédiaire » (selon l'Anah) sur les thématiques de la rénovationénergétique (collectif et individuel), l'autonomie et la dégradation et l'indignité de l'habitat.Cet accompagnement a été mis en place par délibération n° 20 en date du 15 décembre2022. Le marché de MAR' a été notifié via un accord cadre à bon de commande de quatreannées le 20 janvier 2023 au Groupement SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme| APREMIS.Dans le cadre des nouvelles règles fixées par l'Anah en matière d'attribution des aides à larénovation énergétique et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, un avenantau marché a été passé afin d'intégrer deux prestations rendues obligatoires par l'Anahdans certains cas de figure :- D'une part la réalisation d'un audit énergétique, devenu obligatoire pour bénéficierdes aides à la rénovation globale. De manière générale, c'est l'ensemble del'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides à la rénovation globaleà partir de 2024, mais le marché passé entre Amiens Métropole et les opérateursSoliha et Apremis en 2023 intégrait déjà l'ensemble des prestations exigées. Seull'audit n'était pas prévu ;- D'autre part l'intervention d'un ergothérapeute dans certains projets d'adaptation àla perte d'autonomie. Cette prestation sera réalisée en sous-traitance.L'accompagnement s'inscrit par ailleurs dans un dispositif opérationnel conventionné avecl'ANAH à l'échelle de l'agglomération via le Programme d'intérêt Général (PIG) «Amélioration de l'habitat privé » - Période 2023-2026, remplacé, au 1° janvier 2025, parune convention de PIG-PACTE Territorial pour la période 2025-2029.Le nouveau PACTE territorial affiche un objectif de 4 627 logements accompagnés sur lapériode 2025-2029, dont 827 en 2025, ainsi répartis :e 1977 logements (hors copropriétés) rénovés au titre de l'améliorationénergétique, dont 269 en 2025 ;e 668 logements adaptés à la perte d'autonomie, dont 80 en 2025 ;e 159 logements rénovés au titre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,dont 25 en 2025 ;e 1823 logements rénovés au titre de l'amélioration énergétique des copropriétes,dont 453 en 2025.
SH / DHPV / 2025 pe.
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Cette disposition d'accompagnement est complétée par la création d'aidescomplémentaires par Amiens Métropole autour des thématiques suivantes, ouvertesjusqu'au revenu intermédiaire sur la base du reste a charge du propriétaire :- Aide à la rénovation énergétique des logements — 8 % du reste a chargeplafonnée a 1400 € de subvention pour les PO et 1000 € pour les PB(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;- Aide à l'adaptation du logement a la perte d'autonomie — 12 % du reste acharge plafonnée à 1 400 € de subvention pour les PO, locataires et PB(Loc'Avantages).Par ailleurs, la ville d'Amiens a créé son propre système d'aides par délibération n° 7 du8 décembre 2022, qui permet aussi de réduire le reste à charge des amiénois.b. La lutte contre l'habitat indigne et très dégradéLa délibération du 7 février 2019 d'Amiens Métropole prévoit également un dispositifd'aides individuelles complémentaires à celles de l'ANAH pour la lutte contre l'habitatindigne ou très dégradé, pour une durée de trois ans.Pour les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes : le montant estfixé à 20 % du montant HT des travaux, ce montant étant plafonné à une aide maximumde 8 000 € sur la base d'une grille de dégradation supérieure à 0,55.Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes, Amiens Métropole pourra s'appuyersur l'association Réseau Ecohabitat, en complément de l'opérateur titulaire du marchéd'accompagnement.Le retour d'expérience de ces deux premières années d'accompagnement des ménagespar Amiens Métropole a montré qu'il était nécessaire d'aller plus loin sur la question del'habitat indigne et dégradé, notamment en mettant en place une stratégie efficace etdavantage centrée sur la captation et l'aller-vers :e identifier, au sein des secteurs à enjeux, les logements en situation de dégradation.Cette démarche a été initiée à travers l'étude pré-opérationnelle déjà réalisée ;e y apporter une réponse dans une démarche d'aller-vers, par la mobilisation desoutils de |'Anah, et par une coordination externe et interne efficace avec le pôlehabitat indigne du département et le service hygiène de la ville d'Amiens;e mobiliser les élus sur cette question par une information voire une formationdédiée.c. La lutte contre les logements indécentsAmiens Métropole a également institué en mars 2020 le « Permis de diviser » dans le butde limiter le développement de logements potentiellement indécents sur le territoire. Celui-ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportionimportante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons amiénoises.Fin 2023, 221 demandes de permis de diviser ont été déposées et instruites depuis soninstauration. La moitié d'entre elles ont été accordées, générant 378 nouveaux logements,très majoritairement des studios (T1).Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa compétence urbanisme, a instauré en mars2024 un permis de diviser sur le périmètre des deux secteurs de taille de logements (STL).Celui-ci a notamment pour objectif de limiter la division abusive de maisons type« amiénoise ».Amiens Métropole dans le cadre de ces contrôles sur place portera une attention plusSH / DHPV/ 2025 jure
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particulière au conventionnement de loyers suite à la division d'amiénoises.d. L'analyse et le traitement de la vacanceL'analyse du traitement de la vacance a été précisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle d'un programme pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoired'Amiens Métropole. L'enquête lancée auprès de propriétaire de logement vacant etl'analyse des premières données LOVAC font ressortir des enjeux importants sur cettethématique. Néanmoins une meilleure analyse et des croisements de donnéescomplémentaires semblent nécessaires, afin de consolider la compréhension de cephénomène et mieux évaluer sa résorption.Amiens Métropole s'est saisie de l'outil « Zéro Logement Vacant », ainsi que des derniersmillésimes des bases de données « LOVAC », en vue d'affiner la connaissance du parc delogements vacants. Ce travail sera réalisé à travers une étude portée en marge dudiagnostic préalable à l'élaboration du PLH 3, par le même prestataire.Plus précisément, l'objectif de cette étude sera de distinguer plusieurs cas « type »auxquels apporter une réponse spécifique (la réponse à apporter n'est notamment pas lamême entre un logement vacant depuis plus de 3 ans, et un vacant depuis plus de 20), etidentifier les logements concernés à l'adresse, afin d'engager si nécessaire descampagnes d'information ciblées.Une attention particulière sera portée sur les cas de division de maisons individuelles« Amiénoises » multipliant les logements de petites surfaces sur la ville centre en lien avecles deux permis de diviser en application sur la commune (permis au titre de ladégradation instauré par Amiens Métropole et servitude sur la taille des logementsinstaurée par la Ville d'Amiens).Par délibération n° 20 en date du 15 décembre 2022, Amiens Métropole a adopté unenouvelle aide forfaitaire de 800 € par logement vacant depuis plus de 2 ans qui sera remissur le marché, afin de permettre des travaux d'embellissement ou en complément desaides à la dégradation ou à la rénovation énergétique, sans condition de ressources dubailleur ou du futur propriétaire.
