PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-01-12-00007 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le
secteur DIJON - AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 -
ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-01-09-00002 - Récépissé RAA de déclaration
SAP799625843 - JR Net (2 pages) Page 7
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-01-12-00007
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-149
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service d'une
ambulance et de deux véhicules sanitaires légers
(VSL) sur le secteur DIJON - AUXONNE au profit
de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO
PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le secteur DIJON -
AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr










La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté


Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1 er, chapitre II, transports
sanitaires,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports
sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne -
Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires,
…/…

DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires
légers (VSL) sur le secteur DIJON - AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4
- ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
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des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le secteur DIJON -
AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
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Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2357 en date du 06/11/2024 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances TAXI A4 –
dans le cadre d'un changement de gérance suite à une cession de fonds de commerce

Vu la décision ARS -BFC-SG-2025-043 portant organisation de l'ARS Bourgogne -Franche-
Comté du 05 septembre 2025 ;
Vu la décision ARS -BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'équipe d'encadrement de
l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 06 janvier 2026 ;
Vu la décision ARS -BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté en date du 6
janvier 2026 ;

Vu le courrier de Monsieur Arnaud LUC de la SARL Ambulances TAXI A4 , gérant,
réceptionné le 17 décembre 2025 par lequel il sollicite le transfert des autorisations
initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) de
l'implantation sise 9 rue Jurain – 21130 AUXONNE, au profit de l'implantation sise 40 rue de
Bourgogne – 21270 PONTAILLER SUR SAONE dans le cadre du déménagement.

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de
la Côte d'Or demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le
même secteur.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de
mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) accordées à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres la SARL AMBULANCES TAXI A4 , dont le
siège social est situé lieudit Faubourg de l'Auxois à SAULIEU (21210) , dans le cadre du
déménagement de son implantation sise au 9 rue Jurain – 21130 AUXONNE vers son
l'implantation sise 40 rue de Bourgogne – 21270 PONTAILLER SUR SAONE.

Article 2 : : Ce transfert sera effectif au terme des démarches administratives liées au
déménagement.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le
promoteur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant
la Ministre chargée de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif de
Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON, dans les deux mois suivant la notification ou la
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des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le secteur DIJON -
AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site
Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de
Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur Arnaud LUC, gérant de la SARL AMBULANCES TAXI A4 et publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.


Fait à Dijon, le 12 janvier 2026

Pour la directrice générale,
La cheffe du Département Ressources et Moyens,


SIGNE


Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le secteur DIJON -
AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un déménagement
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-09-00002
Récépissé RAA de déclaration SAP799625843 - JR
Net
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - Récépissé RAA de déclaration
SAP799625843 - JR Net 7
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 09/01/2026
M. RIGHI Jonathan
32 bis place Général Leclerc
21120 IS-SUR-TILLE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 799625843
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JR Net représenté par M. RIGHI Jonathan,
SIREN, 799 625 843, dont le siège social est situé 32 bis place Général Leclerc 21120 IS-SUR-TILLE,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 décembre 2025 sous le
numéro 3010200 auprès de la DDETS de Côte d'Or par JR Net représenté par M. RIGHI Jonathan,
dont l'établissement principal est situé 32 bis place Général Leclerc 21120 IS-SUR-TILLE, pour les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - Récépissé RAA de déclaration
SAP799625843 - JR Net 8
4. Livraison de courses à domicile
5. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
6. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
7 . Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - Récépissé RAA de déclaration
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