e. L'accompagnement des copropriétésAmiens Métropole a animé une rencontre avec les syndics de copropriétaires les plusreprésentés sur l'agglomération afin de présenter l'accompagnement proposé dans lecadre de son dispositif d'accompagnement.En 2024, 3 copropriétés totalisant 124 logements ont été agréées pour des travaux derénovation énergétique (Le Mont Thomas, Le Chevalier, 12 rue de l'Etoile), 1 copropriété aété agréée pour des travaux d'adaptation (South Park, 70 logements concernés), et 1autre a cumulé les travaux énergétiques et d'adaptation (Monte Cristo, 43 logements).En 2024 a également été déposé le dossier de demande de subvention de la résidenceBerlioz (384 logements), qui devrait être agréé en 2025. Plusieurs autres projets sontégalement à l'étude et pourraient déposer un dossier de demande de subvention surl'année 2025 :- La copropriété La Hotoie Tivoli : 453 logements concernés par les travaux, plusgrosse copropriété d'Amiens Métropole ;- Les Anémones : 90 logements ;- La Hotoie : 96 logements ;- Le Monsoreau : 70 logementsSH / DHPV/ 2025 ae
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Dans le cadre de sa stratégie d'amélioration du parc privé, Amiens Métropole souhaite parailleurs développer ses actions en faveur des copropriétés :- Par une démarche d'aller-vers pour mobiliser les copropriétés nécessitant destravaux d'amélioration énergétique, en se basant sur un travail rigoureux d'analyseet de priorisation des copropriétés du territoire permettant de flécher 10 copropriétéprioritaire à accompagner ;— Par une animation et information auprès des syndics du territoire sur les possibilitésd'accompagnement, de financement, et sur les règles d'urbanisme ;- Par une amélioration de la connaissance des copropriétés notamment de centre-ville, afin d'évaluer l'opportunité de mobiliser l'expérimentation de l'Anah sur lespetites copropriétés de centre-ville et / ou d'instituer une opération de revitalisationdes territoires (ORT) en fonction de la stratégie commerciale développée parl'agglomération. Ce dernier point sera, à l'instar du sujet de la vacance, porté par leprestataire chargé du diagnostic du PLH 3, dans une mission complémentairespécifique aux copropriétés.f. Mise en place d'une caisse de préfinancementPar la délibération n°48 du jeudi 21 mars 2024, Amiens Métropole a acté la mise en placed'une caisse de préfinancement, permettant d'accélérer les dossiers des ménages les plusen difficulté, voire de les rendre possible.Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalité des subventions del'Anah, d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens aux ménages qui n'ont pas la trésorerienécessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 30 % de l'Anahne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un déblocage rapide dessubventions (sorties d'hospitalisation par exemple).Cette caisse sera abondée à hauteur de 360 000 € initialement, permettant de préfinancerune dizaine de dossiers par an.En 2024, l'Anah a pris deux décisions qui auront un impact certain en 2025 sur la caissede préfinancement d'Amiens Métropole :— Par délibération n° 2024-30 du 9 octobre 2024, l'Anah a restreint les avances auxseuls bénéficiaires des aides, excluant donc les mandataires financiers. Or lacaisse de préfinancement mise en place sur Amiens Métropole fonctionne en partiesur le fait que Soliha (gestionnaire de la caisse et mandataire financier desbénéficiaires) puisse demander une avance des primes après chaque dépôt dechaque dossier, constituant ainsi une certaine "recette" sur le compte bancairedédié à la caisse d'avance. Ce principe permet de créer un « roulement » sur lacaisse et donc maximiser le nombre de dossiers pouvant en bénéficier. Lesmandataires financiers peuvent toujours demander des acomptes, mais le rythmede perception des fonds sur le compte de la caisse de préfinancement seranettement plus lent qu'avec des avances ;- par instruction du 09 janvier 2025, l'Anah a modifié le taux maximal des avancespour les ménages, passant de 70% à 30% du montant de la subvention octroyée(applicable aux demandes d'avances formulées à partir du 1" janvier 2025).Ce changement pourrait avoir une conséquence sur le nombre de ménagesnécessitant un recours à la caisse de préfinancement d'Amiens Métropole.
C- Objectifs quantitatifs 2025
Les objectifs quantitatifs déterminés par l'Etat pour le territoire d'Amiens MétropoleSH / DHPV/ 2025
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en 2025 sont les suivants (CRHH plénier du 11 mars 2025) :POPB PO Energie POPB Autonomie CopropriétésIML | MPLD (MPR (MPA) propParcoursaccompagné)L'enveloppe estmutualisée à l'échelle5 6 99 61 régionale et les droits àengager sont sollicitéspar projet.
+ Réserve régionale de 10 % récupérable en juinLa dotation initiale 2025 allouée à Amiens Métropole est de 4 951 805 € pour les travaux,et 68 852 € pour l'ingénierie.L'enveloppe travaux équivaut à une augmentation de 1 367 422 € soit environ 38 %d'augmentation d'AE par rapport au réalisé 2024 (hors copropriétés).lll - TRAITEMENT DES DOSSIERSEn matière d'instruction, la circulaire C 2025/01 de l'ANAH relative aux orientations pour lagestion 2025 demande l'intégration aux Programmes d'actions territoriaux des instructionssuivantes :— Permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire etintroduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion. A ce sujet, l'Anah évoque l'éventuelle nécessité de priorisercertains dossiers MPR Parcours Accompagné (ceux permettant une sortie depassoire ou l'atteinte d'une étiquette A ou B par exemple) et Ma Prime Adapt' (enfonction du GIR ou du niveau de ressource par exemple) ;- Prioriser l'agrément du stock de dossiers déposés en 2024 ;— Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, InitiativeCopropriétés, Logement d'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacancedes logements).A- PrioritésLes dossiers sont traités conformément à la réglementation en vigueur, en application duRèglement Général de l'ANAH et des priorités déterminées sur le territoire d'AmiensMétropole.1. Propriétaires occupantsSont prioritaires pour Amiens Métropole les thématiques de traitement suivant :1. Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;SH / DHPV / 2025 ae
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2. Les travaux pour l'autonomie de la personne ;3. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.Par ailleurs, si les crédits délégués à Amiens Métropole nécessitent, en fin d'annéenotamment, de prioriser certains dossiers comme le suggère la circulaire deprogrammation C 2025/01, les critères de priorités suivant seront appliqués, listés parordre d'importance :—- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :o Les demandes de subvention déposées en 2024 ;o Les travaux relevant d'une urgence (médicale, panne du mode chauffagesur période hivernale, fuite entrainant dégradation du bâti, etc.) ;o Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.o Les dossiers bénéficiaires de la caisse de préfinancement mise en placepar Amiens Métropole.- Puis, au titre de l'adaptation à la perte d'autonomie :o Les travaux dont les bénéficiaires sont en situation de handicap et/ ou ensituation de perte d'autonomie importante GIR 1 à 4 ou personne de + 80ans.— Enfin, au titre de la rénovation énergétique :o Les travaux permettant une sortie de passoire énergétique ;o Les travaux permettant une atteinte de l'étiquette DPE A ou B.2. Propriétaires bailleursPar délibération n°2024-02 du 13 mars 2024, l'Anah a ouvert le dispositif Ma Prime Rénov'Parcours accompagné à tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques), dans lesmêmes conditions que pour les propriétaires occupants jusqu'à 3 logements sur unepériode de 5 ans, et sans nécessité de conventionnement avec l'Anah.Par ailleurs, le dispositif de défiscalisation « Loc'Avantage » dédié aux propriétairesbailleurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Enfin, si la consommation des crédits délégués à Amiens Métropole nécessite de priorisercertains dossiers comme le suggère la circulaire de programmation C 2025/01, les critèresde priorités suivant seront appliqués, listés par ordre d'importance :- Quelle que soit la thématique, et devant tous les autres critères, sont prioritaires :o Les travaux dans des logements occupés par un locataire ;o Les travaux permettant le regroupement de logement ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.Ne sont pas prioritaires :- Les changements d'usage partiels, sous réserve d'une motivation étayée au regarddes caractéristiques de l'habitat et des enjeux urbains du périmètre concerné.- Les opérations de division ou de restructuration comportant après travaux unesurface habitable inférieure à 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser envigueur sur le territoire.- Les opérations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m?.
B - Règles d'instruction1. Propriétaires occupantsIl est préconisé que le logement soit « décent » après travaux, au sens du décret du30 janvier 2002, complété par le décret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut être dérogé à ceSH / DHPV / 2025 ds
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principe en fonction de la situation du ménage et de l'état du logement, notamment dans lecas de travaux réalisés par tranches successives pour faciliter leur financement par lepropriétaire.Par ailleurs, pour tout projet de rénovation énergétique globale, l'accompagnement par unopérateur labellisé « Mon Accompagnateur Rénov' » est obligatoire, tel que cela est prévupar la délibération n° 2023-45 de l''Anah relative au régime d'aides applicable auxpropriétaires occupants.La généralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du marchédes opérateurs implique que l'opérateur titulaire du marché (Soliha / Apremis) d'AmiensMétropole ne dispose plus du monopole des dossiers accompagnés sur le territoire. Toutménage accompagné par un opérateur MAR' quel qu'il soit verra son dossier instruit.Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situéssur le territoire jusqu'aux revenus intermédiaires.Par ailleurs, les aides d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect deleurs modalités techniques et financières, s'appliquent à tous les propriétaires quel quesoit l'accompagnement choisi par celui-ci.2. Propriétaires bailleursll sera apprécié au cas par cas de l'opportunité des travaux envisagés en fonction del'intérêt économique, social et technique du projet présenté.L'octroi de toute subvention d'Amiens Métropole, au titre de l'Anah ou au titre des aideslocales au financement du reste à charge, est conditionné au respect des critères dedécence du logement après travaux, au sens du décret du 30 janvier 2002, complété parle décret 2017-312 du 9 mars 2017.Comme évoqué précédemment, tout propriétaire bailleur peut, depuis le 1° juillet 2024,bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, dans les modalitéssuivantes:- Respecter les mêmes conditions techniques et de ressources que pour lespropriétaires occupants ;- La prime est limitée à trois logements par propriétaire bailleur sur une période de 5ans;- L'aide MPR Parcours Accompagné n'est pas soumise à l'obligation deconventionnement avec l'Anah (bien que celle-ci reste ouverte aux PB bénéficiairesde MPR Parcours Accompagné)Toutefois, il est rappelé que le dispositif d'accompagnement d'Amiens Métropole, ainsi queles aides de l'agglomération et de la ville d'Amiens, demeurent conditionnés auconventionnement de loyer.Pour les autres régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (dispositif « HabiterMieux », aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travauxpour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalités sontinchangées en 2025, sauf en ce qui concerne l'évaluation énergétique qui, lorsqu'elle étaitrequise, est désormais remplacée par un audit.3. Prime à la remise sur le marché de logements vacantsPour les propriétaires occupants comme pour les propriétaires bailleurs sollicitantla prime « Vacance » d'Amiens Métropole et de la ville d'Amiens, la preuve de lavacance du logement depuis plus de 2 ans pourra être apportée par tout moyen àdisposition du propriétaire (congé d'un bail, date de résiliation de l'abonnement aux fluides,taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).SH / DHPV/ 2025 Ha
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Cette prime est cumulable avec la prime de l'Anah de 5 000 € ouverte aux propriétairesbailleurs de logements vacants situés en zone rurale. La liste des communes concernéessur Amiens Métropole figure en annexe du présent PAT.4. Autorisations d'urbanismeAu cours de l'année 2023, plusieurs ménages ont manifesté leur incompréhension vis-à-vis de la différence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d'une part, et del'aide à la rénovation d'autre part. En effet, il est arrivé que les aides aient été agréées auregard de la réglementation Anah et de celle de la collectivité, mais que le projet duménage soit refusé au titre de l'urbanisme.Même si le règlement général de l'Anah précise qu'il n'est pas de son rôle, ni de celui desdélégataires de contrôler la conformité des projets au titre de l'urbanisme, AmiensMétropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sontnécessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la cohérence des politiquespubliques en matière d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de rénovationdes ménages.C- Actions qualités1. Maîtrise d'œuvre obligatoireConformément au RGA de |'Anah et dans le but de garantir la qualité et la conformité destravaux, une maîtrise d'œuvre complète est exigée pour tous les projets dont le montantdes travaux subventionnables est supérieur à 100 000 € HT (quel que soit le nombre delogements).La maîtrise d'œuvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses réparationsou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)effectués soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan desauvegarde visé à l'article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) «copropriété en difficulté»soit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris enapplication des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arrêté d'insalubrité pris enapplication des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, ou se trouvantdans une situation d'insalubrité avérée (constatée sur la base du rapport d'analyse réalisépar un professionnel qualifié).La maîtrise d'œuvre doit être exécutée par une personne n'ayant aucun lien direct avec laréalisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurancesresponsabilités requises. Le montant pris en charge pour la maîtrise d'œuvre est plafonnéà 10 % du montant HT des travaux subventionnables.2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygiène et de Santé Environnementalede la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat IndigneSur le territoire d'Amiens Métropole, un partenariat est en place avec le Service Communald'Hygiène et de Santé Environnementale de la Ville d'Amiens et le Pôle Départemental deLutte contre l'Habitat Indigne pour le repérage et le traitement des situations les pluscomplexes.3. Priorisation des contrôles réalisés par l'ANAH au regard de la décence deslogements et d'une maîtrise d'ouvrage plus complexeL'instruction du 6 février 2017, oblige tout délégataire de l'Anah à définir et à formaliser sapolitique de contrôle et à établir un plan pluriannuel de contrôle.SH / DHPV / 2025 Hi
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Le plan pluriannuel de contrôle matérialise cette politique et a vocation à s'appliquer aAmiens Métropole dans le cadre de sa prise de délégation des aides à la pierre de type 3depuis le 1" janvier 2022.Un premier plan de contrôle a été élaboré pour une période de trois ans et a fait l'objetd'une présentation pour information aux Commissions locales d'Amélioration de l'Habitat(CLAH) en 2022, 2023 et 2024.Un second plan de contrôle, a été établi pour la période 2025-2027 et sera présenté enCLAH dans les mémes conditions.Ce second plan pluriannuel de contrôle 2025-2027 met principalement l'accent sur lessituations identifiées les années passées comme comportant un risque important defraude, de malfaçon, d'abus de confiance ou de mal-information des ménages. Descritères objectifs ont ainsi été établis afin de faciliter le repérage de ces dossiers en évitanttoute forme de discrimination envers les entreprises, les MAR ou les ménages. Il s'agitdonc des dossiers présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :- Dossiers accompagnés par un MAR jamais intervenu sur le territoire auparavant ;- Dossiers présentant une entreprise unique de travaux avec de multiples sous-traitants ;- Audit faisant apparaître un saut de 4 classes énergétiques avec un montant detravaux de plus de 70 000 € HT ;- Dossiers pour lesquels un mandat administratif a été donné à l'entreprise, malgré laprésence d'un MAR,Cette liste de dossiers prioritaires au regard du contrôle complète la liste historique despriorités, que sont :- les copropriétés accompagnées ;- les logements issus de division d'amiénoise (permis de diviser institué en 2020 autitre de la dégradation par Amiens Métropole et en 2024 au titre des secteurs detaille de logement du PLU d'Amiens) ;- Les propriétaires bailleurs ayant conventionné sans ou avec travaux, ou sollicitantune subvention au titre de MPR Parcours Accompagné (critères de décence) ;- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables dépasse 100 000 € HT ;- les dossiers avec une personnalité juridique complexe du demandeur (MOl....) ;- les dossiers ou le bénéficiaire possède un lien familial de prêt ou de loin avecl'entreprise réalisant les travaux.
D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressourcesLes tableaux synthétiques figurent ci-dessous à titre indicatif. Le régime des différentesaides relève de la combinaison des textes en vigueur: RGA, délibérations du conseild'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, décrets,arrêtés et délibérations des collectivités territoriales.1. Régime d'aides applicable aux propriétaires occupantsa. Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2025Nombre de personnes revenus très révanus Modéetes revenus revenus sunéieurécomposant le foyer modestes intermédiaires P1 Jusqu'à 17 173 € Jusqu'à 22 015 € Jusqu'à 30 844 € A partir de 30 845 €2 Jusqu'à 25 115 € Jusqu'à 32 197 € Jusqu'à 45 340 € | A partir de 45 341 €SH / DHPV / 2025 be.
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3 Jusqu'à 30 206 € Jusqu'à 38 719 € Jusqu'à 54 592 € A partir de 54 593 €4 Jusqu'à 35 285 € Jusqu'à 45 234 € Jusqu'à 63 844 € A partir de 63 845 €5 Jusqu'à 40 388 € Jusqu'à 51 775 € Jusqu'à 73 098 € A partir de 73 099 €Par personnesupplémentaire 5 094 € 6 525 € 9 254 € 9254 €
b. Subventions de l'ANAH en 2025Appréciation du projet auregard de la situation à Plafond taux maximal ménages éligiblesrésoudre et de la nature des des travaux de la par référence auxtravaux subventionnables subvention plafonds de ressourcessubventionnés ménages aux ressources très87 500 € H.T. 80 % modestesProjet de travaux lourds pour | Atteinte de la classe « E » HS ARSréhabiliter un logement minimum apres travaux 60 % GU ee tesindigne ou trés dégradéDite « prime logement 62 500 € HT ménages aux ressources trèsdécent » Non-atteinte de la classe « 50 9 modestesE » minimum après ° ménages aux ressourcestravaux modestes> ménages aux ressources très50% modestesFonction du saut 60%, ménages aux ressourcesProjet de travaux de d'étiquettes DPE du projet : . modestesrénovation énergétique + 2 — 40 000 € HT oy ct ngs Ménages aux ressourcesglobale + 3 — 55 000 € HT 49 ae pry 2 eta intermédiaires (instructionMPR Parcours Accompagné + 4 — 70 000 € HT : nationale); ny: Ménages aux ressources30% si saut 2 étiq., a : :35% si 3 ou + one (instructionBonus sortie de passoire avecatteinte étiquette D äApplicable à MPR PA et witsMPLDTravaux pour l'autonomie de 70 % nn ro FRSÉQUICSS Tesla personne — « Ma Prime 22 000 € HT Se SabolinosAdapt' » 50 % ges aux ressmodestesLe régime MPR Parcours Accompagné embarque une valorisation des CEE par l'Anahdirectement. Ainsi, il n'est pas possible pour les demandeurs de valoriser eux-mêmes lesCEE en complément de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les ménages des CEEreste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.La subvention MPR Parcours Accompagné, remplaçant le dispositif MPR Sérénité, reposesur une vérification de saut d'étiquettes énergétiques. Un saut de 2 étiquettes au minimumest exigé pour bénéficier de la prime.Pour la subvention MPR Logement décent, une exigence supplémentaire est fixée surl'atteinte a minima d'une étiquette E dans le cas d'un propriétaire occupant, ou d'uneétiquette D dans le cas d'un propriétaire bailleur.Amiens Métropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travauxsubventionnables relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et les logements trèsdégradés.L'objectif étant d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux plus ambitieux sur l'habitatdégradé, et permettre par la même occasion de bénéficier de subventions plusconséquentes (le taux de subvention est inchangé) :SH / DHPV / 2025 ho
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Aides applicables en 2025 pour les logements indignes et dégradésPlafond national | Plafond Taux Taux one(HT) adapté national localmaximale de80 % 80 % 70 000 €Atteinte de la classe « E » 70 000 € 87 500 € (TMO) (TMO) (+14 000 €)minimum apres travaux (+25%) 60 % 60 % 52 500 €(MO) (MO) (+10 500 €)Non-atteinte de la classe « 50 % 50 %E» minimum après travaux 50 000 € en (TMO et | (TMO et Fig a: MO) MO) àDans les deux dispositifs (MPR PA et MP LD), une bonification complémentaire « Sortie depassoire thermique » égale à + 10 % de subvention peut être octroyée si les travauxpermettent de passer le logement d'une étiquette F ou G à une étiquette D au minimum.
2. Régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs au titre d'unconventionnement de loyerComme précisé dans les priorités 2024 (voir partie IIIA. 2 - Propriétaires bailleurs), lesrègles applicables en 2024 aux propriétaires bailleurs :- MPR Parcours Accompagné, les règles sont les mêmes que pour les PO exposé ci-avant;- Le dispositif Loc'Avantage a prolongés fin au 31 décembre 2024, mais leconventionnement avec l'Anah demeure possible, et par conséquent l'aide auxtravaux à laquelle il donne accès.a. Dispositions générales relatives au conventionnement de loyerLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associéau conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendrefinancièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à uneréduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieuxrépondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Ce dispositifa été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions delocation.Passage à une réduction d'impôt aux taux suivants :Taux de réduction d'impôt ' ; eeNiveau de loyers correspondant sans Taux de ; on d impotienDE intermédiation locative intermediation locaaveAncien loyer olocl intermédiaire ta" 20%loc2 Ancien loyer social 35 % 40 %loc3 Ancien loyer très : 0social 65 %SH / DHPV/ 2025 ey
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A_noter_: Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas de recours al'intermédiation locative.Les aides financières de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont encadrés par ladélibération n° 2024-02 du 13 mars 2024 qui prévoit deux aides possibles (page 2 de ladélibération) :- «les aides à la pierre de l'Anah pour la rénovation des logements, conditionnées aune contrepartie sociale (obligation de louer le logement à un loyer plafonné à desménages sous conditions de ressources pendant six ans au titre duconventionnement), permettant de traiter toutes les thématiques de travaux(énergie, habitat dégradé, autonomie). Ces aides sont accessibles à tous lesbailleurs quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales) et sansconsidération de leurs revenus ;—- l'aide de l'Etat à la rénovation énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») prévue parl'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, conditionnée al'engagement du propriétaire à louer le bien pendant six ans. Alignée sur l'aidedistribuée aux propriétaires occupants, cette aide n'est accessible qu'aux bailleurspersonnes physiques en fonction de leurs niveaux de ressources (trés modestes,modestes, intermédiaires et supérieurs). »Pour le premier cas, les niveaux de loyers applicables sont fixés nationalement par décret(à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualiséeschaque année), sans possibilité de modulation locale par les PAT suite à la délibération duconseil d'administration du 2 février 2022 à compter de la publication de l'arrêté de révisiondu RGA. Cette interdiction de modulation est rappelée dans la circulaire 2025/01d'orientation de l'Anah.Le décret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou unlogement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCHprécisent le calcul du montant de loyer applicable et la réduction d'impôt liée.Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logements'applique désormais aux 3 niveaux de loyers.
Les trois niveaux de loyers appliquant une décote au loyer de marché observé sur lacommune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :Niveau de loyers Taux de décote aux loyers plafondsIntermédiaire loci -15%Social loc - 30 %Très social loc3 -45%
Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemplede manière indicative, par taille de logement sont indiqués en annexe.Un simulateur est à la disposition des propriétaires sur le site de l'ANAH:Monprojet.Anah.gouv.frLes seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont présentés enannexe, pour information et a titre indicatif.Par ailleurs, la durée du conventionnement est ramenée à 6 ans depuis le 21 mars 2022.
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b. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travauxSur le territoire d'Amiens Métropole, le taux de subvention accordé par l'ANAH auxpropriétaires bailleurs est modulé de la façon suivante dans le cadre d'unconventionnement avec travaux : Modulation appliquée sur leAppréciation du projet au regard de la Plafond Le al territoire d'Amiens Métropolesituation à résoudre et de la nature des des travaux dètravaux subventionnés subventionnables subreriion loci Loc? loc3Projet de travaux lourds pour 1 000 € HT/ m°réhabiliter un logement indigne ou | dans la limite de 80 35 % 15% 35% 35%très dégradé m° par logementtravaux pour la sécuritéet la salubrité del'habitattravaux pourl'autonomie de la 35 % 15% 35% 35%
personnetravaux pour réhabiliter ,Nature | un logement 750 €HT/m 25 % 15% | 25% | 25%des moyennement dégradé | dans la limite de 80travaux m? par logementtravaux de rénovationénergétique globale 25 % 15% 25% 25%(35 % de gain)Travaux suite à uneprocédure RSD ou à un 25% 15% 25% 25%contrôle de décence
Amiens Métropole a fait le choix de baisser l'aide aux travaux sur le niveau de loyerintermédiaire, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à s'orienter vers des loyers sociauxou très sociaux. Cette décision a été justifiée par une offre déjà très importante en matièrede logement de loyer intermédiaire ou équivalent.c. Prime « Habiter Mieux » dans le cadre d'un conventionnement avec travaux pourles propriétaires bailleurs :Depuis le 1°' janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 € peut être portée a 2 000 € parlogement pour les projets réunissant les conditions d'éligibilité des projets de travaux desortie de passoire thermique :Y un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique dulogement d'au moins 35 %.Y un projet de travaux dont l'état initial du logement présente un niveau deperformance correspondant à une étiquette « F » ou « G » et une consommationénergétique projetée après travaux équivalente au moins a l'étiquette « D » inclusdepuis le 1" janvier 2022.
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d. Cas des conventionnements sans travauxLe conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens Métropole acondition que les logements soient décents. Les loyers applicables au conventionnementsans travaux et plafonds de ressources sont ceux définis ci-avant.e. Prime liée a un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires dans lecadre d'un conventionnement pour les propriétaires bailleursLe montant de la prime est de 2 000 €. Elle est attribuée par logement faisant l'objet d'uneconvention à loyer très social, avec droit de désignation du Préfet au titre de publicsprioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnements'inscrive dans un dispositif opérationnel existant.f. Primes liées à l'intermédiation locative (PIL) dans le cadre d'un conventionnementsocial ou très social :Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestionimmobilière par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) :une prime d'intermédiation locative de 1 000 €,une prime de 1 000 € par logement sous mandat de gestion,e une prime de 1 000 € par logement si la surface habitable fiscale du logement estinférieure ou égale à 40 m° afin de faciliter la captation de petits logements.3. Régime d'aides applicable aux locatairesLe locataire peut être soutenu, en application des conditions de ressources despropriétaires occupants, suite à l'accord (exprès ou tacite selon le cas) du propriétairebailleur pour les travaux suivants :e travaux pour la mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1° et 4 de la loiN°67-561 du 12 juillet 1967 et de ces décrets d'application ;e travaux pour l'autonomie des personnes réalisés avec l'accord exprès du bailleur.4. Le cas de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)Le financement de la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l'Anah est fixé à 60% ducoût HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 € HT/m?, et dans la limite de120m? par logement, auquel s'ajoute la prime « Habiter Mieux » si un gain de 35%d'économie d'énergie. Cette prime peut atteindre 2000 €en cas de sortie d'étiquette F ouG.5. Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétairesLes dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropriétaires ont étérevalorisés en 2024 et demeurent en 2025.Ils relèvent de trois aspects :e la rénovation énergétique via « MaPrimeRénov' Copropriété » :o une aide à la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond dedépense de 1000 € HT pour les copropriétés de 20 logements ou moins, et600 € HT pour les copropriétés de plus de 20 lots;o une aide socle de 30 % plafonnée à 25 000 € par logement sous réserveSH / DHPV / 2025 à
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d'un gain de 35 % ; La possibilité de porter cette aide à 45% sous réserved'un gain de 50%o Bonification complémentaire « Sortie de passoire thermique » de +10%sous réserve d'une sortie d'étiquette F ou G et d'atteindre une étiquette D;o Bonification complémentaire pour les copropriétés fragiles ou en difficultésde +20% au regard d'un taux d'impayé d'au moins 8 % ou en périmètreNPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;o Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 € et PO Trèsmodeste 3 000 €.e l'accessibilité des immeubles : aide à hauteur de 50 % du coût de travaux HT, avecun plafond de travaux éligibles fixé à 20 000 € HT de travaux par acces àl'immeuble modifié et rendu adapté.e aux copropriétés en difficultés hors dispositifs d'accompagnement dédiés (OPAHCD, PSD, etc.), aide de 50 % du cout HT, notamment :o sous administrateur provisoire renforcé et pour les travaux limités à ceuxnécessaires au fonctionnement normal de la copropriété ;o sous réserve de mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitatindigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs).Fait à Amiens, le 2 4 AVR, 2025Durée de validité : jusqu'à publication du prochain programme d'actions au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Somme.Pour le Président d' .et par déléLe ice-Priens Métropoleation,(ent .
uy PENAUDMonsieur
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ANNEXES
Non-contractuelles
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600€
SHOE .
400€
300€
200€
100€
Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable àtitre d'exemple par taille de logementAttention : les loyers ci-dessous sont issus de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris enapplication de l'article 2 terdecies H de l'annexe Ill au code général des impôts, orcet arrêté n'a pas encore fait l'objet d'une révision pour l'année 2025Ces plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable à titre d'exemple,par taille de logement sont les suivants :350 € Loyer maximum applicable pour une surface ss2 297 €300 € habitable de 20 m 284268 €2566 261€250 € 237€225€ 222€ BE218 €204 € 201€200 € 191€ 179€ Bre173€ 166¢157€ 48 €150€ : 142€ 130¢ 1414 143€123 €112€100€ :
soe :
Saint-Vaast-en Chaussee Bovelles, Gairy Diangy: Tronville Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Drevil-les Amiens,Sauichob, Creuse, Pinsy, Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Sertangies, Metz Salouel, Longueeu, BovesRevolles, Guignemicourt Savoute, Vers-sur-Selle, Poulainville, Querrieu, (moyenne)Dury, Saht-Fusclen, Salnt-Saufleu, Vaue-en-Cagry, Estrees-sur Nore, Amienok, Glisy, Thezy-Ferrières Sainven- Glmont, CardannetteMLoyers constaté privé MLOCI "10 100 D asIntermédiare Social Très Social Source: Anah Mars 2024
. 556€Loyer maximum applicable pour une surface |2 521€habitable de 35 m 471€448€ 456€415€393 € 388€ €Î 381€355€ 334€ 314€ 29€302 €j 275€ — 59 €249 € 246 €216€| 195 €
Saint-Vaast-on-Chaussee Bovelies, Cairy- Blangy-Tronville Grattepanche, Saleux, Remlencourt, 'ie it Pont-de = Dreuil-les Amiens,Saulchoix, Creuse, Phsy, Hebecourt, Rumigny, Allonville, Bertangles. Saloue, Longueau, BowesRevelles, Guignemicourt Saveuse, Verssur-Selle, Pouloinvile, Querrieu, (moyenne)Dury, Seint-Fusclen, Saint.Saufleu, Vaux-en-Cagny. Estrees-sur-Noye, Amlenots, Glisy, Thezy-st taté privé mLOCI #10 mL0C3 Fertieres, Sainsen- Glimont. Cardonnetteoyers constaté pl Amlenots :Intermédiare Social Très Social source: Anah Mars 2024SH / DHPV / 2025 ey
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Loyer maximum applicable pour une sentsurface habitable de 65 n° 798 €800 € NES nc| dis 720€ 24€100€ | 635 € 5€| 601 € <6|500€ : o¢€| & 17€400€ | ; .331€| 293€300€ : - -|
200€ : ;
100€ : -
Salnt-Vaast-en-Choussee Bovelles, Cloiry- Blangy-Tromvile Grattepanche, Saleus, Remlencourt, Camon,Rivery,Pont-de- Dreuil-les Amiens, AmiensSaulcholx, Creuse, Pissy, Hebecourt, Rumigny, — Allonvélle, Bertangles. Metz Salouel, Longueau, BovesRevelles, Guignamicourt Saveuse, Verssur-Sele, Poulainvile, Querrieu, (moyenne)Dury, Saint-Fuscien, Saint-Saufteu, Vaux-en-Cagny, Estrees-sur-Noye. Amienob, Gliny, Thezy-Ferrieres, Sans-en- Glmont CardonnetteAmienols#Loyers constaté privé @LOC1 BLOC2 mLOC3intermédiare Social Très Social Source: Anah Mars 2024
1200 € Loyer maximum applicable pour unesurface habitable de 80 m? 996 €1000€ : = 932€ 6¢€816€ 92€20€ | 742€702 € €s3€600 € = 1€13€63€| 386 €400 € 350€
200€ :
Saint-Vaast-en-Chauzæe Bovelles, Cairy- Blangy-Tronville Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Dreul-les Amiens, AmiensSaulcholx, Creuse, Pissy, Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Bertangles, Motz Salouel, Longueau, BovesRevelles, Guignemicourt Saveuse, Vers-sur-Sele, Poulatnville, Querrieu, (moyenne)Dury, Saint-Fuscien, Saint-Saufleu, Vaux-en-Cagny, Eatrees-sur-Noye. Amlenols, Glisy, Thery-Forrieres, Salncen- Glimont. CardonnettemLoyersconstaté privé mLOCL "10C2 #loG AantenclsIntermédiare Social Très Social Source: Anah Mars 2024
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Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens MétropoleCes plafonds de loyers sont donnés à titre indicatif et sont dès lors non opposables.A titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'AmiensMétropole sont les suivants en 2025 :Communes d'Amiens Métropole en Zone B2 et C :Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,Dreuil-lès-Amiens, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,Hébécourt, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saveuse,Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Amiénois et Vers-sur-Selles.loci loc. loc3Personne seule 31892 € 23 347 € 12 840 €Couple 42 588 € 31180 € 18 708 €Personne seule ou coupleayant une personne à S215€ 37 495 € 22 497 €chargePersonne seule ou coupleayant deux personnes à 61830 € 45 266 € 25033 €chargePersonne seule ou coupleayant trois personnes à 72735 € 53 250 € 29 289 €chargePersonne seule ou coupleayant quatre personnes à 81971 € 60 014 € 33 008 €chargeMajoration parpersonne à charge 9142 € 6694 € 3 681€supplémentaire àpartir de la cinquième
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Communes d'Amiens Métropole en Zone B1Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.loci loc? loc3
Personne seule 35 435 € 25 942 € 14 268 €
Couple 47 321 € 34 645 € 20 788 €Personne seule ou coupleayant une personne à 56 905 € 41 661 € 24 997 €chargePersonne seule ou coupleayant deux personnes à 68 699 € 50 296 € 27 813 €chargePersonne seule ou coupleayant trois personnes à 80 816 € 59 166 € 32 544 €chargePersonne seule ou coupleayant quatre personnes à 91078 € 66 682 € 36675 €chargeMajoration parpersonne a charge lO161€ 7439 € 4 090 €supplémentaire àpartir de la cinquième
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Annexe 3 — liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l'Anahsur les logements vacants est mobilisableListe des communes concernées par la prime de l'Anah sur la vacance :Allonville PissyBertrangles PoulainvilleBlangy-Tronville QuerrieuBovelles RemiencourtBoves RevellesCardonnette RumignyClairy-SaulchoixSains-en-AmiénoisCreuse Saint-FuscienDury Saint-SauflieuEstrées-sur-Noye Saint-Vaast-en-ChausséeFerrières SeuxGlisy Thezy-GlimontGrattepanche Vaux-en-AmiénoisGuignemicourt Vers-sur-SelleHebecourt
Figure 1 : en rouge : communes pour lesquelles la prime Anah sur la vacance peut êtredemandée par les propriétaires bailleurs
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-09-23-00008
AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisionsen matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados,de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 HÉGenbre2008, relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relativeà l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI . Cheffe du service réglementation et contrôle des activités| maritimes,Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des.préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est- Mer du Nord
AHervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00002
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Fort-Mahon à intervenir sur le
territoire de la commune de
Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la
35e édition de la « Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à
intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 39
PREFET BSI - Arrêté n° 2025/709DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35° édition de la «Trans'Henson»LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont en datedu 20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police. municipale de Fort-Mahon d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de laTrans'Henson ;Considérant que la 35° édition de la Trans'Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordrepublic susceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à
intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 40
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE
Article ter: Les deux agents de la police municipale de la commune de Fort-Mahon sontautorisés a exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune deSaint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans'Henson, le dimanche26 octobre.Article 2 : Les agents de police municipale de Fort-Mahon ne peuvent en aucun cas exercer,sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles depolice administrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cettecommune.
Article 4 : || appartient aux maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont de réglerles modalités d'intervention des policiers municipaux de Fort-Mahon sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Fort-Mahon et deSaint-Quentin-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Fait a Amiens, le 23 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète"di Ctrice-de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon à
intervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 41
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00003
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Rue à intervenir sur le territoire de
la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur
le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 42
PREFET BSI — Arrêté n° 2025/710DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant les agents de la police municipale de Rue a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35° édition de la «Trans'Henson»LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du 20octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la policemunicipale de Rue d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la communede Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de la Trans'Henson ;Considérant que la 35° édition de la Trans' Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordrepublic susceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle ; |Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur
le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 43
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article ter: L'agent de police municipale de la commune de Rue est autorisé à exercer sesfonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans'Henson, le dimanche 26 octobre.Article 2 : L'agent de police municipale de Rue ne peut en aucun cas exercer, sur le territoirede la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles de policeadministrative.Article 3: Pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, le policier municipal est placé sous l'autorité du maire de cettecommune.
Article 4: Il appartient aux maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont de régler lesmodalités d'intervention du policier municipal de Rue sur le territoire de la commune deSaint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Rue et de Saint-Quentin-en-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Amiens,le 2 3 OCT. 2025,
À,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Rue à intervenir sur
le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 44
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-23-00001
Arrêté autorisant les agents de la police
municipale du Crotoy à intervenir sur le territoire
de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
dans le cadre de la 35e édition de la
« Trans'Henson »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir
sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 45
PREFET BSI — Arrêté n° 2025/714DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant les agents de la police municipale du Crotoy a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35° édition de la «Trans'Henson»LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la policemunicipale du Crotoy d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35° édition de laTrans'Henson;Considérant que la 35° édition de la Trans'Henson se déroulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Considérant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face a d'éventuels troubles à l'ordrepublic susceptibles d'être engendrés par un AFIN important de visiteurs à l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir
sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 46
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Les deux agents de la police municipale de la commune du Crotoy sont autorisésa exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35° édition de la Trans'Henson, le dimanche 26octobre.Article 2 : Les agents de police municipale du Crotoy ne peuvent en aucun cas exercer, sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles depolice administrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cettecommune.
Article 4: || appartient aux maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont de régler lesmodalités d'intervention des policiers municipaux du Crotoy sur le territoire de la communede Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Amiens,le ? 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,: irectrice de Cabinet,ne
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. ,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arrêté autorisant les agents de la police municipale du Crotoy à intervenir
sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la 35e édition de la « Trans'Henson » 47
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-24-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'Association Départementale des Jeunes
Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les
formations aux jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 48
PREFET CabinetDE LA SOMME Service Interministériel de DéfenseLiberté et de Protection CivilesgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation de l'association départementale des jeunessapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiersLE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et desjeunes marins-pompiers ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiersVu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 portant habilitation de l'association départementale desjeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Mme EstelleCHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu le référentiel national de formation de juillet 2022 des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunesmarins-pompiers ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 9 octobre 2025, et complétée le 21 octobre2025, par l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, représentée par sonprésident, le Lieutenant-Colonel Lionel TABARY;Vu le rapport d'information relatif à la demande de renouvellement susvisée, présenté aux membres dubureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours le 7 octobre2025;Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet ;Sur proposition du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 49
ARRETEArticle 1° : L'habilitation délivrée par arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 à l'associationdépartementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, afin d'assurer la formation des jeunessapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeune sapeur-pompier, est renouvelée pourune durée de trois ans, soit jusqu'au 6 novembre 2028.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet et le directeur départemental du service d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
attT 2925Amiens, le 2468 €Pour le préfet, et par délégation,la directrice de cabinet
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